Loi de finances pour 2007 : Article 8

Loi de finances pour 2007 : Article 8

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans le sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant : « 1 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros ».
II. - Dans la première phrase de l'article 1731 A du même code, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

Mme la présidente : L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - À la fin de la première phrase de l'article 1731 A du code général des impôts, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 10 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 5 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 8 du présent projet de loi de finances vise à étendre les nouvelles modalités de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005, nous avions voté des règles applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros. La commission des finances avait approuvé ce dispositif, qui participe de la modernisation de la gestion de l'État, permettant à celui-ci d'appréhender plus vite en trésorerie et en budget des créances lui appartenant.
Monsieur le ministre, nous sommes favorables aux dispositions qui nous sont ici soumises. Certes, nous jugeons un peu regrettable de devoir y revenir lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006, alors que, selon nous, il aurait été possible d'aborder de telles questions dans le cadre d'un seul texte. Mais, quoi qu'il en soit, nous approuvons ces dispositions dans leur principe.
Néanmoins, nous aurions souhaité en assouplir quelque peu les modalités. Je pense notamment au mécanisme de pénalité en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel.
Ainsi, une majoration d'impôt est due si le montant réel d'impôt sur les sociétés au titre de l'année n est supérieur d'au moins 10 % au montant d'impôt estimé pour cet exercice ayant servi au calcul du dernier acompte et représente une somme de plus de 15 millions d'euros. Tel est le droit existant, celui que nous avons approuvé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
En l'occurrence, selon la rédaction actuelle de l'article 8, la différence au-delà de laquelle des pénalités seraient dues devrait être supérieure à 1 million d'euros, au lieu de 15 millions d'euros.
Il faut le reconnaître, de nombreuses entreprises, notamment parmi les plus importantes, éprouvent des difficultés techniques bien compréhensibles à calculer le solde effectif de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice. Dès lors, la marge proposée par l'article 8 paraît réellement trop étroite.
C'est pourquoi la commission propose de distinguer deux strates d'entreprise, et par conséquent deux seuils, pour l'application de la majoration.
D'une part, s'agissant des entreprises nouvellement entrées dans le régime, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, nous souhaitons que la pénalité ne s'applique que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 5 millions d'euros.
D'autre part, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, la pénalité ne doit s'appliquer, à notre sens, que si la différence entre l'impôt réellement dû et l'impôt estimé est supérieure à 10 % et représente au moins 10 millions d'euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les propositions de M. le rapporteur général, que j'ai examinées avec beaucoup d'attention, sont très pertinentes.
Cette mesure a suscité des débats et les inquiétudes qu'elle a fait naître ont été atténuées dès lors qu'ont été expliquées les raisons qui en justifiaient la mise en oeuvre.
Son principe est, je le rappelle, de mieux adosser le paiement de l'impôt sur les sociétés, et notamment l'acompte du mois de décembre, à la réalité de l'activité économique des très grandes entreprises. Il s'agit de faire en sorte que l'acompte soit le plus équilibré possible, de manière que l'État ne fasse pas de la trésorerie sur le dos des contribuables, mais que les contribuables ne fassent pas non plus de la trésorerie sur le dos de l'État.
Reste la question des modalités d'application de ce principe, et notamment des pénalités.
Dans la mesure où nous y travaillons actuellement, je vous proposerais volontiers, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement et d'en reporter l'examen à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, lorsque nous aborderons le mécanisme dans sa globalité.
Vous m'avez fait observer, amicalement mais néanmoins de manière critique, que l'ensemble du dispositif aurait pu faire l'objet d'un examen dans le cadre du présent projet de loi de finances. En vérité, nous n'y étions pas prêts techniquement, je fais amende honorable sur ce point. Néanmoins, l'information a d'ores et déjà été diffusée et les entreprises peuvent tout à fait s'y référer.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros.
Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier leurs résultats avant même qu'elles n'aient arrêté leurs comptes,...

