Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36 terdecies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36 terdecies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les zones urbaines sensibles », sont insérés les mots : «, les bassins d'emploi à redynamiser » ;
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :
« 1° Un taux de chômage, au 30 juin 2006, supérieur de trois points au taux national ;
« 2° Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
« 3° Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,25 %.
« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi sont fixées par voie réglementaire. »
II. - Après l'article 44 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 44 duodecies. - I. - Les contribuables qui créent des activités avant le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés pendant une période de soixante mois décomptée à partir de leur début d'activité dans le bassin d'emploi. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. L'effectif salarié s'apprécie au cours de la dernière période d'imposition au cours de laquelle l'exonération au taux de 100 % s'applique. Les salariés saisonniers ou à temps incomplet sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, de l'article 44 octies dans les zones franches urbaines, ou de la prime d'aménagement du territoire.
« Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans un bassin d'emploi à redynamiser mais exercée en tout ou en partie en dehors d'un tel bassin d'emploi, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans un tel bassin d'emploi.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ;
« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
« En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par contribuable et par période de douze mois.
« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 octies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.
« V. - Les I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser visés au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces bassins en 2007, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er janvier 2008. »
III. - L'article 223 nonies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa du même article 44 duodecies. »
IV. - Après l'article 1383 F du même code, il est inséré un article 1383 H ainsi rédigé :
« Art. 1383 H. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser définies au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont affectés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier à troisième alinéas du I sexies de l'article 1466 A soient remplies. L'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
V - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Après le I quinquies, il est inséré un I quinquies A ainsi rédigé :
« I quinquies A. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les entreprises employant cinquante salariés au plus sont exonérées de taxe professionnelle, dans la limite d'un montant de base nette imposable de 338 000 €, et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix fixé, pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les zones d'emploi à redynamiser définies au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« L'exonération s'applique lorsque soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la première année d'activité, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 10 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Les exonérations prévues aux premier à troisième alinéas du présent I quinquies A portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
« Sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, la base nette des établissements ayant bénéficié de l'exonération prévue aux premiers à troisième alinéas fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération, et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu aux premier à troisième alinéas. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.
« Par exception à l'alinéa précédent, pour les entreprises employant moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour l'application des premier à troisième alinéas, le montant de l'abattement est égal à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu aux premier à troisième alinéas, durant les cinq premières années suivantes. Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un établissement, qui au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou aux I bis, I ter, I quater ou I quinquies du présent article ou au présent I quinquies A.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus ou changeant d'exploitant. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Dans les premier, troisième et dernier alinéas, le mot et la référence : « et I quinquies » sont remplacés par les références : «, I quinquies et I quinquies A ».
b) Dans le deuxième alinéa, le mot et la référence : « ou I quinquies » sont remplacés par les références : « I quinquies ou I quinquies A ».
c) Dans le sixième alinéa, le mot et la référence : « ou I quater » sont remplacés par les références : «, I quater ou I quinquies A ».
VI. - Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi à redynamiser.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent bénéficie aux entreprises qui emploient au plus cinquante salariés à la date d'implantation ou de création et dont soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan n'excède pas 10 millions d'euros. Elle n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises employant deux cent cinquante salariés ou plus ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.
L'effectif total est déterminé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, les salariés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue au contrat.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d'implantation ou de la création. À l'issue des cinq années, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
En cas d'embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l'implantation ou de la création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Le droit à l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations.
Les conditions de mise en oeuvre du présent VI, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret.
VII. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Les II à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de leur approbation par la Commission européenne.
Le VI s'applique à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - À la fin du 3° du 3 bis du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer le taux :
