Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 45

Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 45

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou et Gournac, Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte : Cet amendement vise à pérenniser le financement des sections internationales, qui existent dans un certain nombre d'établissements scolaires depuis une quarantaine d'années. Ces sections sont financées pour partie par l'État et pour partie par le privé - gouvernements étrangers, entreprises, associations de parents d'élèves, notamment.
Si ce système de financement était menacé, le ministère de l'éducation nationale serait alors obligé de recruter des centaines de contractuels.
Je rappelle que le Parlement a adopté le principe d'une généralisation de ces sections internationales dans toutes les académies.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances émet un avis très favorable et salue cette heureuse initiative.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.
L'amendement n° 181, présenté par MM. Domeizel, Godefroy, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 181 n'est pas recevable.

M. François Marc : Certains cavaliers ont plus de chance que d'autres !

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. Domeizel, Godefroy, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au n° 181, mais sa motivation est la même. En effet, le transfert des personnels TOS et des personnels des DDE s'est effectué sans véritable transfert financier. MM. Éric Doligé et Jean Puech arrivent à cette conclusion, dans le rapport qu'ils ont consacré à la décentralisation.
Nos deux collègues ont, du reste, chiffré le coût non financé de ces transferts, notamment pour les retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, c'est le régime de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui va devoir financer, sans contrepartie de cotisations, la retraite des agents transférés. Il s'agirait, et ce dès les années 2015-2020, de 10 milliards d'euros. Par conséquent, le transfert à l'euro près, qui nous a tant été vanté dans la loi du 13 août 2004, n'est pas au rendez-vous !
Dès lors, ce que mon collègue Claude Domeizel et le groupe socialiste demandent, au travers de l'amendement n° 182, c'est que le Gouvernement transmette au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport qui ferait le point des conséquences financières de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, s'agissant, notamment, du problème des retraites.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Contrairement à M. le rapporteur général, je suis contre cet amendement.
Nous avons déjà évoqué cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et j'ai alors indiqué qu'il reviendra à la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, de procéder à ces différentes évaluations, après que le Gouvernement lui aura fourni tous les éléments. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est donc pour des raisons de bonne gouvernance et pas du tout pour autre chose.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, il ne s'agit que d'un rapport !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le répète : c'est à la commission consultative sur l'évaluation des charges, présidée par M. Fourcade, d'établir ce rapport.
Dès lors, cet amendement est satisfait.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président, car il est tout de même normal que les parlementaires qui ont travaillé sur ce dossier puissent être destinataires d'un rapport !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, cela fait huit heures que j'attendais ce moment pour intervenir !
Je ferai simplement observer qu'il faut d'abord lire le rapport avant d'en faire l'exégèse. Or nulle part dans le rapport que j'ai cosigné il n'est dit - je fais ici une petite digression - que les augmentations d'impôts de 2005 et de 2006 étaient justifiées par la décentralisation. Ce rapport montre simplement que, pour l'avenir, il peut y avoir des risques, en l'occurrence, s'agissant de la CNRACL.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Éric Doligé : À cet égard, je rejoins M. le ministre délégué quand il déclare qu'il conviendra de faire une analyse très précise de la situation future de la CNRACL.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pas de problème !

M. Éric Doligé : Cela ne justifie donc en rien les augmentations d'impôts de 2005, voire de 2006. En revanche, cela pourrait justifier à terme de telles augmentations si l'on ne trouvait pas de solution. Voilà ce qui est dit dans le document.
Par conséquent, je me rangerai personnellement à l'avis de M. le ministre délégué : il faut absolument que nous obtenions des explications sur ce sujet, car on ne peut se contenter pour l'avenir d'une situation relativement peu transparente.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je voudrais préciser à M. Doligé que, dans l'intervention que j'ai faite tout à l'heure au nom de mon collègue Claude Domeizel, j'ai bien mentionné la période allant de 2015 à 2020. Par conséquent, j'ai bien parlé de l'avenir et non pas du problème immédiat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.