Fonction publique territoriale : Article 14

Fonction publique territoriale : Article 14

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 23. - I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant, ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
« II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
« 1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
« 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
« 4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
« 5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
« 6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de catégories A, B et C ;
« 7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
« 8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
« 9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
« 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
« 11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
« 12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59 ;
« 13° Supprimé........................................................................
« III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par MM. Mahéas, Domeizel, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1984 :
« III. - Les centres de gestion assurent également pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, les missions énumérées aux 1° (à l'exception du 2° de l'article 39), 2°, 3°, 5°, 6° et 8°du II du présent article. »
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières.
Si l'on veut instaurer une certaine coordination au sein de la fonction publique territoriale, il serait bon que les collectivités territoriales n'organisent pas elles-mêmes leurs propres concours ou examens professionnels. Il serait préférable de prévoir des modalités communes, au nom du principe d'égalité. De plus, les candidats doivent regarder à la loupe les différents avis de concours. En mettant un terme à une telle pratique, on favoriserait la mobilité.
Si mes informations sont exactes, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une disposition semblable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

M. le président : En conséquence, les amendements nos 81 et 60 ne sont recevables. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Permettez-moi d'être en total désaccord avec M. Longuet ! L'amendement n° 81 n'instaure pas de nouvelles dépenses ; il prévoit une répartition différente.
En aucun cas, l'article 40 ne peut être invoqué !

M. le président : Mon cher collègue, aux termes de l'article 45 du règlement, « l'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. » Tel est le cas, en l'espèce.

M. Pierre-Yves Collombat : C'est n'importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur : On aimerait comprendre, monsieur le président !

M. le président : Lorsqu'un sénateur invoque l'article 40, au nom de la commission des finances, je ne peux pas vous laisser affirmer qu'il dit n'importe quoi !
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Si on commence à ne pas appliquer le règlement...

M. Pierre-Yves Collombat : Cela n'a pas de sens !

M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, allez faire un stage à la commission des finances pour connaître le contenu exact de l'article 40 de la Constitution ! Si cette commission invoque ledit article, il n'y a pas lieu de délibérer. C'est ainsi !

M. Pierre-Yves Collombat : C'est comme le Pape, elle est infaillible !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est la première fois, depuis que je siège au Sénat - et cela fait de nombreuses années -, que l'application de l'article 40 est contestée !

MM. Jacques Mahéas et Pierre-Yves Collombat : Parce qu'elle est contestable !

M. le président : Je siège au Sénat depuis vingt-neuf ans : je n'ai jamais vu contester l'invocation de l'article 40 par la commission des finances !
Je ne peux battre ma coulpe que sur un seul point : si j'avais vu plus tôt que M. Longuet demandait la parole pour invoquer l'article 40, je n'aurais pas laissé M. Mahéas présenter l'amendement n° 81.
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)