Prévention de la délinquance : Article 5

Prévention de la délinquance : Article 5

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
« Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Les personnes concernées par le partage d'informations à caractère secret entre professionnels de l'action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l'alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes.
« En outre, lorsqu'il apparaît qu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 5 confie au maire un rôle de coordination de l'action sociale sur le territoire de sa commune et autorise, sous certaines conditions, le partage d'informations entre professionnels intervenant auprès d'une même famille, ainsi que la divulgation de ces informations au maire, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de ses missions.
En première lecture, le Sénat a considérablement clarifié la rédaction de cet article. S'agissant du rôle du maire en tant que coordonnateur de l'action sociale, le Sénat a constaté, à juste raison, que la rédaction initiale du texte était contradictoire avec l'article L. 121-1 du code de l'action sociale, qui stipule que le président du conseil général coordonne les actions relatives à l'action sociale sur son département.
Ainsi, le Sénat a replacé la compétence du département au centre du dispositif, mais il n'a pas pour autant fait disparaître de ce dernier le maire, lequel a toujours un rôle de coordonnateur.
Comme nous l'avons mentionné en première lecture, s'il est légitime et indispensable pour les maires d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, des troubles à l'ordre et à la sécurité publics, il est en revanche risqué, y compris pour eux-mêmes, de créer une confusion entre les missions de sécurité, de justice et d'action sociale.
La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire.
Je souhaite réaffirmer ici que seul le président du conseil général doit rester le coordonnateur de l'action sociale, tel que le définissent les lois de décentralisation. Il ne doit pas y avoir de confusion des rôles. Le maire n'est pas le coordonnateur de l'action sociale !
En ce qui concerne le partage de l'information, l'Assemblée nationale est revenue à l'esprit premier du texte, à savoir au partage de l'information entre professionnels, et non entre professionnels soumis au secret professionnel. Ainsi, le secret professionnel est sérieusement mis à mal par cette nouvelle rédaction.
Le secret professionnel doit être préservé et strictement limité aux seules personnes habilitées par la loi à le partager.
Il y a dans ce projet une tension permanente entre protection de l'enfance et prévention de la délinquance. La question se pose : les travailleurs sociaux sont-ils missionnés par la puissance publique au nom de la défense de l'enfance ou au nom de l'ordre public ?
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance qui sera discuté en deuxième lecture au Sénat, à la mi-février, permet le partage du secret professionnel, dans l'intérêt de l'enfant, entre les intervenants liés par ce secret professionnel. Cela fait partie du travail de ces derniers et cela fonde leur déontologie : ce sont des travailleurs sociaux et non des travailleurs de l'ordre public.
Cet article contredit l'esprit du projet de loi réformant la protection de l'enfance. En effet, le partage de l'information risque d'hypothéquer le lien de confiance qui existe entre le travailleur social et l'usager, si bien que les familles les plus en difficulté deviendront de moins en moins accessibles aux travailleurs sociaux.
Dans l'esprit présent de la décentralisation, qui tend à ne pas élargir les pouvoirs du maire, ce dernier n'a pas à détenir d'informations qui relèvent du secret professionnel entre les travailleurs sociaux. Si le maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, des données concernant des personnes sollicitant des aides sociales, qui relèvent traditionnellement de ses compétences, il n'a pas vocation à devenir systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l'action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté.
Le maire n'a pas à être destinataire d'informations recueillies dans le cadre des politiques sociales dans le but de mener des actions de prévention de la délinquance.
Par ailleurs, je relèverai une autre incohérence : le coordonnateur devra informer le président du conseil général du fait qu'un mineur est en danger. Or je rappelle que toute personne a l'obligation de signaler un tel cas. Cette formulation est donc complètement inutile !
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Éliane Assassi : L'article 5, malgré les modifications apportées, laisse dans le flou la question de fond du secret professionnel.
La levée du secret professionnel se fait, « sans avoir l'air d'y toucher », à travers la création de la nouvelle fonction de coordonnateur : il s'agit en quelque sorte d'un « agent spécial » du maire et du président du conseil général, qui est autorisé à partager avec les professionnels de l'action sociale, selon la rédaction du projet de loi initial, « les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions ».
Ce vocabulaire policier de série B s'applique, en l'occurrence, au travail de l'action sociale, qui exige, autant que dans le cadre médical et scolaire, le respect de règles strictes de secret professionnel, liées à la déontologie propre à l'exercice des professions de ces secteurs. Mais ces règles sont entamées par les réformes successives que vous leur appliquez.
Le secret professionnel est un secret que la loi reconnaît comme un droit de la personne.
Pourtant, on ne peut plus dire que le secret en France corresponde à un fort respect de la vie privée, puisque l'administration possède un droit d'accès direct, sans contrôle judiciaire, aux informations détenues par les services sociaux, les services médicaux et les banques. Les arguments justifiant ces limitations sont la lutte contre la délinquance et, dorénavant, la prévention de celle-ci. Ces justifications « phagocytent » les professionnels dans un maillage subtil de sens civique, de culpabilité et de bonne conscience, face à une judiciarisation aveugle du système mis en place. C'est une remise en cause de la capacité d'analyse et d'initiative de tous ces professionnels.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression du présent article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des lois, un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Jean-Michel Dubernard.
Cet amendement tend à prévoir l'information préalable des personnes concernées par le partage ou la transmission d'informations à caractère confidentiel, sauf si cela « risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes ».
Un amendement similaire avait été défendu au Sénat par la commission des affaires sociales afin de préserver la confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes concernées, et de calquer le présent dispositif de secret partagé sur celui du projet de loi réformant la protection de l'enfance.
La commission des lois s'y était opposée avec succès, estimant que la problématique de la protection de l'enfance était différente et que rien n'empêchait de toute façon les travailleurs sociaux, malgré le silence de la loi, d'avertir préalablement les intéressés, si leur déontologie le leur intime.
Je vous propose donc de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article l. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Une difficulté rédactionnelle nous semble résulter du dernier alinéa de l'article 5, adopté par l'Assemblée nationale. Il serait donc utile de remplacer les mots : « lorsqu'il apparaît qu'un mineur est en danger » par les mots : « lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger ».
En effet, au moment de l'intervention du coordonnateur, on ne peut que supposer qu'un mineur est susceptible d'être en danger, l'évaluation de la situation relevant du président du conseil général et la décision de l'autorité judiciaire, selon que le procureur de la République classera sans suite le signalement ou saisira le juge des enfants.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
coordonnateur
insérer les mots :
ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévue par le dernier alinéa de l'article 5.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'amendement n° 9 sous réserve de l'adoption par le Sénat de ce sous-amendement

