Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 5 (suite)
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État. »
II. - La perte de recettes pour l'État susceptible de résulter du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : La presse est un élément fort de l'exercice de la citoyenneté. Elle contribue à la liberté d'expression, elle encourage le débat, favorise la confrontation des idées, fait reculer l'isolement, l'indifférence, le repli, en même temps qu'elle fait progresser l'exigence de démocratie.
En conséquence, assurer le pluralisme de la presse est un grand objectif, et même, au regard de la démocratie, un devoir que nous ne pouvons oublier à l'occasion du débat budgétaire. À l'heure actuelle, 2,5 millions de journaux sont diffusés chaque jour, soit 800 millions par an : cela doit achever de nous convaincre que la presse est une composante indispensable de la vie démocratique de notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez bien voulu rappeler, à l'Assemblée nationale, les combats que vous menez pour sauvegarder le secteur de la presse écrite, en soulignant combien ils sont nobles. Je suis, en revanche, plus circonspecte quant aux conclusions que vous avez formulées.
En effet, le rôle de la presse d'information politique et générale va bien au-delà de l'activité lucrative dans laquelle vous semblez, hélas ! vouloir l'enfermer, et le droit d'opinion, dans une démocratie, relève bien, à notre sens, de l'intérêt général.
Peut-on sérieusement parler d'activité lucrative s'agissant de certains quotidiens, alors que leurs comptes se situent de façon chronique « dans le rouge » ? On ne saurait, en la circonstance, se contenter de préconiser une simple « adaptation » au marché, les recettes de publicité occupant souvent une place modeste dans les comptes des sociétés concernées.
À court terme, c'est l'existence même de certains organes de presse qui est en jeu. La crise de la presse est telle qu'elle appelle d'autres solutions.
Dans cette perspective, des associations se sont créées, parfois dans l'urgence. Elles ont pour objet de réunir des personnes attachées à la défense et à l'indépendance éditoriale de leur quotidien et qui souhaitent contribuer à son développement.
C'est pourquoi nous proposons au Sénat d'étendre aux dons et aux versements effectués en faveur de ces associations le bénéfice de la réduction d'impôt, à concurrence de 66 % de leur montant, prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances pense qu'il existe déjà, dans ce domaine, beaucoup d'avantages fiscaux s'empilant les uns sur les autres. Elle n'est pas favorable à cette proposition d'en créer un nouveau.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous êtes en désaccord avec M. le ministre de la culture.
M. Philippe Marini : Ce n'est pas la première fois ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils : Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur général, je m'adressais à M. le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. le ministre de la culture a en effet déclaré, au congrès de la fédération nationale de la presse française, qui s'est tenu à Strasbourg, jeudi 23 novembre dernier,...
M. Michel Charasse : Il ne faut jamais aller dans les congrès !
Mme Marie-France Beaufils : ...que, désormais, les dons aux journaux d'opinion provenant tant des particuliers que des entreprises pourront se voir appliquer la déduction fiscale autorisée au titre du mécénat culturel.
J'aimerais comprendre, monsieur le ministre ! Je sais bien que quelqu'un de très célèbre a dit que les promesses n'engageaient que ceux qui les écoutent, mais tout de même...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est François Mitterrand !
Mme Marie-France Beaufils : J'aimerais que l'on mette, de temps à autre, les actes en cohérence avec les déclarations.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-133, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 16 000 euros. »
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes ayant fait réaliser des travaux dans leur habitation principale en vue d'économies d'énergie, qu'elles soient célibataires ou mariées.
Ces travaux concernent l'acquisition de chaudières, de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
En effet, le plafond des dépenses prises en compte est actuellement de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple, alors que les travaux dans l'habitation sont bien entendu potentiellement les mêmes.
Cette distinction est donc sans fondement. L'objectif est simplement d'économiser l'énergie. Un logement est chauffé de la même façon qu'il soit occupé par un couple ou par un célibataire. On pourrait même penser qu'un célibataire consomme un peu plus de chauffage... Le coût des travaux ne varie pas en fonction de la situation matrimoniale des habitants.
Par cet amendement nous proposons simplement de rétablir dans ce dispositif le principe d'égalité devant l'impôt.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'a pas été convaincue par cet amendement.
Les dépenses d'énergie d'un couple sont-elles supérieures à celles de personnes seules ? En l'absence de conviction ferme sur la question (sourires), la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Aujourd'hui, les problèmes d'environnement et d'économies d'énergie touchent l'ensemble de notre société et sont pris en compte par tous les partis politiques. L'objectif que nous devons atteindre est d'économiser l'énergie et de promouvoir, grâce à des mesures appropriées, la mise à niveau des logements de façon à utiliser moins d'énergies fossiles.
Mais, pour cela, nous devons mettre sur un pied d'égalité les couples et les célibataires. Il ne faut pas prendre en compte la situation matrimoniale des habitants d'un logement : pourquoi donner un crédit d'impôt double aux couples mariés et pas aux célibataires ? Il y a là une situation injuste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-132, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début des a, b et c du 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, les pourcentages : « 15% », « 25% » et « 40% » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 25% », « 35% » et « 50% ».
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : L'amendement n° I-132 porte sur le crédit d'impôt relatif aux économies d'énergie. Le dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu propose des taux de déduction différenciés en fonction des dépenses considérées. Par exemple, la déduction est de 15 % pour une chaudière basse température ; elle peut aller jusqu'à 40 % pour les matériaux d'isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage.
La première de ces mesures a été prise par la loi de finances pour 1999 et, depuis lors, les crédits d'impôt relatifs aux dépenses permettant des économies d'énergie ont légitimement été développés. Cela constitue une forme de subvention publique aux comportements écologiquement responsables.
Néanmoins, un nouveau cap doit être franchi aujourd'hui en matière de préservation de l'environnement. Les Français l'attendent.
À cette fin, la réglementation doit être l'un des outils privilégiés. L'État doit activer plus qu'il ne le fait aujourd'hui le levier fiscal pour encourager les changements de comportements.
Cet amendement prévoit donc de majorer de dix points les taux des crédits d'impôt accordés aux contribuables pour les dépenses réalisées afin d'économiser l'énergie dans leur habitation principale.
Ainsi, l'incitation offerte en ce sens sera plus importante, et l'on peut imaginer, au vu du succès déjà rencontré par les mesures existantes, que, ce faisant, l'effet de ce dispositif sera démultiplié.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas très favorable à cette proposition.
Le dispositif du crédit d'impôt pour des équipements économisant l'énergie dans l'habitation principale a été sensiblement amélioré par la loi de finances pour 2006 : c'est donc très récent.
À cette occasion, le taux du crédit d'impôt a été porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur. Il a également été porté de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et pour les matériaux d'isolation thermique.
Enfin, ont été intégrés parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, ces dépenses bénéficiant alors d'un crédit d'impôt au taux de 25 %.
Monsieur Miquel, il me semble que vous aviez soutenu ces mesures l'année dernière. Leur coût est proche de 40 millions d'euros pour 2007. Nous pourrions souffler un peu ! Je vous suggère de retirer votre amendement et de le présenter de nouveau lors des prochaines lois de finances.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Miquel, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. Gérard Miquel : J'ai bien entendu l'argumentation du rapporteur général, mais, je le répète, l'environnement est une priorité aujourd'hui. Nous devons donner un signal fort à tous nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-142 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Revet, Faure et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent aussi bénéficier de ce crédit d'impôt au titre des dépenses payées pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration de ces modes de fonctionnement. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : L'article 200 quinquies du code général des impôts vise à soutenir le développement des carburants alternatifs.
Sa rédaction réduit toutefois le bénéfice du crédit d'impôt aux seuls véhicules neufs, excluant de facto un grand nombre de véhicules de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs.
Ces véhicules sont mis à la disposition de futurs clients préalablement à l'achat d'un véhicule neuf. Acquis par le concessionnaire, ils sont généralement vendus à des particuliers à l'issue de deux ou trois mois de démonstration.
Privés du bénéfice du crédit d'impôts prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, ces véhicules de démonstration apparaissent financièrement moins attractifs que les véhicules neufs. Cette situation pénalise le développement du marché des véhicules de démonstration au sein des concessions automobiles, en dépit de son utilité pour la promotion des carburants alternatifs.
