Fonction publique territoriale : Article 35 bis
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
« Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.
« Les présentes dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
« Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. »
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à préciser que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ne concerne que les dispositions ajoutées par le présent article, qui devraient constituer les nouveaux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, et vise à prévoir le transfert à la collectivité territoriale de Corse du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées dont elle a la charge.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 35 bis, modifié.
(L'article 35 bis est adopté.)