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression nos 54 et 144.
On ne peut laisser dire que la nomination du coordonnateur est laissée à la seule discrétion du maire. Je rappelle que le Sénat avait prévu que le coordonnateur soit désigné par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et après consultation du président du conseil général.
En outre, la situation particulière, mais sans doute fort fréquente, où l'ensemble des professionnels intervenant sur le cas d'une même personne relèveraient du département, avait été prévue : dans ce cas, le maire désignera le coordonnateur sur proposition du président du conseil général. Autant dire que cette compétence est largement partagée.
S'agissant de la rupture du secret professionnel, je ne peux suivre l'opinion émise par les auteurs de ces amendements. J'ai en effet vu trop de maires, de gauche comme de droite, venir me confier, lors des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur sur ce texte, que, très souvent, une conception stricte du secret professionnel leur était apparue comme assimilable à une non-assistance à personne en danger.
Le sous-amendement n° 222 n'a pas été examiné par la commission. Il me paraît néanmoins parfaitement cohérent avec l'ensemble du dispositif. J'y suis donc favorable, à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement estdéfavorable aux amendements de suppression nos 54 et 144.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 8. En effet, je partage, sur cette question dont nous avons déjà longuement débattu au sein de cette assemblée, l'analyse de M. le rapporteur. Il n'est pas souhaitable de légiférer sur ce qui doit relever avant tout d'une pratique professionnelle. Il est préférable à mon sens de faire confiance aux travailleurs sociaux pour apprécier, dans le cadre de leur déontologie, l'utilité d'une telle information.
Le Gouvernement fait déjà confiance aux travailleurs sociaux pour transmettre aux élus locaux les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Faisons leur aussi confiance pour décider eux-mêmes des conditions de transmission de l'information aux familles en difficulté.
Enfin, comme je l'ai dit en présentant le sous-amendement n° 222, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)