Cet amendement vise à remédier à cette situation en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles d'occasion préalablement utilisés comme véhicules de démonstration des modes de fonctionnement alternatifs visés à l'article 200 quinquies du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est intéressant. Au demeurant, ne serait-il pas préférable de renvoyer l'ensemble des discussions sur le sujet de la fiscalité écologique au prochain collectif budgétaire ? Le projet de loi de finances rectificatif pour 2006 comporte un article 19 qui modifie le crédit d'impôt en la matière, conformément à des positions arrêtées conjointement par le ministère du budget et par notre commission.
D'autres initiatives peuvent apparaître et nous suggérons qu'un débat significatif et exhaustif se tienne au moment de la discussion de cet article 19.
Sur le fond, nous nous sommes interrogés sur la notion juridique de véhicules de démonstration. Il s'agit de véhicules qui font, au moment de leur vente, l'objet d'une décote et sont donc assimilables à des véhicules d'occasion et non à des véhicules neufs. Toutefois, nous pouvons comprendre l'approche des auteurs de l'amendement qui identifie ces véhicules de démonstration à des véhicules neufs pour les faire bénéficier du crédit d'impôt réservé à ces derniers.
Je suggérerais qu'à la faveur d'un retrait il soit possible de réfléchir à cette question et d'examiner comment on pourrait introduire intelligemment le cas des véhicules de démonstration. Je ne suis pas certain que ce dispositif soit le meilleur vecteur.
M. Michel Charasse : Cela doit concerner 20 véhicules par an !
M. Philippe Marini : M. Michel Charasse nous apportera sûrement son concours pour élaborer la bonne version de cet amendement.
En tout cas, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Revet, votre amendement me paraît intéressant, mais, comme je l'ai déjà dit à M. Goujon sur un sujet du même ordre, je préfère que l'on reporte cette discussion au collectif budgétaire afin de mener une réflexion cohérente et globale sur l'ensemble des points concernant la fiscalité écologique.
Mme la présidente : Monsieur Revet, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. Charles Revet : Me faisant l'interprète de Jacques Blanc, qui est le premier signataire de cet amendement, je donne mon accord pour reporter ce débat.
Monsieur le rapporteur général, le nombre de véhicules de ce type est quand même important, contrairement à ce que dit Michel Charasse. Ces véhicules n'ont pas beaucoup de kilométrage puisque ce sont des véhicules de démonstration quasi neufs, mais, dans la mesure où ils ont roulé quelques kilomètres et qu'ils ont servi à la présentation pendant des semaines, ils ne répondent plus aux critères requis pour être considérés comme des véhicules neufs.
Mme la présidente : L'amendement n° I-142 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-131, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des régions ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : L'amendement n° I-131 concerne l'affectation du malus de la taxe grise aux régions.
L'article 18 de la loi de finances pour 2006 propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Notre groupe adhère à la philosophie de cet article.
Pour autant, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions, nous ne comprenons pas que cette taxe additionnelle ne le soit pas aussi.
Les missions fondamentales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, justifient que cet organisme bénéficie de moyens financiers plus conséquents en provenance du budget général et non qu'il pâtisse de l'opération de débudgétisation dont il est victime depuis deux ans.
Dans la loi de finances pour 2006, les autorisations d'engagement relevant du budget d'intervention de l'ADEME s'inscrivent en baisse, marquant bien le désengagement financier de l'État dans cette structure : 97 millions d'euros contre près de 309 millions en 2005.
En 2007, plusieurs dotations budgétaires à l'ADEME sont supprimées en raison de l'affectation de cette taxe additionnelle et de la taxe sur le gaz naturel dont elle bénéficie.
Pour les régions, le dispositif de cet article précise que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Pourquoi dès lors ne pas l'affecter à la même personne publique ?
Cette taxe devrait, selon les estimations, rapporter environ 15 millions d'euros en 2006, et son montant devrait s'accroître si l'on augmente la pénalisation des véhicules les plus polluants.
Dans un contexte d'asphyxie croissante des finances locales, l'affectation d'un nouvel impôt aux régions serait tout à fait salutaire, car, une fois encore, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2007 apparaissent en deçà de la réalité des besoins.
D'une part, elles ne tiennent pas compte, bien entendu, du sous-engagement financier de l'État concernant les TOS, dont les transferts effectifs ne sont compensés que pour moitié dans le projet de loi de finances pour 2007.
