Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36 quaterdecies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36 quaterdecies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;
2° Dans le même a, après les mots : « celle de l'imposition ; », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004. » ;
3° Dans le premier alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;
4° Le premier alinéa du même b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'elle a transférées en 2004. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« III. - À compter des impositions établies au titre de 2007, le dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est pris en charge par l'État. »
II. - Les charges découlant pour l'État de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la question de la compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle conçu pour se déterminer au niveau de 3,5 % de la valeur ajoutée.
Ce dispositif de compensation est partagé entre le budget général et le budget des collectivités territoriales.
Les simulations disponibles sur cette question sont particulièrement accablantes pour la justification de cette réforme.
En effet, quel que soit le niveau de collectivité que nous prenions en compte, qu'il s'agisse des communes continuant de percevoir une part de taxe professionnelle, des établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour une taxe professionnelle unique, des départements ou des régions, les résultats sont les mêmes. Ce sont en effet les collectivités disposant du moindre volume de capacités financières, du moindre potentiel fiscal, qui vont être les plus nettement mises à contribution.
Regardons l'échelon départemental. Les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines, des Alpes-Maritimes, au seul motif qu'ils n'ont pas accrû leur taux d'imposition, seront dispensés du versement du moindre ticket modérateur. En revanche, l'ensemble des départements bénéficiant du versement de la dotation de fonctionnement minimale seront plus ou moins mis à contribution, de même que les départements urbains bénéficiant de la dotation de solidarité.
Ainsi, le département de la Seine-Saint-Denis va devoir verser un ticket modérateur de près de 19 millions d'euros, alors même que la situation sociale du département et de ses habitants nécessite, plus que jamais peut-être, le renforcement des moyens de la solidarité et de l'action contre la précarisation et la marginalisation.
Il y a un caractère particulièrement injuste à ce qu'une disposition législative permettant aux entreprises de continuer à jouer de l'optimisation fiscale offerte par le principe de plafonnement au regard de la valeur ajoutée et imposée par l'État à la représentation nationale se traduise ainsi par une ponction plus ou moins importante dans les budgets locaux.
Si le Gouvernement souhaite aider les entreprises, il faut qu'il en assume pleinement les conséquences !

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A) Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article 85 de la loi n°2003-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
A. - Le 3. du 3° du B du III est ainsi modifié :
a) Ses trois premiers alinéas sont ainsi modifiés :
B) Compléter le I de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
b) Son dernier alinéa est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.» ;
2° dans la deuxième phrase, les mots : « bases d'imposition» sont remplacés par les mots : « bases des quatre taxes directes locales imposées au profit » ;
3° à la fin de la dernière phrase, après : « transferts de compétences», sont insérés les mots : « prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; »
4° après la dernière phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application des dispositions du présent 3 aux compétences transférées de 2004 à 2006, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 janvier 2007, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondants à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres. »
B. - Le 2 du C du III est ainsi modifié :
1° au a) et dans le premier alinéa du b), les mots : « au 2° du B du présent III» sont remplacés par les mots : « au B du présent III » ;
2° au sixième alinéa, les mots « pour la taxe professionnelle de zone» sont remplacés par les mots « pour la taxe professionnelle perçue en application du II de cet article ».
C) Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II.- Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ces communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement vraiment technique.

