Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 5
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-47 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly et Fouché, Mme Mélot, MM. Souvet, Beaumont, P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises immatriculées au répertoire des métiers en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Mortemousque et Fouché, Mme Mélot, MM. Beaumont, Souvet, P. Blanc, Pierre et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition »,
sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-46 rectifié ter, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement propose d'assouplir les conditions dans lesquelles les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ne voient pas l'assiette de leur impôt surévaluée de 25 %. C'est la question des centres de gestion agréés.
Vous savez, mes chers collègues, que seuls les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas pénalisés par cette surévaluation de 25 % de l'assiette. Nos collègues auteurs de l'amendement proposent que l'on traite de la même façon les contribuables qui font appel, « pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable, non salarié de l'entreprise ».
Cette démarche nous a semblé vertueuse, monsieur le ministre, c'est pourquoi la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, nous ne connaissons pas le coût de cette mesure ; seule cette question serait de nature à nous faire réfléchir, si vous disposiez d'une estimation suffisamment crédible et étayée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout d'abord rappeler que le dispositif adopté l'an dernier, dans le cadre de la réforme fiscale, était neutre par rapport au statu quo ante.
Le principe du recours au centre de gestion agréé est un principe ancien qui date des années 1970. Il a engendré des habitudes et le remettre en cause me paraissait difficile dans un contexte comme celui de l'an dernier.
Alors que la réforme fiscale va commencer à être mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2007, je tenais à réitérer mon attachement à ce principe de neutralité.
Cet amendement n° I-46 rectifié ter, qui vise à assouplir le dispositif en faveur des contribuables ayant recours à un expert-comptable me pose en outre un problème budgétaire : d'après les premières estimations établies par mes services, la perte de recettes serait de l'ordre de 300 millions d'euros.
Je voudrais donc vous faire une proposition : il s'agirait d'utiliser la méthode retenue l'an dernier, dans un registre différent, à propos de la fameuse « taxe Emmaüs ». Je m'étais dans un premier temps fortement opposé au dispositif qui m'était soumis. Ensuite, j'avais soumis à votre sagesse le principe de la création d'un groupe de travail, dont j'avais confié l'animation à M. Pélissard. Vous l'avez vu, cette proposition n'est pas restée lettre morte puisque nous vous présentons cette année un nouveau dispositif qui, je crois, présente l'avantage d'être issu d'une concertation très large avec l'ensemble des professionnels.
Je vous propose cette année de créer un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels, centres de gestion agréés compris, afin d'envisager le problème sous tous ses aspects et d'aboutir à une solution qui, pour les mois à venir, permette de tenir compte de toutes les attentes et de toutes les contraintes.
Telle est ma proposition, elle présente l'avantage de l'équilibre et de la sagesse au regard d'un dispositif qui exige, à l'évidence, une concertation plus approfondie.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je m'apprêtais à défendre devant le Sénat l'amendement n° I-199 que j'ai déposé et qui porte sur le même thème.
Il est vrai que la réforme fiscale votée l'an passé pose un problème de principe touchant à l'égalité devant l'impôt. Comment expliquer que certains contribuables, lorsqu'ils déclarent 100, sont imposés sur un revenu de 125 ? Cela n'a pas de sens ! C'est une offense à l'idée que nous nous faisons de l'équité !
Imaginons qu'un contrôle fiscal intervienne et que le vérificateur constate un redressement correspondant à 20 % du revenu. Que faire ? Devra-t-on considérer que les 20 % de redressement sont compris dans les 25 % de majoration d'office ? Tout cela pose des questions de principe.
Les centres de gestion agréés datent du début des années 1970. À l'époque, les professions indépendantes revendiquaient le bénéfice de l'abattement de 20 %. Avec ce génie qui caractérise l'administration française, il a été décidé que les contribuables qui passeraient par un centre de gestion agréé, contrôlé par les services fiscaux, pourraient bénéficier de l'abattement de 20 %.
