Loi de finances pour 2007 : Article 62

Loi de finances pour 2007 : Article 62

debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-134, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le moins que l'on puisse dire, à l'examen des dispositions de cet article 62, c'est qu'il participe des différentes « petites astuces » dont ce projet de loi de finances est truffé, en reportant sur d'autres, en l'occurrence les collectivités locales et leurs établissements publics, entre autres, ce qui découle naturellement des obligations budgétaires de l'État.
Il s'agit en effet de faire financer, par relèvement de cotisation, le Fonds national d'aide au logement, qui prend en charge le financement des aides personnelles au logement, par les employeurs de droit public que sont les collectivités territoriales. L'opération budgétaire incriminée s'élève à 131 millions d'euros, si l'on en croit les éléments fournis par les rapports spéciaux.
Dans le même temps, comme nous le savons, l'article 23 dispose qu'une partie du droit de consommation sur le tabac fixé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts serait dorénavant affectée au financement du Fonds national d'aide au logement, en lieu et place de la contribution du budget général.
Pour l'État, l'opération est blanche, mais les collectivités territoriales sont sollicitées, ce qui pose une question essentielle : les collectivités territoriales peuvent-elles être tenues pour responsables de la situation de consommation des aides personnelles au logement, dans la mesure où celles-ci ont beaucoup à voir avec l'état des ressources de leurs bénéficiaires, c'est-à-dire la persistance d'un chômage massif, le développement de la précarité du travail et celui du travail insuffisamment rémunéré ?
En vérité, mes chers collègues, si l'on doit accroître quelque peu les moyens du FNAL, on peut aussi trouver la source de ce financement auprès des entreprises du secteur concurrentiel, sans que leur contribution soit spectaculairement relevée. Peut-être pourrait-on en effet, moyennant un taux d'appel de cotisation de 0,65 % au lieu de 0,55 %, faire largement le compte pour assurer la fluidité des ressources du fonds.
Mais, évidemment, la question qui nous est posée est aussi l'occasion de revenir sur la réalité de la consommation des crédits des aides personnelles au logement.
Le fonds, comme nul ne l'ignore, est aujourd'hui partagé, quant à son financement, entre les cotisations collectées par les caisses d'allocations familiales et le budget général.
En loi de finances initiale pour 2006, le montant des aides personnelles au logement s'élevait à 5 115 millions d'euros. Le présent budget prévoit une dépense budgétaire directe de 4 911 millions d'euros, soit une révision à la baisse de 200 millions d'euros.
Et ce n'est qu'au travers de « ficelles » diverses que l'on pourra encore tenir l'état de la consommation des crédits.
Entre le gel du barème, la mise en cause de la faculté de reprise des droits, la sollicitation de la trésorerie des sociétés coopératives d'accession à la propriété, l'État se désengage progressivement du financement du Fonds national d'aide au logement.
Pour mémoire, en 2005, c'est-à-dire l'an dernier, l'État a engagé 5 529 millions d'euros dans le financement des aides personnelles au logement. On peut se demander par quel miracle, et en dépit des mesures qui ont été rappelées, les dépenses diminueraient en 2006 et pour quelle raison nous devrions enregistrer la même tendance en 2007.
De fait, plutôt que de nous perdre dans une procédure budgétaire pour le moins discutable, qui participe du grand « bricolage » destiné à masquer la réalité du déficit, nous ferions mieux de nous interroger sur les conditions d'un financement équilibré et pérenne de la nécessaire solidarité en direction des plus modestes de nos compatriotes.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-40 est présenté par MM. Dallier et Karoutchi, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-57 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'État » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-40.

M. Roger Karoutchi : Cet amendement porte sur le FNAL. Actuellement, je le rappelle, les cotisations employeur versées à ce fonds sont les suivantes : une cotisation de 0,1 % assise sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, et une cotisation de 0,4 % est assise sur la totalité des salaires. Cette dernière cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés, par l'État, par les collectivités locales, par leurs établissements publics administratifs, et par les employeurs relevant du régime agricole.