M. le président : Si vous le dites, qu'est-ce que cela va être ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : D'une part, il corrige une imperfection du dispositif voté l'année dernière, dans le cas du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle.
D'autre part, il a pour objet de corriger un problème de procédure.
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 113, car il détruirait une réforme que nous persistons à considérer comme bonne.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas rédigés comme suit :
L'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
.... Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié :
II. Compléter cet article par deux alinéas rédigés comme suit :
.... - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération public de coopération intercommunal doté d'une fiscalité propre doit honorer un appel en garantie d'emprunt, accordée avant le 1er janvier 2007, et d'un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif ».
La perte de recette éventuelle résultant pour l'État de l'atténuation de la prise en charge par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, du fait d'appels en garantie d'emprunts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement est quasiment identique à celui de mon collègue Jean-Pierre Vial. Il n'est pas là pour le présenter, mais peut-être M. le rapporteur général le reprendra-t-il ? Ce serait de bon augure !
Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui a institué un plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises, afin que ces dernières ne puissent désormais régler à ce titre une somme supérieure à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Cela étant, cet article a parallèlement introduit un « ticket modérateur » dont les effets secondaires n'étaient sans doute pas apparus aux yeux du législateur, mais qui se sont révélés au cours de l'année de sa mise en application.
Ainsi, le mécanisme de refacturation adjoint au plafonnement de la TP consiste, pour l'État, à demander aux collectivités de lui reverser le produit supplémentaire qu'elles auraient acquis à la suite d'une augmentation de leur taux à partir de 2006.
Si un tel système de refacturation vise, on le comprend bien, à dissuader les hausses de taux qui pèseraient in fine sur le budget de l'État, via les compensations auxquelles la réforme de la TP donne lieu, il fait néanmoins abstraction de la situation de quelques collectivités territoriales contraintes de procéder à un relèvement de leur taux de taxe professionnelle, suite à ce que l'on pourrait appeler un sinistre financier.
Ainsi, lorsqu'une collectivité a apporté sa garantie communale d'emprunt, par exemple, à un organisme d'HLM qui serait défaillant, un projet immobilier en faillite, et qu'elle doit faire face à l'appel en garantie, elle se retrouve en réelle difficulté financière.
Pour contrer cette réelle difficulté, le Sénat, en son temps, avait bien introduit une réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités dont les difficultés financières sont telles que leur budget est réglé d'office par le préfet en lieu et place du maire. Il s'agissait d'ailleurs, à l'époque, d'un amendement de M. le rapporteur général.
Mais rien n'a semble-t-il été prévu pour celles qui s'efforcent d'adopter un budget équilibré dans le respect des règles élémentaires des finances publiques et qui, pour cela, sont amenées à augmenter elles-mêmes leurs taux d'imposition de façon exceptionnelle et élevée pour faire face à l'appel en garantie.
Chacun comprend ici que la refacturation aggrave encore leur situation. C'est pourquoi l'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser ces rares - heureusement ! - collectivités touchées par un sinistre financier et par conséquent de les soutenir dans leur effort de redressement.
Par l'amendement n° 230 rectifié bis, je vous propose donc d'appliquer aux quelques communes qui doivent faire face à un appel en garantie la même réfaction dégressive du ticket modérateur que celle qui est prévue pour les collectivités dont le budget est réglé d'office par le préfet. À mon sens, il est en effet au moins aussi utile de prévenir que de guérir, d'éviter la mise sous tutelle que d'assainir après coup des finances communales en faillite.
Toutefois, afin de s'assurer que le dispositif ne sera ni de confort, ni déresponsabilisant, deux conditions doivent être réunies.
Tout d'abord, le sinistre financier doit être important. C'est pourquoi il est précisé qu'il doit représenter 5 % au moins des recettes réelles de fonctionnement.
Ensuite, ne peuvent être concernées que les garanties d'emprunt accordées avant la réforme de la taxe professionnelle, cela pour éviter tout effet d'aubaine. En effet, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, il paraît normal que les collectivités tiennent compte des nouvelles règles applicables à la taxe professionnelle dans leur politique d'octroi de garantie d'emprunt. Mais on ne peut tenir rigueur à celles qui se sont portées garantes d'emprunt avant la réforme de ne pas avoir anticipé cette réforme.

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Leroy, Carle, Le Grand, du Luart et Émin, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés.
L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié :
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou que la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doit honorer une condamnation pécuniaire d'une somme d'un montant supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif et qui se trouve à la charge de la commune au titre d'une contribution obligatoire par décision de justice devenue définitive».
C - Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État l'extension de l'application de la réfaction dégressive du ticket modérateur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Même amendement, mêmes arguments, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 203 rectifié bis et 219 rectifié ?