D'autre part, elles éludent une fois encore les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion.
De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003, et ce en dépit des nouveaux principes constitutionnels.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend bien les objectifs de M. Gérard Miquel. Toutefois, elle ne peut souscrire à cet amendement, car il aboutirait à déséquilibrer le budget de l'ADEME.
Or j'imagine, cher collègue, que vous faites partie de ceux qui estiment que l'ADEME ne verse pas assez de subventions aux collectivités territoriales (Signes d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) et qu'il doit vous arriver de le dire ? Si son budget était déséquilibré, elle verserait encore moins de subventions. Ce que vous pensez obtenir d'un côté, vous le perdriez de l'autre ! Je crains donc que cette démarche ne soit pas tout à fait opérationnelle.
Pour autant, monsieur le ministre, il serait certainement utile que nous réexaminions de manière globale la question des ressources et des charges de l'ADEME. Pour ma part, je suis un peu inquiet de voir que l'on cède bien volontiers aux demandes d'affectations supplémentaires. Ainsi la présidente de l'ADEME, qui défend son affaire remarquablement et avec beaucoup de clarté, obtient-elle des mesures pour pérenniser ces financements. Tant mieux pour l'ADEME dans l'immédiat, mais je ne suis pas sûr que l'on prépare l'avenir !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Le problème est beaucoup plus important qu'il n'y paraît. Bien entendu, nous ne sommes pas favorables, monsieur le rapporteur général, à une diminution du budget de l'ADEME ! Ses financements nous sont nécessaires pour réaliser un grand nombre d'investissements en matière d'environnement et d'économies d'énergie. Nous subissons depuis un certain temps la baisse de ces crédits, ce qui nous empêche de mener à bien ces programmes.
Ce que nous dénonçons, c'est la baisse des moyens directement alloués par l'État à l'ADEME et leur compensation par l'affectation à celle-ci de cette nouvelle taxe additionnelle, qui aurait dû revenir aux régions pour financer les transferts de charges non compensés, en particulier ceux des TOS.
Voilà quel est notre problème aujourd'hui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-130, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1635 bis O du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le tarif de la taxe est le suivant :
« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
N'excédant pas 200
0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250
2
Fraction supérieure à 250
6
« b) pour les voitures particulières mentionnées au b du II : »
PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)
Tarif
(en euros)
Inférieure à 10
0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15
100
Supérieure ou égale à 15
450
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Nous sommes tous concernés par le débat public sur la fiscalité écologique et par l'effort extraordinaire que notre pays doit faire pour lutter contre l'effet de serre et, plus généralement, défendre l'environnement, qui est mis à mal.
L'ensemble des partis politiques qui participeront à la bataille pour l'élection présidentielle ont formulé des propositions, notamment celui qui est actuellement aux responsabilités, l'UMP. Ainsi M. le président de l'UMP, par ailleurs candidat à la candidature à l'élection présidentielle - il devrait se déclarer cette semaine - et ministre de l'intérieur, a lui-même proposé, dans une tribune parue dans le Figaro du 8 novembre, de doubler la fiscalité écologique d'ici à cinq ans.
Nous prenons rang dans le débat qui va s'ouvrir, non pas par anticipation, mais parce qu'il nous paraît normal que le groupe socialiste du Sénat s'exprime sur ces sujets.
Nous avons donc déposé une série d'amendements sur ces questions, dont notre collègue Gérard Miquel vient de présenter le premier, certains prenant appui sur la législation actuelle, d'autres visant à proposer des innovations, parce que nous pensons que la fiscalité a un rôle à jouer, notamment pour donner un « indicateur prix » à l'économie.
L'amendement n° I-130 vise à accroître la pénalisation fiscale des véhicules polluants.
En effet, l'article 18 de la loi de finances pour 2006 a instauré une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, destinée à pénaliser les véhicules les plus polluants. Cette mesure est un succédané du dispositif de bonus-malus courageusement envisagé par notre ancien collègue et ancien ministre de l'écologie et du développement durable, M. Serge Lepeltier, dont les propositions dans le cadre de la préparation du budget pour 2005 n'avaient pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement. Pourtant, si elle avait été adoptée, cette disposition eut constitué la seule innovation de la législature en matière de fiscalité écologique.
