Loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Massion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » concerne, d'une part, la conduite de la politique économique et financière de la France et, d'autre part, le pilotage des actions de modernisation de l'État.
Elle se compose de deux programmes : le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », qui regroupe pour l'essentiel les administrations centrales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le programme « Statistiques et études économiques », qui renvoie principalement à l'activité de l'INSEE.
Cette mission représente 860,1 millions d'euros de crédits de paiement pour 2007, soit une progression modérée de 0,5 % par rapport à 2006.
En termes d'emploi, il faut relever un net déséquilibre en faveur du programme « Statistiques et études économiques », qui compte 6 242 emplois en équivalent temps plein travaillé, soit 80 % des effectifs de la mission. Au total, les dépenses de personnel s'élèvent à 488,6 millions d'euros, soit une baisse de 1,4 % par rapport à 2006.
Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est un programme composite et particulièrement atypique du fait de la faiblesse de ses effectifs et de ses moyens.
Il remplit en fait une fonction de support, les crédits de ses différentes actions étant marqués par de nombreuses interactions entre les différentes missions relevant du ministère des finances. De ce fait, la lecture des coûts de ce programme est malaisée.
Ce programme se caractérise, pour 2007, par une forte contraction des autorisations d'engagement. Celles-ci s'élèvent à 369,4 millions d'euros : elles sont en recul de 40,8 % par rapport à 2006.
Cette diminution très significative s'explique par les importantes demandes d'autorisations d'engagement qui étaient intervenues en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en mode LOLF, notamment en vue de la mise en place de Palier 2006 et d'Accord LOLF. Ces demandes d'autorisations d'engagement n'avaient pas lieu d'être renouvelées pour 2007.
Les actions menées au sein de ce programme sont très diversifiées, mais il est possible de distinguer deux grands axes : la modernisation de l'État et les grands projets informatiques.
Pour ce qui est de la modernisation de l'État, 64,5 millions d'euros sont demandés en crédits de paiement. Ils visent notamment à financer les initiatives prises en matière d'administration électronique et les audits de modernisation engagés depuis octobre 2005.
La mise en oeuvre des grands projets informatiques relève pour sa part de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE. Elle dispose d'une enveloppe de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement, notamment pour financer l'avancement du projet CHORUS.
Ce progiciel de gestion intégré qui a vocation à succéder au projet Palier 2006 a toutefois pris du retard. Prévue initialement pour 2008-2009, sa généralisation est désormais repoussée à 2010.
Ce délai supplémentaire est d'autant plus regrettable qu'il renvoie malheureusement aux difficultés rencontrées par nombre de fonctionnaires confrontés à un outil informatique souvent défaillant face aux nouvelles exigences budgétaires et comptables de la LOLF.
Il convient en outre de souligner quelques résultats décevants en matière de performance au sein de ce programme. Ainsi, seulement 58 % des personnels d'encadrement de l'État estiment que la direction générale de la modernisation de l'État apporte un appui efficace à la mise en oeuvre de la réforme budgétaire.
Ce taux de satisfaction enregistre, qui plus est, une dégradation sensible : on prévoit un taux de 50 % pour 2006.
De tels résultats illustrent les difficultés liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'État et, plus particulièrement, de la LOLF.
Le programme « Statistiques et études économiques » connaît un recul sensible de son enveloppe budgétaire. Ainsi, hors fonds de concours, les crédits de paiement passent à 465,9 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 1,4 % par rapport à 2006.
D'une manière générale, les objectifs de ce programme paraissent pertinents, et ses indicateurs mettent en lumière des performances satisfaisantes.
À propos de ce programme, je souhaiterais toutefois rappeler trois questions qui restent en suspens.
Tout d'abord, il n'est pas certain que la dualité des études de conjoncture de l'INSEE et de la Banque de France ne soit pas source de doublons. Les études menées de part et d'autre apportent-elles des informations suffisamment différentes pour être justifiées ?
Ensuite, le coût du Centre de recherche en économie statistique, le CREST, reste difficile à identifier. L'absence de réelle comptabilité analytique au sein du présent programme ne peut à cet égard qu'être vivement déplorée.