Dans une vie antérieure, j'ai vu comment on a traité cette question : certains centres de gestion agréés apportent une valeur ajoutée très proche de zéro - pardonnez-moi l'expression, monsieur le ministre -, si ce n'est qu'ils représentent un coût administratif supplémentaire ! Ils se bornent à apposer le « coup de tampon » qui permettait aux contribuables de bénéficier, hier, de l'abattement de 20 %.
Or, nous sommes à la recherche de gains de compétitivité pour créer de l'emploi en France et soutenir la croissance économique. De grâce, essayons de faire un peu le ménage ! Et pas seulement dans la sphère publique, mais également dans ces zones périphériques, situées à la lisière de la sphère publique et de la sphère privée.
Les centres de gestion agréés en sont la démonstration. Nous avons fait l'effort de permettre à certains d'entre eux de devenir sociétés d'expertise comptable : c'est une façon de reconnaître ceux qui ont prouvé leurs capacités et apportent une vraie valeur ajoutée. Je n'irai pas plus loin.
Je me rallierai à l'idée que vous venez de lancer, monsieur le ministre, en retirant donc mon amendement. Mais chacun devra participer à ce groupe de travail avec la volonté de progresser et de mettre un terme à cette situation.
Les centres de gestion agréés peuvent devenir sociétés d'expertise comptable. Si les contribuables estiment qu'ils peuvent se porter eux-mêmes garants de la sincérité de leur déclaration, je ne vois pas au nom de quoi on les obligerait à passer par des professionnels, même les plus compétents : ils assument leur responsabilité. Il appartiendra alors à l'administration fiscale de démontrer s'ils ont entrepris de dissimuler une partie de leurs revenus.
Nous ne pourrons pas rester durablement dans ce contexte : il est infamant, lorsque, de bonne foi et avec toute la rigueur requise, on déclare 100 euros de revenus, d'être présumé fraudeur à hauteur de 25 %. Sortons bien vite de cette situation !
Mme la présidente : L'amendement n° I-199 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout d'abord remercier M. le président Arthuis d'avoir accepté ma proposition.
Je voudrais juste faire une petite remarque de principe. Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Mon propos se limite à la réforme fiscale : j'ai voulu qu'elle respecte le principe de neutralité par rapport au passé. M. le président Arthuis, quant à lui, s'interroge sur l'utilité des centres de gestion agréés. C'est un autre sujet !
M. Jean Arthuis : Ils sont liés !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, mais pas complètement, me semble-t-il !
Je veux bien que la table ronde aborde aussi, avec les intéressés, la question de la valeur ajoutée des centres de gestion. Cela vaudrait même mieux que tout le reste, en permettant de se parler franchement, les yeux dans les yeux, et d'avancer dans le bon sens.
J'ajouterai un dernier mot : ma démarche n'obéit, en aucun cas, à des préoccupations d'économies budgétaires. S'il apparaissait que les centres de gestion agréés n'apportent aucune valeur ajoutée, et que tout le monde en convient, il serait logique de les supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Sans vouloir prolonger ce débat, je souhaiterais rappeler que l'abattement de 20 %, aujourd'hui disparu, était consenti à l'origine sur les revenus des contribuables, essentiellement les salariés et les pensionnés, dont les revenus sont déclarés par des tiers. Ils bénéficiaient ainsi d'une présomption d'absence de fraude, puisqu'ils ne déclaraient pas eux-mêmes leurs revenus.
Les centres de gestion agréés ont été créés lorsque les revendications rappelées par le président Arthuis ont vu le jour. Maintenant, tout est remis en cause, puisque l'abattement de 20 % est supprimé. Si j'ai bien compris le président, il plaide pour l'alignement de tout le monde sur le même régime.
La majoration de 25 %, créée l'année dernière, n'est pas très compréhensible pour les contribuables, mais il n'en demeure pas moins que l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les uns compensait, à l'origine, la fraude fiscale des autres !
M. Jean Arthuis : Fraude présumée !
M. Michel Charasse : Fraude présumée, certes, mais que l'on rencontrait tout de même un peu plus souvent dans les professions indépendantes que chez les salariés !
