Participation et actionnariat salarié

Participation et actionnariat salarié

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 92).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 28 novembre dernier pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi est rapidement parvenue à un accord.
Les points de divergence entre nos deux assemblées étaient, il est vrai, peu nombreux. Sur les soixante-deux articles qui restaient encore en discussion, seuls seize ont fait l'objet d'une rédaction commune, les autres ayant été adoptés dans le texte voté par le Sénat. De plus, la moitié de ces rédactions nouvelles consistent en de simples améliorations de forme ou en des mesures de coordination qui n'altèrent pas la portée du texte. Permettez-moi de dire ma satisfaction de voir le travail du Sénat ainsi reconnu.
Les principales modifications apportées par la commission mixte paritaire concernent la première partie du texte, consacrée au développement de la participation, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Je les passerai rapidement en revue.
La commission mixte paritaire a d'abord décidé que l'avantage fiscal octroyé aux petites entreprises qui se dotent d'un accord de participation s'appliquerait sans limitation de durée.
Elle a également choisi, sur l'initiative de nos collègues députés, de supprimer la possibilité, ouverte aux ouvriers d'État employés par l'entreprise DCN, de bénéficier du régime de participation : elle a, en effet, estimé que cette possibilité devait, dans un souci d'équité, être réservée aux salariés de DCN ayant choisi d'être employés en contrat de droit privé.
La commission mixte paritaire a ensuite rétabli l'article 15 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cet article impose aux sociétés privatisées en application de la loi de 1986 de conserver dans leur conseil d'administration un nombre minimal de représentants des salariés. Le Sénat avait supprimé cet article, considérant qu'il pouvait porter atteinte à la liberté statutaire de ces entreprises. Nos collègues députés ont cependant marqué leur attachement à cette mesure, qui vise à garantir l'association des salariés à la gestion de l'entreprise, et ils nous ont convaincus de la rétablir.
En revanche, nous avons supprimé l'article 15 ter sur la mise en place de la participation dans les entreprises qui dépassent le seuil des cinquante salariés en cours d'exercice, adopté sur l'initiative du Gouvernement, car il nous est apparu, à l'analyse, qu'il était déjà satisfait par les dispositions figurant dans le code du travail.
Enfin, la commission mixte paritaire a rétabli les dispositions relatives à la formation des salariés aux mécanismes de participation et d'épargne salariale qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale, afin de concilier les préoccupations de chacune des deux assemblées.
Dans la deuxième partie du texte, qui rassemble, je vous le rappelle, de nombreuses mesures de droit du travail ou à caractère financier, seule doit être signalée la modification selon laquelle la mise à disposition dans le cadre des pôles de compétitivité ne pourra intervenir que si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de droit public, afin d'éviter d'éventuels abus de la part des employeurs.
Je vous le disais, la commission mixte n'est donc pas revenue sur les principales modifications apportées par le Sénat au projet de loi. Elle a notamment confirmé notre décision d'autoriser le report des déficits des cinq exercices antérieurs pour le calcul de la participation et la suppression, dès 2008, de la contribution « Delalande ».
Bien que nos collègues députés aient regretté l'alourdissement du texte qui en résulte, ils n'ont pas non plus remis en cause notre décision de rétablir certaines dispositions urgentes comme celles qui sont relatives au décompte des effectifs, à l'apprentissage ou aux conseils de prud'hommes.
Ils ne se sont pas davantage opposés aux compléments que nous lui avions apportés, notamment en matière de durée du travail et de produits d'épargne. Je pense, par exemple, aux articles adoptés sur l'initiative de notre commission des finances, qui concernent notamment les organismes de placement collectif immobilier et les assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Au total, le projet de loi présenté par le Gouvernement sort largement enrichi et amélioré de nos travaux parlementaires.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !

M. Nicolas About : Le mérite en revient en grande part, indiscutablement, à notre collègue Isabelle Debré, qui est aujourd'hui en déplacement à l'étranger. Elle a accompli un travail d'une très grande qualité, faisant preuve d'une grande maîtrise de la technicité et de la diversité des matières abordées.
Je remercie aussi le rapporteur pour avis de la commission des finances, Serge Dassault,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah oui !

M. Nicolas About : ... dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner l'approche pragmatique et la parfaite connaissance de ces dossiers - vous en êtes d'accord, monsieur Muzeau ? -...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'en suis baba !

