Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 41

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 41

debate, 05/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. - Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.621-12-1. - I.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.
« II. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant restructuration de l'industrie sucrière européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
« III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions ».
La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'Union européenne a accepté l'année dernière la réforme de l'OCM-sucre, qui prévoit de nouveaux prélèvements dans le cadre de la gestion des quotas. C'est à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures qu'il appartient de le faire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je profite de l'examen de cet amendement, que je voterai, pour dénoncer tous les prélèvements effectués dans le cadre de la nouvelle OCM-sucre. La profession accepte ces prélèvements, mais il faudrait qu'ils fassent l'objet d'une compensation.

M. François Autain : Ah, la compensation !

M. Alain Vasselle : Aujourd'hui, la situation est à peu près satisfaisante, mais nous savons qu'elle est appelée à se dégrader. Si un fonds interprofessionnel existait, il permettrait, le moment venu, de venir au secours de cette filière.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur ce sujet, car, si nous n'y prenons garde, les betteraviers risquent de connaître rapidement des années extrêmement difficiles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-229.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41.