Loi de finances rectificative pour 2006 : Articles additionnels après l'article 47
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46- 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute société d'économie mixte locale concessionnaire de la distribution de gaz et gérant un réseau relevant des dispositions de l'article 13 de la loi de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières peut être transformée en société anonyme de droit commun. Cette transformation est réalisée sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du II de l'article 7 de la loi n° 86- 793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et des articles 20 à 22 de la loi n° 86- 912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86- 793 du 2 juillet 1986 précitée.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés mentionnées à l'alinéa qui précède lorsqu'elles sont également titulaires d'une concession de distribution d'électricité. »
II. - Les sociétés qui, en vertu des dispositions du I, se transforment en sociétés anonymes de droit commun sont exonérées des droits d'enregistrement prévus au 1° de l'article 662 du code général des impôts au titre de cette transformation.
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I à III sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, cet amendement tend à autoriser la transformation des distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100 000 clients en sociétés anonymes de droit commun, de façon à rendre possible la cession de leur majorité au secteur privé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer cet amendement, car, même si un parallèle est établi avec la démarche de Gaz de France, ce dernier n'est, à mon sens, pas du tout justifié.
La mesure proposée est prématurée pour deux raisons : d'abord, sur le plan juridique, puisque la loi du 13 juillet 2005 n'a pas ouvert à la concurrence les activités de distribution de gaz des distributeurs locaux non nationalisés et, par conséquent, la remise en cause de leur statut fragiliserait ce privilège de distribution ; ensuite, sur le plan politique, cette fois, il convient, s'agissant d'un dispositif comme celui-là, d'engager une concertation préalable ; or celle-ci n'a pas eu lieu.
Pour toutes ces raisons, je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement afin que notre travail de réflexion puisse se poursuivre.
M. Jean Desessard : On aurait pu en discuter au moment de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie !
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Je m'adresserai d'abord à notre collègue Jean Desessard : nous en avons discuté à l'occasion de l'examen d'un amendement de la commission des finances qui, il est vrai, n'est pas allé jusqu'à son terme, mais ne vous arrive-t-il pas également d'essayer, à l'occasion de tel ou tel texte, d'avancer une idée, d'échouer et d'avancer à nouveau la même idée, sur un autre texte, quitte à l'améliorer, le cas échéant ?
Par conséquent, comme vous le voyez, notre méthode n'est pas critiquable.
Mme Nicole Bricq : Mais le fond...
M. Philippe Marini : Quant aux arguments que vous m'opposez, monsieur le ministre délégué, je considère qu'ils ne sont pas très bons. Cela étant dit, si les choses ne sont pas mûres, elles ne sont pas mûres !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !
M. Philippe Marini : Pour ma part, j'ai fait ce que j'ai pu,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Moi aussi !
M. Philippe Marini : ...en particulier pour les municipalités de Bordeaux et de Strasbourg qui sont directement concernées par l'ouverture plus large du capital de ces distributeurs de gaz.
Il faut tout de même bien comprendre que l'on ne pourra pas en rester éternellement au régime de 1945 et que, quoi qu'on dise et quoi qu'on veuille, il faudra bien dynamiser ces entreprises. Il y va d'ailleurs des intérêts des collectivités territoriales de rattachement : un intérêt patrimonial, mais aussi un intérêt en termes d'investissements et d'emplois.
J'observe que le Gouvernement est frileux sur le sujet et qu'il n'est pas prêt à retenir cet amendement. Par conséquent, compte tenu de l'heure tardive, je le retire, mais je répète que j'ai fait tout mon possible et je reviendrai sur le sujet.
M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 227, présenté par M. Doligé, Mme Michaux-Chevry et M. Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles relatives à la prise en compte de la production réalisée dans les contrats mentionnés à l'article 50 résultant d'un appel à propositions et passés entre Électricité de France et les producteurs d'électricité d'origine éolienne font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5 après approbation de l'avenant par le ministre chargé de l'énergie. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
III. La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 227 n'est pas recevable.
L'amendement n° 221, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section du canal d'Orléans, concédée au conseil général du Loiret, de l'écluse de la folie à Chalette sur Loing jusqu'aux écluses de Combleux incluses, y compris les annexes et notamment celles hydrauliques et immobilières permettant son maintien en eau et son exploitation telles que les maisons éclusières, les bois, les étangs, rigoles, réservoirs d'alimentation, contrefossés et autres dépendances est transférée de plein droit et en pleine propriété au conseil général du Loiret à sa demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative n° du pour 2006, sauf si celui-ci s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, le conseil général exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Ce transfert vaut classement dans le domaine public fluvial.
