Loi de finances pour 2007 : (suite)
debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous poursuivons l'examen des crédits des missions « Transports », Budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens » et Compte d'affectation spéciale : « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Je vous rappelle que, ce matin, nous avons entendu tous les orateurs et la réponse du ministre.
Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Transports » figurant à l'état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Transports
8 856 812 379
8 782 755 131
Réseau routier national
541 747 154
495 444 154
dont titre 2
13 840 011
13 840 011
Sécurité routière
105 792 426
111 492 426
dont titre 2
12 978 330
12 978 330
Transports terrestres et maritimes
2 373 638 103
2 376 203 170
dont titre 2
26 613 994
26 613 994
Passifs financiers ferroviaires
1 357 200 000
1 357 200 000
Sécurité et affaires maritimes
150 138 765
146 918 765
dont titre 2
15 318 161
15 318 161
Transports aériens
189 103 379
170 023 379
dont titre 2
59 433 992
59 433 992
Météorologie
165 196 203
165 196 203
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
3 973 996 349
3 960 277 034
dont titre 2
3 574 664 181
3 574 664 181
Mme la présidente : L'amendement n° II-35, présenté par MM. Lambert, Masseret, Miquel et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Réseau routier national
Dont Titre 2
Sécurité routière
Dont Titre 2
Transports terrestres et maritimes
Dont Titre 2
Passifs financiers ferroviaires
100.000.000
100.000.000
Sécurité et affaires maritimes
Dont Titre 2
Transports aériens
Dont Titre 2
Météorologie
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Dont Titre 2
TOTAL
100.000.000
100.000.000
SOLDE
- 100.000.000
- 100.000.000
La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.
M. Alain Lambert : Madame la présidente, je voudrais rappeler à M. le ministre les raisons pour lesquelles nous avions déposé cet amendement.
Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », au motif que Réseau ferré de France ne nous semblait pas avoir de soucis pour assumer ses missions. En effet, des actifs qui ne sont pas utiles à son activité ne sont pas cédés.
J'ai autorisation de la commission des finances pour éventuellement retirer cet amendement. Toutefois, au préalable, j'ai besoin de savoir si vous confirmez que plus rien ne s'oppose désormais à la cession de ces actifs. Si votre réponse est positive, je retirerai cet amendement. Dans la négative, je n'ai pas mandat pour ce faire. Votre réponse sera donc très importante pour la décision que, sous l'autorité du président de la commission des finances, j'aurai à prendre.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine de RFF avait fixé un délai de six mois à RFF et à la SNCF pour élaborer la liste des biens à transférer et la transmettre à l'approbation des ministres chargés des transports, d'une part, et du domaine, d'autre part.
Cette répartition, qui portait sur près de 42 000 lots - c'est dire l'ampleur du sujet ! -, n'a pu être menée dans le délai imparti, compte tenu des difficultés techniques et matérielles, et des problèmes d'appréciation de la fonction des terrains concernés. C'est pourquoi les établissements ont recouru à une procédure d'arbitrage.
Les travaux des trois arbitres se sont achevés le 16 octobre dernier. Un délai de deux ans leur a été nécessaire, compte tenu de l'ampleur des biens à répartir - 42 000 lots, je le rappelle.
Toutefois, ils n'ont pu régler la question des accès routiers aux cours des gares. Il s'est avéré que l'application du décret du 5 mai 1997 posait des problèmes pratiques de séparation entre les cours de gares elles-mêmes et leurs accès publics. Une réflexion est en cours pour adapter ces dispositions réglementaires. Les surfaces concernées sont très limitées, de l'ordre de 0,1 % des espaces ferroviaires.
Le président de RFF et la présidente de la SNCF viennent de m'adresser leur accord formel sur les propositions des arbitres. Sur cette base, mes services ont pu établir l'arrêté qui va venir clore cette longue procédure. Il est signé et sa publication est intervenue hier.
Je me réjouis de cette clarification et je remercie le Sénat d'avoir poussé à la résolution de cette difficulté.
