Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 1er

Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 138, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du Premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance.
Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Celles-ci visent à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien. Elle privilégie une approche globale et se décline à long terme.
Elle implique :
- la prévention primaire et continue des violences juvéniles, visant à prévenir le risque de -- rupture éducative par rapport à l'environnement familial, scolaire et social ;
- la prévention des incivilités qui ne sont pas de nature pénale ;
- la prévention situationnelle, de nature dissuasive et relative aux situations de risque de passage à l'acte ;
- la prévention des violences urbaines accompagnées d'une politique de la ville continue et renforcée ;
- la prévention de la récidive.
Elle intègre la lutte contre les discriminations, contre la ghettoïsation territoriale et sociale et contre les communautarismes. Les politiques publiques en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la société contribuent à la prévention de la délinquance.
Le Conseil interministériel de prévention de la délinquance est chargé de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu public, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine.
Le secrétaire général placé auprès du Premier ministre prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il s'agit de la reprise d'un amendement que nous avions présenté lors de la première lecture et d'un amendement des députés socialistes tendant à définir la prévention de la délinquance.
Il est en effet tout à fait surprenant de constater que, en réalité, la prévention de la délinquance n'est pas définie dans le texte. Cet amendement vise donc à énumérer les différents éléments d'une politique gouvernementale en cette matière : la prévention primaire et continue des violences juvéniles, la prévention des incivilités, la prévention situationnelle, la prévention des violences urbaines et la prévention de la récidive.
En outre, nous proposons, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Nous présenterons aujourd'hui de nouveaux arguments à l'appui de cette demande, car il nous avait été objecté qu'un tel organisme existe déjà, le décret du 17 janvier 2006 ayant institué auprès du Premier ministre le comité interministériel de prévention de la délinquance.
En apparence, cette partie de notre amendement est donc sans objet. Cependant, l'organe qui se trouve au coeur de ce comité, à savoir le secrétariat général, est, quant à lui, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Or le rôle du secrétaire général n'est pas mineur, puisqu'il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations, prépare les travaux et les délibérations du comité, réunit, en tant que de besoin, les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et élabore le rapport au Parlement sur les résultats de la politique conduite dans ce domaine.
Il ne nous semble pas pertinent qu'un seul ministère, en l'occurrence celui de l'intérieur, joue un rôle aussi étendu dans la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance, qui est nécessairement transversale. Il convient donc, à notre sens, de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance qui soit entièrement placé sous l'autorité du Premier ministre. Ce serait la consécration législative de l'actuel comité interministériel de prévention de la délinquance.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission estime que toute tentative de définir de façon exhaustive la prévention de la délinquance est vouée à l'échec, car il apparaîtra très rapidement souhaitable d'intégrer d'autres éléments.
En outre, le dispositif présenté tend dans une très large mesure à reprendre un amendement qui avait été rejeté lors de la première lecture. Le partage des rôles entre le Premier ministre, qui de toute façon dirige l'action du Gouvernement, et le ministre de l'intérieur nous paraît clair. Nous ne souhaitons pas y revenir.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cet amendement est particulièrement pertinent. Le seul problème, c'est que le comité interministériel de prévention de la délinquance, placé auprès du Premier ministre, a été créé par un décret du 17 janvier 2006.
Pour le reste, la définition de la prévention de la délinquance présentée est très conceptuelle et n'a rien de normatif. Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de retenir cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)