Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 51 septies
debate, 06/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 51 septies qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».
L'amendement n° II-224, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : À l'occasion de la présentation de cet amendement, permettez-moi d'évoquer la question des pensions des fonctionnaires retraités de la police nationale.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et instauré le principe d'une revalorisation annuelle automatique des pensions du montant de la hausse des prix évaluée par l'INSEE.
En application de cette réforme, les anciens retraités de la police nationale ne bénéficient plus des revalorisations des personnels actifs de la police nationale.
À ce jour donc, la pension acquise au moment de la liquidation des droits des retraités est gelée, à l'exception de la revalorisation annuelle du montant de la hausse des prix évaluée par INSEE.
En vertu de la nouvelle loi, la pension des retraités ne pourra pas être revalorisée en fonction des nouveaux indices de traitement des corps d'origine de chaque retraité tels qu'ils résultent de la réforme des corps et carrières, alors même que les retraités de la police appartiennent à la réserve statutaire et qu'ils sont, par conséquent, toujours liés à leur administration, le ministère de l'intérieur.
Il apparaît donc que, à échelon égal, et alors qu'ils font partie du même corps et qu'ils ont le même grade, des fonctionnaires de police perçoivent des pensions d'un montant différent selon la date de leur départ en retraite, décidée par l'administration en fonction de leur âge, ce qui entraîne une rupture d'égalité pour les retraités de la police nationale.
À titre d'exemple, un capitaine de police qui a pris sa retraite le 10 juillet 2005 perçoit une pension au taux de 75 % de l'échelon exceptionnel, soit 2 263,95 euros. Celui qui est parti en retraite le 1er novembre 2005, soit trois mois plus tard, perçoit une pension de 2 293,48 euros, soit 29,53 euros de plus.
Au fil des mois et des années, compte tenu notamment des augmentations indiciaires importantes résultant de la réforme des corps et carrières, la disparité des pensions va se creuser davantage entre policiers du même corps, ayant satisfait au même concours, suivi la même formation et accompli une carrière identique.
Cette réforme des pensions est donc injuste. L'État a rompu ses engagements vis-à-vis de ses fonctionnaires, dont les salaires très bas en début de carrière étaient compensés par des pensions de retraite indexées sur le traitement des actifs. La revalorisation INSEE qui a cours actuellement ne permet pas de préserver leur pouvoir d'achat.
Par conséquent, dans un souci de justice salariale à l'égard des retraités de la police nationale, il conviendrait de rétablir les dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoyaient avant la réforme de 2003 l'indexation des pensions sur le traitement des actifs, tant d'un point de vue salarial que d'un point de vue catégoriel.
Tel est le l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Aymeri de Montesquiou : Chère collègue, cet amendement, dont l'objet indique qu'il s'agit d'un amendement de précision, est en réalité un amendement d'appel. S'il était adopté, il n'emporterait aucun effet juridique dans la loi Fillon puisqu'il vise à modifier la LOPSI !
Cet amendement tend en fait à ouvrir un débat dépassant largement le cadre d'une loi de finances et touche au régime des retraites de la fonction publique.
Un débat sur ce sujet aura lieu en 2008, comme le prévoit la loi Fillon.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
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M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Assassi, il est surprenant en effet que vous qualifiiez cet amendement d'amendement de précision ! Ce n'est pas ainsi que je l'ai interprété.
Le Gouvernement émet, vous le comprendrez, un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
D'abord, il n'apparaît pas raisonnable de modifier la LOPSI si près de son échéance.
Ensuite et surtout, les retraites constituent un sujet délicat, qui mérite d'être traité dans la concertation, en procédant à toutes les études d'impact nécessaires. On ne peut traiter une matière aussi grave à l'aveuglette. Avec sagesse, la loi Fillon prévoit un réexamen global du dossier en 2008, sur le fondement d'études précises et surtout à l'issue d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, au sein du Conseil d'orientation des retraites.
Je suis donc surpris que vous présentiez cet amendement sans que la moindre concertation ait été engagée.
Pour notre part, nous sommes très attachés au dialogue social et au respect des procédures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Éliane Assassi : Alors, engagez-le !
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.
M. Louis Mermaz : Nous voterons cet amendement. La réaction qu'il a provoquée chez le vice-ministre de l'intérieur (Sourires) prouve d'ailleurs qu'il était très utile !
Monsieur Estrosi, la gauche ne vous a pas attendu pour fournir à la République de grands ministres de l'intérieur, que ce soit Georges Clemenceau, Georges Mandel, Gaston Defferre ou Pierre Joxe. Je pourrais en citer de nombreux autres. Nous avons fait aussi bien que vous aujourd'hui !
Pour conclure, je souhaite que les conseils que vous a donnés notre excellent collègue Jean-Marie Bockel, sur un ton qui m'a fait penser à celui que l'on emploie à l'Académie des sciences morales et politiques, puissent vous servir, car en matière de proximité et de tranquillité publique, tranquillité publique qu'appelle de ses voeux le Premier ministre, il y aurait des choses à revoir. Vous pourriez progresser dans votre réflexion !
Mme Éliane Assassi : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Sécurité ».