Loi de finances pour 2007 : Article 10 quater

Loi de finances pour 2007 : Article 10 quater

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
« Art. 613 ter. - Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.
« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
« Art. 613 quater. - Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.
« Art. 613 quinquies. - Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
« Art. 613 sexies. - L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.
« Art. 613 septies. - Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
« Art. 613 octies. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
« Art. 613 nonies. - Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :
« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.
« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;
« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er et le 30 janvier de chaque année ;
« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.
« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.
« Art. 613 decies. - Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
« Art. 613 undecies. - Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.
« Art. 613 duodecies. - L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »
II. - L'article 1559 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
III. - L'article 1560 du même code est ainsi modifié :
1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;
2° Les premier à avant-dernier alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux peuvent renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
IV. - Le 6° de l'article 1562 du même code est abrogé.
V. - Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-76 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-164 est présenté par MM. Tropeano, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-76.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu

M. Marc Massion : L'amendement n° I-164 est également défendu !

M. le président : L'amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Goujon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et Duvernois, est ainsi libellé :
A. - Modifier comme suit cet article :
a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots :
30 janvier
par les mots :
31 mars.
b) Rédiger comme suit le 2° du III :
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. »
c) Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. 1° Les matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
2° Quatre des manifestations sportives organisées par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du code général des impôts.
3° Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du code général des impôts.
4° Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 » prévues aux 1° et 3° peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du report au 31 mars de la déclaration de renouvellement d'appareil automatique sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
C. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les spectacles pour certains matchs de la Coupe du monde de rugby sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions, qui sont notamment destinées à rassurer les collectivités locales s'agissant de l'impôt sur les spectacles.
Tout d'abord, nous proposons de repousser du 30 janvier au 31 mars le délai de déclaration de renouvellement de la mise en service d'un appareil automatique. Il s'agit essentiellement des flippers ou d'appareils de ce type.
Cet amendement tend également à préciser la rédaction du dispositif, afin que les conseils municipaux conservent la faculté de décider une majoration pouvant aller jusqu'à 50 % des tarifs portant sur les jeux et spectacles de première et troisième catégories d'imposition, comme les réunions sportives ou les courses automobiles.
Par ailleurs, et toujours dans un souci de sécurité juridique, cet amendement vise à confirmer que, au regard du droit positif applicable, le bénéfice des dispositifs d'exonération et du demi-tarif de l'impôt sur les spectacles est ouvert au « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ». En effet, un certain nombre de collectivités locales ont souligné le manque de clarté du dispositif et leur difficulté pour délibérer dans ces conditions.
L'amendement vise également à offrir aux conseils municipaux la possibilité de ne pas appliquer, s'ils le souhaitent, cette majoration du taux de l'impôt pour les matchs de la compétition en question.
Enfin, pour aider les conseils municipaux qui n'auraient pas délibéré à temps, nous proposons d'allonger le délai imparti.

M. le président : Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les B et C de l'amendement n° I-228 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des dispositions du I au V du présent article sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article 10 quater a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement de bon sens déposé par Richard Mallié et visant à diminuer de manière très significative la taxe pesant sur les jeux tels que les flippers et les baby-foot, notamment.
Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir les modalités de compensation pour les communes de la perte de recettes résultant de cette réforme.
Compte tenu du niveau très élevé de cette taxe perçue par les communes, ces jeux n'étaient plus rentables. De ce fait, 40 000 d'entre eux dorment actuellement dans des entrepôts, alors qu'ils pourraient être utilisés dans les bars, les restaurants et les cafés.
La mesure que nous vous proposons d'adopter a l'énorme avantage de rendre ces jeux de nouveau rentables. Ainsi, ils pourront quitter les entrepôts et venir redynamiser une filière qui, il faut bien le dire, a été quelque peu anesthésiée par l'augmentation de la taxe.
Les pertes de recettes pour les communes seront compensées, cela va de soi. Mais il était nécessaire, pour qu'il soit valide, que l'amendement du député Mallié soit gagé. Or il ne l'a pas été. Ce sous-amendement à l'excellent amendement de M. Dallier, sur lequel je m'exprimerai dans quelques instants, a donc pour objet de réparer cette erreur matérielle.