Enfin, les interrogations concernant la délocalisation de l'École nationale de la statistique et des études appliquées, actuellement située à Malakoff, méritent de trouver une réponse afin que cette école ait une chance supplémentaire de se développer.
En conclusion et malgré ces remarques finales, qui devront trouver des réponses lors de l'examen des prochaines lois de finances, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » est dotée d'environ 860 millions d'euros pour 2007. Elle comporte essentiellement les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement des directions générales du ministère de l'économie et des finances chargées d'aider à définir la politique économique et financière de la France.
Tout en précisant d'emblée que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption de ces crédits, je souhaiterais néanmoins vous faire part de plusieurs observations.
Tout d'abord, cette mission est affectée par des baisses très sensibles. On constate des baisses de crédits, tout d'abord, puisque les autorisations d'engagement du premier programme baissent de 40 %. On note ensuite une réduction des emplois, puisque, M. Copé l'a lui-même indiqué à l'Assemblée nationale, le ministère totalise 2 988 réductions de postes, ce qui signifie que deux départs à la retraite sur trois ne seront pas remplacés.
À titre personnel, je ne peux que déplorer vivement cette évolution, qui me semble faire peser des risques importants sur la qualité du service public. Quant à la commission des affaires économiques, elle salue dans leur principe les importants efforts de modernisation engagés par Bercy, dont la nouvelle démarche interministérielle d'audits de modernisation.
À ce sujet, il faut toutefois relever que le pourcentage des personnels d'encadrement de l'État satisfaits de l'appui apporté par la nouvelle direction à la modernisation de l'État indique une performance moyenne. Surtout, l'objectif cible fixé pour 2008 n'est que de 54 %, ce qui n'apparaît pas très ambitieux. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, sur les raisons d'une valeur cible aussi basse et sur l'éventualité de son relèvement ?
La fiabilité des prévisions de croissance économique est également marquée cette année par une performance moyenne, alors que cet indicateur est au coeur des objectifs de la mission. Ainsi, le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2,5 % en 2005 ; finalement, elle n'a été de 1,2 %, ce qui représente tout de même un écart de 1,3 point.
Une telle situation est tout à fait regrettable, car cela signifie que le projet de budget se fonde sur une hypothèse erronée et que le vote du Parlement est donc, d'une certaine façon, biaisé. Comme le souligne d'ailleurs la Cour des comptes, aucun des quatre programmes pluriannuels établis entre décembre 2001 et décembre 2004 n'a été exécuté conformément aux prévisions : tous se sont traduits par des résultats très en retrait des ambitions affichées en raison d'hypothèses économiques insuffisamment réalistes.
Au demeurant, l'écart entre les prévisions de croissance et les réalisations ne menace-t-il pas de se répéter pour 2006, du fait de la croissance nulle annoncée par l'INSEE au troisième trimestre ?
Par ailleurs, notre attention a été récemment attirée sur la pertinence de l'indice des prix à la consommation. Il est urgent que l'INSEE engage une réflexion de fond sur cette question. En effet, depuis la création de l'euro, cet institut fournit des statistiques officielles concernant le pouvoir d'achat qui sont en nette contradiction avec la perception qu'en ont nos concitoyens, comme l'a montré le vif débat suscité par l'annonce, au début du mois d'octobre, d'une hausse de 2,3 % en 2006.
L'estimation repose sur l'indice des prix à la consommation, qui aurait augmenté, toujours selon l'INSEE, de 1,9 % sur un an. Or cet indicateur est de plus en plus contesté, car il sous-estime le poids réel de certaines dépenses : par exemple, les loyers ne pèsent que 6 % dans la composition de l'indice, alors que les locataires, qui représentent 40 % de la population française, consacrent près d'un quart de leur budget à se loger ; de même, les crédits immobiliers ne sont pas pris en compte par l'INSEE, alors qu'ils grèvent de plus en plus le budget des familles.
En réalité, selon l'indice du coût de la vie, créé en 2004 par Michel-Édouard Leclerc, le pouvoir d'achat n'aurait augmenté que de 0,5 %, une fois soustraites les charges contraintes, c'est-à-dire le remboursement des crédits, les loyers, les assurances, les transports publics. Entre ces deux estimations, l'Institut national de la consommation évalue à 0,9 % la hausse du pouvoir d'achat en 2006. (M. le président de la commission des finances s'exclame.)
Vous contestez mes propos, mon cher collègue ?

M. Jean Arthuis : Pas du tout ! Mais c'est de la publicité pour Leclerc !

Mme Michelle Demessine : La capacité de l'indice des prix à la consommation à refléter réellement l'évolution du pouvoir d'achat des Français soulève une grande interrogation. Il nous semble urgent d'élaborer de nouveaux instruments de mesure plus transparents et plus fiables. La commission des affaires économiques se félicite donc que le Conseil d'analyse économique ait été chargé d'une mission de réflexion sur l'indice des prix à la consommation. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques indications sur l'état d'avancement de cette réflexion ?
Le dernier point que je souhaitais aborder concerne la dotation de recensement aux collectivités territoriales, qui relève du deuxième programme de la mission. En effet, l'Association des maires de France exprime des interrogations sur son montant, qui ne serait pas suffisant pour compenser les nouvelles tâches mises à la charge des communes. Pourriez-vous également, nous donner davantage de précisions sur ce point ?
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », qui est une mission relativement « petite » sur le plan budgétaire, puisqu'elle ne porte que sur un peu plus de 860 millions d'euros d'engagement, est répartie entre deux programmes qui semblent bien dissemblables. En effet, tandis que l'un recouvre les aspects stratégiques assez fondamentaux, notamment sur le plan de la convergence des politiques économiques dans le cadre européen, l'autre porte sur l'outil statistique de qualité dont nous avons besoin pour faire face aux enjeux de l'information économique et sociale, autrement dit l'INSEE.
Je souhaite apporter quelques éclairages sur l'un et l'autre de ces programmes, en relevant notamment que l'Institut national de la statistique et des études économiques connaîtra l'an prochain une contraction de ses effectifs qui nous rend inquiets sur sa capacité à fournir les éléments nécessaires à notre propre appréciation.
Cette situation nous semble, en effet, peu appropriée à la réalité des missions de l'Institut, attendu que les indicateurs de performance retenus dans le cadre du programme manifestent, de manière générale, une relative dégradation de la qualité du service rendu. La complexité croissante des missions accomplies et la diversité des études menées sont, de notre point de vue, autant de raisons de maintenir des effectifs suffisamment pertinents en vue de l'accomplissement de ces tâches.
Or, dans le cas qui nous préoccupe, il est à craindre un nouveau transfert de charges vers d'autres opérateurs que l'INSEE. Je pense notamment aux collectivités locales, qui sont de plus en plus souvent sollicitées pour faire face aux charges de réalisation du recensement général de la population, sans en recevoir la juste compensation exigée par l'ampleur de la dépense.
Plus généralement, c'est tout l'appareil statistique, qui nous permet notamment d'avoir une vision macroéconomique et d'appréhender les réalités sociales de notre pays, qui est en question.
Or l'INSEE produit tout de même un grand nombre de documents essentiels à la bonne compréhension de la vie économique et sociale du pays, permettant notamment aux parlementaires que nous sommes de disposer d'éléments d'information fiables pour déterminer, en toute connaissance de cause, nos choix politiques. Au demeurant, nous comprendrions mal que nous soyons amenés, en adoptant en l'état les crédits de cette mission, à voter la déperdition de nos moyens d'investigation et de connaissance des réalités quotidiennes vécues par nos compatriotes.
L'autre programme de la mission est largement mis en oeuvre par l'action des services centraux de la direction générale du Trésor et de la politique économique, dont l'une des tâches essentielles consiste à mener, en concertation avec nos partenaires européens, la négociation sur l'harmonisation fiscale européenne.
Le sujet est d'importance, d'autant que la concurrence fiscale continue d'animer le débat communautaire. Par rapport à cette négociation, le fait que notre pays dispose aujourd'hui en Europe d'une situation originale pose un problème qui est loin d'être anodin : en rejetant par référendum le projet de Constitution en mai 2005, nous avons en effet fait valoir, par la voie du suffrage universel, une autre conception de la construction européenne.
C'est en fonction de ce choix qu'il importe selon nous d'appréhender rapidement deux domaines essentiels.
Il s'agit, d'une part, de l'harmonisation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre, associée à la mise à l'étude d'un abaissement significatif du taux réduit de la taxe sur les produits de première nécessité et à la fixation d'un plancher plus faible du taux normal.
Il s'agit, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés, pour lequel il nous semble indispensable de parvenir à s'entendre sur la disparition des régimes dérogatoires de dumping fiscal pratiqués par quelques pays, notamment certains nouveaux entrants, et sur l'harmonisation des assiettes d'imposition, domaine dans lequel nous sommes singulièrement en retard sur la plupart de nos partenaires.
Telles sont les priorités qui, en la matière, nous semblent devoir être retenues pour les années à venir. Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pourrons donc que rejeter les crédits de la mission.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » qu'est financée notre politique de réforme de l'État. Conçue comme une démarche globale et cohérente, elle mobilise principalement trois leviers : d'abord, le déploiement d'une culture de performance et de résultat ; ensuite, le développement de l'administration électronique ; enfin, la volonté de placer l'usager au coeur du service public.
C'est aussi une démarche orientée vers les attentes des Français : elle vise à rechercher le meilleur service public au meilleur coût, en direction, naturellement, des citoyens, des usagers et des contribuables, qui souhaitent une utilisation optimale des deniers publics, mais aussi en direction des agents eux-mêmes, qui attendent de la reconnaissance pour les actions conduites et espèrent trouver, pour tous les métiers exercés, un travail intéressant et de qualité.
C'est enfin une démarche responsabilisante puisque, avec la LOLF, les moyens de l'État sont fixés par politiques avec des objectifs et des indicateurs mesurant l'action du Gouvernement. Chaque responsable de programme dispose de crédits globalisés, qu'il peut redéployer, et doit être ainsi en mesure de répondre de sa gestion devant le Parlement.
La responsabilisation des gestionnaires est également accrue par le développement des dispositifs contractuels de pilotage, que connaît bien le ministère de l'économie et des finances.
Je voudrais maintenant répondre aux questions et observations qu'ont formulées M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur spécial, je tiens à vous dire que les conclusions de l'audit de modernisation conduit sur le déploiement du projet CHORUS ont été rendues publiques voilà quelques jours, conformément à l'engagement pris par le ministère du budget sur tous les audits de modernisation.
Dès la remise de ces travaux, une réflexion sur les conséquences qu'il convenait d'en tirer a été engagée pour que le projet soit naturellement une réussite. Trois objectifs sont fixés : tous les mécanismes de la LOLF doivent jouer à plein ; l'ensemble des ministères doivent adhérer au projet et profiter de cette occasion pour conduire une réflexion approfondie sur l'organisation de leur back office ; l'engagement ainsi consenti par l'État et donc par les contribuables suppose de dégager une rentabilité économique réelle.
Les discussions interministérielles ont commencé sur les suites données à cet audit. Jean-François Copé tient cependant à fixer certains principes. Ainsi, comme MM. Lambert et Migaud le demandent dans leur rapport, le calendrier du déploiement 2009-2010 doit être tenu. L'audit l'a montré, il est possible de dégager un retour sur investissement positif pour ce projet. Enfin, les ministères doivent y trouver un intérêt fonctionnel et financier.
Monsieur Massion, vous m'avez ensuite interrogé sur les éventuels doublons entre les missions de l'INSEE et celles de la Banque de France. Il existe effectivement un domaine de recoupement qui porte sur l'analyse conjoncturelle, mais les deux organismes interviennent plus de manière complémentaire que de façon concurrente ou redondante. Une complémentarité entre les enquêtes de l'INSEE et celles de la Banque de France est naturellement indispensable : les premières sont particulièrement adaptées à l'information précoce sur le mouvement macroéconomique d'ensemble ; les secondes permettent de mieux percevoir le sens du mouvement de la production sur le dernier mois.
Vous avez également posé une question sur le coût du CREST, qui est le centre de recherche commun à l'INSEE et à ses grandes écoles, l'ENSAE et l'ENSAI. Ce système intégré « enseignement-recherche-institut » ne permet que très difficilement d'isoler une fonction de recherche pure pour le CREST. Inscrite sur l'action « Formation » du programme « Statistiques et études économiques », la part des crédits du CREST dans les composantes diverses qui viennent d'être rappelées représentent moins de 30 % du budget de l'action, soit environ 6 millions d'euros pour un centre de recherche classé, vous le savez, parmi les tout premiers en France et en Europe.