M. Thierry Foucaud : Bien sûr !

M. Jean Arthuis : ... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés.
Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le Trésor public ne trouvera pas forcément son intérêt dans cette mesure.
Quoi qu'il en soit, il faudrait, pour le moins, que la mesure qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative parvienne à un parfait équilibre. Si l'acompte d'impôt versé par la société est insuffisant, le taux d'intérêt de retard applicable ne doit pas être du même ordre que les pénalités habituelles. En contrepartie, dans le cas où l'acompte versé par l'entreprise s'avère supérieur au montant réellement dû, il convient que le taux de l'intérêt servi par l'État soit rigoureusement égal à celui appliqué lorsque l'acompte a été insuffisant, et en fait à peu près identique au loyer de l'argent sur le marché des capitaux à court terme.
Si l'équilibre que je viens de décrire est respecté, M. le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances pourraient éventuellement accepter que nous revenions sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Par les aléas de la procédure, il se trouve que les deux amendements suivants, qui portent justement sur la question des intérêts à calculer de part et d'autre, ne sont pas en discussion commune avec l'amendement de la commission que j'ai défendu il y a quelques instants et sur lequel le ministre vient de donner son avis. Or, comme le montre le propos du président Arthuis, tout se tient.
Aussi, il faudrait que nous parvenions à mettre au point dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 un bloc qui soit cohérent, premièrement, avec l'extension du nouveau système de calcul et de versement des acomptes, deuxièmement, avec une définition aussi réaliste que possible des seuils de pénalité et, troisièmement, de manière indissociable, avec l'équilibre en trésorerie entre les intérêts dus à l'État et ceux éventuellement dus par l'État. Ce dernier point est vraiment important pour garantir auprès des milieux économiques la transparence du dispositif.
Monsieur le ministre, je suis convaincu que cette mesure participe de la modernisation de l'État. Elle n'est pas nécessairement, en toute hypothèse et quelle que soit la conjoncture, une mesure de rendement car, comme l'a fort opportunément rappelé le président Arthuis, il peut arriver que, globalement, les résultats des sociétés soient, hélas ! plutôt en décrue d'une année sur l'autre. L'enchaînement qui s'ensuivrait alors serait inverse à celui que nous avons connu en 2005 et que nous connaissons en 2006, à savoir une tendance générale à la hausse des résultats des entreprises, qui permet à l'État d'appréhender plus vite des acomptes plus élevés de l'impôt sur les sociétés.
Il faudrait que nous puissions trouver un équilibre entre le calcul des intérêts moratoires en cas de surestimation par les entreprises de leur résultat imposable et le calcul des intérêts de retard infligés aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.
Si nous y parvenons, je pense que les milieux économiques aborderont ce sujet de manière beaucoup plus dépassionnée et se résoudront à une évidence : l'État, comme une entreprise bien gérée, fait son possible pour appréhender au plus vite ses créances et pour réaliser au plus vite des actifs financiers qui lui appartiennent.
Monsieur le ministre, je serais en effet très favorable à ce qu'une solution globale soit recherchée dans cet esprit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il serait alors nécessaire que les auteurs des deux amendements suivants acceptent, eux aussi, de les retirer, une fois qu'ils les auront défendus, et de reporter leur examen au projet de loi de finances rectificative pour 2006, afin d'aboutir, je l'espère, à un règlement global de cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les observations de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général m'amènent à apporter quelques précisions et à faire quelques commentaires, même si je ne souhaite m'étendre trop longtemps dans la mesure où, nous l'avons dit, cette question sera étudiée au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Premièrement, ainsi que vous l'avez rappelé l'un et l'autre, il ne s'agit pas d'un impôt supplémentaire, encore moins d'une mesure de rendement, mais bien d'une mesure de bonne gestion.

