modernisation de la Fonction publique : Articles additionnels après l'article 24 quater

modernisation de la Fonction publique : Articles additionnels après l'article 24 quater

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Dulait et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - L'État et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
« Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État »
La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle : À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 relatif à la Mutuelle générale des services publics et des propositions de mesures utiles notifiées à la France par la Commission européenne en 2005, les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels doivent être modifiées à court terme.
À l'occasion de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à conférer une base conforme au droit communautaire à la future solution de substitution a été adopté.
Les collectivités publiques disposeraient ainsi d'une possibilité de financement de la protection sociale complémentaire de leurs fonctionnaires.
Les personnels militaires n'entrent pas dans le champ d'application de l'amendement voté à l'Assemblée nationale qui a ajouté une nouvelle disposition portant droits et obligations des fonctionnaires.
C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à autoriser la participation de l'État à la protection sociale complémentaire - frais de santé, prévoyance - des personnels militaires et modifiant la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 quater.
L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 dudit code.
« La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé tardivement, je prie la commission de m'en excuser.
Il s'agit du cas des surveillants de prison ayant vingt-cinq ans d'ancienneté et se trouvant à moins de cinq ans de la retraite, qui peuvent de ce fait partir à la retraite à cinquante ans.
Jusqu'à maintenant leur situation était considérée au 1er janvier. Si l'intéressé ne remplissait les conditions requises que le 2 janvier, par exemple, il devait attendre une année supplémentaire.
L'amendement que le Gouvernement vous propose supprime la référence au 1er janvier. C'est un alignement sur les règles en vigueur dans la police.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission n'a pas pu examiner cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : À partir du moment où ce dispositif existe pour la police nationale, son extension aux surveillants de prison me paraît logique.

M. Jacques Mahéas : Ils partent pour créer leur entreprise ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Une fois qu'ils sont à la retraite, ils peuvent créer toutes les entreprises qu'ils souhaitent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 quater.