LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel avant l'article 28

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel avant l'article 28

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La loi de finances de 1991 a créé, à l'article 39 AB du code général des impôts, un dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie.
Ce dispositif est particulièrement adapté au développement des éoliennes, dont il permet de réduire le coût de 20 % à 30 %.
Cet amendement, vous l'aurez compris, boucle le paquet des amendements écologiques que nous avons défendus dans ce collectif budgétaire.
Cette mesure, fortement incitative, a été prorogée à plusieurs reprises. La loi de finances de 2002 a ainsi prévu l'application du dispositif jusque pour les équipements acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007. Nous proposons donc de proroger ce dispositif fiscal jusqu'en 2010.
Je rappelle que l'objectif communautaire fixé par l'Europe est d'atteindre 21 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2010. Et la France n'est pas en avance, c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Roland Courteau : Eh non !

Mme Nicole Bricq : Elle a déjà obtenu un sursis pour rectifier son plan national d'allocations de quota de CO2 aux industriels pour la période de 2008 à 2012. À la fin de 2006, le parc éolien français devrait atteindre une puissance électrique cumulée de 1 500 mégawatts, en retard sur les parcs du Danemark, de l'Espagne et de l'Allemagne qui a déjà une capacité installée de 18 000 mégawatts, soit l'équivalent d'une quinzaine de réacteurs nucléaires.
L'objectif français est d'atteindre 10 000 mégawatts, soit sept fois la production actuelle, en moins de trois ans. Il s'agit certes d'un effort extraordinaire, mais nous en sommes capables, et la prorogation du dispositif d'amortissement jusqu'en 2010 favoriserait la réalisation de ce projet qui nous est commun, ne l'oublions pas, puisque c'est un engagement de la France.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'article 18 bis dispose que ce régime est prorogé d'un an. Je considère qu'un régime dérogatoire est d'autant plus incitatif qu'il est court. À l'inverse, plus on l'allonge, plus les décisions d'investissement peuvent être décalées. Il ne me semble pas utile de revenir sur ce sujet.
Il ne me semble pas davantage utile de revenir sur le fond, c'est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les objectifs globaux d'équipements en éoliennes peuvent être tenus, au prix de quelles nuisances, de quelles difficultés. Ces difficultés sont réelles, il ne faut pas faire preuve de trop d'angélisme dans ce domaine.

M. Roland Courteau : Vous êtes contre le développement des énergies renouvelables.

M. Philippe Marini : Il vaut mieux ne pas habiter à proximité d'éoliennes !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, tout au long du débat budgétaire, vous avez souvent invoqué le sens des réalités à l'encontre des positions des membres de notre groupe et du groupe CRC. Or proroger cette mesure jusqu'en 2010, c'est justement faire preuve de réalisme. Une prorogation d'un an n'est pas suffisante pour permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs.
Je constate, après avoir entendu votre argumentation, que vous n'êtes pas favorable au développement des énergies renouvelables.

M. Philippe Marini : Pas dans n'importe quelles conditions !

M. Michel Charasse : De toute façon, c'est Ségolène qui paiera !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas sûr !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez ne pas interpeller des personnes extérieures au Sénat !
Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)