M. Philippe Marini : C'est étrange car, d'habitude, vous levez les gages ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'en introduis un que je lèverai par la suite ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos I-76 et I-164, ainsi que sur le sous-amendement n° I-244 et l'amendement n° I-228 rectifié bis ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l'article, lesquels ont d'ailleurs été défendus de manière assez elliptique. (Sourires.)
La taxe sur les baby-foot, les flippers et les juke-box peut atteindre 368 euros par appareil et par an, ce qui est souvent dissuasif. On conviendra que, en ces temps où les petits débits de boissons, et spécialement ceux qui sont également bureaux de tabac, peuvent être mis à mal par l'augmentation du prix des tabacs et par une manière quelque peu ayatollesque de lutter contre la nocivité de la fumée du tabac,...

M. Michel Charasse : Ah !

M. Philippe Marini : ...ces modestes correctifs ne sont pas inutiles.
De fait, l'inspiration de cet article ne nous semble pas critiquable, bien que ce dispositif entraîne pour les communes un manque à gagner de près de 10 millions d'euros, qui sera intégralement compensé par l'État. Mais la commission des finances assume cette position.
Elle est en revanche tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à corriger une erreur matérielle.
S'agissant de l'amendement n° I- 228 rectifié bis lui-même, la commission y est également favorable. Il vise à corriger une erreur technique que semble avoir commise l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir la faculté, supprimée semble-t-il par inadvertance, pour les conseils municipaux de majorer les tarifs d'imposition des recettes tirées de l'organisation de certaines manifestations telles que les réunions sportives, les tirs aux pigeons, les courses automobiles, notamment.
En outre, il vise à repousser du 30 janvier au 31 mars la date de déclaration de renouvellement de chaque appareil automatique, cette déclaration entraînant sa taxation.
Enfin, seules les manifestations organisées par des associations et des établissements sans but lucratif peuvent actuellement donner lieu à des réductions ou à des exonérations d'impôt sur les spectacles. Il est proposé dans cet amendement d'étendre cette possibilité aux matches organisés par le « groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 ».
La commission ne voit pas d'objection à ce dispositif, mais s'en remet à l'avis du Gouvernement. Je crois avoir compris qu'il n'y était pas défavorable puisqu'il a sous-amendé l'amendement de MM. Dallier et Goujon.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je ferai juste une réflexion relative à la décentralisation.
La décentralisation vise notamment à rapprocher des contribuables la levée de l'impôt pour qu'ils puissent, en tant que de besoin, exercer une pression sur ceux qui fixent cet impôt, à savoir les élus territoriaux.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois où vous voulez en venir !

M. Jean Arthuis : Certainement avez-vous eu raison, monsieur le ministre délégué, de revoir le barème de cette taxe sur les appareils automatiques. Néanmoins, cette décision me fait penser à celle de l'un de vos prédécesseurs, qui avait pris l'initiative de supprimer la vignette automobile.

M. Michel Charasse : Fabius !

M. Marc Massion : Ah bon ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale, l'État compensant le manque à gagner pour les départements.
Autrement dit, on a donné raison à tous ceux qui avaient maintenu la taxe à son niveau le plus élevé. Ceux qui avaient fait l'effort de la baisser ont été sanctionnés, en quelque sorte. On n'a pas fait jouer le dialogue exigeant entre le contribuable et le décideur local.
Naturellement, toutes proportions gardées, il n'aurait pas été choquant, dans une logique de décentralisation, que les propriétaires ou les dépositaires d'appareils automatiques puissent faire valoir leurs revendications auprès des élus locaux. Or, comme précédemment en matière de vignette automobile, ce sont les élus qui ont maintenu la taxe à son niveau le plus élevé qui sortent grands gagnants puisque l'État va compenser les pertes de recettes des collectivités à leur niveau actuel.
Il ne faudrait pas laisser prospérer l'idée selon laquelle les collectivités territoriales ont tout intérêt à maintenir les impôts locaux à un niveau aussi élevé que possible au motif que, un jour, l'État, dans un mouvement de réforme, supprimera tout ou partie de tel ou tel impôt en compensant au niveau constaté au jour de la suppression.
Voilà la petite observation que je voulais faire pour qu'on garde à l'esprit l'essence de la décentralisation et de la responsabilité locale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très belle et imparable démonstration du président Arthuis, sur laquelle je voudrais néanmoins risquer deux petites objections, avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements.
Rien ne s'oppose à ce que celui qui est respectueux du principe puisse y déroger de temps en temps, monsieur le président de la commission des finances.
Comparaison n'est pas raison, je le sais. Alors que cette discussion budgétaire se déroule remarquablement bien, reconnaissez que cette comparaison à vingt-trois heures entre Laurent Fabius et moi est sévère. (Sourires.)

M. Michel Charasse : On ne le lui répétera pas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'allais vous le demander, monsieur Charasse ! Gardons cela entre nous ! (Nouveaux sourires.)
La vignette rapportait environ 150 millions d'euros par an. Dans le cas qui nous intéresse, il n'est question que de 9 millions d'euros. Gardons le sens des proportions !
Si ma mémoire est bonne, la vignette n'a jamais empêché l'industrie automobile de se développer. De plus, la concurrence entre les départements, y compris par le bas, au bon sens du terme, allait bon train.
De quoi parlons-nous en l'espèce ? D'une activité sympathique qui rapportait 9 millions d'euros de taxes et qui est morte de sa belle mort, monsieur le président Arthuis. Car les taxes avaient tellement augmenté qu'il n'y avait plus un flipper dans les cafés.

M. Jean-Jacques Jégou : Cela faisait moins de bruit !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, ne brûlez pas ce que vous avez probablement adoré dans votre jeunesse ! (Sourires.)
Ainsi, 40 000 jeux dormaient dans les entrepôts, et ce pour la seule raison que les taux étaient confiscatoires. Cette taxe pouvait en effet atteindre 400 ou 500 euros par an. Trop d'impôt a tué l'impôt !
Monsieur le président Arthuis, vous savez que j'ai à coeur de respecter le principe que vous avez défendu à l'instant. Nous en avons parlé à plusieurs reprises, notamment l'année dernière. Néanmoins, il m'a semblé que, dans ce cas d'espèce, il était pertinent de proposer cette petite diversification supplémentaire aux débitants de tabac, aux cafés-restaurants, qui, par ailleurs, sont très légitimement émus par les décisions, au demeurant excellentes, que vient de prendre le Gouvernement en matière de santé publique.
Voilà pourquoi, monsieur le président Arthuis, j'ai pris cette décision, en dépit de son prix moral. Au reste, j'attendais cette remarque de votre part, mais il est vrai pas à une heure aussi tardive !

M. Philippe Marini : Il est encore tôt !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est exact !
Pour le reste, nous sommes d'accord. Mais je tenais à apporter cette rectification parce que, à titre personnel, je tiens beaucoup à cette mesure.
Je profite de l'occasion pour faire observer que, contrairement à ce qu'un hebdomadaire a pu laisser entendre, je n'ai jamais tutoyé la fameuse Marie-Lou qui m'a accueilli dans son bar-tabac. (Sourires.)

M. Michel Charasse : Elle le regrette ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai été quelque peu malmené par l'hebdomadaire, quoique de manière amicale, mais, il est vrai que j'ai connu bien pire de sa part dans le passé.
Je ne me serais pas permis de la tutoyer, car c'était la première fois que je la rencontrais. Elle a d'ailleurs été fort aimable.

M. Jean Arthuis : Cela ne nous regarde pas ! (Rires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais je tenais quand même à apporter cette précision. Vous disiez tout à l'heure que rien ne filtrerait en dehors de cet hémicycle. Je souhaiterais néanmoins que ce point-là soit connu au-delà de ces murs. (Nouveaux rires.)
J'en viens maintenant à l'avis sur les amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. En revanche, il émet un avis favorable sur l'excellent amendement de MM. Dallier et Goujon, lequel répond tout fait aux attentes des collectivités locales dans la perspective de la coupe du monde de rugby, qui se déroulera en France l'an prochain.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 et I-164.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-228 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)