Compte tenu de la publication de cet arrêté et de la solution trouvée, je souhaite, monsieur le rapporteur spécial, que vous retiriez cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, si j'ai bien compris, la publication de l'arrêté rend donc désormais cessibles les biens de RFF. Est-ce bien ainsi que je dois interpréter vos propos ?
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !
M. Alain Lambert : Ce matin, M. le président de la commission des finances avait posé une question sur ce sujet.
M. Jean Arthuis : Le décret n'est pas publié !
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur spécial, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Alain Lambert : Je vous en prie.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de M. le rapporteur spécial.
M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le décret évoqué ce matin par le président de la commission des finances est dans le circuit des signatures, l'avis du Conseil d'État a été obtenu et, pour ma part, je l'ai signé ; il sera donc publié dans les tout prochains jours.
Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.
M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous et dans vos collaborateurs.
En tout cas, s'il n'y avait pas toutes les consécrations pour que les cessions puissent se faire, RFF aurait la joie d'avoir un contrôle sur pièces et sur place dans les quinze jours !
M. Jean Arthuis : Excellent !
M. Alain Lambert : De cette façon, nous pourrions au moins faire aboutir nos préoccupations dans de bonnes conditions !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, permettez-moi de dire que je suis très impatient d'assister à la signature des cessions par RFF. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous passiez le message au président de RFF, afin de lui faire savoir qu'il y a urgence à surmonter toutes les inerties de sa propre maison !
J'ai compris que votre décret serait publié dans les jours qui viennent (M. le ministre fait un signe d'assentiment.) ;mais quelques opérations, que RFF avait complètement manquées pour des raisons de procédure sans doute quelque peu compliquées, sont en cours. Il est vrai qu'à l'époque la présidence n'était pas sous l'autorité du Conseil d'État. Sans doute la situation peut-elle s'améliorer...
Je tenais donc à dire que la « maison RFF » ne donne franchement pas la meilleure image qui soit ! J'attends vraiment une stimulation de ses rouages pour que certaines opérations se dénouent rapidement.
M. Alain Lambert : Je retire l'amendement, au nom de la commission des finances, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° II-35 est donc retiré.
J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote sur les crédits de la mission « Transports » de la part de M. Gérard Le Cam, à qui je donne la parole.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le ministre, le budget de la mission « Transports » dans le projet de loi de finances pour 2007 est une nouvelle fois en parfaite cohérence avec les principes qui guident l'action du Gouvernement pour le développement des services publics.
En effet, l'objectif est clair et correspond à l'asservissement au marché de ces activités d'intérêt général par la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée.
Le modèle de développement du secteur des transports glisse ainsi d'une conception de service rendu à celui de prestation marchande.
Pourtant, la recherche d'une meilleure compétitivité du secteur des transports et d'une rentabilité renforcée entraîne, d'une part, une suppression massive d'emplois et la baisse des garanties sociales des personnels et, d'autre part, la rétractation de l'offre sur les axes dont la rentabilité économique est pourtant avérée.
Au titre de l'emploi, et pour simple exemple, je rappellerai que, dans le secteur ferroviaire, ce sont 14 000 emplois qui ont été supprimés depuis l'arrivée au pouvoir de votre majorité gouvernementale.
En termes de qualité de service, la recherche de la réduction des coûts passe par la remise en cause des principes du service public que sont l'aménagement du territoire et l'égal accès de tous.
Nous estimons que les politiques libérales décidées conjointement par le Gouvernement français et la Commission européenne, appliquées à l'ensemble des modes de transports - transports aérien, maritime, routier et ferroviaire -, ont des conséquences dramatiques tant pour les citoyens usagers que pour les personnels.
Cette dérive est particulièrement marquée dans le secteur du transport aérien.
En effet, alors que les entreprises publiques Air France et Aéroports de Paris ont été privatisées, les compagnies low cost se multiplient. Cela conduit à une forte pression pour organiser le dumping social et la baisse de qualité de service.
