Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 3

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article 3

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 210-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 210-1, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 210-1, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 221 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque les dispositions du premier alinéa ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson : Mes chers collègues, voilà longtemps que je suggère, soit à l'occasion de propositions de loi, soit à travers des amendements, d'introduire dans notre droit les dispositions qui figurent à l'article 3 du présent projet de loi. D'ailleurs, j'ai consulté les archives de l'Assemblée nationale et j'ai découvert que c'est en 1987 que je suis intervenu sur ce sujet pour la première fois. Je considère donc a priori que ces mesures sont très positives.
Cela dit, deux problèmes se posent, selon moi : d'une part, le remplacement des conseillers généraux par leurs suppléants n'est prévu qu'en cas de décès, et non dans toutes les hypothèses de vacance ; d'autre part, le scrutin cantonal, tel qu'il est conçu actuellement, me semble quelque peu sclérosé. Ainsi, il existe des départements où certains cantons sont quarante fois plus peuplés que d'autres.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous exagérez !

M. Jean Louis Masson : Non, monsieur le président de la commission ! C'est le cas, par exemple, du canton de Fréjus, dans le Var. Le ratio que j'ai cité figure dans la réponse à une question écrite que j'ai posée, et il provient donc du ministère de l'intérieur !
Compte tenu de ces écarts tout à fait considérables entre les cantons, il faudrait, me semble-t-il, moderniser radicalement ce mode de scrutin.
D'ailleurs, je pense que, tôt au tard, nous ne pourrons faire l'économie d'une transformation complète du scrutin cantonal, à l'échelle nationale, en découpant à nouveau les cantons ou en introduisant purement et simplement un autre mode de scrutin.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, sur l'article.

M. Yannick Bodin : Ce qui nous gène dans l'article 3 de ce projet de loi, c'est qu'il est déjà entré dans le langage commun : on l'appelle « l'article sur le viager » !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit seulement d'une formule de M. Frimat !

M. Yannick Bodin : De fait, il est assez désagréable que la seule solution qui ait été trouvée pour faire progresser la parité dans les départements, c'est, en quelque sorte, de spéculer sur le décès des hommes qui sont en place !
Mes chers collègues, disons-le franchement : une telle « solution » est quelque peu humiliante, pour les hommes bien sûr, mais sans doute encore plus pour les femmes.
À la limite, elle est même d'ailleurs plus ridicule qu'humiliante, comme le montrent les quelques chiffres qui ont été donnés tout à l'heure. Faut-il rappeler que, malheureusement pour eux, une dizaine ou une douzaine de conseillers généraux décèdent chaque année ? Cela signifie que, si nous nous fixons comme objectif le nombre de deux mille conseillères générales en France, il faudra, pour l'atteindre, plus de deux siècles à ce rythme !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n'avez pas compris le principe !

M. Yannick Bodin : Et encore faudrait-il que pendant ces deux cents ans aucune femme ne meure, ce qui, sur une telle durée, me semble tout de même difficile ! (Sourires.) Enfin, il faut savoir que l'espérance de vie des hommes augmente aussi.
En bref, mes chers collègues, puisque nous sommes saisis de dispositions ridicules, j'essaie de faire un peu d'humour,...

M. Josselin de Rohan : C'est un peu lourd !

M. Yannick Bodin : ... mais vous comprenez que la solution n'est pas là.
Certes, j'ai noté qu'un certain nombre d'amendements avaient été déposés sur cet article. J'ai entendu plusieurs fois l'argument selon lequel les femmes, même si elles ne sont que suppléantes, constitueront néanmoins un excellent vivier ; ce terme a d'ailleurs été répété plusieurs fois dans nos débats. Mais qu'est-ce qu'un vivier ? Celui-ci sera sans doute entretenu, mais il risque de demeurer intact pendant des années !
Je souhaite interroger tous ceux qui ont évoqué ce vivier, et même chacun des membres de notre assemblée. Mes chers collègues, qui parmi vous est capable de citer le nom de tous les suppléants des députés de son département ? Personne ne lève la main ? Je m'en doutais ! (Sourires.)
Imaginez donc qu'il en ira de même dans un département qui compte quarante, cinquante ou soixante conseillers généraux ! Ne parlons donc pas de vivier ! Et s'il faut en plus spéculer sur la maladie ou l'absence prolongée des hommes, la parité ne progresse guère !
Monsieur le rapporteur, je ne doute pas que l'amendement que vous avez déposé est tout à fait sérieux, et je conclurai donc mon intervention en vous posant une question : depuis 1958, combien de conseillers généraux sont-ils devenus membres du Conseil constitutionnel ?

M. Patrice Gélard : Un !

M. Yannick Bodin : Un seul, en effet ! Depuis 1958, donc en presque cinquante ans, un seul conseiller général a été nommé au Conseil constitutionnel ! Grâce à votre amendement, il y aura donc une femme de plus dans les conseils généraux avant 2057 ! (Sourires.)
Nous voterons donc contre cet amendement, tout simplement parce qu'il n'est pas sérieux !