Prévention de la délinquance : Article 6
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Conseil pour les droits et devoirs des familles
« Art. L. 141-1. - Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :
« - d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;
« - d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1.
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code.
« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
« Art. L. 141-2. - Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil.
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.
« L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur.
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire en informe le président du conseil général, l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
« Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale.
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Lors de la première lecture, la commission des affaires sociales s'était opposée à la création d'un dispositif ouvrant la possibilité aux maires de proposer aux familles de mineurs un accompagnement parental. L'Association des maires de France avait alors réagi promptement, et le Gouvernement, pour une fois bien inspiré, avait rendu facultative l'instauration des conseils pour les droits et devoirs des familles dans les villes de plus de 10 000 habitants.
Malgré ce retour à des considérations plus réalistes, il n'en demeure pas moins que la confusion née de cet article est toujours de mise.
En effet, nous avons, d'un côté, « le contrat de responsabilité parentale », qui relève du président du conseil général et, de l'autre, « l'accompagnement parental », qui ressortit au maire. Comment ne pas s'interroger une nouvelle fois sur l'articulation qui régira le lien, si lien il y a, entre ces deux dispositifs ? Le maire devra-t-il prendre une mesure d'accompagnement avant de pouvoir saisir la présidence du conseil général afin d'obtenir la mise en place d'un contrat de responsabilité ?
Dans les faits, en cas d'absentéisme ou de toute autre difficulté liée à la carence de l'autorité parentale, le maire peut saisir le président du conseil général, qui pourra ensuite proposer notamment un contrat de responsabilité parentale aux parents.
Or, avec cet article 6, que devra faire le maire ? Saisir le président du conseil général ? Convoquer les parents devant le « Conseil des droits et des devoirs » ? Les deux en même temps ? Successivement, et dans quel ordre ? Telles sont les questions qui ne manqueront pas de se poser. Nous voyons bien que tout cela ne va pas, et que les risques de dysfonctionnements sont grands.
Enfin, comment ne pas être choqués par l'absence de prise en compte des difficultés économiques et sociales que rencontrent certains de nos concitoyens ? Au lieu de conduire une politique de soutien aux nombreux dispositifs d'accompagnement existants - je pense notamment au réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, le REAAP -, vous choisissez de culpabiliser les parents. Pourquoi établir sciemment un amalgame entre parents démissionnaires et parents qui ne peuvent plus faire face, alors que nous savons tous que ces situations, parfaitement dissemblables, nécessitent des réponses différentes mettant en jeu des logiques diverses ?
Enfin, nous savons que cet article vient en concurrence avec l'une des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 56.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à supprimer l'article 6, qui crée le Conseil des droits et devoirs des familles, instance consultative, de concertation, d'écoute, nous dit-on.
La réalité est que cet article confie au maire des pouvoirs d'intervention éducative dans la vie des familles. Il n'y a plus, souligne la commission des lois, « de réponse simple et unique à un problème social ou éducatif ». Certes ! C'est bien la raison pour laquelle il faut non par répondre par la seule répression, mais favoriser la prévention, ce que ne fait pas cet article.
Le dispositif proposé nous semble inutile. De nombreux maires ont souligné qu'ils pouvaient d'ores et déjà dialoguer avec les habitants, ce qu'ils font concrètement.
Ce dispositif sera d'autant plus inefficace qu'il entretiendra une dangereuse confusion des rôles. Il concerne, en réalité, des enfants en danger ; autrement dit, il ressort de la compétence du conseil général en matière de protection de l'enfance.
De plus, il se surajoute à d'autres dispositifs, y compris récents et non expérimentés, comme le contrat de responsabilité parentale.
Il est stigmatisant, car dirigé vers les familles les plus en difficulté. Or, comment élever des enfants dans des conditions normales quand on évolue dans une économie de survie, ce qui est le cas d'un nombre toujours plus grand de nos concitoyens ?
Quarante-sept pour cent de familles monoparentales, essentiellement des femmes avec enfants, ont des revenus, hors prestations familiales, inférieurs au seuil de pauvreté ! Comment ces femmes doivent-elles faire quand leurs horaires de travail ne leur permettent pas d'être présentes au domicile au même moment que leurs enfants ? Je pense à celles qui font des ménages, aux caissières des grands magasins. Va-t-on leur reprocher de ne pas s'être occupées suffisamment de leurs enfants durant les dimanches de décembre au cours desquels elles auront été obligées de travailler ?
Certes, certaines familles ont besoin d'être aidées. Il faut développer, par exemple, les structures d'aide à la parentalité, d'aide aux devoirs, de soutien scolaire. Ce serait, à notre sens, bien plus constructif que de leur suspendre les prestations familiales et d'aggraver encore leur situation. Des associations le font d'ailleurs très bien. Le problème, c'est qu'elles manquent de moyens ; c'est également le cas du service public, qui ne s'investit pas comme il le devrait.
Il n'est donc pas étonnant que de nombreux maires, dont ceux du bureau de l'Association des maires de France, l'AMF, aient souhaité que ce Conseil des droits et devoirs des familles reste facultatif et assorti des moyens nécessaires.
