Loi de finances pour 2007 : Article 53 bis
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. L'article L. 821- 1- 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».
II. L'article L. 821- 1- 2 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots :
« la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée »
sont remplacés par les mots :
« le complément de ressources visé ».
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je souhaiterais que l'on nous dise, maintenant ou plus tard, ce que cet amendement à l'article 53 bis va coûter aux conseils généraux, puisque c'est une générosité qui me paraît financée par les départements.
M. Bertrand Auban : Exactement !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous mets à l'aise, monsieur Charasse : vous ne paierez rien du tout. Les conseils généraux peuvent dormir tranquille !
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas sûr que ce soit très bien, si vous voulez mon avis personnel. Je pense simplement qu'il n'est pas de bonne méthode d'en faire supporter le coût par les conseils généraux. Donc ils sont tranquilles !
M. Louis de Broissia : Bravo !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : On leur a épargné cette charge. En effet, c'est l'État qui, dans son infinie largesse, à la demande de mon excellent collègue et ami Philippe Bas, a, avec beaucoup d'efficacité, su convaincre tout un chacun que c'était la meilleure manière de donner une impulsion nouvelle à notre politique en faveur des handicapés.
C'est la raison pour laquelle je vous soumets ce dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, et je serais très heureux que vous le votiez.
M. le président : Monsieur le ministre, ma fonction me commande de rester neutre, mais sachez que je me félicite de ce que vous venez de dire.
M. Michel Charasse : Moi aussi, sauf pour l'État !
M. le président : Le vote est réservé.