Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10 ter
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-157 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, de Broissia et Carle, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : En application du IV de l'article 1er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que sont assimilées aux logements sociaux les aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
En conséquence, cet amendement vise à étendre à la construction de ces aires permanentes l'application du taux réduit de TVA dont bénéficient déjà les logements sociaux, mais aussi les campings.
Il s'agit d'une mesure incitative pour la réalisation des 32 000 places manquantes sur les 40 000 prévues par la loi du 5 juillet 2000.
Pour éviter tout cumul de dispositifs fiscaux, il est proposé de n'appliquer le taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage que lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les auteurs de l'amendement et M. Hérisson, en particulier, font une double assimilation.
D'une part, ils assimilent, et cela me semble pouvoir être plaidé, les aires d'accueil des gens du voyage aux logements sociaux. Ils peuvent rappeler à cet égard que les ventes de logements sociaux locatifs neufs bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, en application de l'article 278 sexies du code général des impôts.
D'autre part, ils effectuent une deuxième assimilation, assez logique en la matière, lorsqu'ils font remarquer que les locations d'emplacements sur les terrains de campings classés font l'objet du taux réduit de TVA, en application de l'article 279 du code général des impôts.
Or, si l'on considère les aires de stationnement des nomades soit comme des logements sociaux, ce qui est concevable, soit comme des terrains de camping, ce qui l'est également, on constate que ces deux références aboutissent au taux de 5,5 %.
Pour ces raisons, l'amendement semble légitime à la commission qui souhaiterait que le Gouvernement émette un avis favorable...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est très intéressant. Je l'interprète également comme le cri d'alarme non seulement d'un élu mais aussi du président de la commission nationale des gens du voyage que vous êtes, monsieur Hérisson. Enfin, il permet de mesurer la complexité de ces difficultés, qui affectent l'ensemble du territoire national.
Quel est exactement le problème ? Votre proposition se heurte à une législation communautaire qui, dans le domaine de la TVA, est assez sévère puisqu'elle ne permet le passage d'un taux normal à un taux réduit qu'à l'unanimité. Je ne vous apprends rien, vous le saviez !
En revanche, d'autres voies, que vous avez évoquées avec mes collaborateurs et dont je souhaiterais vous reparler de vive voix maintenant, peuvent être explorées. Je pense particulièrement à l'éligibilité au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, cette éligibilité n'est pas systématique pour le type de travaux évoqués.
Je souhaiterais, si vous le voulez, que nous travaillions ensemble à ce sujet, avec l'autorité qui est la vôtre compte tenu des éminentes responsabilités que vous exercez en ce domaine.
En conséquence, et au bénéfice de cet engagement, je vous invite à retirer votre amendement qui se heurte à une législation communautaire astreignante.
Je ne vous cache pas que ce sujet m'intéresse à deux titres : d'une part, en qualité de ministre du budget, la situation me semble intenable ; d'autre part, en tant qu'élu local, et sous le contrôle de Michel Houel, je connais les problèmes que rencontrent des départements de passage importants comme le nôtre, département que nous avons déjà évoqué pour les biocarburants.
M. Philippe Marini : Vous n'êtes pas le seul !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
Ce point vaut la peine que l'on mette en oeuvre une réflexion globale ; en conséquence, monsieur Hérisson, si vous en étiez d'accord, c'est très volontiers que j'y travaillerais avec vous.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre délégué, j'attire votre attention sur le fait que l'amendement a fait l'objet d'une rectification. Pierre Hérisson a, en effet, ajouté une phrase : « lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». Nous lui avions fait remarquer en effet que, dans sa version initiale, l'amendement n'était pas acceptable.
Monsieur le ministre délégué, compte tenu de cette rectification, l'auteur ne vous a-t-il pas répondu par avance ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises !
Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels.
À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème.
Voici quelques chiffres : les gens du voyage, dans notre pays, représentent, selon les estimations, une population de 400 000 personnes. En d'autres termes, si on les répartissait arithmétiquement dans les cent départements du territoire, cela ferait 4 000 habitants supplémentaires par département !
Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux.
Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social.
Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué.
En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA.
Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éligible au fonds de compensation pour la TVA et eux-mêmes ne bénéficient d'aucun remboursement de cette taxe.
C'est la raison pour laquelle ils demandent, comme les bailleurs sociaux, dont ils sont d'ailleurs une forme, de pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, afin de diminuer le coût d'une taxe qui ne leur est pas remboursée.
Par conséquent, monsieur le ministre délégué, pour que je retire mon amendement, il vous suffirait de prendre l'engagement que vous adresserez des instructions en ce sens auprès des acteurs chargés d'exercer le contrôle de légalité dans les départements, en faveur de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des collectivités locales réalisant des aires d'accueil.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre proposition me convient parfaitement, monsieur le sénateur.
Certes, j'ai besoin de la faire expertiser un peu plus, mais je ne vois pas pourquoi je ne pourrais pas donner d'instructions tendant au renforcement des conditions d'éligibilité au FCTVA.
Je m'engage donc à travailler sur ce sujet de manière approfondie et à vous revoir en compagnie de mes services, afin que nous puissions avancer sur ce dossier.
M. le président : Qu'en est-il de l'amendement n° I-157 rectifié bis, monsieur Hérisson ?
M. Pierre Hérisson : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-157 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Pour ma part, je serais très surpris que l'on puisse modifier les critères d'attribution du FCTVA sans une disposition législative.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : J'en serais vraiment très surpris, monsieur le ministre délégué.
Or, dans la mesure où les collectivités locales sont largement encouragées à réaliser des aires d'accueil et où un programme très important est en cours de réalisation, il me semble souhaitable que ce problème soit rapidement traité. Nous ne pouvons pas attendre pendant une année, par exemple jusqu'à l'examen du prochain projet de loi de finances.
Je ne sais donc pas si nous nous sommes très bien compris.
Certes, l'amendement de M. Hérisson n'existe plus, puisque son auteur vient de le retirer. Mais je crois devoir appeler l'attention de notre Haute Assemblée sur ce point.
Monsieur le ministre délégué, après réexamen de la question, peut-être verrez-vous ce sujet réapparaître à l'occasion du collectif budgétaire.
M. Pierre Hérisson : En y ajoutant les gendarmeries et les bureaux de poste !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous devons, me semble-t-il, remettre un peu d'ordre dans ce débat, qui commençait bien, mais qui pourrait dérailler, puisque j'entends parler maintenant des gendarmeries et des bureaux de poste ! (Sourires.)
Monsieur Hérisson, s'agissant du sujet que nous évoquons actuellement, c'est-à-dire l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil pour les gens du voyage, si une instruction ministérielle suffit pour élargir les critères d'éligibilité au FCTVA, j'y serai favorable. Dans cette hypothèse, nous n'aurons pas besoin d'évoquer cette question dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.
En revanche, si l'adoption d'une disposition législative en collectif budgétaire devait se révéler nécessaire, nous nous y plierions.
M. Philippe Marini : Parfait ! Comme cela, c'est très clair !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais ne préjugeons pas.
Pour le reste, je vous invite à ne pas pousser l'avantage et à ne pas multiplier les cas d'éligibilité au FCTVA. Certains ont évoqué les casernes de gendarmerie. Stop ! Limitons-nous aux aires d'accueil pour les gens du voyage.
M. Pierre Hérisson : Mais c'est vrai aussi pour les gendarmeries !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : N'en rajoutons pas ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Michel Charasse doit s'en souvenir, la loi de finances rectificative pour 1988 a posé un principe : seules sont éligibles au FCTVA les collectivités territoriales qui réalisent des équipements et qui en sont les utilisatrices.
En revanche, si l'équipement est confié à un tiers, les collectivités locales perdent le bénéfice de ce fonds.
M. Michel Charasse : Oui, s'il s'agit d'un tiers non éligible au FCTVA !
M. Jean Arthuis : Exactement !
Ainsi, la commune ou le groupement de communes qui réalisent une aire d'accueil et en confient la gestion à une association - c'est assez fréquent -,...