Quoi qu'il en soit, la modulation des taxes sur les certificats d'immatriculation en fonction du degré de pollution des véhicules fait partie des mesures indispensables pour assurer la viabilité de notre modèle économique de croissance à long terme. Il est absolument nécessaire de développer le recours à l'outil fiscal afin d'encourager des comportements individuels et collectifs de nature à préserver l'environnement.
C'est la raison pour laquelle nous considérons que les seuils retenus par le Gouvernement et par la loi de finances de 2006 pour cette taxe additionnelle sont trop frileux.
Les seuils retenus et le montant des pénalités doivent en effet être suffisamment dissuasifs pour inviter les particuliers à ne plus acquérir de véhicules très polluants et pour favoriser le développement de l'utilisation de véhicules propres ou hybrides.
Or le dispositif mis en place l'an dernier ne semble pas d'une grande efficacité. Du reste, monsieur le ministre, ses effets sur les comportements d'achat de véhicules ont-ils fait l'objet d'une évaluation ?
Le présent amendement vise donc à accroître la pénalisation des véhicules les plus polluants de 50 % à partir de 2007, en la portant de quatre euros à six euros par gramme de dioxyde de carbone émis par kilomètre pour les véhicules émettant plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, à savoir principalement les véhicules 4x4. La Californie a mis en place un tel dispositif, cela devrait être possible en France ! Ainsi la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation de ces véhicules serait-elle globalement supérieure à 500 euros.
L'idée qui sous-tend cet amendement est d'accroître d'année en année le montant de cette taxe, afin de rendre prohibitive l'acquisition de véhicules très polluants.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je suis personnellement sensible à l'argumentation de Mme Bricq, d'autant plus qu'elle vient d'avouer quelque convergence avec le président de la formation politique à laquelle M. le ministre et moi-même appartenons ainsi que de nombreux membres de la Haute Assemblée. C'était là une excellente entrée en matière !
Cela étant dit, même si l'on adhère pour une bonne part à votre raisonnement, madame Bricq, et si l'on comprend votre souhait de poser ce problème de façon tout à fait justifiée et opportune, peut-on, à l'occasion de cet amendement, à ce stade de notre débat, faire ainsi bouger les choses s'agissant d'un modèle particulier de véhicule ?
Si nous le faisions, et à certains égards nous pourrions être tentés de le faire, ne prendrions-nous pas le risque de créer une distorsion supplémentaire ? Ne faudrait-il pas plutôt s'attacher à revoir l'ensemble de la fiscalité sur les carburants, voire l'ensemble de la fiscalité dissuasive des comportements anti-écologiques ?
Vous êtes certainement amenée, en d'autres lieux et à d'autres titres, à vous exprimer sur ces sujets, madame Bricq, mais, compte tenu du caractère très partiel de votre amendement, j'y suis, dans les conditions actuelles, défavorable.
Toutefois, monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous éclairiez sur les perspectives en la matière. On attend monts et merveilles d'une fiscalité écologique. Sur quelles bases doit-elle être assise ? Comment organiser une fiscalité dont la vocation est de dépérir ? En effet, pour être véritablement écologique, la fiscalité écologique - souvenons-nous de nos débats, dans cette assemblée, lors de la création de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP - doit organiser, en favorisant les changements de comportements, sa propre disparition. C'est une fiscalité anti-budgétaire. Elle a pour vocation de modifier les comportements et de rapporter chaque année moins de ressources.
M. Michel Charasse : Comme le tabac !
M. Philippe Marini : Sommes-nous capables aujourd'hui de bien définir les thèmes, les assiettes sur lesquelles asseoir une fiscalité écologique ? Sommes-nous capables d'assurer la correspondance entre le volet « ressources » et le volet « dépenses » ? En effet, au fur et à mesure que le rendement de cette fiscalité diminuera - si elle est efficace ! -, il faudra faire émerger d'autres recettes.
Je suis donc à la fois intéressé par la réflexion sur ce sujet et quelque peu sceptique sur l'utilité de l'amendement en tant que tel.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous comprendrez que je ne réponde pas ce matin à toutes ces passionnantes questions, non pas que je ne veuille le faire, mais parce qu'un débat est prévu sur ces sujets lors de l'examen du collectif budgétaire. Nous aurons alors l'occasion de nous exprimer longuement sur ces questions.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, Mme Bricq a laissé entrevoir quelques pistes de convergence avec M. Nicolas Sarkozy, le président de l'UMP, notre formation politique.
