Fonction publique territoriale : Article 42

Fonction publique territoriale : Article 42

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est notamment subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.
« L'agrément ne peut en outre être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements de la personne sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice de l'activité considérée. »

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
notamment
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 42, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition de Mme Kosciusko-Morizet. Il tend ainsi à supprimer la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation souhaitant assurer des actions de formation aux élus locaux à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme, enquête pouvant donner lieu à la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.
Autant la commission des lois a estimé légitime la consultation du casier judiciaire, autant elle considère l'enquête administrative comme démesurée par rapport à la fonction.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, Mme Kosciusko-Morizet avait en tête l'idée de contrôler certains organismes qui auraient été gérés par des sectes.
Cela étant, le Gouvernement rejoint les réflexions de Mme le rapporteur et émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)