II. - En cas de déclassement du domaine public fluvial de tout ou partie des biens faisant partie antérieurement du domaine privé de l'État et transférés en application du I du présent article, les biens déclassés font retour dans le domaine privé de l'État.
Trois mois au moins avant de procéder au déclassement mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité exécutive compétente informe le représentant de l'État dans le département de sa décision. Nonobstant les dispositions du premier alinéa, le représentant de l'État dans le département peut, dans ce délai de trois mois, s'opposer au retour dans le domaine privé de l'État des dépendances concernées. Dans ce cas, les dépendances déclassées mentionnées au premier alinéa sont placées dans le domaine privé de la collectivité concernée.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Comme M. Marini, j'ai fait tout mon possible et je reviens sur le sujet.
L'amendement que je présente ici et sur lequel j'ai beaucoup travaillé depuis de longs mois est important. Il est circonscrit territorialement et sécurisé juridiquement, pour reprendre les termes employés par M. le ministre délégué.
Je me permettrai de rappeler un point d'histoire.
En 1954, l'État déclasse le canal d'Orléans, qui ne remplissait plus son office. Ce dernier passe alors du domaine public au domaine privé. En bon père de famille, l'État l'abandonne alors totalement ; le canal tombe en désuétude, les écluses sont bétonnées et les maisons éclusières ne sont plus que ruines.
En 1984, l'État, se rendant compte de la situation assez catastrophique ainsi créée, concède au département du Loiret, par convention et pour une durée de cinquante ans, le canal avec, bien évidemment, tout ce qui y est rattaché.
En 2003, lors du vote de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui inscrit le transfert gratuit du domaine public fluvial aux collectivités, le département du Loiret fait acte de candidature pour recevoir le canal. C'est alors que l'État, comme la collectivité, s'aperçoit que ce canal est tombé pour parie dans le domaine privé : les deux extrémités sont dans le domaine public, alors que la partie concédée, totalement abandonnée, est, elle, tombée dans le domaine privé.
Que s'est-il passé ? Le département a réalisé pour 15 millions de travaux afin de remettre progressivement le canal en état et a mis en place, pour les vingt années à venir, un programme représentant 80 millions d'euros de travaux supplémentaires, et ce afin de le sauver.
L'État a fait faire une évaluation par les services fiscaux, tout ce qui est du domaine privé devant être vendu. Une estimation a ainsi été demandée en mars 2005 et a été remise à l'État le 24 juin 2005.
Nous avons alors souhaité en prendre connaissance, mais, sur ce point, silence complet, impossible d'obtenir cette évaluation !
Lorsque le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques nous a été soumis, en juin 2006, nous avons présenté un amendement concernant ce transfert, mais, cette fois encore, nous n'avons obtenu aucune évaluation et, en fin de compte, le projet de loi a été examiné en deuxième lecture par le Sénat le 7 septembre 2006.
À l'époque, Mme la ministre de l'écologie et du développement durable m'a demandé de retirer mon amendement et j'avais cru en la promesse du ministère selon laquelle une négociation interviendrait dans les quinze jours. Or ce délai s'est écoulé, sans que, bien évidemment, j'obtienne l'estimation souhaitée : on ne voulait apparemment pas me la communiquer.
C'est la raison pour laquelle j'ai réitéré ma demande le 16 octobre 2006 et j'ai reçu une réponse le 25 octobre. Étant donné le manque de clarté de cette estimation dû au caractère extrêmement compliqué du sujet sur lequel elle porte, j'ai demandé des explications et j'ai reçu par fax le 18 décembre 2006, donc lundi dernier, quelques éclaircissements complémentaires.
Or que me propose-t-on, en définitive ? On veut me vendre le canal qui était totalement abandonné, donc en très mauvais état, et pour lequel j'ai déjà investi 15 millions d'euros ! On est donc prêt à me céder un canal qui représente une charge, qui ne valait strictement rien avant que j'y investisse 15 millions d'euros, à 6 millions d'euros, négociable à 5,5 millions d'euros. Je pense tout de même qu'il y a des limites à l'enrichissement sans cause !
On m'a rétorqué que, certes, il ne valait rien à l'époque, mais que, maintenant qu'il est tombé dans le domaine privé et qu'il est remis en état, il vaut quelque chose !
En d'autres termes, il est écrit très clairement dans l'estimation que les travaux qui ont été réalisés par le département ne sont pas défalqués de la valeur qui m'est proposée, ce qui est assez surprenant.
