Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives : Vote sur l'ensemble
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Ce matin, dans la discussion générale, j'ai indiqué que le groupe socialiste fixerait sa position en fonction du sort qui serait réservé aux quelques amendements qu'il avait déposés.
Mais, chaque fois qu'il était possible de faire une avancée un tant soit peu significative en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la majorité de cette assemblée s'y est refusée : elle s'est opposée à tout progrès réel.
La logique devrait donc nous inciter à voter contre ce texte qui est un faux-semblant, une illusion.
J'ai d'ailleurs relevé que, chaque fois que la discussion s'animait, les vrais sentiments remontaient à la surface.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !
M. Bernard Frimat : Vous avez exprimé le fond de votre pensée, chers collègues de la majorité, et c'est votre hostilité à la parité ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Patrice Gélard : Non !
M. Christian Cointat : Ce n'est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils s'énervent !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Frimat !
M. Bernard Frimat : Je disais que nous devrions voter contre ce texte qui est - je vais employer un mot fort pour terminer - une fumisterie (Nouvelles protestations sur les mêmes travées) et, en effet, nous ne le voterons pas.
Néanmoins, il y a malgré tout un petit progrès,...
Mme Gisèle Printz : Tout petit !
M. Bernard Frimat : ... notamment grâce aux amendements que le Sénat a eu la sagesse d'adopter sur trois points et qui permettent une modeste avancée de la parité dans les exécutifs.
Compte tenu de cette avancée, et en dépit des vociférations stupides que nous entendons encore à cette heure avancée, le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 28 juin 1999, à Versailles, intervenant au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'avais la joie de tenir les propos suivants : « Aujourd'hui, nous sommes des représentants de la nation investis d'une grande mission : celle de placer l'entrée de la France dans le troisième millénaire sous les auspices d'une nouvelle modernité, d'une nouvelle avancée historique, avec l'inscription dans notre Constitution de l'exigence de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités de la vie publique. »
À travers la parité se refonde l'universalité, qui ne se décline plus sur une seule composante, le masculin, mais sur deux composantes, le féminin et le masculin. Le genre humain n'a d'identité et de destinée hors de cette double et irréductible essence.
Ponctuant la marche vers l'égalité, qui a été longue, toutes ces femmes écrivains, intellectuelles, personnalités marquantes des sciences, de la culture, du sport, résistantes, femmes ouvrières animatrices de grandes luttes, femmes engagées sur le terrain dans le mouvement associatif, social et familial, par leurs réflexions, leurs écrits, leur exemplarité, par leurs élans, leurs révoltes, leur audace, leur générosité, ont fait progresser les consciences, les idées.
Il n'était plus possible d'attendre l'évolution spontanée des mentalités et des comportements, et nous avons encore vu aujourd'hui combien il restait à faire ! Il fallait une démarche volontariste, un acte solennel, constitué par l'ajout constitutionnel.
Notre groupe était convaincu que les changements institutionnels et les droits publics sont le résultat de combats et de ruptures - nous aussi, monsieur le ministre, nous avons des « ruptures » ! - et nous nous promettions d'être vigilants, attentifs et volontaires pour faire vivre dans les faits et dans les lois à venir cette réforme la Constitution.
Cette avancée qui a marqué notre siècle - je rappelle que la France est le premier pays à avoir voté une loi sur la parité - a aussi été le résultat d'une longue lutte des femmes au Sénat.
Le samedi 8 mars 1997, Journée internationale de la femme, lors d'un « mini-sommet » à Matignon avec sept ministre, M. Alain Juppé avait déclaré attendre les conclusions de la mission sénatoriale, dont la création avait été acquise de haute lutte auprès du président du Sénat d'alors, M. Monory, et dont les conclusions devaient être rendues en juin.
Pour M. Juppé, il était question soit d'instaurer des quotas, soit d'inscrire un article dans la Constitution sur l'égal accès des femmes à la vie publique. La lutte des femmes a fait pencher la balance dans le sens de la modification constitutionnelle.
En effet, un congrès international des femmes avait eu lieu à Pékin, où notre groupe avait délégué Michelle Demessine. C'est là que ce concept a pris corps, et c'est au retour de notre collègue qu'avec toutes les femmes sénatrices nous avons demandé une entrevue au président Monory pour constituer la mission sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique.
Cette mission, dont, je le répète, la création fut très difficile à obtenir, constitua une « première ». Présidée par Nelly Olin - ma candidature ne fut pas retenue -, elle eut pour rapporteur M. Richert et a duré de mars à juillet 1997.
Notre initiative a été saluée. Elle a beaucoup contribué par la suite à créer les conditions de la rencontre intitulée « Pour réussir la parité », qui s'est tenue en janvier 1999 et qui nous a permis de réunir, avec mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat, toutes les organisations de femmes. C'est aussi ce qui nous a permis de convaincre et, en quelque sorte, de contraindre les sénateurs qui ne voulaient pas d'une loi constitutionnelle.
Je rappelle ces faits, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour démontrer que le combat pour la parité n'est pas terminé : nous sommes encore aujourd'hui au 21e rang de l'Europe, derrière l'Espagne et la Grèce.
Autre preuve de ce que le combat n'est pas terminé, on ne peut faire entrer les femmes dans les conseils généraux qu'en catimini et, au rythme où vont les choses, il n'est pas près d'être terminé ! Mais, chaque année, nous gagnons un peu plus de terrain. Ainsi, la parité dans les exécutifs communaux et régionaux est un pas important, et nous allons engager les femmes à prendre toutes leurs responsabilités.
