LOI DE FINANCES POUR 2007 : Article 57
debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »
III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et les mots : « de l'article L. 742-9 du même code » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».
IV. - Le second alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant ne peut excéder les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-94 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° II-123 est présenté par Mmes Le Texier, Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Godefroy, Mmes Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Madec, Michel, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° II-94.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps l'amendement n° II-95, monsieur le président.
En mai dernier, le Gouvernement et les organisations patronales du secteur HCR, les hôtels, cafés et restaurants, signaient un contrat dit de « modernisation de la profession ».
Les crédits 2007 de la mission « Travail et emploi », comme les articles 57 et 57 bis rattachés, traduisent financièrement ces engagements et témoignent du renforcement de la politique de baisse du coût du travail. Politique pour le moins coûteuse eu égard notamment au nombre et à la qualité des emplois créés, M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur en ont fait état tout à l'heure.
S'agissant plus particulièrement du secteur HCR, voilà maintenant plusieurs années que, en sus des exonérations générales sur les bas salaires et des aides au titre des différentes formes de contrats aidés, ce secteur bénéficie d'une aide spécifique à l'emploi, par mois, au titre de chaque salarié à temps plein percevant une rémunération égale ou supérieure au SMIC.
Cette année encore, il nous est demandé non seulement de proroger et d'augmenter ce dispositif d'aides dans la mesure où il venait à expiration au 31 décembre 2006, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de 100 millions d'euros, mais également d'en rajouter en créant une aide nouvelle pour l'embauche de salariés occasionnels, les « extras », représentant une dépense supplémentaire de 30 millions d'euros.
Ajoutons à cela qu'à compter du 1er juillet 2007 les employeurs de ce secteur bénéficieront aussi de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés et concluons, sans hésiter, que l'emploi dans ce secteur est aveuglément et largement subventionné sans aucune contrepartie, sans réelle évaluation de l'efficacité des dépenses ainsi engagées.
Pour les tenants que vous êtes de la rigueur budgétaire, mes chers collègues, et de la réduction des dépenses publiques, une telle attitude est pour le moins paradoxale.
Pour la seule loi de finances pour 2007, au total, vous accordez, sans rien exiger en retour en termes de création d'emplois stables, correctement rémunérés, 697 millions d'euros, et ce en ayant connaissance des modestes résultats sur l'emploi des mesures passées.
Comme le souligne justement le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Dassault, le projet annuel de performance pour 2006 de la mission « Travail et emploi » n'a prévu dans ce secteur qu'une augmentation de 22 000 salariés en 2005 et de 25 000 en 2006. Quant au PAP 2007, il revoit ces modestes ambitions à la baisse, avec seulement 15 700 emplois crées en 2005 et une prévision de 16 600 pour 2006.
En outre, toujours selon M. le rapporteur spécial, « si l'on se base sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur des HCR, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus de 30 800 euros ».
Dans ces conditions, comment ne pas s'interroger sur l'opportunité de tels choix, d'autant que, comme dans le secteur des services à la personne, les emplois ainsi subventionnés sont des emplois sous-qualifiés, précaires et très faiblement rémunérés.
Par ailleurs, la complaisance du Gouvernement à l'égard des organisations patronales de ce secteur ne les incite pas à améliorer les conditions de travail, la qualité de ce dernier et, par conséquent, l'attractivité des métiers en question.
L'actualité récente fournit un bon exemple.
Alors que le Conseil d'État venait d'annuler l'accord de 2004 dérogeant aux 35 heures et condamné les employeurs à verser l'équivalent de dix-huit mois d'heures supplémentaires à leurs salariés, le Gouvernement est passé en force, en faisant valider, lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces dispositions relatives au temps de travail.
La semaine dernière, votre cabinet, monsieur le ministre, a reçu les organisations syndicales afin de les sonder sur la question des heures d'équivalence, autre sujet structurant pour les employeurs des hôtels, cafés et restaurants.
