Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-140 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : au nom M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets.
Cette technique, si elle est nouvelle en France et appliquée sur quelques sites, est déjà développée dans d'autres pays et présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière, elle implique une production de biogaz en vase clos.
Je laisserai à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui a déposé un amendement similaire, le soin de présenter les aspects techniques et l'intérêt du procédé. Pour ma part, je souhaite insister sur deux points.
Il faut donner une impulsion forte au développement de cette filière en encourageant toutes les formes de valorisation du biogaz, qu'il s'agisse de la production de chaleur ou de biocarburant. Il faut donc aller plus loin que la seule augmentation du prix de rachat d'électricité produite à partir de la méthanisation - décidée en juillet dernier -, qui encourage la valorisation électrique.
L'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, proposée par cet amendement ne fait qu'aligner le régime fiscal de cette nouvelle filière sur celui des incinérateurs d'ordures ménagères, qui n'acquittent la TGAP que de manière symbolique, puisqu'elle est fonction des seules émissions polluantes de ces installations.
Il s'agit donc d'encourager le développement d'un procédé qui constitue une solution alternative intéressante à l'incinération, sans bien sûr s'y substituer, dès lors que les précautions techniques adéquates sont bien respectées.
M. le président : L'amendement n° II-321, présenté par MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Lorsqu'on évoque le traitement des déchets ménagers, on pense non seulement à la pollution de l'atmosphère, aux émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à tout ce qui touche à la production des énergies renouvelables.
Dans ce domaine, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux rapports sénatoriaux ont été rédigés.
L'un, de nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, qui a été déposé cet été, traite des énergies renouvelables et du développement local. Il aborde de façon large et détaillée la question de l'utilisation des déchets ménagers dans le cadre de la production d'énergies renouvelables. Dans ce domaine, il n'existe pas qu'une seule technique, mais plusieurs. Il faut donc toutes les encourager.
L'autre rapport, de nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier, touche à la question du changement climatique et de la transition énergétique. En un mot, les auteurs lèvent le drapeau rouge, car de fortes inquiétudes existent pour les années à venir. Leur conclusion coïncide tout à fait avec celle du rapport Belot et Juilhard : il faut accepter de faire de petites choses, mais nombreuses, en les accompagnant au maximum.
Pour éliminer les déchets ménagers, il existe trois techniques. Pour régler le problème en deux ou en trois jours, on utilise l'incinération. Pour le résoudre en trente ans, on fait appel au centre d'enfouissement technique. Si l'on veut adopter une formule médiane, sur huit à dix ans, on recourt à la méthanisation.
Le code des douanes ne connaît que deux de ces techniques : l'incinération et le centre d'enfouissement technique. Il faut dire que sa réforme date un peu. Or, depuis près de dix ans, des techniques nouvelles sont apparues, notamment la méthanisation.
Sur ces trois techniques, deux permettent à la fois de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la production d'énergie renouvelable : l'incinération et la méthanisation. Mais pour la méthanisation il existe plusieurs procédés.
Dans un centre d'enfouissement technique, on peut partiellement récupérer le méthane qui s'évapore. Mais on en récupère entre 15 % et 40 %. Il reste quand même 60 % à 80 % qui vont dans l'atmosphère.
De nouvelles techniques, qui ont été évoquées à travers la notion de biogaz et de bioréacteur, présentent l'avantage de fonctionner par aspiration et en vase clos. Il n'y a donc pas un gramme de méthane de perdu. Tout est traité, aspiré. Les lixiviats permettent de réhumidifier le massif de déchets et tout fonctionne selon un procédé naturel. La nature le fait en effet depuis des millénaires, si ce n'est qu'ici c'est en vase clos.
Le méthane produit peut être utilisé directement ou travaillé de façon différente pour produire l'énergie que l'on connaît, c'est-à-dire de l'électricité, que l'on peut transporter le plus facilement.
En France, cinq départements fonctionnent selon ce procédé, et le plus ancien depuis plus de huit ans. À ce stade, on ne peut plus parler d'expérimentation, mais d'une technique bien rôdée.
Le hasard a fait que, il y a trois ou quatre ans, Jean Bizet et moi étions à Chicago. Nous avons pu vérifier comment fonctionnait le traitement des déchets dans cette ville. Depuis maintenant vingt-trois ans - ce n'est pas rien ! -, Chicago traite ses déchets ménagers selon le procédé du bioréacteur, ce qui permet d'alimenter en électricité le cinquième de la ville.
