Eau et milieux aquatiques
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 127).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'est réunie le mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale, au matin. Elle est parvenue à l'adoption d'un texte sur les points de divergence identifiés à l'issue des deux lectures auxquelles avaient procédé le Sénat et l'Assemblée nationale.
Avant de présenter les principaux éléments du compromis soumis à votre approbation, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord me féliciter de ce que nous soyons parvenus au terme de ce marathon législatif et ensuite vous féliciter tout particulièrement, madame la ministre, pour votre détermination sans faille, qui a su triompher des nombreux encombrements de l'ordre du jour des deux assemblées et imposer l'adoption d'un texte définitif avant la fin de l'année 2006.
Il était plus que temps pour un projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en mars 2005 et dont l'un des aspects essentiels porte sur les règles d'établissement et de calcul des redevances des agences de l'eau et les orientations prioritaires du IXe programme de ces dernières, qui doit démarrer au 1er janvier 2007.
Tous ceux de nos collègues qui siègent au sein des comités de bassin savent que ces programmes ont été établis en tenant compte des dispositions de ce projet de loi, mais il était nécessaire que celui-ci soit définitivement adopté pour que les ultimes délibérations puissent être approuvées en bonne et due forme.
Je me réjouis également de la très grande qualité des travaux préparatoires et des débats qui ont eu lieu sur ce projet de loi. J'ai tenu à ce que toutes les auditions organisées à l'occasion tant de la première lecture que de la seconde lecture se déroulent dans le cadre du groupe d'études sur l'eau, permettant ainsi à l'ensemble de mes collègues intéressés d'être informés et d'enrichir ma réflexion grâce à l'expérience des uns et des autres, ce qui m'a personnellement comblé. Sur plus d'un thème, nous avons eu un dialogue fructueux et constructif.
Je souhaite également rendre hommage au président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenu tout au long des débats dans des négociations parfois délicates avec les organisations professionnelles agricoles et qui a confirmé, jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire, le respect de la parole donnée.
Enfin, je n'oublierai pas de remercier mes collègues rapporteurs pour avis, Pierre Jarlier et Fabienne Keller, d'avoir travaillé en bonne intelligence pour réussir à harmoniser nos positions.
J'ai aussi travaillé, tout au long des lectures successives, en concertation avec notre collègue député André Flajolet, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, ce qui a facilité l'élaboration d'un texte commun. Le travail réalisé avant-hier matin a été particulièrement fructueux puisque ne restait plus en discussion qu'un amendement extérieur à la commission mixte paritaire. Même si ce n'est pas l'usage, je tiens à remercier les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont effectué un travail considérable, de qualité, et trop souvent, hélas ! dans l'urgence, et la nuit.
Quarante-neuf articles restaient encore en discussion à l'issue de l'adoption de ce projet de loi par l'Assemblée nationale en seconde lecture, mais l'essentiel de nos débats en commission mixte paritaire a finalement porté sur trois points : la possibilité de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau sur les effluents d'élevage et l'allégement des contrôles sur les eaux de source offrant de très fortes présomptions de qualité.
S'agissant de la faculté pour les départements d'instaurer un fonds départemental financé par une taxe spécifique assise sur la consommation d'eau, le Sénat, sur mon initiative, avait introduit à l'unanimité un tel dispositif, lors de la première lecture, mais l'Assemblée nationale l'a supprimé. On a pu constater la même divergence de vues lors de la seconde lecture.
Après mûre réflexion, je me suis rallié à la position du rapporteur de l'Assemblée nationale et n'ai pas proposé le rétablissement de ce fonds, considérant que la fixation, dans le projet de loi, d'un plancher de 1 milliard d'euros, au titre de la solidarité envers les communes rurales, pour les dépenses des agences de l'eau, permettait d'être rassuré sur la gestion par ces dernières de la péréquation territoriale.
De plus, il est également prévu à l'article 35 du projet de loi que les agences de l'eau passent convention avec les départements pour répartir ces fonds. Les départements sont de fins et grands connaisseurs de la question de l'eau, singulièrement pour ce qui concerne nos communes rurales.
À l'issue d'un débat très approfondi et très ouvert, la commission mixte paritaire n'a pas non plus souhaité rétablir cet article.
Une large discussion s'est également engagée sur les modalités de calcul de la redevance pour pollution de l'eau des effluents d'élevage, un amendement ayant été déposé par l'un des membres de la commission mixte paritaire et visant à appliquer le fameux principe de la transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, au calcul de la franchise relative aux élevages soumis à cette redevance.
