Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 43 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 43 quinquies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par MM. Fréville et Guené, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.
II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Il s'agit d'un amendement de simplification. Si l'on veut accélérer la répartition de la DGF et permettre une notification plus rapide de la dotation de solidarité rurale, il faut permettre à quelques communes de la région Île-de-France d'en bénéficier. Si cela est fait, on avance de deux mois la répartition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 135 rectifié.
Je le mets aux voix.

Mme Nicole Bricq : Le groupe socialiste vote pour !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 quinquies, modifié.
(L'article 43 quinquies est adopté.)