Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel avant l'article 8
debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Nogrix, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle ».
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit tout simplement d'assurer, par le biais d'un procédé de cryptage, le contrôle d'accès aux programmes de la télévision mobile personnelle.
Le contrôle parental, qui peut s'exercer assez simplement sur un poste fixe, ne pourra pas se faire dans les mêmes conditions sur une télévision mobile personnelle.
Par conséquent, nous souhaitons, pour protéger les enfants, qu'un mode de cryptage soit prévu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° 75.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement, identique à celui de la commission des affaires économiques, vise à protéger les jeunes.
S'agissant des programmes de catégorie IV, la simple mention « interdit aux moins de seize ans » incrustée sur l'écran des télévisions mobiles personnelles ne nous semble pas suffisante pour assurer pleinement la mise en garde des utilisateurs mineurs.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques, qui sont essentiels.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux amendements identiques, qui portent sur la protection des mineurs, publics fragiles, sont importants.
Je rappelle que le CSA, en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, « veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radio et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre », c'est-à-dire, par exemple, la nuit.
La commission des affaires culturelles considère que la télévision mobile personnelle, dont nous allons parler tout à l'heure en abordant la télévision du futur, fait partie des services télévisés et est donc concernée, au même titre que tous les modes de support, par cette disposition générale. Il est clair, par conséquent, que le CSA devra veiller à la protection des mineurs en la matière.
Les amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits par cette disposition. Toutefois, s'il faut apporter cette précision, faisons-le : bis repetita placent... Il s'agit en effet d'un sujet cardinal pour la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques, permettez-moi, madame la présidente, de saluer très respectueusement, au nom du Gouvernement, la présence dans les tribunes d'une délégation de l'Assemblée nationale populaire de la République de Chine.
Hier, j'ai fait référence à la diffusion culturelle que permet la télévision. À cet égard, je tiens à rappeler que, en marge de la visite d'État du Président de la République française, un grand événement culturel organisé dans la Cité interdite a été vu par 800 millions de téléspectateurs. On peut donc dire que la culture et la télévision font bon ménage. Au-delà de la politique, la culture est un lien entre nos deux grands peuples. (Applaudissements.)
Pour en revenir aux amendements identiques nos 31 et 75, le Gouvernement y est favorable.
Il importe en effet de veiller à protéger les mineurs de certains programmes diffusés sur la télévision mobile personnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Comme je l'ai indiqué d'emblée en présentant mon amendement, il est essentiel de protéger les jeunes usagers, car, vous l'aurez compris, ces nouveaux supports n'ont rien à voir avec la télévision de salon.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 75.
M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.