Là encore, cette question - soulevée d'ailleurs tardivement, lors de la seconde lecture par l'Assemblée nationale - a fait l'objet d'un débat très approfondi en commission mixte paritaire. Mais l'amendement a finalement été repoussé, notamment après mon rappel sur le subtil équilibre négocié avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles pour que le produit de cette redevance soit maintenu par rapport à l'ancien système. Il fallait, en effet, préserver les équilibres.
Le périmètre de la redevance, la définition des seuils applicables et de la franchise ont été calculés afin de concrétiser cet engagement politique fort, et il n'était pas question de le remettre en cause lors de la commission mixte paritaire. Dans le milieu agricole, la parole donnée a encore un sens !
Enfin - et même s'il peut paraître moins fondamental, ce sujet revêt une grande importance pour nos collègues élus de la montagne ; nous connaissons tous le poids qu'ils ont au sein de la Haute Assemblée - nous avons débattu de l'allégement des contrôles sanitaires très coûteux imposés sur les eaux de source consommées sans risque sanitaire depuis des siècles.
Si la rédaction finalement adoptée est moins poétique que celle qui avait été retenue par l'Assemblée nationale, elle fait directement référence à la directive du 3 novembre 1998 sur l'eau potable, qui prévoit la possibilité d'exempter de tout contrôle les eaux provenant d'une source individuelle fournissant moins de dix mètres cubes d'eau par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a adopté des dispositions importantes qui ont fait l'objet d'un consensus.
Il s'agit notamment du rétablissement de la mesure permettant de délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative pourra même constituer d'office cet organisme. C'est d'ailleurs l'une des dispositions majeures du « plan sécheresse » du Gouvernement, madame la ministre.
Il s'agit ensuite de la suppression du crédit d'impôt attaché à la création ou à la réhabilitation d'un assainissement non collectif, ce dispositif constituant désormais une obligation légale inscrite dans une politique publique et éligible aux aides et subventions des agences de l'eau. Monsieur le président de la commission des finances, nous avons eu le souci de maîtriser les finances de l'État en supprimant cette niche fiscale.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Bruno Sido : Il s'agit également de la mise en place, facultative, d'une taxe communale pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales assise sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et dont la superficie est supérieure à 600 mètres carrés.
Il s'agit enfin du rétablissement de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, étant précisé qu'il ne s'applique pas aux communes touristiques, confrontées à des afflux massifs de population sur de courtes périodes, ce qui les oblige à prévoir des réseaux d'eau et d'assainissement surdimensionnés.
Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à un dispositif cohérent sur les compétences des services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, qui conforte les communes ayant respecté l'obligation de les mettre en place avant le 31 décembre 2005.
Désormais, le code général des collectivités territoriales établit la compétence du SPANC sur le contrôle des assainissements non collectifs, qu'il pourra réaliser en régie ou en délégation de service public, et ce avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne pourra excéder huit ans.
Ce contrôle sera différent selon que les habitations sont construites depuis plus ou moins de huit ans et les propriétaires disposeront de quatre ans pour faire réaliser les travaux prescrits, en ayant le choix de l'entreprise à même de les réaliser puis de les entretenir.
Afin de renforcer les informations des acquéreurs, le document délivré par la commune à l'issue du contrôle sera joint au dossier de diagnostic technique accompagnant toute transaction immobilière.
Je rappelle que les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget général, une partie des dépenses liées au SPANC pendant les quatre premiers exercices de celui-ci et même de façon pérenne pour les plus petites d'entre elles. Les propriétaires pourront bénéficier de subventions des agences de l'eau pour financer la réhabilitation ou la création de leur assainissement non collectif.
Au final, je me réjouis de l'adoption de ce texte d'équilibre qui définit un socle juridique stabilisé. Il conforte une gouvernance dans le domaine de l'eau centrée sur les agences de l'eau intervenant dans le périmètre pertinent des bassins hydrographiques.
Tous ceux qui sont concernés par cette politique - collectivités territoriales et acteurs économiques - sont invités à s'inscrire dans ce dispositif pour atteindre les objectifs ambitieux de la directive communautaire établissant un cadre pour la politique de l'eau.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
Je remercie tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à l'élaboration de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi attendue par tous depuis près de dix ans est soumise à votre vote aujourd'hui.
Le sujet étant particulièrement important, il ne s'agit surtout pas d'une loi idéologique. L'eau est en effet un thème bien trop sensible pour qu'une catégorie, quelle qu'elle soit, puisse être laissée au bord de la route.