M. Nicolas About : ... ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont participé à l'examen de ce projet. J'ai encore en mémoire, monsieur Muzeau, vos échanges avec M. Dassault !
Nos débats ont confirmé la volonté du Sénat de donner un nouvel élan à la politique de développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui, loin de se résumer à une question de pouvoir d'achat, nous propose un véritable projet de société.
En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter ce projet de loi dans la rédaction issue des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le processus d'élaboration de ce projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié touche à son terme.
Je tiens à le réaffirmer d'emblée, grâce au dialogue très fructueux entre le Gouvernement et le Parlement, nous avons construit un texte structurant. Il aura un effet majeur sur l'épargne et le pouvoir d'achat des salariés et, bien que cela n'ait pas été véritablement souligné par les médias, il modifiera à long terme les équilibres de gestion dans les entreprises si nous sommes vigilants sur sa mise en oeuvre.
Le Gouvernement a choisi de faire précéder la discussion parlementaire d'une intense et fructueuse concertation au sein du Conseil supérieur de la participation. Nous avons ensuite eu des débats d'une très haute tenue, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, grâce au travail très approfondi engagé par Mme Isabelle Debré, MM. Serge Dassault et Alain Dufaut pour le Sénat, par MM. Jean-Michel Dubernard, Patrick Ollier et Alain Joyandet pour l'Assemblée nationale.
Ces débats et ce travail de concertation nous ont permis d'aller plus loin, de construire ensemble, de manière plus solide, un texte plein d'innovations et, c'est important pour le sujet dont nous traitons, de forger un consensus sur les principales dispositions de ce texte.
Je rappellerai brièvement l'économie générale de ce texte, auquel nous avons voulu donner deux axes principaux.
D'une part, nous avons souhaité permettre une meilleure participation des salariés aux résultats de leur entreprise en partageant mieux les bénéfices. Avec la participation, nous choisissons d'affirmer une certaine vision de l'entreprise, une vision qui reconnaît la nécessité de la cohésion entrepreneuriale par la prime collective.
D'autre part, nous avons choisi d'assurer un accès plus large aux mécanismes d'épargne salariale, qu'il s'agisse de l'actionnariat salarié ou de la participation.
Pour ce faire, nous avons conçu des outils novateurs. J'en citerai deux qui me semblent tout particulièrement révélateurs de l'approche innovante que nous avons retenue dans ce texte : d'une part, les actions gratuites pour tous, qui permettront aux entreprises d'associer les salariés à leur capital dans des conditions attractives et qui encouragent la vision de l'entreprise comme un projet collectif ; d'autre part, l'intéressement de projet - chacun pensera, bien sûr, au viaduc de Millau -, qui permet à l'entreprise « donneur d'ordre » de partager ses bénéfices avec les salariés des sous-traitants.
La richesse du débat parlementaire a permis de renforcer la portée de ce texte tout en en respectant les grands équilibres.
Permettez-moi de citer quelques exemples de ces innovations et de leur insertion dans ces grands équilibres.
D'abord, a été introduite une notion nouvelle qui interpelle, le « dividende du travail », dont les juristes et les tribunaux nous diront si elle leur convient ou non.
Par ailleurs, vous avez aussi souhaité que nous mettions au coeur de la participation la question de la formation à l'économie de l'entreprise, ce qui nous paraît indispensable.
La compréhension des mécanismes de l'entreprise, la manière dont celle-ci s'insère dans une économie globalisée, n'était pas jusqu'à présent un sujet de formation. C'est désormais chose faite avec l'inclusion dans le champ des dépenses de formation professionnelle des formations relatives à l'économie de l'entreprise et à la participation.
Le débat parlementaire a permis également d'enrichir le texte en permettant aux petites et moyennes entreprises de mettre en place un régime simplifié de participation, mécanisme qui a été clairement amélioré au cours des deux lectures.
La commission mixte paritaire s'est réunie le mardi 28 novembre 2006 pour examiner les dispositions restant en discussion.
Elle a permis de préciser un certain nombre d'articles et de donner, comme il se doit, une harmonie globale à la structure de ce texte. Ce travail, exigeant jusque dans le détail, nous permet aujourd'hui de disposer d'un texte fort qui restera, je l'espère, une étape majeure de la participation et de l'actionnariat salarié.
Les grands équilibres que nous avions trouvés au cours du dialogue social préalable ont été confortés. J'en suis reconnaissante à la commission mixte paritaire. Je retiens notamment la manière dont vous avez résolu, de façon habile et équilibrée, la question du traitement du report déficitaire dans le cadre du calcul de la réserve spéciale de participation.
Par ailleurs, je me félicite qu'un consensus aussi central que le blocage des sommes épargnées dans le cadre de ces mécanismes n'ait pas fait l'objet d'une seule contestation tout au cours de nos débats.
La CMP a également conforté les titres III et IV. Les liens entre ces titres et les dispositions relatives à la participation ou à l'actionnariat salarié ont pu paraître trop ténus. Ils permettent néanmoins d'apporter des éléments de sécurisation et de progrès sur bien des sujets connexes au sujet principal.
Une nouvelle étape nous attend désormais, celle de la mise en oeuvre. Comme je l'indiquais à l'instant, ce texte important permettra de changer la nature des relations, d'impliquer bien plus les salariés dans la gestion de l'entreprise par leur participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance.
Dès le ler janvier 2007, la plupart des dispositions trouveront à s'appliquer. Le succès de ce texte reposera, non seulement sur l'excellent travail de concertation et le dialogue approfondi qui l'a précédé, mais bien plus encore sur la manière dont il sera appliqué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme de la procédure d'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il s'agit d'ailleurs non plus seulement d'un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et non !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... mais également d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Pour ma part, je dirais plutôt qu'il s'agit d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et antisocial !