Le Président de la République avait cependant annoncé une vraie loi sur la parité. Malheureusement, le texte que nous venons d'examiner s'en tient au strict minimum, et l'avancée que nous voulions réaliser avec la parité dans les conseils généraux n'a pas été acceptée.
C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi, mais nous continuerons, soyez-en certains, ce combat que nous considérons comme juste et enthousiasmant !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne vais rien ajouter à ce que vient de dire Hélène Luc, si ce n'est qu'à entendre les cris de M. de Rohan et de M. Cointat, qui tous deux appartiennent à la même formation politique, on comprend mieux pourquoi, alors que le Président de la République s'était engagé le 4 janvier à faire avancer la parité au cours de son quinquennat, il a fallu une énorme pression des délégations aux droits des femmes des deux assemblées pour qu'une petite loi a minima soit examinée juste avant que le Parlement interrompe ses travaux en cette fin d'année et ait donc une chance d'être votée.
Il est remarquable, mes chers collègues, que vous manifestiez, comme vous l'avez fait en 1999 et en 2000, votre hostilité totale à la parité, mais que dans le même temps vous établissiez une espèce de feuille de route en la matière pour le prochain gouvernement ! J'aime autant vous dire que votre hargne contre tout ce qui fait avancer la parité donne le sentiment que le prochain gouvernement ne sera pas celui de la majorité actuelle...
Notre pays est si mal placé du point de vue de la représentation des femmes en politique qu'il vaudrait mieux être moins hargneux et essayer ensemble d'avancer vers plus de parité.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Notre groupe est satisfait de l'article 1er et de l'article 2 de ce texte dans la mesure où, d'une part, la disposition visant à n'appliquer la loi que pendant deux mandats a été supprimée et, d'autre part, l'élection dans les communes de plus de 3 500 habitants sera strictement paritaire.
En revanche, l'article 3, qui vise à créer un suppléant aux conseillers généraux, n'a aucun impact réel sur la parité et ne nous satisfait donc pas.
Enfin, nous regrettons que les pénalités prévues ne soient pas appliquées dès 2007 et que nous ne soyons pas revenus à l'élection proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs.
Pour ces raisons, la majorité du groupe UC-UDF s'abstiendra.
En ce qui me concerne, je l'ai dit avec beaucoup de vigueur ce matin, je trouve que nous ne sommes pas allés assez loin non seulement dans tous les domaines que je viens de citer mais aussi dans d'autres : j'estime que ce projet de loi n'est pas de nature à favoriser suffisamment l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs et' à titre personnel, je voterai donc contre.
M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, à cette heure, les polémiques ne sont pas de mise.
Mme Hélène Luc : C'est une bonne heure !
M. Josselin de Rohan : Cela étant dit, je ne crois pas avoir crié plus fort que d'habitude.
Or, s'il y a quelqu'un qui manifeste dans cette enceinte de la véhémence, de la stridence, n'hésitant pas de temps en temps à proférer des propos grinçants, c'est bien vous, madame Borvo Cohen-Seat, et je pourrais, en la matière, recevoir beaucoup de leçons de votre part, croyez-moi ! Mais tel n'est pas mon propos.
Si certains considèrent que ce projet de loi n'est pas allé assez loin dans le sens de la parité...
Mme Hélène Luc : C'est clair !
M. Josselin de Rohan : ... d'autres, en revanche - même s'ils n'osent pas le dire trop fort - pensent que nous sommes allés trop loin.
Pour ma part, je crois que ce projet de loi équilibré nous a permis de faire un véritable pas en avant.
En outre, madame Borvo Cohen-Seat, je tiens à vous rappeler, pour votre information, que, si ce projet est inscrit à l'ordre du jour du Parlement en fin de mandature, c'est grâce à la volonté du Président de la République,...
Mme Hélène Luc : Et des femmes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais vous avez freiné des quatre fers pour que n'en discutions pas !
M. Josselin de Rohan : ... qui s'est montré un défenseur constant et acharné de la féminisation de la vie politique française. S'il y a quelqu'un qui est convaincu de la nécessité d'une telle féminisation, c'est bien lui !
Aussi, c'est sans aucun état d'âme que nous voterons ce projet de loi, tout en sachant qu'il nous faudra faire un certain nombre de progrès, assez considérables au demeurant, afin d'aboutir à une meilleure représentation des femmes dans nos assemblées, qu'elles soient nationales ou locales.
Puisque nous avons aujourd'hui la possibilité de faire un pas en avant, faisons-le sans réticence ; telle est en tout cas la position du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je ne voudrais pas prolonger nos débats, mais, ayant été mis en cause, je tiens à apporter une réponse.
Chère madame Borvo Cohen-Seat, la hargne est un sentiment que j'ignore totalement, mais je dois dire que les propos entendus sur les travées de l'opposition m'en ont donné une bonne définition !
Par ailleurs, vous avez déclaré, cher collègue Frimat, que ce projet n'était qu'une illusion. Je répondrai, comme le ferait le poète : « Si la vie n'est qu'illusion, laissez-nous rêver ! »
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
163
Majorité absolue des suffrages exprimés
82
Pour l'adoption
159
Contre
4
Le Sénat a adopté.