Je voudrais également rappeler qu'au moment du vote de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, on m'avait laissé entendre qu'il n'était pas possible de me céder à nouveau le canal, étant donné la présence de châteaux, ce qui est faux.
Par ailleurs, alors que j'avais sollicité un pôle d'excellence rurale pour ce canal, le ministère vient de m'apprendre que, finalement, ce pôle d'excellence rurale m'a été refusé au motif que le problème du transfert n'avait pas été résolu. Cette attitude me paraît tout de même assez cavalière et je passerai sur d'autres réflexions qui m'ont été faites sur le sujet !
En conséquence, ce que je demande, c'est que l'on puisse nous transférer ce canal pour un euro symbolique ou quelques euros. Il rentrera ainsi dans le domaine public de la collectivité et si, à un moment donné, la collectivité décidait de le céder de nouveau, eh bien, que l'on se rassure, il reviendrait automatiquement à l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sur cet amendement n° 221, monsieur le ministre délégué, il faudrait trouver une solution. Doit-elle être législative pour autant ? Nous l'avions fait en loi de finances rectificative pour 1998 en faveur du département du Haut-Rhin. Notre ami Éric Doligé, qui connaît bien les travaux parlementaires, a dû s'inspirer de ce précédent et de la solution qui avait été adoptée à cette époque, à savoir la remise gratuite par l'État au département du Haut-Rhin de barrages et autres constructions.
N'y aurait-il pas une meilleure façon de procéder, consistant, pour l'administration, à reprendre les évaluations et à faire preuve d'équité ? Comme nous ne connaissons pas les lieux, il est difficile d'en parler. Mais on peut comprendre qu'un canal n'est pas un bien fongible susceptible d'être cédé sur un marché.
Donc, il faut trouver un règlement entre l'État et le département pour que celui-ci ne soit pas contraint de payer deux fois. En effet, si le département a été appelé à réaliser des investissements importants sur le patrimoine de l'État et que, ensuite, lorsqu'il souhaite détenir en pleine propriété ce même équipement, on lui propose une valeur qui ne tienne même pas compte de ces investissements, on peut comprendre la réaction de notre collègue !
Faut-il régler cela dans la loi, même dans un collectif budgétaire, selon le principe bien connu, auquel nous sommes si attachés (Sourires), de la « serpillière législative » ? Je ne sais. Mais, monsieur le ministre délégué, sans doute faudrait-il trouver les modalités adéquates.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais formuler brièvement quelques remarques à cette heure tardive.
D'abord, je voudrais dire à M. Doligé que j'ai beaucoup d'amitié pour lui, mais que l'on ne peut pas traiter par la loi un problème concernant une collectivité locale spécifique. Ou alors, c'est que je ne serais plus cohérent avec moi-même ! Puisque je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue socialiste, j'aurais mauvaise grâce à ne pas vous le rappeler, sauf à considérer que la loi doive servir à traiter un par un les problèmes de cette nature que rencontre inévitablement chacune des 22 régions, chacun des 100 départements, chacune des 36 000 communes, sans parler des EPCI et tout ce qui va avec. Honnêtement, le Parlement n'est vraiment pas le lieu pour traiter cette question.
En outre, il faut être cohérent. On ne peut pas adopter un amendement sur la SOVAFIM, on ne peut pas avoir fait tout ce que nous avons fait en matière de politique immobilière de l'État pour ensuite, comme cela, à la faveur d'un amendement, décider de la cession d'un bien à titre gratuit. Cela ne me paraît pas raisonnable non plus.
J'ai bien entendu que vous aviez réalisé des travaux. Mais si chaque locataire pouvait considérer que l'appartement qu'il occupe doit lui revenir à titre gratuit parce qu'il l'a rénové, alors nous connaîtrions une évolution importante du droit de l'immobilier et des prix pratiqués dans ce secteur.
Tout cela doit être examiné avec rigueur. Je vous propose donc un rendez-vous dès la semaine prochaine avec l'un de mes collaborateurs chargé de la politique immobilière, de telle manière que nous puissions traiter cette affaire le moins mal possible. Même s'il n'existe aucune garantie sur le résultat, vous aurez au moins une réponse.
M. Philippe Marini : C'est par là que nous aurions dû commencer !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Monsieur le ministre délégué, très sincèrement et amicalement, je ne peux pas être satisfait. Que voulez-vous que je vous dise ? Je comprends très bien votre argumentation. J'ai en effet été obligé de solliciter le règlement de ce problème par la loi, parce que, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le 7 septembre, Mme la ministre de l'écologie m'a demandé, après les négociations qu'elle a eues avec votre ministère, de retirer mon amendement en m'assurant que ce dossier serait traité dans les quinze jours. C'est exactement le même argument que celui que vous avez avancé. J'ai donc retiré cet amendement.