Il nous fallait donc, avec pragmatisme, chercher les équilibres acceptables par tous et qui font avant tout avancer l'intérêt général. Telle a été l'ambition du Gouvernement, mon ambition, l'ambition des deux assemblées parlementaires, et cette loi répond parfaitement à cette ambition.
Permettez-moi de vous dire ma satisfaction s'agissant du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter les rapporteurs de leur immense travail.
En tout premier lieu, ma fierté est de voir inscrire le droit à l'eau dans le droit français.
J'entends bien que, pour certains, nous aurions pu et dû aller plus loin dans la voie d'une approche sociale de l'accès à l'eau. Cependant, je crois m'être exprimée très longuement sur ce point au cours des séances : de nombreux dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement à cet égard.
Mais, dans le même temps, tous ou presque sont d'accord pour estimer que l'eau gratuite, dans n'importe quelle condition, serait une chose relativement mauvaise. Là encore, un équilibre devait être trouvé. Aussi, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui comporte de vraies avancées sociales.
Il s'agit, d'abord, de l'interdiction des cautions et des garanties ; de ce point de vue, le volet social a été largement pris en compte.
Il s'agit, ensuite, du remboursement sous trois ans des cautions et des garanties qui ont été perçues, ce qui ne s'était jamais fait précédemment.
Il s'agit, enfin, du plafonnement de la part fixe, sauf dans les communes touristiques où ce plafonnement créerait des iniquités entre les habitants permanents et les saisonniers.
Ces mesures complètent le dispositif qui existe déjà dans la loi portant engagement national pour le logement.
Par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donner aux pouvoirs publics les moyens et les outils pour atteindre les objectifs du bon état écologique des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau.
Ce n'est un secret pour personne : pour répondre aux problématiques nouvelles apparues depuis la loi de 1964, les agences de l'eau en étaient arrivées à intervenir à l'extrême limite de ce que leur autorisait la loi, et leurs redevances pouvaient poser des problèmes de constitutionnalité.
Grâce à cette loi, les agences vont pouvoir intervenir sur tous les sujets qui permettent d'atteindre un bon état des eaux et démarrer leur neuvième programme sur des bases solides.
Vous allez également leur accorder la possibilité de dépenser jusqu'à 14 milliards d'euros en six ans. Ce plafond laisse des marges d'adaptation par rapport aux programmes qui ont été votés par les différentes agences pour un montant de 11,6 milliards d'euros.
Vous mettrez en place un nouveau système de redevances des agences sur une base qui me semble équilibrée.
Vous fournirez également au ministère dont j'ai la charge, au travers du fonds « Barnier », les moyens d'une relance de la politique de prévention des inondations, qui se traduira, d'ici au 15 février prochain, par la signature de cinq plans « grands fleuves » et d'une quinzaine de nouveaux plans d'actions pour la prévention des inondations.
Les outils dont cette loi nous dotera nous permettront d'avoir une efficacité accrue dans au moins trois domaines.
Premièrement, l'entretien des milieux aquatiques sera facilité par des simplifications administratives et, surtout, par l'instauration de plans de gestion pluriannuels à l'échelle de bassins versants.
Deuxièmement, la gestion de la rareté de l'eau sera améliorée grâce à l'instauration de règlements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE, opposables au tiers, à la mise en place de mesures de gestion collective des prélèvements d'irrigation ou à l'incitation fiscale à la récupération de l'eau de pluie.
Troisièmement, la maîtrise des pollutions diffuses sera recherchée, notamment au travers du contrôle des pulvérisateurs de pesticides ou de la mise en oeuvre de plans de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages en eau potable, sans parler de l'effet incitatif de la nouvelle redevance sur les phytosanitaires au taux différencié selon la dangerosité du produit.
Le texte prévoit également la mise en place par les agences de l'eau d'une action de solidarité à l'égard des communes rurales, action qui ira bien au-delà du milliard d'euros en six ans apporté par le Fond national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Je rappelle que le FNDAE, qui était à l'origine abondé à hauteur de 150 millions de francs, était au final largement épuisé.
Le projet de loi conforte également l'action des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration, les SATESE, dans un cadre conforme à la réglementation européenne. Vous le savez, de nombreux enjeux en termes de qualité des eaux et de disponibilité pour tous d'une eau de qualité se jouent en milieu rural.
