modernisation de la Fonction publique : Article 10
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 432-13. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour tout agent mentionné au premier alinéa du II de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, d'exercer, dans un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions, une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privés ou une activité libérale, sans que la commission mentionnée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée ait statué, dès lors que, d'une part, il est chargé soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, et que, d'autre part, s'il est un agent non titulaire de droit public, il est employé de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
« Pour l'application du premier alinéa, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public, agent ou préposé d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une telle entreprise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction.
« Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« Le présent II est applicable aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital, et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
« III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque la demande d'exercice d'une activité privée par un agent a fait l'objet d'un avis exprès de compatibilité de la part de la commission mentionnée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, à moins qu'il ne soit établi que l'agent intéressé a fourni des informations inexactes à cette commission. »
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet article, d'apparence anodine et technique, est en fait lourd de conséquences : il contribue un peu plus non seulement à brouiller les frontières de la fonction publique, mais aussi à supprimer la spécificité du rôle de l'État.
Prenant acte du fait que la réglementation actuelle n'est pas appliquée, il revient en fait à réduire la principale contrainte qu'elle impose. Ce n'est pas un encouragement au pantouflage, c'est une véritable « usine de pantoufles » ! (Sourires.)
Le pantouflage contribue bien sûr à priver l'administration d'une part importante de ses moyens humains, sous prétexte de permettre à certains de ses personnels d'effectuer une seconde carrière et ainsi de résoudre à moindre frais son incapacité à les payer à la mesure de leurs compétences et des services rendus.
Cependant, comme le dit le Service central de prévention de la corruption dans son rapport pour l'année 2000, le pantouflage crée « une situation malsaine » en créant le doute sur l'impartialité de l'État et la neutralité de son administration, censée réguler impartialement la vie économique.
Il crée « une zone grise » peuplée d'experts que l'on s'arrache plus pour leur carnet d'adresses et leurs réseaux que pour leurs connaissances techniques. Ces « zones grises », selon le Service central, augmentent les risques de corruption et de manoeuvres frauduleuses, indépendamment de la bonne volonté des uns ou des autres.
Je veux par avance répondre aux objections qui me seront faites. Il ne s'agit pas d'un problème de morale individuelle, mais bien de risques créés par le système.
Ne pas les soumettre à la tentation n'est-il pas le meilleur service que l'État puisse rendre à ses fonctionnaires ?
En fait, le contrôle déontologique se révèle aléatoire et largement illusoire. Je cite encore le Service central de prévention de la corruption : « Le risque d'instrumentalisation de la fonction publique n'est que partiellement jugulé par la commission de déontologie, dont ce n'est pas la vocation. C'est aux plus hautes autorités - gouvernement, institutions publiques - que revient la responsabilité de travailler à l'impartialité de l'État. »
Le présent projet de loi supprime même la possibilité de saisine du juge pénal en cas de prise illégale d'intérêts lorsque la commission de déontologie a donné un avis favorable.
Raccourcir le délai de latence entre les exercices de fonctions publiques et privées - pour les décideurs en tout cas, que le texte distingue mal des fonctionnaires d'exécution - ne fera qu'aggraver un problème endémique.
Le Service central de prévention de la corruption écrit encore ceci : « Il est difficile de raccourcir ce délai, sous peine de vider non seulement la règle de sa substance, mais de priver de toute justification le statut général de la fonction publique. » Or c'est ce à quoi s'emploie précisément cet article.
Vous parliez tout à l'heure des risques de dérives inhérents à la mise à disposition de fonctionnaires sans contrepartie financière en cas de suppression de leurs postes. Qu'en sera-t-il avec cet article ? Dans ces conditions, nous voterons contre.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil, ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
« Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital, et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet principal de supprimer la permission législative instituée par le projet de loi en vertu de laquelle le juge pénal ne pourrait plus être saisi d'un délit de prise illégale d'intérêts à la suite de la cessation des fonctions d'un agent, dès lors que ce dernier aurait déjà reçu un avis exprès de compatibilité de la commission de déontologie.
Nous sommes favorables au maintien de la compétence du juge pénal et le nouveau délit pénal de non-saisine de la commission de déontologie n'a plus lieu d'être.
Par ailleurs, la commission souhaite conserver certaines améliorations du dispositif également proposées dans le présent article, à savoir, notamment, le fait d'assurer le contrôle sur les fonctions effectivement exercées par l'agent.
M. le président : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 92 est présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 432-13 du code pénal remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce sous-amendement est déjà défendu.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'amendement n° 14 a le mérite d'améliorer le dispositif de cet article 10. Néanmoins, il existe un soupçon sur une éventuelle prise illégale d'intérêts. Pour qu'il soit écarté, il est nécessaire de maintenir le délai de cinq ans.
M. le président : L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I et du II du texte proposé par cet article pour l'article 423-13 du code pénal remplacer (deux fois) les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 432-13 du code pénal.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : En ce qui concerne la durée de l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la commission a préféré suivre l'Assemblée nationale, qui a modifié le projet de loi en rallongeant cette durée de deux à trois ans, pour deux raisons.
La première, c'est que le temps économique dans l'entreprise est de trois ans. On calcule sur une base de trois ans et non de cinq ans. Nous nous rallions donc à ce nouveau type de temporalité économique qui a été choisi par l'Assemblée nationale.
La seconde raison, c'est que, dans la mesure où nous maintenons le rôle du juge pénal et où nous renforçons la composition de la commission de déontologie, nous estimons que les risques qui seraient encourus par une réduction de ce délai sont absolument inexistants.
La commission est donc défavorable aux amendements et sous-amendements qui n'émanent pas d'elle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai tout d'abord que la rédaction de ce texte apporte beaucoup de clarté, puisque les agents ont maintenant l'obligation de se soumettre à la commission de déontologie et que l'administration doit suivre les avis de celle-ci. C'est un changement tout à fait important par rapport à la situation actuelle et qui n'est pas sans conséquences.
Je voudrais ensuite dire que nous nous rallions à la proposition de M. le rapporteur de maintenir le rôle du juge pénal, après en avoir longuement discuté avec lui et avec l'Assemblée nationale. D'ailleurs, les deux commissions des lois sont maintenant d'accord sur cette rédaction. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 14 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 75 rectifié et 92.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé, et les amendements nos 74 rectifié et 58 n'ont plus d'objet.