M. Nicolas About : Ah !

M. Jean-Pierre Godefroy : J'espère vous en convaincre, mon cher collègue !

M. Robert Del Picchia : Vous pouvez essayer !

M. Jean-Pierre Godefroy : La modification de l'intitulé du projet de loi illustre parfaitement la dénaturation subie par le texte au cours de son examen par l'Assemblée nationale et, surtout, par le Sénat. La multiplication des cavaliers législatifs introduits sur l'initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire change la nature du texte, comme sa portée. J'espère que le Conseil constitutionnel saura l'apprécier !
Incontestablement, l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation est rompu ; certaines organisations syndicales sont aujourd'hui très amères, et je les comprends. En effet, les amendements inspirés par le MEDEF ont systématiquement été adoptés. Désormais, l'objectif du texte est de flexibiliser les salaires, de capter l'épargne des salariés au profit de l'entreprise et de réduire la concertation dans l'entreprise, mais je reviendrai ultérieurement sur ce point.
Les socialistes se sont toujours montrés favorables à la participation tant qu'il s'est agi de donner aux salariés des ressources supplémentaires et de renforcer les droits collectifs des salariés, notamment grâce au dialogue social et à la sécurisation des dispositifs d'épargne.
Mais ce n'est pas du tout cette orientation que vous avez envisagée, madame la ministre, puisque vous avez plutôt fait le choix de la flexibilisation et de l'individualisation des rémunérations, ainsi que de l'affaiblissement de la concertation.
L'introduction dans le texte de la notion de « dividende du travail » modifie profondément le sens de la rémunération des salariés. Vous créez, de manière pérenne, une part de salaire variable et aléatoire, qui pourra être plus importante que le salaire fixe. Vous faites donc disparaître la garantie statutaire constitutive du salariat pour mettre en place une politique de rémunération fondée sur le partage des risques entre le salarié et l'entreprise.
La réintégration des déficits antérieurs, d'abord ceux de la dernière année, puis ceux des trois dernières années, mesure retenue par l'Assemblée nationale, puis finalement, ceux des cinq dernières années, solution adoptée par le Sénat - heureusement que l'examen de ce texte est terminé ! -, est proprement scandaleuse, car elle ne vise qu'à priver les salariés de participation.
Madame la ministre, s'il s'agissait vraiment, comme vous le prétendez, de permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds propres avant d'être tenues de verser de nouveau une participation, cette disposition aurait dû au moins - et c'est une proposition que j'ai faite lors de la réunion de la commission mixte paritaire - s'accompagner concomitamment de l'interdiction de verser non seulement des dividendes aux actionnaires, mais également toute prime de résultats aux dirigeants de l'entreprise pendant ladite période. Il n'y a pas de raison que les uns ne touchent rien pendant que les autres continuent à percevoir des bonus !

M. Charles Gautier : Exact !

M. Jean-Pierre Godefroy : Quant aux articles qui modifient radicalement les règles d'information et de consultation du comité d'entreprise, ils visent tout simplement à permettre aux grandes entreprises de s'affranchir d'une concertation régulière et régulée avec les partenaires sociaux. Tous les syndicats sont fermement opposés à ces dispositions qui sont directement inspirées du MEDEF.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui !

M. Jean-Pierre Godefroy : À l'inverse, ce texte ne comprend aucune disposition sérieuse tendant à contenir l'appétit financier de certains dirigeants d'entreprise, qu'il s'agisse des salaires fixes, des bonus, des stock-options, des primes de départ ou encore des parachutes dorés. Toutes nos propositions en la matière ont été rejetées. Mais pourquoi les stock-options ne participeraient-elles pas, par exemple, au financement de la sécurité sociale ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy : Une fois de plus, on demande au salarié de faire des concessions, mais pas aux dirigeants ! Ce n'est pas ainsi que l'on assure une bonne marche de l'entreprise ! Certains ont des devoirs tandis que d'autres s'en exonèrent ! C'est même parfaitement contraire à l'esprit même de la participation, madame la ministre.
En termes de droit du travail, votre esprit novateur est sans limite mais, chaque fois, il s'agit de réduire les garanties apportées aux salariés.
Le congé de mobilité en est un nouvel exemple : il permettra aux grandes entreprises de détourner la gestion prévisionnelle des emplois, afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement prévu pour chaque salarié licencié économique. Il instaure donc une nouvelle forme de rupture du contrat de travail « de gré à gré » - ce n'est pas la première tentative mais, cette fois-ci, c'est fait - qui ne sera assortie d'aucune motivation, ce qui est une habitude pour ce gouvernement, d'aucune concertation avec les représentants du personnel, d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même d'aucune garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi.
Il y a tant d'autres dispositions tout aussi critiquables dans ce texte qu'il en est devenu le catalogue de Noël des exigences du MEDEF. Mais où est donc passée la participation des salariés ?
Décidément, nous ne partageons pas la conception de l'entreprise qui a inspiré ce texte, madame la ministre ; nous nous faisons une autre idée du rôle que doivent avoir les dirigeants ainsi que de celui du dialogue social.
Nous examinerons prochainement un projet de loi sur ce sujet. Toutefois, on peut d'ores et déjà dire que, tout au long de ces cinq dernières années, les gouvernements successifs ont démontré, par leurs actes, la piètre conception qu'ils ont des partenaires sociaux et du dialogue social. Dois-je rappeler ce qui s'est passé pour le contrat première embauche ? Ce n'est pas un texte alibi qui changera cet état de fait.
Madame la ministre, comme je le dis très régulièrement, le Gouvernement, c'est « Docteur Jekyll et Mister Hyde ». D'un côté, il accorde, pour faire bien, quelques petites mesures sociales mais, de l'autre, il prend toute une série de mesures qui réduisent à néant les premières. Débattre de la participation était, au départ, une bonne idée, mais vous avez pris des dispositions inspirées du MEDEF qui détruisent complètement le dialogue social et la sécurité des salariés.
La commission mixte paritaire n'a pas changé l'essentiel du texte adopté par le Sénat, mais elle a supprimé au moins une avancée que j'avais proposée, et qui avait été pourtant adoptée à l'unanimité, concernant l'accès à la participation des ouvriers d'État de la Direction des constructions navales, la DCN. C'est une erreur, et l'émoi est très grand au sein de ce groupe. Le refus de cette disposition tel qu'il a été formulé n'est pas acceptable, sauf à admettre que l'on essaie de faire pression sur les salariés de l'État pour qu'ils acceptent le statut privé. Mais peut-être est-ce là la raison de ce refus ?
Je constate qu'il devient coutumier que des amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat soient rejetés en commission mixte paritaire. J'en veux pour preuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale : d'un côté, la contribution Delalande a été supprimée et, de l'autre, le Gouvernement a rétabli la possibilité de faire partir des salariés âgés entre cinquante-cinq ans et soixante ans en accordant aux entreprises des exonérations, et ce jusqu'en 2014.
Il y a là une certaine forme de schizophrénie. Le Gouvernement veut maintenir le plus grand nombre possible de personnes au travail, en défendant notamment l'emploi des seniors, tout en permettant aux entreprises de faire partir ces derniers à la retraite, quand bon leur semble, suivant en cela les exigences du MEDEF ! Cette politique n'est pas cohérente, et ce n'est pas de cette façon que l'on va rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale et que l'on soutiendra l'emploi !
Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permettra pas de répondre aux trois défis majeurs qui sont posés, l'augmentation du pouvoir d'achat, l'approfondissement de la démocratie sociale et la nécessaire réorientation des stratégies d'entreprise. Madame la ministre, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est un texte important, tant par la philosophie qui le sous-tend, et à laquelle nous souscrivons pleinement, que par les avancées concrètes qu'il porte.
L'objet de ce texte dépasse largement le simple cadre de l'épargne salariale. Il est porteur d'un projet global, un projet économique et social. C'est pourquoi il nous semblait essentiel que sa dénomination corresponde à son contenu, ce qui n'était pas le cas jusqu'à son examen par la Haute Assemblée. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir fait adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ...