Mme Nicole Bricq : De ma part, il ne s'agit pas que de discours !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est déjà bien de pouvoir s'adosser à un discours, car cela fait bien longtemps que je n'ai pas entendu celle qui est à la fois un membre éminent de votre parti, présidente de région, députée,...
M. Philippe Marini : Qui vient d'être sacrée !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et qui exerce donc, elle aussi, de nombreuses fonctions, s'exprimer sur ces questions dans ses discours, que je ne qualifierai pas encore de « beaux » ou de « laids » parce qu'ils n'ont pas suffisamment de contenu !
Mme Nicole Bricq : Cela va venir, ne soyez pas pressé !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En revanche, le président de l'UMP s'est, lui, exprimé.
De plus, la politique du Gouvernement comporte plusieurs dispositifs très ambitieux. Pour mémoire, je vous rappelle que nous nous sommes engagés dans le développement du flex fuel, comme l'a rappelé M. Thierry Breton, et que nous avons instauré des crédits d'impôts sur les véhicules propres.
La taxe additionnelle sur les cartes grises pour les véhicules polluants est applicable depuis le 1er juillet 2006, et vous voudriez déjà en modifier le barème. Donnons-nous un peu de temps avant d'envisager des adaptations !
Cela dit, j'ai bien noté votre intérêt, madame Bricq, et je suis convaincu que vous participerez activement à nos débats lorsque nous aborderons le sujet dans le collectif budgétaire. Ce sera pour nous l'occasion d'un travail comparé, afin de déterminer qui agit, qui propose et qui discourt. Nous pourrons ainsi retrouver le débat politique, au sens noble du terme, que nous essayons de privilégier, au-delà des petites phrases qui font tant de mal à notre démocratie.
En conséquence, je suis défavorable à votre amendement et je vous donne rendez-vous, si vous le voulez bien, lors de prochaines séances.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le rapporteur général a raison de poser le problème de la fiscalité écologique dans sa globalité, dépenses et recettes.
Nous ne sommes pas d'accord pour renvoyer cette discussion au collectif budgétaire - la voiture-balai de l'année passée - pour satisfaire à une course de vitesse entre le Premier ministre et le « ministre-président-candidat » !
De toute façon, le sujet sera présent dans la campagne présidentielle. Il importe que nous en débattions en loi de finances initiale pour 2007, même si M. le ministre, non seulement ne nous répond pas ou répond à côté comme il en a l'habitude, mais encore ne nous écoute même pas ! (M. le ministre délégué proteste.)
La mesure que nous préconisons est sans doute partielle, mais elle est pertinente au regard de la série d'amendements que nous présentons aujourd'hui concernant la fiscalité en tant qu'outil visant à encourager les comportements vertueux et à dissuader les comportements néfastes.
L'amendement n° I-130 vise les véhicules les plus polluants, au premier rang desquels figure précisément un 4x4, de surcroît d'origine étrangère - et je sais que le président de la commission des finances est sensible à nos importations -...
M. Charles Revet : Il a raison !
Mme Nicole Bricq : ...à notre avis insuffisamment taxé.
Par cette proposition, nous essayons de renforcer la législation que nous avions jugée trop frileuse l'année dernière. Mais nous présenterons ultérieurement des amendements faisant appel à l'ingéniosité tant de la commission des finances - l'inventivité fiscale du rapporteur général est sans égale sur de nombreux sujets - que de vos services, monsieur le ministre.
Ainsi, vous pourrez vous appuyer sur nos propositions dans le collectif budgétaire, monsieur le ministre, et nous vous aurons rendu service.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai beaucoup apprécié votre introduction et votre conclusion, madame Bricq, mais je déplore la petite glissade au cours de laquelle vous avez jugé utile de me reprocher de répondre à côté. Je réponds comme je peux, avec mes modestes moyens, et mes réponses sont peut-être formulées moins intelligemment que vos questions. Je regrette donc cette petite incidente qui dénature la qualité de notre débat et qui, j'en suis persuadé, ne correspondait pas au fond de votre pensée...
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-130.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.