Prévention de la délinquance : Article 3

Prévention de la délinquance : Article 3

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 13-2, il est inséré un article 13-3 ainsi rédigé :
« Art. 13-3. - Par convention avec l'État, les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports, notamment par l'intermédiaire d'un contrat local de sécurité à thématique «transport». » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 21-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. »
II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par convention avec l'État, il concourt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L'article 3 vise à transférer aux autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs les actions de prévention et de sécurisation dans ce secteur. Déjà responsables de la sécurité technique des moyens utilisés, elles devront désormais s'occuper de la sécurité des biens et des personnes transportés et de la prévention de la délinquance.
Cependant, les motivations et les objectifs du Gouvernement en la matière ne nous sont pas connus. Nous ne disposons d'aucune information sur les conditions de ce transfert et sur les obligations qui en découleront, puisqu'elles seront fixées par décret en Conseil d'État. Nous aimerions donc que le Gouvernement soit plus explicite et nous dise ce qu'il prévoit s'agissant des missions considérées, des actions et des moyens qui devront être mis en place.
Nous aimerions aussi savoir, monsieur le ministre, où en est le projet annoncé par M. Sarkozy s'agissant du renforcement de la police des transports. La lecture de ce projet de loi nous amène à penser qu'il ne doit plus en être question : la police nationale ne sera plus responsable de la sécurité dans les transports, cette compétence étant transférée de manière insidieuse aux autorités organisatrices des transports, puisqu'elles devront concourir à son exercice dans des conditions qui nous sont encore inconnues.
En fait, il s'agit, au travers de cet article, d'engager une procédure de transfert, qui ne dit pas son nom, d'un bloc complet de compétences de l'État aux collectivités locales. Aucun transfert financier ne l'accompagne, ce qui est manifestement contraire au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Dans ces conditions, il nous est impossible, en l'état, d'approuver un tel transfert de responsabilités. Nous demandons donc la suppression de l'article 3, tout en attendant des réponses aux questions que nous vous avons posées, monsieur le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 195 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour insérer un article 13-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, supprimer les mots :
Par convention avec l'État,
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : L'Assemblée nationale a prévu que le concours des autorités organisatrices de transports collectifs, les AOT, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État.
Cette précision complexifie, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours des AOT par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.
En conséquence, afin de garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'État. Le souhait des députés de prévoir que les maires seront informés des dispositions prises par les AOT pourra être pris en compte au niveau du décret en Conseil d'État.

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports
supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le II de cet article pour modifier le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, supprimer les mots :
Par convention avec l'État,
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : L'Assemblée nationale a prévu que le concours du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation serait apporté par convention avec l'État.
Cette précision complexifie elle aussi, sans justification suffisante, le dispositif initial, qui prévoyait de fixer les modalités du concours du STIF par un seul décret en Conseil d'État. Ce dernier étant maintenu, la convention viendra donc se surajouter au travail réglementaire préalable. La mise en oeuvre concrète du dispositif risque donc de s'en trouver retardée d'autant.
En conséquence, afin de garantir une application rapide du dispositif, cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la convention avec l'État.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable à l'amendement n° 52. Il ne s'agit pas, par l'article 3, d'organiser un transfert de compétences de l'État vers les régions. Il s'agit de prendre acte du fait que la prévention de la délinquance est un problème intéressant des acteurs multiples et qu'il faudra donc s'habituer à avoir dans ce domaine des compétences partagées.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 195 rectifié et 196 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je veux d'abord vous rassurer, madame Assassi, en vous confirmant que le renforcement des AOT ne signifie en aucun cas que l'État se désengage. Je vous le rappelle, 1 200 fonctionnaires sont aujourd'hui affectés à la police ferroviaire. La volonté du ministre de l'intérieur est de les maintenir, voire de les renforcer. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppression.
Concernant l'amendement n° 195 rectifié, déposé par le groupe UMP et dont le premier signataire est M. Karoutchi, je précise que le Gouvernement a souhaité inscrire dans cet article 3 le principe du concours obligatoire des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention. L'État ne sera pas absent du dispositif puisqu'il définira les modalités de ce concours. En revanche, le fait d'ajouter aux dispositions du décret une convention entre les AOT et l'État risque de complexifier le dispositif et, au final, de retarder sa mise en oeuvre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'amendement n° 6, présenté par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, a pour objet de supprimer l'adjonction : «, notamment par l'intermédiaire d'un contrat local de sécurité à thématique "transport" ». Une telle précision, adoptée par l'Assemblée nationale, est certes inspirée de la pratique, et il existe d'ailleurs une trentaine d'initiatives de ce type, qu'il s'agisse de CLS comprenant un volet « transport » ou de CLS à thématique « transport ». Pour autant, une mention dans la loi ne me paraît pas nécessaire, et ce pour deux raisons.
Premièrement, les contrats locaux de sécurité relèvent du niveau de la circulaire. Le Gouvernement a d'ailleurs adressé il y a peu aux préfets une circulaire portant sur la préparation des CLS de nouvelle génération.
Deuxièmement, comme le prévoit l'article 3, un décret en Conseil d'État définira les modalités du concours des AOT.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 6.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 196 rectifié, je répéterai ce que j'ai indiqué à propos de l'amendement n° 195 rectifié : l'État ne sera pas absent du dispositif prévu par l'article 3, puisqu'il définira par décret les modalités du concours du STIF à la prévention de la délinquance. Une convention n'est donc pas nécessaire. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)