M. Nicolas About : Heureusement !

Mme Anne-Marie Payet : ... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé.
Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire.
Quel est le projet global que sous-tend ce texte ?
Le volet épargne salariale va clairement de pair avec la partie consacrée à l'accompagnement des parcours professionnels. Dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif, moins propice aux délocalisations, aux aléas courtermistes du marché, tout en accompagnant les mutations, c'est-à-dire en protégeant les salariés.
Pour ce faire, dans les deux cas, il s'agit de décloisonner et de fluidifier, d'une part, les rapports entre le travail et le capital, grâce à l'épargne salariale, et, d'autre part, le marché du travail, en sécurisant les parcours professionnels. C'est ainsi que nous pourrons gagner en productivité, récupérer des points de croissance et combattre durablement le chômage.
J'aborderai maintenant le projet de loi volet par volet.
La partie consacrée à la participation et à l'actionnariat salarié est porteuse de mesures très positives. Parce que le développement de l'épargne salariale ne doit pas se faire au détriment de la politique salariale, ni du financement de la protection sociale, il nécessite l'établissement d'un cadre très sécurisé. Or c'est exactement ce que prévoit de faire ce texte. Le développement de l'épargne salariale et sa sécurisation sont les deux axes de la réforme proposée.
L'épargne salariale bénéficie beaucoup plus aux cadres des grands groupes qu'aux ouvriers de PME. Le présent projet de loi apporte des solutions susceptibles de remédier aux inégalités de développement constatées, et ce, dans deux directions.
Elles devraient favoriser un développement horizontal, c'est-à-dire élargir le nombre de salariés couverts, et un développement vertical, c'est-à-dire accroître l'épargne des salariés déjà couverts.
Le fait d'inscrire à l'agenda des partenaires sociaux la négociation de régimes de participation au niveau de la branche dans un délai de trois ans, ou d'élargir cette négociation aux groupements d'employeurs et aux groupements d'intérêt économique est de nature à développer horizontalement l'épargne salariale.
Il en est de même pour la création d'un intéressement de projet.
Afin de développer l'épargne salariale verticalement, le projet de loi permet le versement d'un supplément de participation et d'intéressement et le versement de sommes du compte épargne-temps vers le plan d'épargne entreprise, le PEE, ou vers le plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO.
Mais l'aspect « sécurisation de l'épargne salariale » est aussi omniprésent dans ce projet de loi.
La première sécurité est de connaître ses droits. C'est pourquoi je salue la concrétisation du livret d'épargne salariale dont bénéficieront tous les salariés couverts, ainsi que la mise en place d'actions de formation à l'épargne salariale dans le cadre de la formation tout au long de la vie, ou encore la mise en place obligatoire de comités de suivi des accords de participation ou d'intéressement.
Le fait d'orienter la participation prioritairement vers les PEE est aussi une mesure de sécurité très importante, ces plans étant les meilleurs outils de diversification des risques.
Mais, surtout, la Haute Assemblée a sécurisé le dispositif sur les deux points les plus importants, ces deux grandes innovations que sont le supplément de participation ou d'intéressement et la réforme de la réserve spéciale de participation, et qui étaient indispensables.
Il fallait plafonner le montant d'intéressement et de participation supplémentaire pour éviter qu'il ne se substitue au salaire et assurer la conformité de cet article avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Nous nous félicitons que le Sénat l'ait fait.
De plus, s'agissant du calcul de la réserve spéciale de participation, le Sénat a prévu que le report des déficits antérieurs sera possible pendant une durée de cinq ans, au lieu de trois ans. Cette mesure de sécurisation économique était nécessaire dans la mesure où les entreprises ayant connu une période difficile ont besoin de temps pour apurer les déficits accumulés.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : À voir le CAC 40, ce n'est pas le cas !

Mme Anne-Marie Payet : La solution adoptée est satisfaisante, même si nous aurions souhaité aller plus loin, en rendant indéfiniment déductibles du résultat fiscal les déficits d'investissements des entreprises n'ayant pas conclu un accord de participation dérogatoire, au contraire de leurs déficits courants.