0,25 %
par le taux :
0,75 %
II. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer respectivement les mots :
avant le 31 décembre 2011
et
pendant une période de soixante mois décomptée à partir de leur début d'activité
par les mots :
entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011
et les mots :
jusqu'au terme du quatre-vingt- troisième mois suivant le début d'activité
2° Supprimer les deuxième à cinquième phrases ;
3° Dans le troisième alinéa :
a) Supprimer les mots :
dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A
b) Remplacer les mots :
de l'article 44 octies dans les zones franches urbaines
par les mots :
des articles 44 octies, 44 octies A et 44 septies
4° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
III. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts :
« Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
IV. - Dans le second alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies, remplacer la référence :
44 octies
par la référence :
44 octies A
V. - Supprimer la dernière phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies
VI. - Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article 223 nonies du code général des impôts par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa du même article 44 duodecies et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
VII. - Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1383 H du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 1383 H. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure. »
VIII. - Après le cinquième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 1383 H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Au cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
IX. - Modifier comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article 1466 A du code général des impôts :
1° Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1°:
a) après les mots :
doté d'une fiscalité propre
insérer les mots :
prise dans les conditions prévues par l'article 1639 A bis
b) supprimer les mots :
employant cinquante salariés au plus
et les mots :
, dans la limite d'un montant de base nette imposable de 338 000 €, et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, fixé ;
2° Supprimer les deuxième, troisième, sixième et septième alinéas du texte proposé par le 1° ;
3° Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 1°, remplacer les références :
aux premier à troisième alinéas
par la référence :
au premier alinéa
4° Dans le dixième alinéa (b) du texte proposé par le 1°, remplacer respectivement les références :
à l'article 1465 A
et :
ou I quinquies
par les références :
aux articles 1465, 1465 A et 1465 B et, I quinquies ou I sexies ;
5° Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 1°, remplacer les mots :
créés, étendus ou changeant d'exploitant
par les mots :
créés ou étendus
6° Après le onzième alinéa du texte proposé par le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
X. - Après le V, insérer un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1383 G et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
XI. - Modifier ainsi le VI :
1° Remplacer les troisième et quatrième alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret, l'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts.
2° Modifier ainsi le sixième alinéa :
a) Dans la première phrase, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
sept
b) Supprimer les deuxième et troisième phrases ;
3° Dans le septième alinéa, remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
sept
4° Après le septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'implantation ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
XII. - Rédiger ainsi le VII :
VII. - Les dispositions du VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à apporter des précisions sur le dispositif introduit par l'Assemblée nationale pour les « bassins d'emploi à redynamiser ». Ce dispositif, qui est bon dans son principe, a été adopté par nos collègues députés sur l'initiative du député des Ardennes Jean-Luc Warsmann. Il a suscité un certain débat au cours de la réunion de la commission des finances, notre collègue Maurice Blin, en particulier, y ayant pris part avec toute la force de ses convictions.
En premier lieu, l'amendement vise à renforcer les conditions d'éligibilité au dispositif fixées par l'article. En l'état, celui-ci définit les bassins d'emploi à redynamiser comme des « territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent » et caractérisés par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emplois.
En premier lieu, il est proposé que la condition relative à la variation annuelle moyenne négative de l'emploi soit ajustée, en substituant le coefficient 0,75 % au coefficient 0,25 %.
En deuxième lieu, sans changer la nature des mesures d'exonération en cause, l'amendement vise à rendre le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser compatible avec les règles communautaires.
En troisième et dernier lieu, l'amendement tend à simplifier le régime d'application dans le temps de ce dispositif, en fixant des durées d'exonération identiques pour toutes les entreprises : sept ans, d'une part, pour l'impôt sur les bénéfices, l'imposition forfaitaire annuelle et les charges sociales ; cinq ans, d'autre part, pour la fiscalité locale.
Mes chers collègues, ce dispositif est un dispositif d'exception, car il s'attaque à des situations d'exception, de grande dépression et, en particulier, à la situation que connaît actuellement la vallée de la Meuse dans le département des Ardennes.
La commission s'est beaucoup interrogée, plusieurs d'entre nous étant très sceptiques. Mais nous avons voulu, d'une part, nous référer à nos principes habituels de bonne gestion et, d'autre part, répondre à l'appel d'un département et de bassins d'emploi particulièrement touchés.
Je précise, pour l'information complète du Sénat, que le jeu des différents critères prévus par l'amendement conduit à viser, dans l'état actuel des choses, deux bassins d'emploi : la vallée de la Meuse dans le département des Ardennes et Lavelanet dans le département de l'Ariège.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis naturellement favorable à cet amendement pour les raisons qui viennent d'être évoquées par le rapporteur général, mais aussi parce que cette disposition conforte la sécurité juridique, notamment en termes de droit communautaire, et vous savez combien j'y suis attaché.

