Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 34 bis
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus
300 €
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus
342 €
» ;
2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;
3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;
5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;
6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;
7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».
II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,
« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine,
« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,
« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV »
II. - Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;
III. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes, après le mot :
humaine
ajouter les mots :
dont les caractéristiques sont fixées par décret
IV. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes :
« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. »
V. - À la fin des a, b et c du 2° du II, remplacer les pourcentages :
30 %
55 %
80 %
par les pourcentages :
35 %
60 %
85 %
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer cette question de la réorganisation du tarif du droit de francisation sur les bateaux de plaisance.
Nous vous proposons une version en quelque sorte de synthèse qui tient compte d'heureux apports de l'Assemblée nationale, mais qui, par ailleurs, reprend notre préoccupation de ne pas traiter de manière anormalement avantageuse, à notre sens, les bateaux de moins de 7 mètres fortement motorisés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous nous apprêtons à apporter son point d'aboutissement à un travail de très grande qualité accompli avec votre Haute Assemblée, et le dispositif auquel nous parvenons est tout à fait intéressant.
Cet amendement contient trois propositions.
Il s'agit d'abord de préciser les exonérations introduites par l'Assemblée nationale concernant les embarcations mues principalement par l'énergie humaine et les bateaux d'intérêt patrimonial. J'y suis tout à fait favorable.
Il s'agit ensuite d'introduire une taxation pour les bateaux de moins de 7 mètres et de plus de 20 chevaux. Je rappelle qu'en 2005 nous avons simplifié le droit de francisation - la France était le dernier pays à appliquer une taxation sur le volume pour les bateaux de plaisance -, ce qui a permis d'exonérer de formalités plus de 20 000 bateaux. C'est très bien !
Vous souhaitez aujourd'hui réintroduire la francisation pour les bateaux de plaisance de moins de 7 mètres et de plus de 20 chevaux. Je comprends votre intention, qui est de décourager l'usage de bateaux qui, malgré leur petite taille, sont bruyants et polluants. La mesure que vous proposez conduirait cependant à taxer environ 10 000 bateaux supplémentaires, ce qui est tout de même un peu contradictoire avec l'objectif de simplification de la réforme, comme me le rappelait encore récemment M. Trillard au cours d'une visite de terrain sur les plages de La Baule.
M. Henri de Raincourt : Et moi, alors ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, l'honnêteté m'oblige à reconnaître que M. de Raincourt est également très attentif à cette question, bien que n'étant pas du cru (M. Henri de Raincourt fait un signe dubitatif), contrairement à M. Trillard. Mais vous me déconcentrez, monsieur de Raincourt ! (Sourires.)
Le seuil de 23 chevaux me paraît être la bonne jauge, si j'ose m'exprimer ainsi, parce qu'il permettrait de cibler la mesure sur les bateaux les plus polluants et de trouver un équilibre entre simplification fiscale et protection de l'environnement, puisque 4 000 bateaux seraient alors concernés. Je vous suggère donc, monsieur Jégou, de rectifier votre amendement en ce sens.
Vous proposez enfin d'augmenter de 5 % supplémentaires les coefficients de vétusté qui viennent réduire le montant de la taxe pour les bateaux anciens. Cette hausse viendrait s'ajouter à celle qu'a déjà votée l'Assemblée nationale et à la mesure concernant les bateaux d'intérêt patrimonial. Les coefficients de vétusté retenus par l'Assemblée nationale ayant été acceptés par les représentants de la plaisance, je pense que l'on peut en rester là.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Il faut peut-être apporter une certaine clarification.
Lorsqu'il est question, à propos d'un moteur de bateau, de 20 chevaux, il s'agit de chevaux fiscaux, et cela représente déjà plus de 200 chevaux de puissance réelle.
M. Philippe Marini : Et ce n'est pas un cavalier ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Non, il n'y a pas de cavalier, il n'y a que des chevaux !