M. Jean-Pierre Godefroy : Heureusement que la navette s'arrête !

Mme Anne-Marie Payet : Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée.
La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, mais aussi - et c'est un aspect très important - agir sur la gestion même de l'entreprise.
Le présent projet de loi traite très bien l'aspect strictement financier de la participation. Malheureusement, il n'aborde que de façon très marginale les questions relatives au gouvernement d'entreprise qui sont inévitablement posées par le concept même de la participation.
C'est pourquoi nous regrettons que notre amendement tendant à améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises n'ait pas été retenu. Inévitablement, nous aurons à revenir sur cette question.
Afin de développer réellement la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, il faudra démocratiser les conseils d'administration. C'est la raison pour laquelle nous étions favorables à la suppression de l'article 15 bis, qui fixe un seuil au nombre de représentants des salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées en 1986.
La commission mixte paritaire a rétabli cet article. À notre avis, c'est un recul. Pour promouvoir la démocratie d'entreprise, c'est la gouvernance des sociétés privées qui devrait s'aligner sur les sociétés privatisées, et non l'inverse.
Par ailleurs, le volet relatif au droit du travail du projet de loi comprend des avancées notables. Ainsi les mesures de sécurisation des parcours professionnels vont-elles dans le sens d'une fluidification du marché du travail tout en garantissant aux salariés un accompagnement réel lors des transitions. Il s'agit non plus de subir les mutations, mais de les anticiper. Nous ne pouvons que souscrire à ce changement dynamique de perspective.
Plus précisément, l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre nous paraît adaptée pour favoriser les synergies dans le cadre des pôles de compétitivité que l'UDF appelait de ses voeux depuis de nombreuses années.
Mais il était également important de veiller à ce que ce dispositif ne concerne que les travailleurs en CDI ou sous contrat public, et non les travailleurs précaires, pour éviter tout contournement de la législation et toute requalification par le juge de ces opérations en marchandage et prêt illégal de main-d'oeuvre. C'est précisément ce qu'a fait la commission mixte paritaire.
Le congé de mobilité et le contrat de transition professionnelle pourront également être des outils efficaces et sécurisés de réorientation et de reclassement professionnel.
Il faut explorer ces voies et les développer. De même, il faut parallèlement abandonner les voies de garage. La contribution Delalande en est une. Elle pénalise plus qu'elle ne protége l'emploi des seniors. La supprimer le plus rapidement possible est une bonne chose. C'est pourquoi nous souscrivons pleinement à la décision du Sénat d'avancer la suppression de deux ans.
Les dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie sécuriseront la commercialisation des produits financiers.
Par ailleurs, nous attendions l'abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, que Michel Mercier avait demandée dans le cadre d'une proposition de loi.
Enfin, nous sommes favorables à la création du chèque-transport.
Bien entendu, nous avons été sensibles au sort réservé à beaucoup de nos amendements, qui ont été adoptés directement ou indirectement au Sénat et maintenus en commission mixte paritaire.
J'ai déjà évoqué le changement de l'intitulé de la loi.
Mais nous avons également obtenu le rétablissement des articles 32 et 34, tendant respectivement à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles et à permettre une récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique.
Nous nous réjouissons également de l'adoption d'un amendement, identique à l'un des nôtres, visant à préciser que, dans le domaine agricole, comme dans les autres secteurs d'activité économique, le temps de trajet pour se rendre à son travail n'est pas un temps de travail effectif, mais peut donner lieu à une contrepartie.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient ce matin d'examiner le texte élaboré le 28 novembre dernier par la commission mixte paritaire sur les nombreuses dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Avant de revenir sur le contenu du texte, qui a été largement alourdi par les sénateurs en première lecture, permettez-moi d'émettre quelques remarques sur le contexte dans lequel s'inscrit notre débat.
Voilà maintenant des mois -que dis-je ? - des années, que nos concitoyens en appellent vainement au Gouvernement pour qu'il prescrive des remèdes de fond aux questions du chômage et du pouvoir d'achat.
À l'approche des échéances électorales et après l'échec du contrat « première embauche », le CPE, Dominique de Villepin tente d'afficher l'emploi, la précarité et les salaires en tête de ses priorités. C'est l'objet de la conférence sur l'emploi et les revenus qui se tient aujourd'hui.
Sans préjuger l'issue de cette rencontre au sommet entre les syndicats et le patronat, il est malheureusement à craindre que la montagne n'accouche une nouvelle fois d'une souris. Dominique de Villepin arrivera-t-il à faire de cette conférence autre chose qu'un temps fort de diagnostic ? Des solutions concrètes ayant un effet immédiat sur les salaires - je pense notamment au SMIC à 1 500 euros - et des conséquences positives sur la qualité de l'emploi, contrairement au CPE ou au temps partiel, seront-elles enfin décidées ? L'abrogation du contrat « nouvelles embauches », ou CNE, sera-t-elle prononcée ? Rien n'est moins sûr, d'autant qu'au sein même de la majorité, si tout le monde s'accorde sur la centralité de ces questions, chacun y va de ses « solutions ».
Selon Nicolas Sarkozy notamment, la solution est simple. Pour augmenter durablement le pouvoir d'achat, il suffit de permettre aux Français de travailler davantage. Les travailleurs pauvres et les victimes, le plus souvent féminines, du sous-emploi apprécieront. Haro donc sur les 35 heures et plein gaz sur les exonérations de charges sociales et fiscales !
Pour sa part, M. de Villepin compte beaucoup sur les baisses d'impôts, le chèque-transport, la prime de mobilité, la prime pour l'emploi ou le développement de la participation pour doper le pouvoir d'achat des Français.
Or aucune de ces mesures ne constitue une solution à la hauteur des enjeux auxquels notre société « smicardisée » et précarisée est confrontée. Aucune d'entre elles ne peut répondre aux préoccupations légitimes et immédiates de nos concitoyens.
D'ailleurs, lors du débat sur la participation et l'actionnariat salarié, le député UMP M. François Cornut-Gentille a tenu à formuler une « recommandation très pressante », que je vous livre avec d'autant plus de plaisir qu'elle conforte ma présente appréciation.
« Depuis plusieurs mois, la participation est devenue l'instrument à la mode pour répondre à de nombreuses préoccupations de nos concitoyens. Plus de pouvoir d'achat ? Débloquons la participation ! Moins de délocalisations d'entreprise ? Généralisons la participation ! Ce sont des tentations qu'on a entendues ici ou là. De meilleures relations sociales dans l'entreprise ? Faisons donc de la participation l'affaire des comités Théodule ! »
Il poursuivait : « Ne nous trompons pas, mes chers collègues : la participation est un instrument utile pour les entreprises et les salariés, mais elle n'est en aucun cas le remède miracle à nos maux économiques et sociaux. Il est trop tentant de la dénaturer pour prétendre régler les problèmes ô combien complexes auxquels nous sommes confrontés. »
Il n'est pas mal, ce député UMP ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Eh oui ! Il y en a !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils ne sont pas tous mauvais !

