Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 14
debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I - 25, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 268 du Code des douanes est complété par les mots : « majoré de cinq pour cent ».
II. - Le même article est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le produit de la majoration prévue au 1 est affecté au budget des établissements publics de coopération intercommunale de ces départements conformément aux dispositions suivantes :
« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport de sa population et de la population totale des établissements du département au 1er janvier de chaque année ;
« - 50 % du produit est affecté à chaque établissement public de coopération intercommunale selon le rapport du nombre de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion de l'établissement et du nombre total de personnes sans emploi et de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion des établissements du département au 1er janvier de chaque année. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. de Broissia, Huré, Jarlier, Vinçon, Bailly, Fournier, François - Poncet, Bizet, Leroy, Richert, du Luart, Vial, Hérisson et Houel, Mme Gousseau, MM. Virapoullé et Cointat, Mme Garriaud - Maylam, MM. Dériot, Cléach, Martin, Doligé, Besse, Adnot et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :
1) le troisième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° En recettes : une fraction égale à 60 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions mentionnées au II. Cette fraction est plafonnée à 140 millions d'euros. »
2) le II est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les routes départementales et sur les routes nationales d'intérêt local est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. Le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction correspondant aux radars positionnés sur les autres routes est affecté au compte d'affectation spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route dans les conditions mentionnées au I et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France dans les conditions fixées à l'article 62 de la présente loi. Le solde éventuel est affecté aux collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 2334-24 du code précité. »
II. - Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après le prélèvement du montant affecté aux conseils généraux dans les conditions fixées au II de l'article 49. Cette fraction est plafonnée à hauteur de 100 millions d'euros. »
III. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'établissement public Agence de financement des infrastructures de transport de France des I et II ci-dessus sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
V. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I, II et IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Les départements se sont vu confier la gestion d'une très grande majorité des routes nationales. Dans le mien, il ne reste, relevant de l'État, qu'une portion d'une cinquantaine de kilomètres d'autoroute gratuite.
Partout, des radars sont installés à la suite de la sensibilisation à la prévention routière par le Président de la République, et c'est évidemment une très bonne chose.
Cependant, le coût de la prévention routière est lourd : il faut redresser des virages, aménager des intersections, construire des « tourne-à-gauche ».... Il est vrai qu'en Côte d'Or on ne tourne pas spontanément à gauche ! (Sourires.).
En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes.
Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer.
J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.
M. le président : L'amendement n° I-185 rectifié ter, présenté par MM. Haut, Miquel, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigée : « Le solde éventuel est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de routes dont il a la charge rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationales d'intérêt local constaté au niveau national. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catégorie de collectivités territoriales des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement visée à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Il m'arrive d'être d'accord avec mon collègue M. de Broissia : mon amendement relève du même principe que le sien !
Il nous semble effectivement que devrait pouvoir revenir aux départements une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques, qui sont installés en grande majorité sur le domaine public départemental.
Comme M. de Broissia, je pense que la grande sagesse du Sénat devrait permettre à cette proposition de connaître une issue favorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je voudrais rappeler brièvement le mécanisme qui est proposé dans l'amendement de M. Louis de Broissia.
Dans un premier temps, un prélèvement serait opéré au profit des départements en fonction du nombre d'infractions constatées sur les routes départementales ou sur les routes nationales d'intérêt local. En d'autres termes, le produit des infractions relevées sur le domaine départemental reviendrait au budget départemental.
Dans un deuxième temps, le solde serait réparti entre le compte d'affectation spéciale créé à cet effet dans la loi de finances pour 2006, pour 60 %, dans la limite de 140 millions d'euros, et l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour 40 %, dans la limite de 100 millions d'euros.
Dans un troisième et dernier temps, le solde éventuel serait affecté aux communes et aux EPCI.
À partir de là, il faut se demander si l'État perdrait de l'argent.
M. Claude Haut : Non !
M. Philippe Marini : Oh, je ne serai pas aussi rapide !
Je ne suis pas capable de le dire, car je ne dispose pas de simulations permettant de montrer ce que serait le montant de la première répartition, le prélèvement au profit des départements. Il n'est donc pas certain que l'on puisse continuer d'affecter 140 millions d'euros au compte d'affectation spéciale et 100 millions d'euros à l'AFITF.
C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent deux gages : une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes pour l'AFITF, une taxe additionnelle sur le tabac pour l'État. Toutefois, je ne suis pas complètement convaincu que l'État ne soit pas perdant dans ce système, et il en va de même pour l'AFITF, dont le rôle est particulièrement important en matière d'infrastructures de transport.
Par ailleurs, le dispositif se traduirait par une perte pour les communes et EPCI, qui percevraient nécessairement une somme moindre.
Donc, même si je reconnais que les intentions de nos collègues présidents de conseils généraux - l'amendement de M. Claude Haut diffère un peu sur le plan technique, mais il procède du même esprit - et le système qu'ils proposent sont d'une grande logique, je ne crois pas que le dispositif soit complètement achevé : il me semble que certains aspects mériteraient encore d'être précisées.
Pour cette raison, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur de Broissia, décidément, vous aurez bien mérité de l'Assemblée des départements de France ce soir puisque, dans chacune de vos interventions, vous vous faites son porte-parole sur ces sujets, porte-parole efficace et toujours courtois, mais un peu difficile sur le fond.
M. Louis de Broissia : C'est mon rôle !
M. Claude Haut : Merci pour les autres !
M. Brice Hortefeux : Si vous le souhaitez, je peux associer d'autres sénateurs à ce commentaire !
M. Claude Haut : Ce ne serait pas plus mal !
M. Brice Hortefeux : Vous évoquez en réalité plusieurs points.
Tout d'abord, votre proposition prend argument de la décentralisation des routes au profit des départements pour demander l'affectation aux conseils généraux du produit des radars automatiques qui sont installés sur les routes départementales et les routes nationales d'intérêt local. Si votre raisonnement repose sur la compensation de ce transfert, alors il ne peut pas être entendu à ce stade.