Il ne faudrait pas non plus que le groupe de travail en arrive à considérer que la fraude fiscale des uns n'existe plus et que tout le monde peut être aligné sur le même régime, alors qu'un certain nombre de secteurs connaissent une évasion fiscale que l'on observe rarement chez les salariés et les pensionnés. Évitons d'avoir une approche trop angélique de ce sujet !
Il devrait être possible de mettre au point un système permettant de maintenir la distinction entre ceux qui ne fraudent pas, ou très peu, et ceux dont les possibilités d'évasion fiscale - de bonne ou de mauvaise foi d'ailleurs - sont beaucoup plus importantes, car telle était la justification de l'abattement de 20 % applicable aux uns et pas aux autres.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : . Les Français se singularisent en ce que, lorsqu'on les interroge sur la confiance que leur inspirent le monde de l'entreprise et l'économie de marché, un tiers seulement d'entre eux émettent un avis positif. Tout se passe comme si une sorte de suspicion pesait sur les entreprises. Je voudrais m'élever contre cette situation.
La mise en place des centres de gestion agréés était sous-tendue par la présomption d'une fraude fiscale de la part des entreprises. C'était une façon commode de céder à une revendication corporatiste : si l'on passait par un centre de gestion agréé, on ne serait plus considéré comme un fraudeur. À cet égard, je ferai preuve de beaucoup de prudence : je ne suis absolument pas sûr que tous les adhérents des centres de gestion agréés soient totalement au-dessus de tout soupçon de fraude.
En tout état de cause, il existe aujourd'hui des techniques pour traquer les fraudeurs, et quand il y a fraude, il faut naturellement faire respecter le droit. Cela étant, la fraude ne saurait être l'exclusivité de ceux qui entreprennent.
Quoi qu'il en soit, ayons donc des lois plus simples, plus claires, évitons tous ces régimes particuliers, ces niches fiscales, ces dérogations, ces avantages fiscaux de toute nature qui suscitent la constitution de cabinets d'optimisation fiscale.
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Jean Arthuis : Si certains contribuables relèvent vraiment du dispositif institué par le législateur, d'autres gesticulent pour donner l'apparence qu'ils peuvent eux aussi en bénéficier : voilà le noyau de relations conflictuelles entre l'administration et les contribuables. Que d'énergie perdue ! Je crois vraiment qu'il faut cesser de considérer que le recours aux centres de gestion agréés est forcément le meilleur moyen de se prémunir contre la fraude fiscale. Très franchement, je n'en suis absolument pas persuadé.
Dans ces conditions, changeons d'état d'esprit et essayons de faire un peu confiance aux entrepreneurs. Il existe aujourd'hui des techniques de contrôle interne, des démarches comptables qui sont tout de même mieux structurées qu'hier. Faisons simplement l'audit de tous ceux qui contribuent à une plus grande sincérité comptable. Si je vous ai bien compris, tel est le sens de votre proposition, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je ne regrette pas d'avoir repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, car il était indispensable qu'un tel débat ait lieu dans l'hémicycle.
Nous voyons bien, par expérience, que les centres de gestion agréés ont pu évoluer de façon inégale d'un endroit à l'autre, que certains se sont professionnalisés et ont développé de réelles compétences, alors que d'autres en sont restés à une approche beaucoup plus formelle et administrative.
Il est clair, par ailleurs, que la réforme de l'impôt sur le revenu à laquelle nous avons procédé l'année dernière a en quelque sorte déplafonné la différence qui existait auparavant entre les contribuables adhérant à un centre de gestion agréé et les autres. C'est une conséquence mécanique.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Exactement !
M. Philippe Marini : Dès lors, l'avantage accordé aux affiliés des centres de gestion agréés est aujourd'hui sans doute plus important qu'il ne l'était avant la réforme, et nous devons vraiment reprendre ce sujet.
