Fonction publique territoriale : Article 44
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. »
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
et aux articles
insérer la référence :
40 bis,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à réparer un oubli.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)