Le présent article vise à assujettir, en deux ans, les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ».
C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire.
Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'application de cette harmonisation des taux de cotisations.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-57.

M. Daniel Raoul : Tout en souscrivant aux propos de M. le rapporteur spécial, je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques soutient pleinement la démarche de la commission des finances et qu'elle a, pour les mêmes raisons, décidé à l'unanimité de déposer un amendement identique.
En effet, un grand nombre de membres de notre commission se sont déclarés très surpris par cette initiative tendant à créer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, laquelle pourrait être substantielle pour celles qui disposent d'une masse salariale importante. Cette charge pourrait même conduire certaines d'entre elles à augmenter leur fiscalité locale ; certains responsables de collectivités m'ont parlé d'une augmentation de 1 % de la pression fiscale.
Tout le monde s'accorde pour dire que les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables des politiques du logement. Toutefois, s'il est un domaine dans lequel elles ne sont pas compétentes, c'est bien celui des aides à la personne.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'est opposée à ce transfert de l'État vers les collectivités territoriales pour le financement des aides à la personne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-134 ?

M. Roger Karoutchi : La commission est défavorable à cet amendement, car il est satisfait, pour les collectivités territoriales, par ceux de la commission des finances et de la commission des affaires économiques. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire de supprimer l'harmonisation des taux de cotisations au FNAL pour l'État : cette mesure aboutirait à répartir la charge de cotisations sur l'ensemble des missions du budget général, et elle est neutre budgétairement puisque l'État ne la compensera pas par une diminution de sa subvention au FNAL.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de l'amendement n° II-134, les salariés du privé comme ceux du public peuvent effectivement bénéficier des aides personnelles, alors que les employeurs privés sont soumis à des prélèvements plus élevés que les employeurs publics. C'est donc une volonté d'équité qui sous-tend l'article 62, puisque celui-ci prévoit l'alignement, en deux ans, des taux de cotisation des employeurs publics sur ceux du secteur privé.
Si le Sénat décidait de supprimer ledit article, il remettrait totalement en cause ce souci d'équité, d'autant que l'amendement vise également à empêcher l'État et ses établissements publics administratifs d'augmenter, en tant qu'employeurs, leurs cotisations au FNAL.
Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos II - 40 et II - 57, je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus sur le concept même du financement du FNAL. Ce fonds est principalement alimenté par des dotations budgétaires de l'État, par des contributions des régimes sociaux et des contributions des employeurs.
La contribution de 0,10 % sur les salaires plafonnés est due par tous les employeurs. Aujourd'hui, le taux de cotisation des employeurs privés s'élève à 0,4 %, contre 0,1 % pour les employeurs publics. L'article 62 du projet de loi de finances vise à appliquer, en 2007, une cotisation de 0,2 % sur les salaires pour les employeurs publics et de 0,4 % à partir de 2008.
Le présent amendement a pour objet de ne pas appliquer cette cotisation aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il entraînerait donc une diminution d'environ 65 millions d'euros des ressources affectées au FNAL.
L'équilibre du FNAL pour cette année a été établi en tenant compte des ressources supplémentaires qui, encore une fois, répond à un souci d'équité entre les employeurs.
Pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les dépenses du FNAL, il faudrait pratiquer des économies sur les aides personnelles au logement. À titre d'exemple, si ces économies portaient sur le niveau de la revalorisation, il faudrait réduire de 1,8 % à 0,6 % l'actualisation des loyers plafonds prévue au 1er janvier.
Le Sénat vient d'adopter un amendement représentant un coût supplémentaire de 22 millions d'euros.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour autant, je suis sensible à l'argumentation des rapporteurs et au souci de diminuer les charges des collectivités locales. Je comprends très bien qu'une contribution complémentaire de 0,4 % puisse être lourde pour celles-ci.
C'est dans cet esprit que je vous propose de modifier l'article 62 afin de pérenniser le taux à 0,2 %. En d'autres termes, je vous propose d'aller de 0,1 % à 0,2 %, en supprimant purement et simplement la mention « En 2007 » dans le paragraphe III de l'article. Ainsi, la contribution au FNAL n'aurait pas de répercussions trop importantes sur les budgets des collectivités.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, j'interviens en étroite relation avec mes collègues Roger Karoutchi et Philippe Dallier.
À l'évidence, chacun est attentif à la situation financière du FNAL. Mais tous ceux qui participent à des commissions d'aide sociale sur le plan local sont frappés par certains dévoiements des procédures.
En effet, les ressources des foyers les plus modestes sont absorbées par le crédit à la consommation, à la suite d'une sorte d'arbitrage consistant à ne pas prendre en compte les dettes de loyers au motif que c'est le FNAL qui en supportera le coût. Sans doute sera-t-il nécessaire de remettre un peu d'ordre dans le traitement des dettes des foyers.
C'est trop commode pour les prêteurs, qui ont quelquefois un comportement compulsif. Je suis frappé par leur promptitude à octroyer des crédits à la consommation ! Sans vérifier les capacités de remboursement, ils accordent du crédit revolving. C'est ainsi que des particuliers en viennent à consacrer l'intégralité de leurs maigres ressources à rembourser un crédit à la consommation, souvent très onéreux.
Ces facilités conduisent probablement à des arbitrages en matière de consommation, par exemple en faveur du téléphone mobile.
Peut-être faut-il veiller à freiner un peu la consommation ! Il n'est pas certain que la consommation participe à la croissance ; elle concourt bien souvent à un supplément d'importations.
Pour en revenir au FNAL, à la lecture de l'excellent rapport conjoint de Philippe Dallier et Roger Karoutchi, je suis frappé par la complexité des cotisations, dont une partie est plafonnée, l'autre pas, alors que l'on parle constamment de simplifier et de réduire les formalités. Nous sommes là en présence d'un cas caricatural de complexité tout à fait inutile, à laquelle il serait souhaitable de remédier, par voie de décret sans doute.
S'agissant du financement proprement dit, la disposition proposée ne me paraît pas judicieuse pour les collectivités territoriales, que représente le Sénat. Combien de maires sont-ils conscients que, par notre vote, nous risquons d'accroître les frais de personnel de 0,2 % ?
On demande aux collectivités territoriales d'abonder le FNAL. Bien souvent, d'ailleurs, les conseils généraux participent au financement du fonds départemental d'aide au logement, en complément de ce que peut verser le FNAL. Mais, en l'occurrence, c'est la double peine : les collectivités devront à la fois verser une cotisation sur les salaires et suppléer aux insuffisances du fonds départemental. Je le vis dans mon propre département !
Enfin, permettez-moi de rappeler un principe général. Selon une doctrine définie par la commission des finances, on peut distinguer deux types de financement en matière sociale : des actions relèvent de la solidarité nationale et d'autres d'un régime assurantiel, par exemple les accidents du travail et les cotisations de retraite. Or le financement qui nous est proposé met en cause la solidarité.
Ce n'est pas une bonne manière d'agir, car nous érodons un peu plus la compétitivité du travail. Je pense à tous ceux qui, demain, iront créer des emplois hors du territoire national, notamment les sous-traitants du secteur de l'automobile. C'est ce type de cotisations qui fait que l'emploi marchand s'étiole progressivement.
Pour autant, je conçois qu'il y ait un problème budgétaire. Si le Sénat votait un texte différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, cela nous laisserait le temps, d'ici à la réunion de la commission paritaire, en relation étroite avec le Gouvernement, notamment le ministre délégué au budget, de tenter de trouver les bonnes réponses et d'apaiser les craintes de la direction du budget.