M. Michel Charasse : Une mesure de recouvrement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En clair, nous adossons à la réalité économique notre politique de recouvrement. Je me permets d'y insister, eu égard aux noms d'oiseau dont nous ont gratifiés certains représentants du monde des entreprises.
Le traitement que nous proposons ici est à peu près le même que celui qui s'applique aux contribuables ménages.
Deuxièmement, j'ai bien entendu votre message. Je me situe dans la même optique. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros seront concernées. Ce seuil paraît tout à fait raisonnable, parce qu'une entreprise qui réalise un tel chiffre d'affaires est déjà une grosse entreprise. Par conséquent, on peut considérer qu'elle est à même d'avoir la réactivité qui s'impose. Je vous rejoins volontiers pour considérer qu'en dessous de ce seuil, cette mesure ne serait pas bonne. Aussi, je le redis, il s'agit là d'un plancher.
Troisièmement, je suis dans le même état d'esprit que vous concernant les pénalités : le mécanisme doit pouvoir être assoupli. Néanmoins, je veux vous mettre en garde, monsieur le rapporteur général. Vous avez évoqué cette question tout à l'heure avec un demi-sourire, mais il ne faudrait pas, dans l'hypothèse où l'État serait amené à rembourser un trop-perçu, que les entreprises concernées en viennent à considérer que leur trésorerie sera mieux placée en versant trop à l'État qu'en la confiant à une banque ! Restons attentifs à ce risque d'optimisation, que je rappelais simplement pour mémoire, car je sais que vous y aviez pensé.
Enfin, dois-je rappeler ici que je suis le ministre du budget qui a pris la décision d'uniformiser les taux d'intérêt de retard à 4,8 %, que l'État soit créditeur ou qu'il soit débiteur, quand ils étaient auparavant de 2 % lorsque l'État était débiteur et de 9 % lorsqu'il était créditeur ?

M. Michel Charasse : Alain Lambert y a aussi été pour quelque chose !

M. Philippe Marini : Nous avons longtemps bataillé pour cela. Vous nous avez rejoints sur ce point, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !
Il y a donc une cohérence en la matière. En tout cas, l'alignement des taux est maintenant inscrit en toutes lettres dans la Charte du contribuable, dont j'ai demandé l'affichage dans les directions de tous les services fiscaux.
Voilà les quelques points que je voulais souligner, avant le débat que nous aurons dans quelques jours, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Mme la présidente : L'amendement n° I-13 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-159 est présenté par M. Doligé.
L'amendement n° I-215 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les conditions prévues à l'article L. 208 du Livre des Procédures Fiscales. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du II bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-159 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-215.

M. Jean-Jacques Jégou : La discussion qui vient de se dérouler, et que j'ai évidemment suivie très attentivement, a évidemment été quelque peu frustrante pour celui qui avait à défendre cet amendement, mais j'ai bien entendu le raisonnement et l'appel de M. le rapporteur général.
Notre amendement vise à ce que, lorsque l'acompte du 15 décembre se traduit par un versement excédentaire du fait de la surestimation par l'entreprise de son résultat imposable, il donne lieu au versement d'intérêts moratoires calculés dans les mêmes conditions que l'intérêt de retard infligé aux entreprises en cas d'insuffisance de versement.
Bien entendu, je me range à la solution consistant à régler cette question au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-215 est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 8.

M. Michel Charasse : Pour ma gouverne personnelle, je voudrais poser une question à M. le rapporteur général ou à M. le ministre.
Je voudrais être certain que le versement d'intérêts moratoires correspond bien à une dépense publique, et non à une moins-value fiscale. Nous sommes bien d'accord ?
Par conséquent, monsieur le rapporteur général, je vous pose la question suivante : le versement d'intérêts moratoires étant une dépense publique, il ne peut, au regard de l'article 40 de la Constitution, être compensé par une recette fiscale.
C'est pour l'avenir que je soulève cette question puisque l'amendement de M. Jégou a été retiré. Une dépense ne peut pas être compensée par une recette fiscale : que ce soit clair dans le cas des intérêts moratoires dus par le Trésor public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)