Ce dispositif est également dangereux. Le Conseil aura compétence pour proposer des « mesures d'aide à la fonction parentale » ou pour demander au maire de saisir le président du conseil général. Il le fera à partir d'informations portées à sa connaissance. Mais qui l'informera ? Comment ?
Les informations recueillies par les membres de ce Conseil seront, le cas échéant, répercutées auprès de professionnels ou d'autres instances. L'article 6 organisera donc une implication légale des travailleurs sociaux dans un climat qui fait de toutes les anicroches de la vie des situations stigmatisant celles et ceux qui sont en situation précaire. Il participera à un nouvel accroissement de la pénalisation des problèmes sociaux. Il est inacceptable que le travail social soit confondu avec l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Je rappelle, enfin, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, s'est inquiétée de la création d'un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problèmes, sans garantie sur l'origine des informations utilisées, sur les critères déclenchant ce signalement, sur les modalités de transmission et de traitement des informations ou sur l'exigence de confidentialité.
Pour toutes ces raisons, ce dispositif, même facultatif, ne saurait recueillir notre agrément.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 145.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Si une mesure d'assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l'autorité judiciaire compétente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : L'accompagnement que peut proposer le CDDF à une famille s'apparente à de la prévention sociale. Par conséquent, il semble logique, dès lors qu'une mesure d'assistance éducative a été prononcée, que ce conseil transmette au juge les informations qu'il détient sur la situation d'une famille. Il s'agit de préserver une certaine cohérence dans l'intervention des pouvoirs publics.
Mme la présidente : L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Isabelle Debré et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :
article L. 552-6 du code de la sécurité sociale
par la référence :
article 375-9-1 du code civil
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Le Conseil pour les droits et devoirs des familles, créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce, sur l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.
Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance adopté par le Sénat le 21 juin dernier en première lecture et en attente d'examen par l'Assemblée nationale.
L'article 12 de ce projet de loi crée une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale pour permettre une prise en charge précoce des familles qui connaissent des difficultés dans la gestion de leur budget. Cette mesure interviendrait en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales par le juge, qui serait elle-même rebaptisée « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ».
Or, cette dernière mesure étant codifiée dans l'article 12 du projet de loi en navette à l'article 375-9-1 du code civil, il convient de prendre d'ores et déjà en compte cette disposition dans la rédaction de l'article 6 du présent projet de loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 56, 145 et 197 rectifié.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 11 se situe entre la rédaction du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, s'agissant de la mise en place d'un accompagnement parental : aux termes de la première, le maire recueille l'avis du président du conseil général ; aux termes de la seconde, il était prévu une simple information par le maire du président du conseil général. Ce nous proposons, c'est que le maire sollicite l'avis du président du conseil général.
La commission est défavorable aux amendements de suppression nos 56 et 145.
Je le répète, nous ne sommes pas dans la même logique : nous ne pensons pas que le maire se substitue au président du conseil général. Nous ne croyons pas davantage à une sorte de rivalité entre l'un et l'autre. Pour nous, il y a complémentarité des rôles. Si l'assistance familiale au niveau communal permet d'éviter le contrat de responsabilité parentale, c'est positif pour tout le monde, et surtout pour la famille.
Bien que favorable, au nom de la commission, à l'amendement n° 197 rectifié de Mme Debré, j'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le caractère périlleux de la coordination qui se met en place : si le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance entrait en vigueur avant le texte réformant la protection de l'enfance - c'est d'ailleurs vraisemblable -, le présent article renverrait à un article n'existant pas encore. Peut-être faudra-t-il envisager, lors de la commission mixte paritaire, de retirer cette référence si le texte réformant la protection de l'enfance n'était pas adopté avant.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos 56 et 145.
S'agissant de l'amendement n° 10, je dirai que le CDDF est d'abord un lieu d'écoute des familles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a le mérite de permettre à cette instance de recevoir du président du conseil général et, le cas échéant, de l'autorité judiciaire les informations qui lui sont utiles.
Est-il nécessaire d'alourdir ses missions en lui demandant de vérifier les informations? La mission de vérification de l'absence de situations de double emploi que vous souhaitez à juste titre, monsieur le rapporteur, nous paraît déjà remplie : c'est le maire qui, avant de proposer un accompagnement parental, doit vérifier qu'un contrat de responsabilité n'a pas été conclu ou qu'une mesure d'assistance éducative n'a pas été ordonnée.
Au terme de ces remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 197 rectifié, je partage l'avis de la commission, sous les réserves indiquées par M. le rapporteur.
J'en viens à l'amendement n° 11. Le Gouvernement estime que la formule que vous proposez, monsieur le rapporteur, est de nature à répondre aux préoccupations tant des deux assemblées que des maires et des présidents de conseils généraux.
Cet amendement garantit en effet que le maire devra solliciter l'avis du président du conseil général lorsqu'il envisagera de mettre en place un accompagnement parental. Mais il apporte aussi au maire la garantie que le président du conseil général ne disposera pas d'un droit de veto sur sa décision.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)