Monsieur le ministre, il serait opportun que le code des douanes prenne en compte le procédé de méthanisation de biogaz, qui n'existait pas il y a dix ou quinze ans lorsque ce code a été réformé. Ce procédé complète ce qui existe déjà, à savoir les centres d'enfouissement et l'incinération.
Je veux évoquer un dernier point.
L'énergie renouvelable produite par l'incinération bénéficie d'une exonération de la TGAP afin de la rendre incitative. J'applaudis des deux mains à cette disposition. Mais, à partir du moment où il existe un autre procédé avec la méthanisation par aspiration ou le principe du bioréacteur - peu importe le terme -, il serait opportun que cette technique nouvelle, même si elle date de huit ans en France et de plus de vingt-trois ans aux États-Unis, puisse bénéficier d'une exonération de la TGAP.
Tel est l'objet de notre amendement et de celui qu'a déposé M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.
Ce sont bien évidemment des orientations souhaitables du point de vue de l'environnement. Il nous serait donc précieux de connaître l'avis du Gouvernement et, le cas échéant, le coût de ces dispositifs.
Mes chers collègues, vous avez le mérite, en particulier les membres de la commission des affaires économiques, de poser cette question. Il serait bon, monsieur le ministre, que vous nous permettiez de progresser un peu dans l'analyse du sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Le Gouvernement est, certes, conscient de l'intérêt environnemental de la valorisation du biogaz issu de l'activité des installations d'élimination de déchets. Mais l'exonération de TGAP que vous proposez ne semble pas conforme à l'une des finalités environnementales assignées à cette taxe : limiter la production de déchets ménagers et, surtout, de déchets industriels spéciaux.
Une exonération conduirait donc à réduire le coût de traitement de ces déchets dans des proportions budgétaires que je n'ai pas encore chiffrées - je vais interroger mes services sur ce point ; Monsieur le rapporteur général, vous m'avez pris de court - dès lors, il n'y aurait plus d'incitation à limiter la production de déchets.
Or tel est l'objet premier assigné à la TGAP. Vous ne pouvez manquer de le savoir, monsieur le sénateur, vous qui appartenez au groupe socialiste, l'initiateur de ce système !
Compte tenu de la complexité du sujet, je vous propose d'en rediscuter lors de la discussion du collectif budgétaire. Nous aurons le problème bien en tête.
Pour l'instant, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable, non par hostilité de principe, mais parce que la matière exige un travail supplémentaire.
M. Michel Charasse : Pour le collectif, le Gouvernement paye le casse-croûte la nuit de Noël ! (Sourires.)
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° II-140 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Je le retire, mais à regret, car, pour l'instant, il n'existe que cinq sites en France et nous souhaitions inciter à leur développement, d'autant que le coût de la mesure ne serait pas énorme.
M. le président : L'amendement n° II-140 rectifié est retiré.
Monsieur Pastor, l'amendement n° II-321 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas !
C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement.
Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la valorisation de matières, et la méthanisation intervient après coup. Ces techniques, qui associent les deux approches, correspondent tout à fait à l'esprit qui a animé en son temps le Gouvernement et qui l'a conduit à assortir ces démarches d'une exonération de la TGAP.
Ce n'et pas la technique elle-même, méthanisation ou incinération, qui justifie l'exonération, c'est un ensemble. On ne peut pas tronçonner cette pratique de la gestion des déchets ménagers en faisant l'économie d'une réflexion globale appréhendant toutes les dimensions du sujet, tri, valorisation de matières, traitement énergétique.
Monsieur le ministre, si vous nous proposez de reparler de ce sujet la semaine prochaine, à l'occasion du collectif, il faudra le faire globalement et intégrer dans la réflexion l'incinération au même titre que la méthanisation.
Peut-être parviendrons-nous à une approche cohérente de la gestion des déchets telle qu'on la conçoit, telle qu'elle devrait participer à la défense de l'environnement. Les pratiques auxquelles j'ai fait allusion le permettent, mais elles n'ont pas d'existence fiscale ni juridique. Au fil du temps, des méthodes nouvelles sont apparues. Après les centres d'enfouissement et les incinérateurs, d'autres techniques arrivent, et il serait normal qu'un État moderne comme le nôtre puisse avoir l'honneur de les avoir intégrées.
J'accepte de retirer mon amendement pour le redéposer lors du collectif, mais à la condition que le problème soit considéré dans sa globalité, sinon cela n'aurait aucun sens.
M. le président : L'amendement n° II-321 est retiré.