À cette occasion, les organisations syndicales ont unanimement demandé des contreparties, dans une grille de salaire et de durée de travail, aux soutiens financiers apportés à ce secteur. Or vous n'envisagez aucunement, si ce n'est dans vos discours, de conditionner effectivement les aides publiques à des résultats concrets.
Nous refusons cette fuite en avant coûteuse pour le budget de l'État et particulièrement dommageable aux salariés, lesquels n'ont d'autres perspectives que de travailler de nombreuses heures, sans gagner pour autant correctement leur vie.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 57 et 57 bis du projet de loi de finances, qui augmentent l'aide apportée à ce secteur et instaurent une nouvelle aide. Tel est le sens des amendements de suppression nos II-94 et II-95.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-123.
Mme Raymonde Le Texier : L'amendement n° II-123 vise à supprimer l'article 57.
Cet article rattaché vise à proroger et à augmenter l'aide financière apportée au secteur des hôtels, cafés et restaurants.
J'utilise à dessein les mots « aide financière », dans la mesure où les centaines de millions d'euros distribués par la collectivité nationale à ce secteur depuis trois ans ne font que remplacer une aide financière qui n'a jamais pu - et pour cause ! - être accordée.
Nous sommes tous les otages de la promesse non tenue et « non tenable » du président de la République d'obtenir, pour ce secteur, une TVA à 5,5 %. Aux yeux des professionnels, seule une telle baisse pourrait apporter une réponse à la question de l'emploi et des rémunérations dans ce secteur.
À défaut, les mesures d'aide se multiplient. J'ai longuement évoqué ce point tout à l'heure, mais je rappelle, pour que nous les ayons bien à l'esprit, les sommes qui y sont consacrées : 500 millions d'euros en 2004 ; 1,5 milliard d'euros en 2005 ; 530 millions d'euros en 2006. Pour 2007, le dispositif arrive à échéance et l'addition est donc encore plus salée : 697 millions d'euros, dont 516 millions d'euros d'aides forfaitaires et 151 millions d'euros d'exonérations spécifiques sur les avantages en nature du personnel, auxquelles s'ajoutent les exonérations générales.
Mes chers collègues, voilà une promesse non tenue fort onéreuse, vous en conviendrez, pour les contribuables. En matière sociale et comme M. Muzeau vient de le rappeler, le Sénat est d'ordinaire beaucoup plus soucieux d'économiser les deniers publics ! J'ai d'ailleurs une pensée pour les 10 % de reste à vivre des personnes âgées les plus démunies placées en institution, pour lesquelles aucune disposition n'a pu être adoptée voilà quelques jours. Elles disposent de 60 euros par mois, excusez du peu ! Je souhaite également rappeler le débat tout à fait récent sur le contrôle du train de vie des plus démunis qui bénéficient de certaines aides.
Mais, nous dira-t-on, il s'agit, dans ce secteur, de créer des emplois... en baissant le coût du travail ! Nous l'avons rappelé tout à l'heure, il s'agit d'emplois précaires de toutes sortes.
Je voudrais, à ce propos, citer le rapport de notre collègue Louis Souvet : « Le projet de loi de finances prévoit que le versement de l'aide occasionnera, en 2007, une dépense de 516 millions d'euros, pour 375 800 équivalents temps plein donnant lieu à une aide moyenne de 111,47 euros par mois. L'évaluation de ses effets sur l'emploi est encore délicate en raison de la création récente du dispositif. Le projet annuel de performance, le PAP, indique que l'aide aurait favorisé la création de 16 600 emplois supplémentaires en 2006 - le PAP 2006 faisait cependant état d'une prévision de 25 000 créations nettes d'emplois. En 2007, la création de 25 300 emplois supplémentaires est attendue. Cette prévision est plausible compte tenu de la majoration de l'aide proposée dans le présent projet de loi de finances. »
En un mot, c'est parce que l'aide était insuffisante que 16 600 emplois seulement ont été créés. Ne serait-ce pas plutôt, comme nous le disons depuis longtemps, en raison des horaires excessifs, des conditions de travail insupportables et des salaires ridicules ? Plutôt que de combattre une telle situation, vous préférez mettre à contribution la collectivité nationale ! Il vous faut donc réamorcer la pompe !