M. le président : Pour les aides aux entreprises ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Maurice Blin, pour explication de vote.

M. Maurice Blin : Étant donné l'impératif de brièveté qui nous a été formulé tout à l'heure par le président de séance, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit excellemment, comme d'habitude, notre rapporteur général.
Je voudrais simplement vous rendre attentifs au fait, qui peut se reproduire ailleurs, que nous ne sommes plus seulement dans un souci de respect, des lois, des règlements, de toutes les occasions que nous avons pu avoir de répondre à des sociétés, à des régions et à des départements malades. Il s'agit de ce que j'appellerai, sans forcer le mot, une situation de détresse.
Ce département, que j'ai l'honneur de représenter, a connu, dans l'histoire relativement récente, des moments extrêmement éprouvants. Non seulement s'y sont ajoutées, en 1995, des crues du fleuve, La Meuse, qui a ravagé l'industrie située à ses bords, mais, en plus, nous avons aujourd'hui, avec la chute de l'activité automobile, de l'industrie automobile, une situation qui frôle le désastre.
Je vous citerai deux chiffres, pas plus. En un an, nous avons perdu mille emplois dans la métallurgie et, depuis un an aussi, nous perdons à peu près mille habitants par an. C'est une situation qui nous conduits à l'effacement définitif et au déchirement du patrimoine national.
Je voulais donc dire tout simplement combien je remercie la commission des finances, et spécialement son rapporteur général, qui a bien voulu m'écouter quand nous en avons débattu et qui a compris qu'il s'agissait effectivement, vous avez raison de le rappeler, d'une situation d'exception.
Et parce que c'est une situation d'exception qui, aujourd'hui, concerne effectivement deux bassins, pas plus, il faut qu'elle soit traitée avec rigueur, avec objectivité, pour ne pas devenir une porte ouverte à toutes les improvisations. Je crois donc que les conditions mises pour qu'une zone soit classée en situation de détresse sont rigoureuses, courtes, fortes et parfaitement vérifiables. C'est très important.
D'une part, il s'agit, bien sûr, d'un acte de solidarité de la nation à l'égard de ceux de ses départements qui ont le plus payé à l'Histoire et donc à elle-même. D'autre part, et j'insiste sur ce point que l'on n'évoque pas assez souvent, c'est aussi une situation de responsabilité.
Cette position défendue est temporaire. Elle porte sur quelques années, mais pas davantage. Si les gens de chez moi comprennent non pas le cadeau, le mot ne convient pas, mais l'aide qu'on leur apporte, et réagissent comme il convient, alors nous aurons bien travaillé. Mais s'ils ne la comprennent pas assez, s'ils ne réagissent pas comme je l'espère et comme je tenterai de les y conduire, nous aurons fait un geste fort, mais un geste clair : ne vivent que ceux qui, demain, répondent au défi que l'Histoire leur lance et y répondent comme il convient, c'est-à-dire par la détermination, le courage, la recherche et la volonté d'être ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout d'abord, je salue le magnifique moment d'éloquence de M. Blin.
J'ai noté qu'il avait remercié M. le rapporteur général. Je voudrais faire de même, car ce dernier a fait un travail tout à fait remarquable. J'ajoute, ce n'est pas dans mon habitude, mais je me permets de le dire, qu'il n'est peut-être pas inutile d'associer à ces remerciements le Gouvernement.

M. Maurice Blin : Tout à fait !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai suivi ce dossier de très près. Lorsque Jean-Luc Warsmann, à l'Assemblée nationale, m'a saisi, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, d'un amendement qui n'était ni sécurisé juridiquement, ni circonscrit territorialement, ni bien cadré dans le temps, je l'ai invité à le retravailler avec moi, ce que nous avons fait. Nous sommes arrivés à une première base sur sa proposition ; elle est aujourd'hui considérablement précisée sur l'initiative du rapporteur général. C'était un travail d'équipe, avec une seule idée : la solidarité nationale à l'endroit d'un département, en l'occurrence deux départements qui sont particulièrement touchés et qu'il faut accompagner pour leur redressement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je vous remercie de la qualité de ces interventions. Nous faisons confiance au rapporteur général, car c'est un sujet terriblement technique !

M. Philippe Marini : Oh là là !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.

M. Bernard Vera : Le groupe CRC s'abstient.

M. François Marc : Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 terdecies, modifié.
(L'article 36 terdecies est adopté.)