M. Philippe Marini : Je comprends bien la difficulté du cas évoqué dans les amendements tant de Thierry Repentin que de Jean-Pierre Vial. Si je ne m'abuse, ils doivent s'intéresser à la même commune ou, du moins, poser cette question à partir du cas pratique de la même commune.
Leur démarche pose toutefois un problème de principe. En effet, de deux choses l'une : soit le budget de la collectivité en détresse financière est réglé d'office, soit il ne l'est pas.
S'il est réglé d'office, cette commune bénéficie du dispositif d'abattement dégressif du ticket modérateur et doit pouvoir prétendre à une aide exceptionnelle facilitant le rééquilibrage des comptes.
Si le budget n'est pas réglé d'office - et je crois comprendre que vous vous situez dans ce cas de figure -, faut-il accepter d'atténuer les conséquences de ce qui apparaît, du moins vu de l'extérieur, comme une erreur de gestion ou une grande malchance ?
C'est un point de principe. Je crains en effet qu'une approche trop favorable de ce cas particulier ne nous mette en contradiction avec le principe fondamental d'égalité devant la loi.
Voilà les questions que je me pose, au nom de la commission, et qui incitent celle-ci à être plutôt défavorable à ce dispositif, celui de notre collègue Jean-Pierre Vial comme celui de notre collègue Thierry Repentin.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 113 de M. Foucaud, qui remet en cause la réforme.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 29 rectifié de M. Marini.
Je suis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié bis de M. Repentin dans la mesure où l'on ne peut pas élargir à l'infini la notion de commune en difficulté. Il nous faut trancher cette question. Il me semble qu'à ce stade nous devons rester à la réforme, telle qu'elle est, de la taxe professionnelle. Si nous ouvrons à nouveau des dérogations, cette réforme ne sera jamais mise en application.
Dans sa sagesse, la commission des finances de votre assemblée a considéré qu'il fallait fermer le ban, à quelques exceptions près et tout à fait limitées. Il faut, je crois, s'en tenir là et c'est la raison pour laquelle j'invite votre assemblée à rejeter également l'amendement de M. Repentin.

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui m'ont été données.

M. le président : L'amendement n° 219 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur général.
Je vais vous citer l'exemple très concret qui a motivé le dépôt de cet amendement.
Une commune avait accordé en 1988 sa garantie pour un emprunt devant servir à la construction d'un hôtel sur son territoire. Faute pour l'entrepreneur d'avoir suffisamment suivi sa construction, le bâtiment n'est jamais sorti de terre. La SCI a fait faillite et les banques prêteuses ont engagé une action contentieuse contre la commune. Aux termes d'un jugement rendu en Suisse, mais néanmoins exécutoire en France depuis 2004, cette commune de 1 600 habitants a été condamnée à verser une indemnité de 12 millions d'euros.
Afin de maintenir son budget en équilibre, elle a dû augmenter pour 2006 - c'est-à-dire après la réforme - les taxes directes locales de près de 20 %.
La réforme de la taxe professionnelle, telle qu'elle a été adoptée, pénalise cette commune, qui va devoir ajouter à la charge annuelle de 1 million d'euros correspondant à l'annuité de l'emprunt contracté pour régler cette affaire une refacturation de 285 000 euros, en application de l'article 85 de la loi de finances pour 2006, soit une charge financière annuelle de quelque 1,3 million d'euros.
Face à cette situation, le maire s'est adressé au préfet pour savoir s'il pouvait effectivement bénéficier des mécanismes dérogatoires prévus à l'article 85. Le préfet lui a répondu qu'il pouvait en bénéficier à la condition de ne pas faire voter son budget avant le 31 mars prochain ou bien de le faire voter en déséquilibre.
Quel maire se prétendant responsable, dans cette enceinte, pourrait envisager délibérément de ne pas faire voter son budget ou de le faire voter en déséquilibre, et ce afin de pouvoir bénéficier de la solidarité nationale ?
Ce maire, de façon courageuse, a tenu à expliquer à sa population qu'il allait lui demander un effort supplémentaire pour faire face à un engagement qu'il n'avait d'ailleurs pas lui-même contracté, puisque trois maires se sont succédé depuis cette affaire. La solution de facilité consistait donc à faire voter un budget en déséquilibre.
Franchement, si l'on ne trouve pas de solution à une situation de cette nature, qui représente une vraie catastrophe financière pour la collectivité en question, c'est que la loi n'est pas apte à prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées certaines communes, heureusement très peu nombreuses. En effet, les appels à garantie ne sont pas légion.
J'aimerais qu'une solution puisse être trouvée.
À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez demandé à notre collègue député auteur d'un amendement identique de le retirer, au motif qu'il nuisait à la lisibilité de la réforme.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !

M. Thierry Repentin : Vous pouvez aider cette commune, monsieur le ministre. D'autant plus que cette charge de 12 millions d'euros est très lourde pour elle, compte tenu de ses 1 600 habitants.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est minuit vingt et il reste un grand nombre d'amendements à examiner.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Repentin, permettez-moi de vous poser la question suivante : depuis quand une réforme a-t-elle pour vocation de traiter des cas particuliers ?
Allons jusqu'au bout de votre raisonnement : que devrait penser une commune qui, bien qu'ayant été correctement gérée, se verrait appliquer une réforme de la taxe professionnelle décidée pour complaire à une autre commune qui se trouve en difficulté du fait de la mauvaise gestion de différents maires qui se sont succédé à sa tête ?

M. Thierry Repentin : Non, là n'est pas la question ! Il s'agit non pas d'une mauvaise gestion, mais d'un problème d'ordre privé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous rendez-vous compte de ce dont nous parlons ce soir ! Un cas particulier, aussi grave soit-il, ne relève pas de la loi. Une situation donnée peut appeler une intervention spécifique, dont les formes restent à définir. Il existe des lignes budgétaires qui permettent parfois de trouver des solutions.

MM. Thierry Repentin et Michel Charasse : Voilà !

M. Philippe Marini : Là est la solution !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Est-il bien responsable, monsieur Repentin, de revenir sur une réforme d'une telle ampleur de la taxe professionnelle, sur laquelle le débat est clos depuis l'année dernière, pour le cas particulier d'une commune ? Je vous pose la question très respectueusement. Je ne voudrais pas que M. Massion pense que je suis méprisant à votre égard.

Mme Nicole Bricq : Il n'a rien dit !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais ce n'est pas parce qu'il ne dit rien qu'il ne pense rien ! (Sourires.) Je le connais !
Cette affaire nous prend un temps fou, alors même que ce sujet ne concerne pas la réforme de la taxe professionnelle.
Monsieur Repentin, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Le cas échéant, nous constituerons un groupe de travail interministériel pour étudier la situation de cette commune.

M. Philippe Marini : Vous pourrez même vous rendre sur place !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pourquoi pas, en effet !
Je sais que votre assemblée assure la représentation des collectivités territoriales. Pour autant, cette mission peut être compatible avec l'intérêt général. Il est possible de s'en tenir là. Nous avons tous dans nos circonscriptions des communes qui connaissent des difficultés. S'il fallait aborder la situation individuelle de chacune d'entre elles, je proposerais alors un nouveau collectif la semaine prochaine.

M. Philippe Marini : Ce serait une bonne idée ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Jean Arthuis et Philippe Marini s'inquiètent déjà de ce qu'ils vont faire lundi prochain ! (Nouveaux sourires.)
Il faut avancer.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 203 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Je ne retiendrai que les aspects positifs de l'argumentation de M. le ministre, et non ses titillements. Je retire mon amendement puisqu'il s'est engagé à étudier la situation de cette commune en concertation avec ses collègues.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 quaterdecies, modifié.
(L'article 36 quaterdecies est adopté.)