Fonction publique territoriale : Article 35 bis A
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens, appartenant aux centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, et nécessaires à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale, s'effectue dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.123-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au transfert de services ou partie de services des centres d'action sociale des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au centre intercommunal d'action social, pour l'exercice de la compétence action sociale d'intérêt communautaire.
« Le transfert des biens et équipements appartenant aux centres d'action sociale des communes membres et nécessaires à la mise en oeuvre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire transférée à l'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant au centre intercommunal d'action sociale, est effectué dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, aux deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
« L'établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant le centre intercommunal d'action sociale, est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence action sociale d'intérêt communautaire aux communes membres et à leur centre d'action sociale, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats des communes et de leur centre d'action sociale sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune, ou le cas échéant son centre d'action social, en informe les cocontractants. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à régler à la fois le transfert des personnels, des biens, des actes et des contrats des centres communaux d'action sociale, les CCAS, vers les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, mais également vers les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il n'existe pas de centre intercommunal d'action sociale.
Au-delà de l'automaticité des transferts de services, il est proposé de permettre aux CCAS d'organiser avec les CIAS ou les EPCI compétents un partage de services par convention. Le régime des conventions de mise à disposition de services facilite la mutualisation des personnels et des biens matériels. Il ne s'agit que d'une faculté supplémentaire d'organisation souple.
C'est pourquoi il paraît indispensable de clarifier et de faciliter les transferts de compétences entre les CCAS et les intercommunalités et, le cas échéant, leurs CIAS.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Cet amendement, qui, je n'en disconviens pas, présente clairement des intérêts pratiques, pourrait donner l'impression que l'on remet en cause le développement des CIAS et des CCAS. Les compétences de ces derniers pourraient ainsi être concrètement transférées à un EPCI sans que ce dernier décide de se doter d'un CIAS.
De plus, les modalités de transfert des personnels d'un établissement public local vers un EPCI méritent sans doute d'être davantage expertisées.
Avant d'aller plus loin, il me paraît nécessaire d'analyser le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur. Je prends donc l'engagement de le faire. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Hérisson, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Non, je le retire. Néanmoins, monsieur le ministre, il me paraît important d'analyser de façon approfondie le problème que soulève cet amendement. Il faudrait à mon avis trouver des possibilités d'assouplissement du système, et pas forcément généraliser ce dernier.
Mme la présidente : L'amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 35 bis A.
(L'article 35 bis A est adopté.)