Nous sommes au Sénat et je ne crois pas que nos mandants aient conscience que, si nous votons ce soir cette mesure, ils auront à inscrire demain une dépense sociale correspondant à 0,2 % des salaires qu'ils versent.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Jean Arthuis : Telles sont les raisons pour lesquelles la commission maintient cet amendement, madame la ministre, tout en vous assurant qu'elle a aussi le sens des responsabilités budgétaires.
À titre personnel, puisque je serai certainement membre de la commission mixte paritaire, je m'engage à poursuivre la discussion avec le Gouvernement. Si nous ne trouvons pas de solution d'ici là, nous aviserons de façon responsable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, je partage tout à fait vos inquiétudes s'agissant du recours au crédit et du surendettement. Nous savons tous que, en général, c'est le FSL qui intervient dans une proportion importante sur ces impayés. Pour m'en être entretenue, très récemment encore, avec le Médiateur de la République, il est clair que nous devons continuer à accompagner ceux de nos concitoyens qui ne mesurent pas toujours l'incidence de leurs engagements financiers.
En ce qui concerne les charges qui pèsent sur le coût du travail, je comprends votre commentaire et je l'entends dans sa globalité.
Au regard de la disposition qui nous occupe, c'est bien la compétitivité du travail qui est en jeu. Les entreprises qui ont effectivement la possibilité de créer des emplois et qui pourraient êtes tentées de le faire hors du territoire national sont assujetties à un taux de 0,4 %.

M. Jean Arthuis : C'est trop ! C'est pourquoi nous proposons la TVA sociale !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd'hui, notre objectifest précisément de ne pas modifier le taux des entreprises et d'appliquer celui de la fonction publique, qui s'élève à 0,1 %.
Par cette démarche, nous essayons de procéder à un rééquilibrage afin de ne pas toucher au coût du travail et d'éviter ainsi que, demain, des emplois ne quittent notre territoire.
Pour autant, une problématique demeure, avec 65 millions d'euros à recouvrer dans un souci d'équilibre budgétaire.
J'ai parfaitement mesuré votre volonté d'essayer de trouver une solution d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. La préoccupation du Gouvernement est de remédier au déséquilibre financier du FNAL.
Tout au long de ce débat, vous avez exprimé le souhait d'un accompagnement de nos concitoyens et vous avez été nombreux à demander au Gouvernement de revaloriser les aides personnelles et de relever leur seuil d'attribution. Tout cela a un coût ! Au moment où il faut équilibrer ce budget, nous avons besoin que chacun fasse un effort. Tel est le sens de la proposition que je vous fais.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-134.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II - 40 et II - 57.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La question de l'abondement du FNAL est essentielle puisqu'il s'agit de l'accompagnement des familles dans le financement de leurs loyers.
Aujourd'hui, c'est véritablement la première préoccupation de nombre de foyers français, puisque l'écart se creuse entre le niveau des aides à la personne et le montant des loyers qui flambent. Un nombre croissant de familles se trouvent en difficulté pour équilibrer leur budget, sachant que la plus grosse part du revenu global est consacrée au paiement du loyer et des charges locatives.
Le dispositif proposé ne nous paraît pas apporter une solution au problème. Comme l'a dit le président de la commission des finances, pour les collectivités locales, c'est la double peine : outre le financement des aides au logement lors du premier mois de carence, par exemple, celles-ci devront également payer une contribution de 0,2 % au FNAL
Je rappelle que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Sénat a voté un amendement instaurant la créance prioritaire « logement ». Malheureusement, le décret d'application n'est toujours pas publié. La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de faire en sorte que la première des dépenses prise en compte dans le cadre des dispositifs de surendettement soit bien la dette de loyer, et non pas celle des crédits à la consommation. Les départements seraient ainsi dispensés de contribuer au financement des dettes de loyer.
Ensuite, si le Gouvernement décide de diminuer de 3,6 % la part de l'État dans le financement du FNAL et prévoit, en contrepartie, une participation de 0,2 % des collectivités locales, cela ne s'inscrit pas dans une logique de renforcement des financements du FNAL.
