Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé)

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons à l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2, précédemment réservé.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Lamure, Mélot, Desmarescaux, Sittler, Brisepierre et Gousseau, MM. Cambon, Portelli et de Broissia, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller général ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant au pourcentage de conseillers généraux élus sur la liste et arrondi à l'unité supérieure.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil général procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil général procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste devra comporter des candidats des deux sexes en proportion de leur représentation effective au sein de l'assemblée départementale. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. » ;
2° L'article L. 3122-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. À défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3122-5. ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi. Elles sont applicables jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous avons fait un grand pas en élargissant les cas de suppléance. (Rires sur les travées socialistes.)

M. Yannick Bodin : Un grand pas vers la mort de la parité !

Mme Catherine Procaccia : Et, grâce à l'amendement n° 21 rectifié, de nombreuses femmes pourront siéger au sein des conseils généraux.
Mais peut-on aller plus loin ? C'est l'objet de mon amendement.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je suis favorable au scrutin majoritaire, car je tiens à ce que nous conservions ce lien avec le territoire. Je vous propose donc, mes chers collègues, un amendement très modéré, qui a pour objet d'étendre les mesures prévues par le présent projet de loi pour instaurer la parité dans les exécutifs des conseils généraux.
Il s'agit ici de prévoir que l'élection des vice-présidents des conseils généraux devra se faire d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée.
Mais, comme l'a dit M. de Rohan tout à l'heure, dans certains départements, trop peu de femmes siègent au sein du conseil général. Aussi, pour favoriser l'accès des conseillères générales à la vice-présidence, il conviendrait que, pour l'application de cette mesure, un décret d'application fixe le calcul de la représentation effective à l'arrondi supérieur : si le calcul donne entre 0 et 0,99, il y aura une femme, s'il donne entre 2,01 et 2,99, il y en aura trois, etc.
Ce dispositif devrait permettre progressivement aux femmes d'accéder aux sièges de vice-présidentes, sans que soit remis en cause le mode de scrutin. Je rappelle au demeurant que, dans certains départements, des femmes accèdent à la vice-présidence des conseils généraux en l'absence de ce mode de scrutin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je tiens à saluer la cohérence de Mme Procaccia, dont l'amendement tend à fixer une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des commissions permanentes des conseils généraux, dans la logique des articles 1er et 2 du projet de loi que nous venons de voter.
Cet amendement nous donne un autre motif de satisfaction : il est en effet marqué par la volonté de concilier au mieux la mise en oeuvre concrète de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Comme nous l'avons rappelé, les conseils généraux comptent 10,9 % de femmes. Par ailleurs, 11,3 % des vice-présidents de conseils généraux sont des femmes. Il y a donc plus de vice-présidentes de conseils généraux que de conseillères générales. En revanche, seules trois femmes président un conseil général.
Tout en comprenant le souhait de notre collègue, je me demande si cet amendement n'est pas prématuré. Peut-être devrons-nous attendre pour mettre en place une telle mesure que se produise une augmentation plus significative du nombre des femmes siégeant au sein des conseils généraux ? En effet, il faut que cette disposition puisse s'appliquer.
Si on suit jusqu'au bout le raisonnement de Mme Procaccia, dans les conseils généraux où ne siègent que deux ou trois femmes, celles-ci ne pourront, en raison de ce système proportionnel, accéder à la commission permanente.

Mme Hélène Luc : Exactement !

M. Patrice Gélard : Nous pourrons reprendre cette idée lorsque nous ferons le bilan de la mise en oeuvre de ce projet de loi. En attendant, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je suis d'accord avec M. le rapporteur. Comme l'a dit M. de Rohan, dans le Morbihan, il y a proportionnellement plus de vice-présidentes que de conseillères générales. (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur acquiescent.)
L'exemple du Morbihan montre bien la limite de la mesure que vous proposez, madame Procaccia. Celle-ci aboutirait en effet à la mise en place d'un système un peu absurde, tendant à diminuer le pourcentage de femmes susceptibles d'accéder aux fonctions de vice-présidentes de conseil général.
Il n'en reste pas moins que votre proposition, madame, est intéressante, mais, comme l'a souligné le rapporteur, elle est sans doute prématurée.
Pour cette raison, je souhaite également le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je ne partage pas l'analyse qu'a faite M. Gélard.
Le fait qu'il y ait, sur les listes municipales, par tranche de six candidats, trois femmes, n'empêche pas d'établir des listes sur lesquelles figurent, de manière alternée, un homme, une femme, ce qui était le cas dans un certain nombre de communes.
De la même façon, le fait de prévoir un nombre minimum de femmes vice-présidentes ne devrait pas empêcher les conseillers généraux d'en nommer plus, surtout si tel est le cas à l'heure actuelle. Mais si cet amendement, tel qu'il est rédigé, conduit au résultat inverse de celui que nous recherchons, je préfère évidemment le retirer.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié est retiré.