En effet, la commission consultative d'évaluation des charges, dans sa séance du 5 octobre 2006, a examiné et approuvé ce transfert, dont elle a évalué le montant à un peu plus de 190 millions d'euros. La compensation est financée, à compter du 1er janvier 2007, par un transfert de TSCA aux départements métropolitains et de DGD aux départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le déploiement des radars et des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés a pour objet d'assurer le succès de la politique de maîtrise de la vitesse sur les routes et, plus généralement, de la lutte contre l'insécurité routière. Il s'inscrit donc clairement dans une politique de l'État, voulue par l'État et financée par l'État.
Enfin, le Gouvernement avait accepté l'année dernière qu'une partie des amendes perçues par la voie de systèmes automatisés soit affectée aux communes et abonde le concours « produit des amendes ». Je n'entre pas dans le détail, mais cela porte grosso modo sur 70 millions d'euros, et sans doute sur 110 millions d'euros l'année prochaine.
L'amendement entraînerait la remise en cause de l'équilibre du partage entre l'État et les communes de la ressource des radars automatiques qui a été obtenu en 2006. Il risque donc d'avoir des conséquences assez lourdes non seulement pour l'État, ce qui n'est pas forcément souhaitable, mais également pour les communes. J'attire votre attention sur ce point, monsieur le sénateur : votre proposition consisterait concrètement à priver les communes de l'essentiel des 110 millions d'euros qui étaient prévus pour elles, et ce au profit des départements.
Je suggère donc - car il ne faut pas fermer la porte, et vous avez raison d'appeler à la discussion - qu'un groupe de travail se mette en place au premier semestre de 2007 pour examiner votre proposition et étudier une nouvelle clef de répartition. Dans l'attente de ses conclusions, j'apprécierais que vous retiriez cet amendement.
M. le président : Monsieur le ministre, je suppose qu'il en va de même pour l'amendement de M. Haut ?.... (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.)
Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-141 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je ne crois pas qu'il y ait maldonne.
Il m'est arrivé d'entendre un ancien ministre de l'intérieur expliquer que la sécurité routière se faisait en « coproduction », et je n'aimais guère cette expression. Pour autant, en l'occurrence, il s'agit bien d'une coproduction de la sécurité ! L'État, certes, fournit la police nationale, la gendarmerie nationale, mais nous, nous fournissons les routes. Quand il y a un point noir sur une route, il est clair que, désormais, c'est à nous qu'il revient de payer pour le supprimer !
La plupart des routes ont été transférées non pas aux communes, mais aux départements.
Ce n'est pas une question de transfert de charge. Simplement, messieurs les ministres, il ne faut pas que l'État soit considéré comme un braconnier installant des péages sur nos routes ! En définitive, les radars automatiques sont de notre ressort, et nous aussi participons à la sécurité routière.
Je me fais effectivement le porte-parole des conseils généraux, mais aussi des communes. Il se trouve, monsieur le ministre délégué aux collectivités locales, que ce sont les départements qui, la plupart du temps, paient pour les routes communales, et tous ont des dotations à cet effet. Ce qu'ils donnent est d'ailleurs bien plus important que ce vous évoquez ; c'est beaucoup plus que le fruit des amendes de police, lesquelles, au demeurant, passent également par les départements puisqu'elles leur sont affectées pour être consacrées aux routes communales.
Je suis prêt à retirer mon amendement, sous une réserve cependant : je souhaiterais que la commission des finances soit associée au groupe de travail (M. le rapporteur général approuve), puisque j'ai cru comprendre que le rapporteur général n'avait pas exprimé un avis défavorable, et que nous puissions réellement trancher définitivement cette question lors de la prochaine discussion budgétaire.
Je le répète, c'est une question d'équité : cet amendement est cosigné par de très nombreux collègues, et tous ne sont pas présidents de conseils généraux, ce qui montre leur ouverture d'esprit. La question avait déjà été abordée l'année dernière, mais le débat avait été un peu escamoté. Nous proposons que, pour la prochaine « saison budgétaire », si je puis dire, nous allions vraiment plus loin. Nous tenons tous, je crois, à ce que le dossier puisse être définitivement clos en 2007.
M. le président : L'amendement n° I-141 rectifié bis est retiré.
Monsieur Haut, l'amendement n° I-185 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Claude Haut : Je n'ai pas l'impression que M. le ministre se soit exprimé sur l'amendement que j'ai présenté.
La description de la situation actuelle que nous venons d'entendre n'est pas nécessairement exacte. Nous disposons aujourd'hui d'informations - et je suppose que, si nous les avons, vous les avez aussi, monsieur le ministre - qui montrent que les sommes récoltées grâce aux radars automatiques sont en progression constante. Aujourd'hui, elles sont largement suffisantes pour couvrir le versement que le rapporteur général évoquait tout à l'heure, pour faire en sorte que les communes continuent de percevoir le même montant qu'aujourd'hui et pour en verser également une part aux départements.
Les sommes recueillies sont largement supérieures à ce qui était envisagé l'année dernière et progressent très rapidement. Autrement dit, la part réservée aux communes ne serait pas en diminution et l'on pourrait facilement aller dans le sens de ce que nous préconisons sans que celles-ci soient lésées.
Je maintiens donc mon amendement, ce qui me permettra de voir si au moins une partie de notre assemblée partage l'idée selon laquelle les départements, qui consacrent des sommes très importantes à leur domaine routier, doivent pouvoir, eux aussi, recueillir quelques fruits financiers de l'installation des radars automatiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-185 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)