Loi de finances pour 2007 : Article 41

Loi de finances pour 2007 : Article 41

debate, 05/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».

M. le président : L'amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Trillard et César, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ».
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement vise à résoudre un problème auquel sont confrontées les chambres d'agriculture.
L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est très basse et son taux varie de un à six selon les départements. Le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural autorise les chambres départementales à augmenter le produit de cette taxe de 1,8 % au plus en 2007.
À titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture, compte tenu de sa situation financière, ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements réalisés dans le cadre de conventions conclues avec l'État, à majorer cette augmentation.
Cette majoration exceptionnelle peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture, conformément à l'article L. 511-7 du code rural. Toutefois, elle ne peut être supérieure au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 514-1.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux chambres d'agriculture qui ont l'assiette de taxe la plus faible de tripler le taux d'imposition. Je ne propose pas cette mesure de gaieté de coeur, mais il faut savoir que, pour un département comme celui de la Lozère, la prise en charge du renouvellement des élections de la chambre d'agriculture a un coût. De surcroît, c'est à titre exceptionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il est vrai que la situation financière des chambres d'agriculture diffère d'un département à l'autre.
Dans un département comme le vôtre, qui est certes petit, mais magnifique, monsieur Blanc, la base historique de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est la même que celle sur laquelle est assise la taxe dont nous parlons, est plus faible qu'ailleurs.
Cela étant, l'adoption de cet amendement entraînerait des prélèvements obligatoires supplémentaires à un moment où le Gouvernement entend les limiter.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : La sagesse me paraît être une bonne idée, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-121 rectifié.

M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. César, Bailly, Mortemousque et Revet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Dans la suite de la loi d'orientation agricole, l'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des chambres d'agriculture. Elle conduit notamment à la suppression des services d'utilité agricoles, SUA, ainsi que des services d'utilité agricoles inter-chambres d'agriculture, SUAIA.
Or cette structure juridique a été retenue comme support d'un fonds de garantie viagère. Pour assurer la continuité de ce service et garantir le respect des engagements pris, il convient de transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : La commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis favorable.

M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)