M. Jean-Pierre Raffarin : Ils sont tous bons ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils vous ont longtemps soutenu lorsque vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, et nous avons bien vu avec quelle efficacité !
Ayons également à l'esprit que la participation n'est pas à la portée de chaque salarié et qu'elle joue contre les salariés et accentue encore davantage les inégalités entre eux ! Ces inégalités se répercutent au moment de la retraite.
Faisons remarquer, comme l'a récemment pointé le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport, que « cet effort d'épargne encouragé par des incitations fiscales et sociales pourrait se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoire ». Lorsqu'il s'agit de légiférer sur un certain nombre de domaines, il est souvent fait référence aux travaux du COR dans cet hémicycle. Mais sans doute cette composante-là de ses analyses sera-t-elle mise de côté.
Concluons que votre dispositif est une arme redoutable contre les salariés.
Le texte proposé ne renforce d'ailleurs pas les prérogatives des salariés actionnaires, en particulier dans les conseils d'administration. Dans un sens toujours défavorable aux salariés et à leur pouvoir d'achat, le compromis bancal trouvé à l'article 6 permettant l'imputation des déficits fiscaux antérieurs de l'entreprise dans le cadre du calcul de la participation aura pour conséquence de diminuer la masse financière susceptible d'être distribuée aux salariés.
Voilà de bonnes raisons, mes chers collègues, de ne pas nous enthousiasmer pour les dispositions de ce texte relatif à la participation et à l'actionnariat salarié.
En outre, et malgré les efforts de communication entrepris par les rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui sont pour le moins gênés par la multiplication des mesures sans lien avec le texte et « affadissant » la portée de ce dernier, nous invitant à nous focaliser sur l'objet initial du texte, nous ne pouvons pas ignorer les dispositions du titre III touchant directement le code du travail.
Après un large débat, au cours duquel les rapporteurs du texte à l'AN nous ont exprimé combien ils regrettaient de n'avoir pas été suivis par le Gouvernement dans leur volonté de recentrer le texte sur son objet principal, mais à l'issue duquel ils ont accepté, prétendument « par souci de pragmatisme », la position de la majorité sénatoriale et du Gouvernement, la commission mixte paritaire a entériné le rétablissement par le Sénat de nombreuses dispositions supprimées par les députés et les ajouts des sénateurs.
Certains de ces ajouts seraient justifiés par l'actualité. Je pense aux règles relatives au temps de déplacement professionnel des salariés agricoles ou à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, mais également aux règles de décompte des effectifs. Nous le savons, il s'agit surtout de sécuriser la situation des employeurs en revenant sur des jurisprudences permanentes jugées trop favorables aux droits des salariés.
L'absence d'autres supports législatifs est également avancée pour tenter de nous faire avaler la pratique désormais habituelle des amendements cavaliers. Pourtant, le jour même où l'Assemblée nationale validait ce texte et ce passage en force sur le titre III, était inscrit à son ordre du jour le projet de loi de modernisation du dialogue social.
C'est donc une preuve de mépris de notre Constitution et de la principale disposition du projet de loi de modernisation du dialogue social, qui est si cher au Président de la République. Mais il est vrai que, dans la majorité, peu d'entre vous l'écoutent encore, ce « brave » président ! (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.) Je ne parle pas de l'UDF.
Je le rappelle, le projet de loi de modernisation du dialogue social crée une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux sur tout projet de réforme du droit du travail et de l'emploi.