Mes chers collègues, permettez-nous de tenter d'apporter une réponse aux questions que vous vous posez sur les emplois créés. Car tout est dans la notion d'« équivalent temps plein ». Les documents budgétaires officiels indiquent en effet que, pour 2006, les effectifs totaux du secteur concerné étaient de 460 000 équivalents temps plein. En 2007, en équivalents temps plein, ils seraient de 375 800.
Devons-nous comprendre que la prime moyenne, tous types de restauration confondus, qui passe de 72,5 euros en 2006 à 111,47 euros en 2007 est inversement proportionnelle aux effectifs concernés en équivalents temps plein ? Devons-nous comprendre que nos impôts vont servir à financer la mutation d'emplois à temps plein en emplois précaires à temps partiel ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est tout à fait ça !
Mme Raymonde Le Texier : Il est vrai que la multiplication des emplois précaires est intéressante pour les statistiques du chômage. Mais elle est particulièrement problématique pour les salariés, ainsi que pour les finances de l'État et de la sécurité sociale.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons, par souci du bon usage des finances publiques, donner notre aval à la prorogation d'une aide dont il est impossible, vous le dites vous-mêmes, de mesurer les effets positifs.
M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je salue l'arrivée au banc du Gouvernement de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
L'amendement n° II-63, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 57, ce qui permet de faire disparaître du texte une précision paraissant juridiquement superflue, dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale.
M. le président : L'amendement n° II-161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin du troisième alinéa du I du même article, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % ».
Au quatrième alinéa du I du même article, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'article 57 permet de proroger et d'augmenter, à compter du 1er janvier 2007, les aides à l'emploi dont bénéficient les employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, conformément au contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les représentants des employeurs du secteur.
Cet amendement vise plus particulièrement à améliorer le dispositif en maintenant le niveau d'aide maximale - 114,40 euros - entre le SMIC et 1,03 fois le SMIC, le montant de l'aide décroissant au-delà de 1,03 SMIC.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?
M. Serge Dassault : Les amendements identiques nos II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement.
Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, dont il était question à l'origine.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° II-63, la commission n'a pas pu l'examiner, mais j'y suis personnellement favorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° II-16, les employeurs de ce secteur reçoivent une aide de 114,40 euros par mois pour chaque salarié payé au SMIC. Or, dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel pour les salaires supérieurs au SMIC, créant ainsi un effet de « trappe à SMIC ».
Cet amendement permet de ne pas perdre le bénéfice de la prime à taux plein pour les rémunérations supérieures de 3 % au SMIC. L'adoption de cet aménagement serait d'un coût nul et de nature à renforcer la marge d'attractivité d'une profession qui, semble-t-il, en a grand besoin.
La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements, à l'exception de celui qu'il a lui-même présenté ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° II-63, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos II-94 et II-123, le Gouvernement a accordé au secteur des hôtels, cafés et restaurants une aide, en contrepartie des engagements pris par les représentants de ce secteur dans un accord intervenu le 13 juillet 2004, étendu à l'ensemble de la branche par arrêté du ministre de l'emploi.
Dans le contexte de cet accord, le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-94 et II-123.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je m'étonne de la différence d'appréciation de M. Dassault, rapporteur spécial, selon qu'il s'exprime du haut de la tribune ou au banc des commissions. À la tribune, il disait en effet tout le mal qu'il pensait de ces aides qui n'ont aucun effet. Au banc des commissions, il soutient la position du Gouvernement, qui s'oppose à la suppression de l'article 57 du projet de loi de finances.
En réalité, il n'y a pas grande différence entre la tribune et le banc ! On pourrait plutôt parler d'effets de tribune. Par ailleurs, M. Dassault n'a pas forcément la possibilité, en cet instant et en sa qualité de rapporteur spécial, de nous livrer la totalité de sa pensée.
M. Gérard Delfau : Son avis est d'ailleurs partagé par la commission des finances !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-94 et II-123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)