Prévention de la délinquance : Article 14
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 121- 19 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121- 20 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20. - Pour l'accès à un emploi de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif de volontariat au titre du service civil volontaire.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté dans les fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 160 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Dreyfus- Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud- Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 84.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement se situe, en fait, dans la logique de notre refus du dispositif créé par l'article 13 du projet de loi.
Je ferai deux remarques.
La première a trait aux étrangers d'origine non communautaire qui, tout en étant admis à effectuer le service civil volontaire au nom de l'intégration, ne seront cependant pas autorisés à entrer dans la fonction publique et ne pourront pas non plus bénéficier de possibilités telles que la validation des acquis professionnels, la délivrance de diplômes d'enseignement, etc. Il y a donc tout de même là une discrimination.
Quant à ma seconde remarque, elle concerne de nombreux militants associatifs ou syndicaux qui se voient, eux aussi, refuser le bénéfice de telles possibilités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit pour nous, à travers cet amendement, d'être cohérents en proposant la suppression de cet article, ainsi que nous l'avions déjà fait en première lecture.
Il est vrai que la démarche qui sous-tend cet article est tout à fait acceptable si l'on s'inscrit dans la logique de l'article 13. En fait, il s'agit, comme l'avait indiqué M. le rapporteur lors de la première lecture, de très minces avantages accordés à ceux qui s'engagent dans le service volontaire citoyen, ce qui a priori n'appelle pas de franche opposition de notre part.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je demande à mes deux collègues de bien vouloir retirer leurs amendements dans la mesure où je pense que ceux-ci reposent sur une confusion. En effet, l'article 14 porte non pas sur le service volontaire citoyen de la police nationale, mais sur le service civil et volontaire. Autrement dit, il concerne une activité non pas accessoire mais à temps plein.
Par conséquent, il n'existe aucune coordination entre les amendements qui ont été présentés auparavant et ces deux amendements-ci.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
M. le président : Madame Mathon- Poinat, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 84 et 160 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui