Loi de finances pour 2007 : Pouvoirs publics

Loi de finances pour 2007 : Pouvoirs publics

debate, 02/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : . Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'année dernière, presque jour pour jour, lors de la présentation des crédits de la mission « Pouvoirs publics », nous avions, Yves Détraigne et moi-même, quelque peu ironisé sur la très relative « surinformation » qui devait nous permettre d'émettre un avis sur les crédits proposés.
Le Gouvernement s'était alors engagé à étoffer les documents de présentation des crédits du projet de loi de finances pour 2007.
Nous avons été entendus puisque la présentation de la mission « Pouvoirs publics » correspond aujourd'hui à une « compilation » des anciennes annexes « jaunes » du projet de loi de finances. Cette nouvelle présentation permet ainsi une vision plus en amont de ces dotations. Des développements peuvent toujours être envisagés, mais nous avançons dans la bonne direction. Soyez-en remerciés, messieurs les ministres.
J'en viens à l'exposé des crédits proposés.
Tout d'abord, le périmètre de la mission évolue : une nouvelle dotation est intégrée ; il s'agit de la rémunération versée aux élus français au Parlement européen. En 2006, celle-ci avait été transférée sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui relève du ministère des affaires étrangères. À l'Assemblée nationale, le rapporteur spécial de la commission des finances pour cette mission, M. Jérôme Chartier, s'étonnant de ce positionnement, avait interpellé le ministre des affaires étrangères quant à l'opportunité de l'inscription des crédits destinés à la rémunération des élus français au Parlement européen sur ce budget.
Répondant au principe démocratique d'autonomie des assemblées parlementaires, même si les élus concernés sont en l'occurrence « extranationaux », le Gouvernement a choisi d'en faire une dotation, objet d'une nouvelle action de la mission « Pouvoirs publics ». Les crédits affectés à cette action sont de l'ordre de 8 millions d'euros.
S'agissant des dotations « plus anciennes », on constate une progression de près de 30 millions d'euros des crédits demandés pour l'année 2007 par rapport à l'année 2006. La quasi-totalité de cette progression concerne le provisionnement opéré par l'Assemblée nationale pour faire face au coût du renouvellement législatif prévu au printemps 2007.
L'élection présidentielle aura également un effet important sur l'activité du Conseil constitutionnel, qui sollicite une dotation exceptionnelle de 1,7 million d'euros pour assurer les opérations de contrôle des scrutins et, éventuellement, pour accueillir un onzième membre à partir du mois de mai 2007. (Sourires.)
Les chaînes parlementaires, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat, voient également leurs crédits augmenter fortement, respectivement de 15,91 % et de 26,57 %. Ces augmentations s'expliquent par les coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre, la TNT. Pour ce qui est de Public Sénat, des crédits sont prévus pour l'installation d'un deuxième plateau et de la régie qui y est associée.
Pour sa part, le Sénat, a contraint l'évolution de sa dotation dans un objectif de « progression zéro » en volume. Malgré la nécessité d'anticiper dès 2007 l'arrivée de dix sénateurs supplémentaires en 2008, le Sénat atteint cet objectif en opérant, pour l'essentiel, un prélèvement sur ses disponibilités.
Enfin, comme je m'y étais engagé l'an dernier, j'ai tenu à mener plusieurs contrôles sur pièces et sur place.
C'est ainsi que je me suis rendu, le 14 septembre 2006, à la présidence de la République pour y rencontrer le directeur de cabinet du chef de l'État. J'ai pu me faire confirmer que les salaires des 378 personnels militaires et des 424 personnels civils restaient à la charge des ministères qui les mettent à la disposition de la présidence de la République, seules leurs indemnités de sujétion étant imputées sur la dotation.
Mes chers collègues, cette situation est contraire aux principes prévus par la LOLF. J'évalue, de ce fait, à 25 millions d'euros, peut-être même à 30 millions d'euros, la sous-estimation des crédits de la présidence de la République. Il sera donc nécessaire que le prochain projet de loi de finances corrige cette anomalie.
Messieurs les ministres, je souhaite que vous puissiez faire le nécessaire pour que les salaires versés aux collaborateurs mis à la disposition de la présidence de la République figurent l'an prochain dans les charges de cette institution.
Le 19 octobre 2006, j'ai également rencontré le président de la Cour de justice de la République. J'ai souhaité obtenir des informations permettant de justifier le niveau du loyer annuel, c'est-à-dire 438 000 euros, et son maintien, alors que les salaires des magistrats et des agents administratifs sont pris en charge sur la mission « Justice ». À la vérité, il m'apparaît finalement que la Cour de justice de la République fonctionne comme un « appendice » de la Cour de cassation. À l'avenir, peut-être faudra-t-il envisager que les bureaux mis à la disposition des magistrats de la Cour de justice de République, qui sont issus de la Cour de cassation, soient adjoints à cette dernière.
Mes chers collègues, je ne doute pas que, éclairés par ces propos, et à l'instar de ce qui s'est passé en commission des finances, vous approuverez à l'unanimité les crédits de la mission « Pouvoirs publics » pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi les dotations budgétaires figurant dans la mission « Pouvoirs publics », se trouvent notamment les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
Comme vous le savez, il s'agit de juridictions dont l'existence est prévue par la Constitution elle-même et qui exercent un rôle tout à fait spécifique dans l'ensemble de nos institutions juridictionnelles.
Il est cependant un autre organisme qui remplit une fonction non moins spécifique, le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, mais dont les crédits correspondent à une simple action de la mission « Justice » et non à un programme de la mission « Pouvoirs publics », contrairement aux institutions que je viens d'évoquer.
L'an dernier, la commission des lois avait déjà signalé cette incohérence. Aujourd'hui, plus encore que voilà un an, en raison des réformes annoncées dans le domaine de la justice, la commission des lois souhaite que soit prise en compte sa demande de faire figurer les crédits consacrés au CSM non plus comme une simple action de la mission « Justice », ces crédits pouvant être réduits au gré des besoins d'autres actions de la même mission, mais, à côté de ceux du Conseil Constitutionnel, de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République, dans la mission « Pouvoirs publics ». Cela répondrait mieux aux spécificités de cette institution dont l'existence est également inscrite dans notre Constitution et dont l'indépendance est appelée à s'accroître.
Dans le même ordre d'idées, la commission des lois estime également que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, devrait non pas constituer une simple action de la mission « Justice », mais voir en quelque sorte son budget « sanctuarisé » dans une mission à créer. Celle-ci pourrait regrouper un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, qui ne sont certes pas prévues dans la Constitution, mais qui jouent également un rôle très important de gardiennes des libertés publiques. Je pense par exemple au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore à la Commission d'accès aux documents administratifs. Nous en parlerons, me semble-t-il, à propos du rapport suivant.
Ayant commencé par mentionner ce qui ne figurait pas dans la mission « Pouvoirs publics », je me dois maintenant d'évoquer brièvement ce qui y figure, et notamment le Conseil constitutionnel.
Je n'aborderai pas l'augmentation de son budget, certes importante cette année, mais qui est très logiquement due au financement des opérations exceptionnelles auxquelles l'institution devra faire face en 2007, à l'occasion de l'élection présidentielle. En revanche, je tiens à souligner que, bien que le Conseil constitutionnel ne soit pas plus soumis aux objectifs de performances que les autres organismes figurant dans la mission « Pouvoirs Publics », il a réellement pris en compte cette préoccupation.
Ainsi, la brièveté des délais dans lesquels il rend ses décisions constitue pour lui un impératif en fonction duquel il a fait des efforts d'organisation.

M. Jean Arthuis : C'est vrai !

M. Yves Détraigne : Ses décisions relatives au contrôle de constitutionnalité sont préparées très en amont, notamment grâce à un suivi attentif des débats parlementaires. Sur les dix dernières années, le délai moyen entre les saisines et les décisions s'est ainsi établi à quinze jours seulement.
De même, le Conseil constitutionnel s'efforce de concilier efficacité de l'action et souci de modération de la dépense publique. Cela mérite, me semble-t-il, d'être souligné. Par exemple, son enveloppe budgétaire a diminué de 4 % en 2005 et ses moyens de fonctionnement ont été stabilisés en 2006 malgré la majoration des traitements de la fonction publique et l'accroissement de son activité.
Tels sont, messieurs les ministres, les quelques points que je voulais évoquer à propos de l'examen des crédits de la mission : « Pouvoirs publics », sur lesquels la commission des lois émet un avis favorable.