Dans le même esprit, le texte crée les conditions pour que le fonctionnement des SPANC devienne plus efficace.
La compétence des communes en matière d'eau potable est affirmée, tout en préservant les organisations différentes qui existent aujourd'hui par endroits.
La transparence des services publics dans le domaine de l'eau est améliorée.
Les délégations de service public sont mieux encadrées, notamment en ce qui concerne les provisions pour travaux.
La création d'une taxe pour la collecte des eaux pluviales donnera aux collectivités qui le désireront la possibilité de créer une ressource appropriée pour le financement des réseaux d'évacuation des eaux pluviales, tout en incitant les propriétaires à mettre en place des mesures de rétention de ces eaux à la source.
La filière d'épandage des boues de stations d'épuration, qui est dans de nombreux cas la meilleure du point de vue économique et écologique, est confortée avec la création d'un fonds de garantie.
Par ailleurs, le texte donne aux pêcheurs, qu'ils soient amateurs ou professionnels, une organisation nationale à la mesure du rôle important qu'ils jouent dans la préservation des milieux aquatiques.
Il crée une nouvelle définition des eaux closes, qui permettra de mettre un terme à un conflit vieux de vingt ans entre les fédérations de pêche et les propriétaires d'étangs.
L'adaptation au changement climatique sera inscrite au coeur des objectifs de la politique nationale de l'eau. Est-il besoin de rappeler le défi que ce changement climatique représente pour nous tous, et peut être encore plus pour l'agriculture ?
Les politiques que j'ai lancées pour préparer cette adaptation, notamment le plan de gestion de la rareté de l'eau et la relance de la politique de prévention des inondations, s'en trouvent justifiées et confortées.
Ce texte fait explicitement de la politique de l'eau une politique de développement durable, au sens plein du terme. Avec le droit à l'eau, il ajoute un pilier social aux piliers économique et environnemental reconnus depuis longtemps.
De plus, il conforte la cohérence de la politique environnementale de la France autour des deux enjeux majeurs que sont le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité, qui est pleinement intégrée dans l'objectif de bon état écologique de l'eau.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me faut souligner la qualité du travail mené par les deux assemblées et par la commission mixte paritaire. Je tiens en particulier à rendre hommage aux deux rapporteurs, MM. Bruno Sido et André Flajolet. Cette qualité de travail est notamment due à l'ambiance souvent consensuelle qui a régné durant vos travaux afin de rechercher la meilleure solution. Cela ne masque pas l'existence de points de désaccord avec l'opposition, mais des avancées ont été obtenues.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui fait honneur aux politiques et au travail parlementaire. Si, comme je le souhaite, vous l'adoptez, il s'agira d'une loi importante pour nous et pour les générations à venir.
Pour des raisons de coordination, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous proposerai un amendement à l'article 23 qui vise à supprimer une disposition déjà incluse en des termes similaires dans la loi de finances pour 2007. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre contribution. Grâce à vous, nous avons pu, dans la sérénité, aboutir à un texte équilibré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte était attendu : la dernière réforme substantielle de la politique de l'eau, depuis la loi fondatrice du 16 décembre 1964, remonte à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale au mois de janvier 2002 ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Il a fait l'objet d'une longue concertation en 2003 et en 2004, dans le cadre d'un débat national sur l'eau organisé par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Plusieurs objectifs sous-tendent ce texte : lutter contre les pollutions diffuses, reconquérir la qualité écologique des eaux, simplifier et renforcer la police de l'eau, donner des outils nouveaux aux communes et à leurs groupements pour gérer les services publics de distribution d'eau et d'assainissement dans la transparence, renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau, rénover les comités de bassin et les agences de l'eau, réformer l'organisation de la pêche.
Un travail très important et très utile a été réalisé par la commission, notamment par M. le rapporteur, par Mme le ministre, ainsi que par notre assemblée. Toutefois, au terme de l'examen de ce texte, les membres du groupe UC-UDF ne peuvent tirer qu'un bilan en demi-teinte.
Certes, nous nous réjouissons des avancées qui ont été réalisées lors de la navette parlementaire. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur et Mme le ministre d'avoir retenu un amendement qui me tenait à coeur en matière de ressources en l'eau. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs, en particulier du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins estivaux en eau, comme on a pu le constater en 2003, en 2005 et en 2006, alors que, par ailleurs, les pluies hivernales et printanières nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et des sous-sols sont plus faibles.
Aussi, pour répondre aux besoins, tant de la population que des activités économiques pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que les réserves profondes, et afin de soutenir le débit des rivières en période d'étiage de manière à maintenir la vie aquatique et piscicole, il est urgent et indispensable de créer des ressources nouvelles pour amortir les effets du réchauffement.
Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution, et je me félicite qu'elle soit désormais inscrite dans la loi.
Mais nous déplorons deux lacunes de ce projet de loi.
Tout d'abord, il me semblait important de réaffirmer le principe de transparence des GAEC.
Ce principe est déjà ancien, puisque c'est la loi du 8 août 1962 qui a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille. Il s'applique de longue date à l'ensemble des réglementations dont relèvent les exploitants agricoles et il a par ailleurs fait l'objet d'une reconnaissance européenne officielle dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 2003. Mais il reste mal appliqué.
Il vient d'être réaffirmé et étendu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à l'ensemble du statut professionnel des associés de GAEC, ce type de groupement permettant d'atteindre les objectifs fixés dans la loi, notamment la constitution d'entreprises pérennes au sein desquelles les associés peuvent se libérer des astreintes de l'élevage.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques aurait dû tenir compte de cette extension. En effet, la transparence des GAEC est mise en oeuvre dans le domaine de la fiscalité, notamment. Elle permet un traitement équitable des membres de GAEC, les plaçant à parité des autres chefs d'exploitation agricole pour tout ce qui touche à leur statut professionnel, et dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
Ce principe trouve application pour les impositions de toutes natures, y compris les redevances pour pollution de l'eau. Mais il aurait été nécessaire de le réaffirmer car, pour l'instant, il reste largement lettre morte. Chaque exploitant associé d'un GAEC devrait pouvoir bénéficier de la franchise de la redevance élevage, comme les exploitants individuels.
Le dernier point que je souhaite évoquer a trait à la suppression du Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
La création de ce fonds a été adoptée par deux fois à l'unanimité par la Haute Assemblée. En première lecture, les trois rapporteurs ainsi que les groupes socialistes et UC-UDF avaient déposé des amendements visant à la création d'un tel fonds. Il en a été de même en deuxième lecture. Dans ces conditions, je regrette que la très grande majorité des membres de la CMP aient finalement décidé de supprimer ce fonds.
Monsieur le rapporteur, vous avez souligné, lors de l'examen en deuxième lecture de ce projet de loi, l'importance de ce dispositif : « Ce dispositif permettrait de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement. Rappelons que les départements consacrent aujourd'hui 700 millions d'euros tous les ans en faveur des communes.
« Il tend également à leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales pour lequel les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.
« Enfin, cet amendement vise à compléter la péréquation des financements à l'échelle départementale entre communes urbaines et communes rurales, établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du feu FNDAE. »
L'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, considérant qu'il faisait double emploi avec les actions menées par les agences de l'eau et qu'il risquait de « brouiller » la répartition des compétences en matière d'eau et d'entraîner, du fait de l'instauration de la nouvelle taxe, une forte augmentation du prix de l'eau. La CMP n'a pas cru devoir retenir la création de ce fonds, préférant abonder les crédits des agences de 12 milliards à 14 milliards d'euros pour la période 2007-2012 afin que celles-ci conservent la maîtrise des péréquations.
J'ai donc de vives inquiétudes. Je ne voudrais pas que la suppression du fonds départemental revienne à nier la compétence du département en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
Comment feront les communes rurales pour lesquelles les besoins financiers vont progresser considérablement pour respecter les obligations communautaires si les départements ne les aident plus ?
Que vont devenir les fonds départementaux déjà mis en place par les conseils généraux, particulièrement à l'écoute du milieu rural ?
En conclusion, je tiens tout de même à apporter mon soutien à ce texte nécessaire à notre politique de l'eau. Néanmoins, compte tenu de la suppression du fonds départemental, certains des collègues de mon groupe manifesteront leur désaccord. (Applaudissements sur des travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Paul Raoult, qui, en raison de la modification de l'horaire prévu pour ce débat, ne peut y participer ; il m'a demandé de le remplacer.
Je tiens à remercier le rapporteur Bruno Sido et les services de la commission de l'excellent travail de réflexion et de concertation qui a été effectué sur ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Après deux lectures sur ce texte, l'essentiel ayant déjà été dit, je serai bref.
Hier matin, le travail de synthèse entre la lecture du Sénat et celle de l'Assemblée nationale nous est apparu globalement judicieux.