Si le seuil de 20 chevaux fiscaux a été retenu dans l'amendement n° 26 rectifié bis, c'est qu'au-delà, rapporté à un véhicule automobile, c'est l'équivalent d'un 4 x 4 de plus de 150 chevaux réels. Vous imaginez les véhicules ! Il me semble donc parfaitement légitime de taxer les bateaux de moins de 7 mètres dépassant les 200 chevaux réels. Au demeurant, je suis prêt à accepter 22 chevaux (Exclamations sur les travées de l'UMP), ce qui concernerait entre 4 000 et 4 500 bateaux, soit tout de même la moitié de ce qui était prévu dans l'amendement n° 26 rectifié bis.
Monsieur le ministre, nous sommes partis d'un chiffre qui vous paraît peut-être énorme ; je rappelle néanmoins que le produit de la taxe écherra au Conservatoire du littoral, dont la vocation est d'acheter des terrains en front de mer.
S'ajoute la question du coefficient de vétusté, qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a déjà été augmenté, même s'il faut bien reconnaître que, lorsque des jeunes achètent des bateaux, ce sont souvent des bateaux d'occasion que le coefficient de vétusté exonérerait de charges. Cependant, sur ce point aussi, je peux transiger.
Le rapporteur général et moi-même sommes donc prêts à accepter 22 chevaux, avec un coefficient de vétusté réduit de 5 %. Cela me semblerait raisonnable et nous pourrions adopter ces chiffres, quitte à essayer en commission mixte paritaire de nous mettre d'accord avec M. Quentin.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod : M. Jégou vient de rappeler avec bonheur que 20 chevaux fiscaux représentent beaucoup plus en chevaux réels. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de pollution : il s'agit de danger. Même si ces bateaux sont pollueurs derrière, ils sont dangereux devant !
M. Philippe Marini : C'est bien vrai !
M. Paul Girod : Aussi, je souhaite que l'on garde l'amendement de la commission des finances pour permettre non pas une recette fiscale, mais la traçabilité des bateaux dangereux. En effet, à partir du moment où ils sont francisés, ils deviennent repérables et, en cas d'accident, il est possible de remonter jusqu'à eux.
Je constate, en tout cas dans la région que je fréquente l'été, au bord de la Méditerranée, que la multiplication de ces bateaux dangereux mis entre les mains de n'importe qui aboutit tranquillement, chaque année, à de nombreux drames qu'il vaudrait mieux éviter.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens que suggère M. le ministre ?
M. Philippe Marini : En attendant les travaux de la CMP, je crois que nous pouvons effectivement, comme le recommande d'ailleurs le coauteur de l'amendement, M. Jégou, transiger à 22 chevaux, et renoncer à l'augmentation du coefficient de vétusté en supprimant le V de l'amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :
I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV »
II. - Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;
III. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes, après le mot :
humaine
ajouter les mots :
dont les caractéristiques sont fixées par décret
IV. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes :
« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Jégou, mais il faut reconnaître qu'il a réalisé sur ce sujet un travail considérable dont je tiens à lui rendre hommage. Aussi, ne serait-ce que par fair-play, j'accepte volontiers de retenir le seuil de 22 chevaux. Cela étant, j'avoue que si la CMP aboutit finalement à 23, je ne me suiciderai pas !
M. Jean Arthuis : Nous voilà rassurés !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais il faut trouver une voie moyenne, il faut trouver le bon équilibre.
Monsieur Girod, la francisation n'aura aucun effet sur le danger que représentent de tels bateaux...
M. Paul Girod : Mais elle renforce la traçabilité.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, elle renforce la traçabilité. Mais le type qui fait n'importe quoi, avec ou sans francisation, malheureusement...
M. Jean-Jacques Jégou : La francisation suppose un contrôle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, mais un contrôle avec une taxe à la clef qui pourra énerver 4 500 personnes, alors que nous sommes dans une période où il vaut mieux ne pas énerver inutilement !
J'ai dit ce que j'avais à dire, et ce d'autant plus sereinement que je ne suis pas excessivement marin !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)