Loi de finances pour 2007 : ÉTAT B
debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (En euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
3 264 831 560
3 155 598 560
Concours financiers aux communes et groupements de communes
727 440 521
656 753 521
Concours financiers aux départements
797 632 482
784 521 482
Concours financiers aux régions
1 462 674 111
1 446 239 111
Concours spécifiques et administration
277 084 446
268 084 446
dont titre 2
8 405 610
8 405 610
M. le président : L'amendement n° II-262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
2.862.854
2.862.854
Concours spécifiques et administration
Dont Titre 2
2.029.642
2.029.642
TOTAL
2.862.854
2.029.642
2.862.854
2.029.642
SOLDE
+ 833 212
+ 833 212
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Cet amendement vise à procéder à des ajustements sur la dotation générale de décentralisation des régions d'outre-mer et sur celle des départements : pour les régions, c'est une majoration de quelque 2,8 milliards d'euros ; pour les départements,...
M. Michel Mercier : C'est une minoration !
M. Brice Hortefeux : ...c'est effectivement une minoration.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La commission des finances n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, qui lui a été transmis très tardivement. À ce propos, monsieur le ministre, je regrette, que vous n'ayez pas pu finir vos additions plus rapidement...
La majoration prévue pour les régions est sûrement bienvenue. Quant à la minoration constatée pour les départements, si elle est l'assurément beaucoup moins, elle résulte d'un calcul probablement exact. Par conséquent, la commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle abnégation !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur Mercier, le fait que la commission des finances n'ait pas été saisie plus tôt de cet amendement est certes regrettable, mais celui-ci est une conséquence des ajustements décidés le 30 novembre dernier par la Commission consultative sur l'évaluation des charges.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.
J'ai été saisi d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Josiane Mathon-Poinat.
Je rappelle que cette explication de vote vaut pour les deux missions que nous examinons.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que la discussion générale des crédits de cette mission comme les amendements que nous allons examiner dans quelques instants et qui feront sans doute l'objet d'un débat intéressant montrent, s'il en était besoin, que le pacte de la décentralisation souffre de bien des limites.
Les concours de l'État aux collectivités locales subissent en effet, quoi qu'on en dise, l'application de la régulation budgétaire. Sans entrer dans les arcanes - qui sont pour le moins complexes - des relations entre l'État et les collectivités locales, nombre de communes et de départements vont une fois encore se trouver confrontés en 2007 à des pertes de ressources importantes, lesquelles viendront largement compenser à la baisse les petits « bonus » accordés au travers du contrat de croissance et de solidarité.
Au demeurant, monsieur le ministre la simple reconduction de ce contrat de croissance, que vous nous avez encore présentée tout à l'heure, ne fait pas le compte.
Ainsi, de par la simple mécanique de l'élévation du niveau de la fiscalité locale, l'État percevra pour lui-même 150 millions d'euros de plus au titre des frais de rôle, auxquels s'ajouteront 200 millions d'euros au titre du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle payée par les plus petites entreprises. Ces 350 millions d'euros de recettes fiscales complémentaires annulent largement le prétendu cadeau que représente la reconduction du contrat de croissance et de solidarité.
Année après année, les collectivités locales sont ainsi mises à contribution pour assurer l'équilibre budgétaire de l'État, alors même qu'elles participent très largement, par leur politique d'investissement, au développement du pays. De ce point de vue, l'état du compte d'avances aux collectivités locales est d'ailleurs sans équivoque et dégage, encore une fois, un excédent qui avoisine aujourd'hui un milliard d'euros.
L'autre inquiétude légitime des élus locaux tient à la compensation des transferts de compétences prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Outre que nous nous interrogeons avec persistance sur l'absolue pertinence de certains des transferts, qui s'apparentent plutôt à un « délestage » de l'État sur les budgets locaux, le fait est que ces transferts, je le répète, risquent fort de coûter particulièrement cher dans les années à venir.
Monsieur le ministre, pour en revenir à la situation des personnels TOS, je ne conteste pas le choix d'opérer un tel transfert. En revanche, je critique fortement l'insuffisance des moyens financiers prévus à cet effet, que les collectivités auront à subir dans le temps.
Par ailleurs, la non-réalisation par l'État des travaux préventifs ou des travaux de rénovation, notamment pour le réseau routier national transféré aux départements, ne va pas manquer, très rapidement, de grever la situation financière tant des départements que des communes. Nous risquons de voir se rééditer pour les routes ce que nous avons connu, dans les années quatre-vingt, pour les établissements scolaires.
M. le président : Je mets aux voix les crédits, modifiés, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
(Ces crédits sont adoptés.)