En effet, la situation présente constitue à bien des égards un archaïsme. En disant cela, je ne suis pas infidèle aux idées de ceux de mes collègues qui, depuis trente ans, ont fortement défendu les centres de gestion agréés : pensons, par exemple, à notre ancien collègue Jean Cluzel, qui, de façon tout à fait justifiée à l'époque, a très longtemps mené ce combat.
Cependant, nous devons procéder à des adaptations, car les choses évoluent. J'ai pu notamment le constater lorsque des représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers sont venus me dire que, selon les départements, le centre de gestion agréé offrait ou non une bonne solution et que, en certains endroits, d'autres professionnels extérieurs à l'entreprise pouvaient rendre un aussi bon service. À leurs yeux, la différence de traitement entre contribuables selon qu'ils sont ou non affiliés à un centre de gestion agréé ne se justifie vraiment plus. Ils m'ont tenu ce langage de manière tout à fait ouverte et responsable, ce dont je tiens à les remercier.
Par conséquent, monsieur le ministre, votre proposition de réunir dès que possible un groupe de travail sur ce thème m'agrée, mais je souhaiterais qu'il se mette rapidement à l'oeuvre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Lundi prochain ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Soit !
En tout état de cause, il est vraiment utile que l'on examine cette question de façon complètement dépassionnée, en vue de trouver une solution aussi consensuelle que possible, qui, à mon avis, ressemblera très vraisemblablement à celle qui a été proposée par nos collègues auteurs de l'amendement. Je ne crois pas leur être infidèle en retirant ce dernier, compte tenu surtout des encouragements du président Arthuis et de l'engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre rapidement la concertation.
Mme la présidente : L'amendement n° I-46 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Pour clore ce débat qui, de toute façon, devait avoir lieu, car si M. Marini n'avait pas repris l'amendement n° I-46 rectifié bis, j'aurais défendu l'amendement n° I-199 portant sur le même thème, il conviendrait, monsieur le ministre, que nous puissions savoir combien de contribuables s'exposeront à l'application d'un coefficient de 1,25 à leurs revenus. Seront-ils nombreux ou non ?
À mon avis, leur nombre va beaucoup se réduire ! Cela va vous coûter de l'argent, parce que les affiliés à un centre de gestion agréé bénéficient, lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur au forfait et qu'ils ont opté pour le régime réel, d'un crédit d'impôt dont le montant n'est pas insignifiant, puisqu'il doit atteindre quelque 1 000 euros par contribuable. Cela signifie que les frais de centre de gestion agréé sont payés par le Trésor public. Il faut être très conscient de cela, monsieur le ministre : les centres de gestion agréés coûtent au budget de l'État 915 euros par déclaration de revenus. Or le dispositif que vous avez fait adopter l'an passé sera encore plus coûteux, parce que tous ceux qui, jusqu'à présent, estimaient pouvoir se passer des services d'un centre de gestion agréé vont maintenant y recourir. Soyons-en bien conscients, monsieur le ministre !
Nous avons pu rapprocher les sociétés d'expertise comptable et les centres de gestion, ceux-ci pouvant maintenant être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables. J'avais ouvert ce dossier il y a dix ans : voilà donc un monde qui s'unifie, ce qui doit permettre d'éviter ces débats insupportables, qui resurgissaient chaque année, sur le plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel les centres de gestion agréés ne peuvent intervenir. Le lobby des centres de gestion agréés nous sollicitait, ainsi que celui des chambres de métiers...
Le débat devenait absurde. Si l'on pouvait changer d'époque, je pense que tout le monde y gagnerait.
M. Philippe Marini : Imaginons la France d'après ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : J'aimerais donc savoir quel est aujourd'hui le nombre de contribuables ne recourant pas aux services des centres de gestion agréés, quelle est la fréquence des contrôles fiscaux diligentés, selon que le contribuable est ou non affilié à un tel organisme, et quel est le niveau des redressements fiscaux frappant les non-adhérents à un centre de gestion agréé. Pourrons-nous disposer de ces informations au début de l'année prochaine, monsieur le ministre ?