L'augmentation de l'enveloppe financière des agences de l'eau de 12 milliards à 14 milliards d'euros est une bonne décision ; elle permettra de mieux répondre aux besoins immenses qui s'expriment sur le terrain en matière de gestion de l'eau et de traitement des eaux usées.
Quant au projet de création d'un fonds départemental alimenté par une taxe affectée, il a été supprimé.
Au sein de l'ensemble des familles politiques, certains collègues étaient pour, d'autres contre. Les points de vue des uns et des autres doivent être respectés, mais il est vrai qu'à partir du moment où les agences auront davantage de possibilités financières, la justification d'un fonds départemental est moins forte.
Cela étant, il faudra s'assurer, madame la ministre, que, partout, la solidarité « rural-urbain » sera respectée et réellement mise en oeuvre. Vos services devront en vérifier la bonne application dans toutes les agences.
Au-delà du texte, les raisons qui ont conduit le groupe socialiste à voter contre celui-ci subsistent.
Ce projet de loi dénote un manque d'ambition face au problème des pollutions diffuses, face aux pollutions liées à l'azote et aux pesticides. Il ne répond pas réellement à cette difficulté majeure, ni aux risques accrus de dégradation de la qualité de l'eau.
L'autre reproche que je souhaite formuler concerne le peu de considération exprimée à l'égard des fédérations de pêche.
La modification apportée à la définition des eaux libres et des eaux closes va conduire inexorablement à l'extension des étangs exonérés de la taxe piscicole. Ainsi, le nombre de pêcheurs continuera de diminuer, alors même que nous avons de plus en plus besoin d'eux comme gardiens vigilants de la nature et comme partenaires dans nos actions de réhabilitation de nos rivières.
Autre point de divergence, le nouveau mode de calcul des redevances en fonction de la nature de l'utilisation va conduire à faire payer toujours plus les ménages au profit des industriels et des agriculteurs.
En conclusion, ce texte ne répond pas aux enjeux fondamentaux de l'eau dans notre pays, même si, je le reconnais, il permettra aux agences de l'eau de travailler dans des conditions juridiques plus sereines et plus démocratiques grâce au contrôle du Parlement.
Comme vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je souhaite formuler quelques remarques.
Tout d'abord, je salue de nouveau la méthode de travail employée par notre rapporteur et le bon esprit dans lequel nous avons tous travaillé ; cela a été dit à de nombreuses reprises.
Le texte final confirme le rôle majeur dévolu aux agences, la part grandissante laissée à l'intervention des entreprises privées et la volonté de l'État de s'en tenir à son rôle de garant de l'application des directives européennes.
Si ce texte apporte des réponses et traduit des avancées, que je reconnais volontiers, permettra-t-il de résoudre les questions fondamentales ? Comment préserver, en amont, la qualité de l'eau et mieux répartir la ressource ? Quel équilibre trouver entre impératif écologique et activité économique ?
Je ne pense pas que la solution ait vraiment été trouvée. J'en veux d'ailleurs pour preuve, même si c'est anecdotique, le colloque qui va se dérouler demain au Sénat, sur l'initiative de notre collègue Gérard César, dont l'une des tables rondes s'intitule « Préserver la qualité de l'eau, nouveau défi pour l'agriculture ? »
Oui, des équilibres ont été trouvés, mais tout reste à faire. Et rien de sérieux ne peut se réaliser sans un investissement important de la profession agricole, je l'ai déjà souligné. On peut se réjouir que la profession décide de réfléchir, d'avancer, de participer à des colloques, etc. ; il n'en reste pas moins que nous attendons encore que soient prises de grandes décisions sur ce sujet de l'eau.
La question de la qualité de l'eau et de la ressource en eau, comme d'autres questions qui concernent l'environnement, la santé des hommes - je pense à la biodiversité, aux produits chimiques -, ne trouvera de réponse durable que par la mise en oeuvre d'une politique forte, volontariste, voire contraignante.
Il faut savoir conclure, et c'est ce que vous avez fait, madame la ministre. Nous sommes, les uns et les autres, au moins d'accord sur un point : ce texte a le mérite d'exister, il sera voté aujourd'hui et nous devons nous en réjouir. Vous avez fait en sorte que le processus législatif aboutisse, ce qui n'était pas gagné, nous le savons bien.
En conclusion, je n'ai rien à retirer ni à ajouter à l'intervention que j'ai faite lors de la deuxième lecture de ce texte au Sénat, et je confirme donc le vote négatif de mon groupe.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
TITRE IER
PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IER
MILIEUX AQUATIQUES