M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente mission recouvre des enjeux importants puisqu'il s'agit des crédits destinés au fonctionnement de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de la Haute Cour de justice, et de la chaîne de télévision parlementaire, ainsi que de ceux qui sont dévolus à la représentation française au Parlement européen.
Il faut le noter, du fait leur caractère assez particulier, ces crédits échappent assez nettement à la norme de progression des dépenses appliquée de manière générale au budget de l'État. En effet, ils passent de 872millions à 919 millions d'euros environ.
On observera que les prévisions de dépenses les plus dynamiques portent sur la diffusion de la chaîne parlementaire, puisque la dotation globale de celle-ci passe de 21,741 millions d'euros à 26,345 millions d'euros.
Par ailleurs, le degré de consommation des crédits des assemblées parlementaires est étroitement dépendant de la réalité de l'activité parlementaire.
Ce sont donc sur ces deux points que portera cette brève intervention.
S'agissant de la chaîne parlementaire, l'évolution sensible des dépenses correspondrait à la montée en charge des coûts liés au passage des programmes réalisés sur le réseau numérique terrestre. Elle résulterait également d'un investissement structurant, indispensable à la réalisation desdits programmes.
Selon nous, une telle évolution implique que, le moment venu, et bien au-delà d'une discussion budgétaire annuelle, nous nous penchions sur la manière dont l'activité parlementaire est portée à la connaissance du public. Je pense notamment à l'audience de nos travaux par le biais de la TNT.
À ce propos, il conviendrait de s'interroger sur la gouvernance de la chaîne, sur l'audience qu'elle rencontre et sur l'apport qu'elle fournit à la connaissance de l'activité politique du pays.
S'agissant de l'activité parlementaire, permettez-moi de formuler une remarque.
Là encore, l'une des questions qui se posent avec la progression apparemment maîtrisée des crédits des assemblées est celle de la mise en oeuvre de la session unique. En effet, lors de la dernière session, nous avons battu le record du nombre de jours de séance depuis les débuts de la Ve République. Par exemple, nous avons siégé pendant neuf jours sans discontinuer sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dont l'une des dispositions phares, le contrat « première embauche », a finalement été corrigée en catastrophe grâce au dépôt d'une proposition de loi de circonstance, un mois après le terme de nos discussions.
Pour la session 2005-2006, nous sommes finalement parvenus à cent vingt jours de séance publique, nous approchant des mille heures de débat public, ce qui soulève un certain nombre de problèmes politiques essentiels. Il est permis, notamment, de se demander si, avec la multiplication des lois, ce n'est pas la question du sens même de la loi qui se trouve posée.
Comment ne pas pointer que l'on a exigé du Parlement qu'il examine le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, portant singulièrement sur la délinquance des mineurs, alors même que les différents textes précédemment adoptés au cours de la législature sur ce thème ne sont, pour un certain nombre de dispositions, même pas encore applicables ?
L'activité parlementaire a besoin de réflexion, de profondeur, de maturation et d'expertise. Elle ne peut pas être dictée par l'événement, l'émotion ou, pis encore, par des considérations de stricte opportunité politique, voire par le pur et simple électoralisme, comme nous le voyons trop souvent depuis le début de la présente législature.
Ainsi a-t-on voté en 2003 une loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui contenait des engagements : l'État, notamment s'agissant de la rénovation urbaine, ne les a pas respectés ! Ainsi a-t-on voté une loi d'orientation et de programmation pour la justice dont, exercice budgétaire après exercice budgétaire, les engagements sont reniés. Ainsi la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche n'est-elle pas respectée, ni dans ses objectifs ni dans ses moyens ! Ainsi, chaque année, l'exécution des lois de finances fait l'objet de tels ajustements de gestion que le rôle du Parlement, c'est-à-dire fixer la quotité de la dépense publique, est de plus en plus limité, sinon rendu inexistant par l'application sélective des normes arrêtées en loi organique.
Tels sont quelques-uns des points qu'il convenait d'évoquer à l'occasion de cette discussion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes invités à nous pencher sur la mission « Pouvoirs publics », qui, je le rappelle, regroupe les dotations de la présidence de la République, du Parlement et de ses chaînes télévisées, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et, cette année, des indemnités des élus français au Parlement européen.