M. Michel Charasse : Là, ça ne marchera pas !
M. Jean Arthuis : ... ne seront pas éligibles au FCTVA.
Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, peut-être faudra-t-il envisager une disposition législative dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela ne me pose aucun problème !
M. le président : L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot :
prix ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix;
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ».
Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés.
Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée.
Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bénéficie le négoce. Il s'agit de faire correspondre logiquement le moment de la collecte de la TVA par le producteur avec celui de son fait générateur, qui réside dans la conclusion définitive de la vente de vins en primeur lors de la délivrance et du transfert de propriété.
L'arrêt BUPA Hospitals et Goldsborough Developments de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 février 2006 ne constitue pas un obstacle à l'aménagement proposé, bien qu'il confirme que l'exigibilité de la TVA peut intervenir avant la date du fait générateur à la seule condition que les éléments pertinents de l'opération imposable soient précisément connus.
Par ailleurs, l'application du droit commun au régime de la TVA des ventes de vins en primeur permettrait d'unifier les règles de TVA de la filière et de simplifier la déclaration fiscale et le contrôle.
Enfin, une telle disposition entraînerait non pas une diminution de recettes fiscales pour l'État, mais un simple décalage dans le temps de l'encaissement de la TVA.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une question importante et assez technique. La commission salue la grande connaissance que les auteurs de cet amendement ont de tels sujets.
Avant de nous prononcer, nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement et le coût éventuel de ce dispositif.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour ma part, j'aimerais que cet amendement soit retiré.
Bien entendu, il n'est pas question ici de méconnaître - ce serait grotesque - l'importance du secteur agricole. Mais il n'est pas souhaitable que la TVA puisse devenir exigible seulement lors du paiement complet.
En effet, si c'était le cas, la fraude à la TVA deviendrait un véritable jeu d'enfant. Imaginez que je veuille vendre 100 euros de vin. Je vous facture 101 euros. Vous me payez 100 euros et le paiement n'est pas complet ; dès lors, aucune TVA n'est due, pas même sur les 100 euros !
Bien sûr, nous pouvons toujours imaginer que cela serait interprété, ou interprétable, comme un décalage de trésorerie.
M. Michel Charasse : Comme un abus de droit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais, comme le dit M. Charasse, cela peut être un abus de droit.
Dans ces conditions, le dispositif que cet amendement tend à instituer me paraît réellement compliqué. Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° I-144 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, monsieur le président. Puisque le dispositif serait trop compliqué, je préfère retirer cet amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci, madame la sénatrice !
M. le président : L'amendement n° I-144 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. César, Beaumont, J. Blanc, Mortemousque, Pointereau, Cornu, Doublet et Bailly et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 760€. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J de l'annexe II. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été.
Bien souvent, un exploitant qui acquiert une immobilisation pour une somme importante en début d'année ne peut espérer être remboursé de son crédit de TVA que dans le second semestre de l'année suivante. Cela peut provoquer des difficultés de trésorerie importantes.
C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir la possibilité, qui existe pour les régimes simplifiés non agricoles, de récupérer à la fin de chaque trimestre le crédit de TVA d'un montant au moins égal à 760 euros lié à l'acquisition d'une immobilisation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros.
Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À la vérité, le coût de la mesure constitue effectivement ma principale réserve : un tel dispositif coûterait en effet 1 milliard d'euros. (Exclamations.)
Certes, nous pouvons toujours effectuer des arbitrages. Mais nous sommes le 27 novembre et trouver 1 milliard d'euros en quelques jours, c'est trop me demander ! (Sourires.)
Dans ce domaine, sans doute serait-il préférable d'avoir une réflexion à tête reposée. Pour cela, vous pourriez peut-être retirer cet amendement.
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, monsieur le président, mais j'espère bien qu'une solution à ce problème pourra être trouvée dans l'avenir.
M. le président : L'amendement n° I-146 rectifié est retiré.