Aujourd'hui, je me retrouve dans la même situation. Cela fait un an et demi que j'essaie d'avancer sur ce dossier, que l'on me promène régulièrement et que l'on m'envoie des lettres d'une page pour m'expliquer que ce problème sera réexaminé plus tard.
Donc, je ne sais vraiment pas comment en sortir. Comment vais-je expliquer aux habitants de mon département, qui ont dépensé beaucoup d'argent pour obtenir la propriété du canal et le remettre en état alors qu'il était en ruines et que tout avait été bétonné, qu'ils vont devoir payer une seconde fois ? (M. Jean Desessard rit.)
Et maintenant, l'État me dit que l'on va procéder à une vente par appartement des maisons éclusières que nous avons retapées ! Je les ai évaluées : celles qui sont en ruine ne valent rien, mais les autres, qui ont été rénovées, ont une certaine valeur. Je comprends votre argument, mais ne pourrait-on pas trouver une solution ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis confus vis-à-vis des autres sénateurs, mais, puisque M. Doligé le souhaite, nous allons parler de son cas personnel. La Haute Assemblée en sera très intéressée...
Donc, il m'est agréable de vous informer que j'ai écrit au préfet pour que l'État cède au conseil général du Loiret le canal en tant que tel pour un euro symbolique. En revanche, les annexes, terrains et maisons qui ne seraient pas indispensables à l'opération projetée ne peuvent faire l'objet d'une cession qu'à leur valeur vénale telle qu'elle sera estimée par mes services.
Je vous ai donc répondu. Si vous considérez que ce n'est pas satisfaisant, je proposerai, en tout état de cause, à la Haute Assemblée de rejeter votre amendement. Mais cela ne nous empêchera pas d'être bons amis sur d'autres sujets !
M. Philippe Marini : Allez !
M. Jean Desessard : En principe, ce sont les bons comptes qui font les bons amis. Ce n'est pas le cas ici !
M. Éric Doligé : Je comprends vos arguments. Ce qui est détestable, c'est que nous soyons obligés de discuter ici d'un problème de cette nature.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne dites pas cela ! Nous avons eu au moins cinq échanges de courrier, et je vous ai répondu à chaque fois.
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 221 est-il maintenu ?
M. Éric Doligé : Non, je le retire !
M. le président : L'amendement n° 221 est retiré.
L'amendement n° 200 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Othily, Detcheverry et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ».
2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - I. il est institué au profit des communes de Cayenne, de Fort-de-France, de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre un droit additionnel à l'octroi de mer régional ayant la même assiette et les mêmes exonérations que l'octroi de mer régional prévu à l'article 37.
« Sous réserve des dispositions du II et du III, le régime d'imposition au droit additionnel à l'octroi de mer régional et les obligations des assujettis sont ceux applicables à l'octroi de mer.
« II. - Les taux du droit additionnel à l'octroi de mer régional sont fixés par les conseils régionaux concernés dans la limite de 0,5 % à 1 %.
« III. - L'institution du droit additionnel à l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre, d'une part, le taux global de l'octroi de mer, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional applicables aux importations de marchandises et, d'autre part, le taux global des trois mêmes taxes applicables aux livraisons de biens faites dans la région pour les assujettis au-delà des limites fixées aux articles 28 et 29. »
3° Au deuxième alinéa de l'article 39 et à l'article 46, les mots : « et de l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, de l'octroi de mer régional et du droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
4° Au troisième alinéa de l'article 39, les mots : « et d'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, d'octroi de mer régional et de droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
5° Aux articles 42 et 45, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
II. - Au h du 2 de l'article 411 du code des douanes, les mots : « et l'octroi de mer régional » sont remplacés par les mots : «, l'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer régional ».
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Les villes-centres des départements et régions d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution - Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre- attirent une population non sédentaire de plus en plus nombreuse qui entraîne des charges supplémentaires croissantes.
Cet amendement a pour objet de créer un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de ces cinq communes. Mais j'accepte de le retirer.
M. le président : L'amendement n° 200 rectifié est retiré.
L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Michaux-Chevry, MM. Othily, Detcheverry et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : L'argumentaire de l'amendement précédent vaut également pour celui-ci, que je retire également !
M. le président : L'amendement n° 201 rectifié est retiré.