Il est toujours malaisé d'avoir à commenter une mission d'une telle nature. Notre rapporteur spécial, et éminent président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, l'a très justement démontré.
En effet, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 décembre 2001, « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », car « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».
Face au respect absolu de cette indépendance, qui est une ardente obligation, quelle marge de manoeuvre est laissée au législateur pour éviter le simple blanc-seing ?
Malgré tout, quelques constats doivent permettre d'étayer notre discussion. Notre excellent rapporteur ayant déjà procédé à un examen très complet des crédits de cette mission, je centrerai mon intervention sur certains aspects de celle-ci.
Tout d'abord, je me félicite que la suggestion formulée l'an dernier à l'Assemblée nationale par M. Bourguignon, rapporteur spécial, et relayée ici par Jean Arthuis ait enfin été entendue. En effet, l'ajout au « bleu budgétaire » des informations jusqu'alors contenues dans les « jaunes », a permis, sinon de donner plus d'envergure aux crédits des pouvoirs publics, tout du moins de conférer une plus grande clarté à leur présentation.
Au nom du groupe UMP, je me réjouis également de voir que les chaînes parlementaires « investissent » - il s'agit plus, en l'occurrence, de redevances que d'investissements stricto sensu - dans l'accès à la TNT. Les coûts augmentent et nous serions intéressés par des informations supplémentaires nous permettant de savoir si cette augmentation va se poursuivre ou si elle sera limitée.
Quoi qu'il en soit, il est tout à fait positif pour la citoyenneté et pour la République que l'accès à la connaissance du fonctionnement de nos assemblées parlementaires soit ainsi ouvert à un nombre croissant de Français. Si le nombre de téléspectateurs reste en deçà de nos légitimes espérances au regard des crédits consacrés à ces chaînes de télévision, force est de constater que la qualité de leurs programmes honore les deux chaînes en question, et plus particulièrement Public Sénat.
À cet égard, la retransmission des débats de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, que beaucoup de Français ont suivie, fut un événement télévisuel important. Elle a marqué un changement dans notre pratique institutionnelle ; c'est là une démarche qu'il convient d'encourager. De même, la retransmission en direct de certaines manifestations ou débats politiques a certainement contribué à la notoriété de ces chaînes. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Enfin, même si des efforts peuvent encore être faits en ce qui concerne l'information du Parlement sur le budget de la présidence de la République, les informations obtenues devraient mettre un terme à la polémique stérile à laquelle nous avions assisté ces dernières années. Je suis heureux de constater que ce débat est maintenant clos.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe UMP votera bien évidemment ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai été naturellement très attentif aux propos des différents orateurs sur la mission « Pouvoirs publics ».
J'en retiendrai tout d'abord la satisfaction exprimée concernant la présentation des documents budgétaires. Le Gouvernement a tenu compte des voeux émis l'an passé sur ce point par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis. Il en va de même pour la clarté de l'affichage des indemnités des représentants français au Parlement européen.
Je ne reviendrai pas sur les caractéristiques de cette mission, développées l'an passé, ni même sur l'augmentation modérée du volume global de la dotation d'ensemble qui lui est consacrée. Le président Arthuis, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur pour avis, avez parfaitement exposé les raisons de cette évolution.
Je préciserai simplement, concernant la dotation de la présidence de la République, que de réels efforts de transparence ont été réalisés, monsieur le président de la commission des finances, en particulier sur les effectifs du personnel qui y est affecté. Je rappelle qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires propre à l'Élysée et qu'il est de tradition constante, depuis la IIIe République, que les moyens en personnel soient mis à disposition par différents ministères. Cette tradition n'a jamais été remise en cause, quel que soit le Président de la République. Pour répondre au souhait du président de la commission des finances, un effort de présentation budgétaire a été réalisé, mais celle-ci est, naturellement, susceptible d'être revue, sans que cela change d'ailleurs quoi que ce soit à l'équilibre d'ensemble des comptes de l'État.
Pour conclure, je résumerai ainsi les caractéristiques globales de cette dotation : stabilité, effort de modération des dépenses et souci de bonne gestion. C'est bien là l'essentiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » figurant à l'état B.