Vous m'avez également interrogé sur la délocalisation de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique. Le 24 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement entendait procéder à son transfert sur le campus de l'École polytechnique. Le dossier budgétaire en vue de l'implantation de l'ENSAE sur le plateau de Saclay est désormais en cours de finalisation.
Vous m'avez également interrogé, monsieur le rapporteur pour avis, sur le montant des crédits du programme CHORUS.
Pour l'ensemble des projets Accord-LOLF et CHORUS, le projet de loi de finances pour 2007 sera doté, en crédits d'investissements, de 40,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de près de 90 millions d'euros en crédits de paiement. Ces dotations sont logiquement en diminution par rapport à la loi de finances de 2006, puisque l'essentiel des autorisations d'engagement nécessaires, à ce stade, à la mise en oeuvre du programme CHORUS ont été ouvertes l'an dernier ; elles étaient ainsi de 210 millions d'euros en 2006, contre 32 millions cette année.
En revanche, les crédits de paiement destinés aux programmes passent de 52 millions d'euros à près de 70 millions d'euros, ce qui correspond logiquement à la montée en puissance des mandatements consécutive au pic d'autorisations d'engagement enregistré en 2006.
Madame le rapporteur pour avis, vous avez posé une question sur l'évolution des effectifs du ministère de l'économie et des finances. Je vous indique que la réduction de ces effectifs a concerné 2 988 postes en équivalents temps plein, ce qui correspond au non-remplacement d'environ deux départs à la retraite sur trois. Comme Jean-François Copé l'a dit à maintes reprises, il ne s'agit pas d'un effort de circonstance, mais de l'accentuation d'une dynamique engagée depuis le début du quinquennat.
Au total, en cinq ans, Bercy aura réduit ses effectifs de 11 200 postes, c'est-à-dire de 7 %, tout en intensifiant son action en matière économique et financière. C'est une vraie différence par rapport à la période précédente, au cours de laquelle il n'y avait pas eu de suppression significative de postes.

M. Jacques Mahéas : Heureusement !

M. Henri Cuq : Cet effort est entièrement documenté grâce aux audits.
Quant à la qualité du service public, elle n'est pas remise en cause, bien au contraire.

M. Jacques Mahéas : Bien sûr que si !

M. Henri Cuq : Vous m'avez également interrogé, madame Demessine, sur la réalité des prévisions économiques. Malgré la pause de la croissance au troisième trimestre, tout indique, y compris les dernières prévisions de l'INSEE, que la croissance française sera bien comprise en 2006, comme cela avait été prévu, entre 2 % et 2,5 %.
Enfin, vous avez posé une question sur la dotation de recensement. Cette dotation s'élève pour 2007 à 18,1 millions d'euros. Elle a été calculée sur la base des dépenses remboursées par l'INSEE aux communes lors du recensement de 1999. Ces dépenses ont été abondées pour tenir compte, d'abord, des évolutions indiciaires, ensuite, de la charge d'encadrement des agents recenseurs, qui incombe désormais aux communes et, enfin, des charges sociales, auparavant prises en charge par l'INSEE. Au total, à population recensée équivalente, la dotation de recensement est supérieure de 80 % à ce qu'elle serait dans les conditions de 1999.
J'en viens à l'indice des prix. Celui-ci est élaboré de façon indépendante par l'INSEE, conformément aux normes internationales les plus exigeantes. Le Conseil national de l'information statistique, le CNIS, a publié en mars 2006 une intéressante analyse des écarts qui existent entre les perceptions et la mesure du pouvoir d'achat. Le Conseil d'analyse économique, le CAE, et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, présidé par Jacques Delors, se sont aussi penchés sur cette question dans le cadre de la Conférence sur l'emploi et les revenus organisée par le Gouvernement.
Madame Beaufils, vous avez posé des questions relatives à la politique fiscale. Mais la présente discussion n'est pas l'espace approprié pour discuter de ces sujets, qui relèvent de la première partie du projet de loi de finances. Je ne peux donc pas vous donner les réponses que vous attendez.

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » figurant à l'état B.