La nouvelle notion de « risque acceptable » illustre également cette dérive libérale.
En termes d'aménagement du territoire, les crédits de l'ex-fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, ou FIATA, qui financent les subventions pour les dessertes d'aménagement du territoire, reculent une nouvelle fois en atteignant 19 millions d'euros contre 28,1 millions d'euros en 2004.
Concernant les enjeux de sécurité, ils ne sont pas des moindres : le Règlement (CE) « ciel unique européen » organise la séparation fonctionnelle entre les activités de sécurité et les activités régaliennes.
Par conséquent, le budget aérien pour 2007 ainsi que la réorganisation de la Direction générale de l'aviation civile, ou DGAC, sont à l'image de cette séparation entre les activités régaliennes, qui relèvent du budget général, et celles de la sécurité et des prestations, qui ressortissent au budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la voie est ouverte à l'externalisation des missions de sécurité, alors que la DGAC a fait la preuve de sa compétence.
De plus, nous souhaitons le maintien du principe du système de financement de la DGAC par le recouvrement des coûts, et non l'application du système de price cap, en vigueur en Grande-Bretagne, qui entre dans le cadre de la libéralisation des transports.
Une telle logique prévaut également dans le transport routier. La directive sur le temps de travail dans les transports prévoit en effet l'augmentation du temps de travail annuel de vingt-deux jours, associée à une réduction de rémunération pouvant atteindre l'équivalent d'un mois de salaire par an.
Comment ne pas reconnaître alors que, dans le domaine des transports, le principe de la concurrence non seulement n'est pas pertinent d'un point de vue économique, mais qu'il menace la sécurité publique.
Dans le secteur maritime, l'enjeu est le même pour la création du registre international français, ou RIF. J'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant création de ce registre. Le pavillon « RIF » est reconnu comme pavillon de complaisance par une confédération syndicale internationale, l'ITF. Parallèlement, les politiques de défiscalisation des armateurs permettent la mise en oeuvre du dumping social, l'augmentation des profits des grands armateurs par un abaissement des conditions de travail des salariés, et donc des conditions de sécurité.
Vous entérinez une réduction des ressources des entreprises publiques, l'ouverture à la concurrence des secteurs rentables, notamment par le nouvel outil que sont les partenariats public-privé, et vous privilégiez la domination de la route sur les autres modes de transport.
À l'inverse de cette logique concurrentielle, nous pensons que les transports sont un secteur où l'intervention publique est fondamentale, et ce pour garantir non seulement le droit d'accès de tous, mais également le développement durable par un rééquilibrage entre les modes de transport.
Dans ce sens, nous demandons depuis maintenant plusieurs années la réalisation d'un bilan de la libéralisation des services publics, notamment dans le secteur des transports.
Nous proposons également que la construction européenne soit fondée non sur le moins-disant social, mais sur la notion de progrès partagé et de coopération des services publics nationaux.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous nous étions opposés, comme la majorité des Français, à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui soumettait à la concurrence libre et non faussée l'ensemble des activités humaines.
Aujourd'hui, ce sont les mêmes raisons qui nous amènent à voter contre ce budget d'austérité et de casse des services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que cette explication de vote vaut pour les trois missions que nous examinons.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Transports ».
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l'état C.
État C
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1 667 217 000
1 642 574 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
484 793 000
482 083 000
dont charges de personnel
89 005 000
89 005 000
dont amortissement
186 267 000
186 267 000
Navigation aérienne
1 222 336 000
1 199 546 000
dont charges de personnel
722 957 000
722 957 000
Surveillance et certification
79 792 000
79 353 000
dont charges de personnel
66 208 000
66 208 000
Formation aéronautique
66 563 000
67 859 000
dont charges de personnel
46 748 000
46 748 000
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l'état D.
État D
(en euros)
Mission
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
140 000 000
140 000 000
Radars
116 000 000
116 000 000
Fichier national du permis de conduire
24 000 000
24 000 000
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
(Ces crédits sont adoptés.)