Fonction publique territoriale : Article 18 AB
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 sont susceptibles de faire évoluer la rémunération des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être mis à disposition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 61 et des articles 62 et 63 de la présente loi. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l'établissement public mentionné à l'article 2 qui les emploie, et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V de la présente loi, être mis à disposition :
« 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d'un établissement public qui lui est rattaché, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;
« 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l'une des communes qui en est membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 75.
Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 4 tend à encadrer les possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Ces mises à disposition seraient possibles sous deux conditions : que les nouvelles fonctions exercées soient de même nature que les précédentes, d'une part, et qu'elles aient pour cadre un périmètre restreint, c'est-à-dire les collectivités territoriales ou les établissements publics ayant un lien étroit avec la collectivité ou l'établissement employeur, d'autre part.
Ainsi, la mise à disposition d'un contractuel d'une collectivité territoriale ne serait possible qu'auprès d'un établissement public rattaché à cette collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ou bien encore d'un établissement public rattaché à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
Je précise, au passage, que les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ne font pas partie de la fonction publique.
Par ailleurs, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 75.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Il est favorable sur l'amendement n° 4 de la commission, compte tenu, notamment, des explications données par Mme le rapporteur.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 75. En effet, l'article 18 AB permet aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'aborder régulièrement avec leur employeur la question d'une éventuelle évolution de leur rémunération, ce qui me semble tout à fait positif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
M. Jacques Mahéas : Selon nous, l'amendement n° 4 vise à restreindre, d'une part, les possibilités de mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, le périmètre de cette mise à disposition, en posant comme condition préalable l'existence d'un lien étroit entre l'établissement accueillant l'agent et la collectivité ou l'établissement d'origine.
Une telle disposition, nous l'avons dit et répété, ne résout pas le problème de fond. Nous pensons, en effet, que de telles méthodes ne devraient pas être à l'oeuvre dans la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale.
Mais cet amendement est tout de même un moindre mal ! (Sourires.)
M. le président : Voilà qui est nuancé !
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 AB, modifié.
(L'article 18 AB est adopté.)