Dès lors, on comprend pourquoi l'article 40 de la Constitution est invoqué sur les trois amendements présentés par la commission des affaires sociales. La déclaration trimestrielle de ressources permettrait d'être en adéquation, et non pas en décalage, avec les besoins des familles. La suppression du mois de carence est une mesure attendue par les familles. Tout cela vise à prendre en compte la situation réelle de nos concitoyens.
Si je suis bien consciente qu'il faut abonder les financements du FNAL, je m'interroge, comme M. Arthuis, sur la bonne solution.
Encore une fois, les collectivités locales ont leurs limites. Quel choix auront-elles ? Augmenter leurs impôts locaux ? Augmenter leur taxe professionnelle ? Augmenter la TIPP ? Tout à l'heure, nous évoquions les entreprises : une hausse de la TIPP se reportera non seulement sur les foyers, mais également sur les entreprises, qui ont elles aussi besoin de carburant, et cela pèsera d'autant sur leur coût de fonctionnement. Il y aura donc des répercussions sur le secteur économique, mais aussi sur les collectivités.
C'est pourquoi je rejoins, à titre personnel - la commission des affaires sociales n'a pas débattu de cette question - la position exposée par M. Arthuis, qui est une position de sagesse : il est urgent de trouver une solution intermédiaire qui, effectivement, permette de ne pas pénaliser le FNAL, lequel, aujourd'hui, a plutôt besoin d'être maintenu à niveau, et d'accompagner fortement les aides au logement, parce que les familles en ont plus que jamais besoin.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je partage très largement les propos que vient de tenir ma collègue Valérie Létard. Quand le président de la commission des finances nous indique qu'il faut veiller à ne pas peser sur le coût du travail, là aussi, je peux entendre l'argument.
Cependant, comme vient de l'indiquer Valérie Létard, il ne faut pas penser qu'en faisant payer les collectivités locales nous pourrons éviter ce type d'effet induit : cela retombera immanquablement sur nos concitoyens, parce que les collectivités locales, dans leur majorité, et même s'il y a toujours des exceptions, procéderont à un ajustement de leurs recettes fiscales par le biais de l'augmentation des taux. Or on connaît les ravages que provoque aujourd'hui dans nombre de collectivités territoriales, par exemple, le plafonnement à 3,5 % en matière de taxe professionnelle. On peut donc mesurer quelles pourraient être les conséquences sur la taxe d'habitation, en particulier dans les villes.
Je voterai donc les amendements identiques de M. Dallier et de M. Repentin, mais je souhaite attirer l'attention de notre assemblée sur un point. M. Arthuis, à la fin de son propos, a indiqué à Mme la ministre que les sénateurs aviseraient de façon responsable et qu'il serait possible, lors de la CMP, de trouver une voie de passage. Il est aisé de deviner quelle pourrait être cette voie de passage, et elle commence à m'inquiéter, car, au fond, et même si un bout de chemin a été fait par l'une et l'autre partie, elle rejoint la proposition initiale du Gouvernement.
Pour ma part, je souhaite que la CMP ne vienne pas modifier l'ordre des choses et qu'elle respecte le vote qui va avoir lieu sur les amendements identiques nos II-40 et II-57.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Sans reprendre l'ensemble de mon argumentation, j'indiquerai que je voterai sans aucune hésitation les deux amendements identiques qui nous sont proposés par la commission des finances et par la commission des affaires économiques.
Je soulignerai simplement combien le président de la commission des finances a raison quand il prend l'engagement d'user de son influence et de celle du Sénat, qui sont grandes, pour réviser cet arbitrage tout à fait inexplicable aux termes duquel, lorsqu'une famille est en situation de surendettement, ce sont grosso modo les contribuables qui paient par le biais du FNAL tandis que les banques sont complètement exonérées.
C'est là, effectivement, une piste de travail pour laquelle il nous trouvera, comme souvent, d'ailleurs, tout à fait solidaires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-40 et II-57.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
L'article 62 est donc ainsi rédigé.