Pourtant, le Gouvernement est une nouvelle fois passé en force pour imposer sans discussion, ni explication, de nouvelles modifications du code du travail.
Sur la forme, nous ne pouvons pas accepter de telles pratiques. Sur le fond, nous nous inquiétons des conséquences négatives de nombre de ces mesures. C'est notre deuxième motivation au rejet de ce texte.
L'article 30 A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales est particulièrement inacceptable. Madame la ministre, l'introduction législative du principe de « limites » dans l'indemnisation des fonctions juridictionnelles des conseillers prud'hommes vous donne la possibilité de publier le décret forfaitisant la rémunération des activités prud'homales.
Or, comme vous le savez, ce projet de décret est unanimement contesté par les élus des salariés des conseils de prud'hommes.
L'intersyndicale, que j'ai eu le plaisir de recevoir hier après-midi une nouvelle fois, considère à juste titre qu'en l'état la réforme réduira considérablement le temps et les moyens dont ces conseils disposent pour rédiger leurs décisions, motiver les jugements et ordonnances et portera de facto gravement atteinte non seulement à leur fonction de magistrat, mais également aux droits des justiciables. De plus, à ce risque d'une justice au rabais s'ajoute celui d'une fragilisation de la situation du salarié conseiller vis-à-vis de son employeur.
Vous voudriez déstabiliser l'institution prud'homale, vous ne vous y prendriez pas différemment !
Madame la ministre, tout doit être fait pour éviter de mettre en danger le fonctionnement paritaire des conseils de prud'hommes. Il est de votre responsabilité de renouer le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales pour que soient réexaminés les termes du décret reconnaissant les activités prud'homales et adaptant les modalités de leur indemnisation. Je le rappelle d'ailleurs, l'opinion publique considère souvent qu'il s'agit d'une indemnisation aux salariés. Or il n'en est rien ; l'indemnisation s'applique aux employeurs qui laissent l'activité prud'homale se dérouler.
À ce stade de la procédure parlementaire, seul le Gouvernement a le pouvoir d'amender le texte. C'est pourquoi je vous ai hier demandé par courrier de bien vouloir donner votre accord à l'amendement de suppression de l'article 30 A que nous souhaitions présenter ; seul le Gouvernement pouvait l'accepter.
Je regrette vivement que vous n'ayez pas jugé opportun de satisfaire ma demande, ce qui aurait permis de réexaminer le décret. Mais votre refus doit être dépassé. Au nom de l'intersyndicale qui s'inquiète, je renouvelle la demande d'une rencontre rapide avec vos services, madame la ministre. Les syndicats attendent avec impatience un signe de votre part.
Alors que dire de plus sur un texte qui est fait sur mesure et à la demande du MEDEF ? Peut-être convient-il tout de même de rappeler le voeu formulé par notre collègue Serge Dassault. Avec un plaisir non dissimulé, celui-ci concluait que ce texte devait permettre d'« en finir avec la lutte des classes » ! Excusez du peu ! Pourtant, la vie de tous les jours doit lui causer bien des inquiétudes.
Quelles que soient leurs qualifications, leur métier et leur région, les salariés sont partout sur le territoire à agir pour un meilleur pouvoir d'achat, des emplois stables et en CDI. Mme Parisot et M. Dassault ont des soucis à se faire, et c'est tant mieux !
C'est un espoir pour qu'il y ait plus d'égalité et pour que soient fixées de véritables grilles professionnelles, dont aucune ne devrait plus se situer sous le SMIC. C'est un espoir pour ces milliers de femmes qui agissent pour mettre un terme au temps partiel imposé, aux horaires décalés et à l'injustice insupportable que représente l'écart de 20 % perdurant entre la rémunération des femmes et des hommes à travail égal.
Par conséquent, comme vous l'aurez compris, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
TITRE Ier
DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS