Prévention de la délinquance : Article 13 bis

Prévention de la délinquance : Article 13 bis

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : «, le Médiateur de la République, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Il peut se faire seconder par des adjoints. Il assiste, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apporte tous éléments utiles à l'exercice de ses missions. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : La commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, est une petite structure - elle était jusqu'à très récemment présidée par M. Pierre Truche, dont les qualités sont largement reconnues - qui ne cesse de demander que des moyens supplémentaires lui soient accordés.
Je dois dire que, de ce point de vue, les dispositions adoptées en loi de finances à la fin de l'an passé sont convenables : la création de deux postes d'enquêteur et le renforcement du secrétariat permettront à la CNDS de travailler dans de meilleures conditions alors qu'elle voit son plan de charge augmenter en même temps que sa notoriété.
Cependant, c'est une mesure d'une tout autre nature que prévoit l'article 13 bis : l'introduction dans le dispositif d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, dont il est précisé qu'il pourra être accompagné d'adjoints.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, le seul but de cette mesure est de permettre au ministre d'avoir un oeil sur ce qui se passe au sein cette commission, et non pas, comme on peut le lire dans le rapport, « de permettre à l'administration d'apporter plus rapidement des réponses », assertion qui ne me convainc pas du tout, car, selon l'information que j'ai pu obtenir de la CNIL, le commissaire du Gouvernement qui siège auprès de celle-ci dernier ne fait qu'alourdir et retarder le travail !
S'agissant de la CNDS, je puis en outre affirmer, pour participer très régulièrement à ses travaux, que croire qu'un commissaire du Gouvernement pourra répondre rapidement aux questions qui sont posées à cette instance traduit une très grande méconnaissance de son fonctionnement.
La CNDS est en effet saisie par un parlementaire, lui-même alerté par un citoyen qui estime avoir été maltraité par des policiers, par exemple à l'occasion d'une arrestation, ou par un prisonnier qui considère que l'administration pénitentiaire n'a pas été correcte à son égard. Je ne vois pas comment le commissaire du Gouvernement pourrait immédiatement nous informer sur la situation réelle de la personne concernée et sur la façon dont les choses se sont passées ! Il faut en effet savoir que la CNDS commence par examiner la recevabilité des recours - qu'elle rejette d'ailleurs souvent, notamment parce qu'une procédure est en cours -, puis désigne deux enquêteurs, dont les investigations, extrêmement approfondies et impliquant parfois un nombre élevé d'auditions, pourront durer plusieurs semaines, avant de finalement trancher.
Je précise qu'elle n'est pas une instance de décision ; elle ne donne que des avis et des conseils au ministre, et rappelle éventuellement à cette occasion les règles de déontologie. Rien de plus !
Le dispositif qui nous est proposé est donc parfaitement inutile. Il ne fait qu'illustrer de façon éclatante la méfiance du Gouvernement à l'égard des organismes indépendants, et ce n'est pas le fait que le commissaire du Gouvernement et ses adjoints n'auront qu'une voix consultative qui me fera dévier de cette position ! On sait bien comment les choses se passent : il s'agit en fait de noyer le petit nombre d'enquêteurs dans la masse des fonctionnaires de l'État.
Enfin, monsieur le ministre, connaissez-vous les locaux de la CNDS ? Lorsque nous sommes au complet, nous avons peine à nous loger dans la toute petite salle de réunion ! Il est donc évident que, si le nombre de personnes qui y siègent augmente, la commission devra déménager, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences financières.
Mais, je l'avoue, ce point, même s'il n'est pas neutre, est tout à fait secondaire par rapport aux motifs que j'ai avancés précédemment et qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 :
Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec...
La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert : L'Assemblée nationale a étendu au Médiateur de la République et au président de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité la faculté de saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité.
De surcroît, afin d'aider la CNDS dans ses missions, les députés ont prévu qu'un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siégerait auprès d'elle. Ce commissaire pourrait être, le cas échant, secondé - même s'il faut pour cela, cher collègue Peyronnet, changer de salle ! - par des adjoints afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers.
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en prévoyant les conditions de désignation de ces adjoints : ceux-ci seraient désignés dans les mêmes conditions que le commissaire, à savoir par le Premier ministre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la CNIL depuis sa création en 1978 et je n'ai pas constaté, pour reprendre, si vous le permettez, monsieur Peyronnet, une expression employée dans l'objet de votre amendement, l'esquisse d'une « reprise en main » par le Gouvernement de cette haute autorité ! (M. le ministre délégué sourit.)
J'estime cependant tout comme vous que la meilleure solution pour faire face à l'augmentation de la charge de la CNDS est d'augmenter ses moyens propres,...

M. Jean-Claude Peyronnet : Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf : ... mais il me semble qu'à cet égard le Gouvernement a pris la bonne direction puisque le projet de loi de finances pour 2007 va permettre à cette commission de passer de trois à cinq équivalents temps plein travaillé. Cela reste peu, certes, mais c'est malgré tout une évolution favorable.
Quant au budget de la CNDS, il augmente de 48 %, passant de 270 000 euros à 400 000 euros. Nous sommes donc bien sur la voie de la sagesse et du renforcement des pouvoirs de la CNDS.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 159.
Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 201 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous rappelle à mon tour, monsieur Peyronnet, qu'un commissaire du Gouvernement est présent dans de nombreuses autorités administratives indépendantes, à commencer par la CNIL.
Le commissaire du Gouvernement aura voix consultative et non décisionnaire au sein de la CNDS, dont l'indépendance sera donc parfaitement respectée.
Je précise d'ailleurs qu'au cours de ses six années de fonctionnement la CNDS a elle-même fréquemment considéré que l'appréciation de comportements individuels impliquait la prise en compte de l'organisation des missions, information que pourra apporter le commissaire du Gouvernement, qui sera lui-même tenu informé de l'ordre du jour et des documents préparatoires et pourra sur ces bases apporter tout éclairage pertinent à la commission au cours de ses délibérations.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'amendement n° 159.
Je partage en revanche pleinement le souci de d'encadrer les conditions de nomination des commissaires adjoints du Gouvernement des auteurs de l'amendement n° 201 rectifié et je suis bien évidemment tout à fait favorable à la rédaction, qui reprend celle qui a été retenue s'agissant de la CNIL, proposée par M. Courtois.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voterai l'amendement de notre collègue Peyronnet.
Pour avoir moi-même saisi à plusieurs reprises la CNDS, je me suis rendu compte qu'elle faisait du bon travail. Or je ne puis m'empêcher de penser que la proposition qui nous est faite traduit une certaine méfiance à son égard.
Je ferai une simple remarque : on ne peut établir un parallèle entre la CNDS et la CNIL eu égard aux champs d'intervention de ces deux instances. En effet, le rôle de la CNIL est de se prononcer sur la validité de textes, tandis que la CNDS traite de faits.
En outre, nul n'ignore l'opposition de certaines organisations policières à l'existence même de la CNDS, à laquelle on peut, au contraire, être très attaché.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : La CNDS semble ne pas être en odeur de sainteté auprès du Gouvernement et d'un certain nombre d'organisations professionnelles ! C'est un tort, car, quand on prend la peine de lire ses rapports, on s'aperçoit qu'elle remplit très bien son office.
Par conséquent, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : il s'agit là d'une pure et simple opération de reprise en main ! Pourquoi ne pas supprimer carrément la Commission nationale de déontologie de la sécurité ? Ainsi, on serait sûr de s'épargner des remarques qu'on peut parfois considérer comme désobligeantes, mais qui sont en général très modérées et tout à fait fondées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote, sur l'article 13 bis.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je suis, comme M. le rapporteur, tout à fait satisfait de l'augmentation des crédits affectés à la CNDS, non sans rappeler qu'elle n'a été obtenue qu'après que son fonctionnement eut connu bien des difficultés : ainsi, l'an passé, à la suite de réductions de crédits, la totalité de son budget était consommée dès juillet et il a fallu procéder au rétablissement de certains financements pour terminer l'année.
Je me félicite également que la possibilité de saisine soit élargie.
Cependant, le fait que la suppression du 2° de cet article n'ait pas été retenue nous amènera à voter contre l'ensemble de l'article. En effet, il ne me semble pas que l'avantage offert par la possibilité de saisine par la HALDE de la CNDS soit suffisant pour justifier la présence du commissaire du Gouvernement telle qu'elle est prévue à l'alinéa 2°.
Je dois préciser que la CNDS n'est en aucun cas une autorité dont la vocation ou le souhait serait d'agir contre la police. Bien au contraire ! Le fait de rappeler qu'il existe une déontologie, qu'on doit la respecter et que ce n'est qu'à ce titre que la police sera acceptée par la population va, me semble-t-il, dans le sens d'une meilleure relation entre les policiers et la population. C'est d'ailleurs dans cette optique que cette commission a travaillé jusqu'à présent.
Par conséquent, je crois vraiment que les arguments qui tendent à justifier la présence d'un commissaire du Gouvernement ne sont pas convaincants.
En effet - et Mme Borvo Cohen-Seat a raison sur ce point -, la mission de la CNDS est tout à fait différente de celle de la CNIL, en ce que la CNDS s'intéresse à l'étude de cas qui méritent une enquête approfondie. Dès lors, je ne vois pas ce qu'un commissaire du Gouvernement pourra apporter de plus. Au mieux, il sera inutile, comme il l'est à la CNIL, si l'on en croit les dires mêmes des membres de la CNIL.

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)