Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 10

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 10

debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 30-2 est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Pour la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des opérateurs de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25. »
II. - Après le premier alinéa du IV de l'article 30-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces distributeurs mettent à la disposition du public les services des éditeurs qui ont bénéficié, sur le fondement de l'article 26, d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique en vue d'une diffusion en télévision mobile personnelle. »

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, sur l'article.

M. Philippe Nogrix : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète, pour le service de télévision mobile personnelle, les dispositions, contenues dans l'article 30-2 de la loi de 1986, qui sont relatives à la désignation par les éditeurs et à l'autorisation par le CSA des distributeurs de services. Toutefois, tout cela reste très marginal, me semble-t-il.
Or comme le souligne notre éminent collègue Bruno Retailleau dans son excellent rapport, ces adaptations ne suffiront pas à permettre le déploiement de la télévision mobile personnelle, qui va inventer un nouveau modèle économique de diffusion audiovisuelle.
Pour que la TMP soit un succès, il faut avant tout que le consommateur adhère à ce nouveau média, et donc qu'il puisse y retrouver l'intégralité des services auxquels il est habitué, quel que soit son opérateur téléphonique. Il s'agit là d'un préalable indispensable, me semble-t-il, qui doit être spécifié dans ce projet de loi. Nous regrettons donc qu'aucune disposition n'ait été prévue en la matière.
C'est pourquoi nous sommes très favorables aux amendements déposés sur cet article par la commission des affaires économiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa, après les mots : "une société distincte" sont insérés les mots : ", qui, pour les services de télévision mobile personnelle, est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent et qui est"
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'organiser un tour de table assez large au sein de l'opérateur de multiplexe.
Mes chers collègues, il me semble nécessaire de vous éclairer en vous précisant en quoi consiste un opérateur de multiplexe.
Sur la TMP, un seul multiplexe sera disponible, qui offrira une vingtaine de chaînes, du moins jusqu'au basculement vers le numérique, ce qui signifie qu'une même fréquence portera une vingtaine de chaînes mobiles. La loi de 1986 avait déjà prévu d'organiser cette espèce de copropriété, le rôle de syndic revenant à l'opérateur du multiplexe.
L'opérateur du multiplexe se trouve chargé de deux missions : en amont, il s'occupe du signal, de la technique, de l'encodage ; en aval, il veille, notamment, au respect d'un certain nombre de conditions de diffusion commerciale.
Or, je le répète, sans préjuger le modèle final qui assurera la réussite de la TMP - vous avez raison d'être extrêmement prudent sur ce point, monsieur le ministre -, la commission des affaires économiques estime que l'association des opérateurs exploitant des réseaux est nécessaire afin de régler les questions techniques et commerciales du multiplexe.
En effet, en matière de mobilité - et je n'évoque pas ici la portabilité de la TMP d'une pièce à l'autre -, le réseau DVB-H à large diffusion ou broadcast et le réseau de troisième génération seront parfaitement complémentaires, me semble-t-il, et ce pour deux raisons.
Premièrement, parce que le nouveau réseau couvrira pendant très longtemps une toute petite partie du territoire, compte tenu du coût extrêmement élevé des opérations de couverture. Un même téléphone, par exemple, qui sera équipé d'un seul logiciel, devra disposer de deux puces qui lui permettront, en fonction de la couverture disponible, de passer d'un réseau à un autre. Il sera possible à un consommateur de recevoir une même chaîne de télévision alternativement sur un réseau de haut débit de nouvelle génération, comme EDGE, et sur le réseau DVB-H, qui diffuse la télévision mobile personnelle.
Deuxièmement, le réseau qui porte la télévision mobile personnelle n'est pas capable d'interactivité. Par exemple, à la différence du réseau de troisième génération, il ne permet pas de commander une vidéo à la demande.
Dès lors que, nous le savons, 50 % des usages de la télévision mobile concerneront la vidéo à la demande, il faut prévoir la collaboration entre les deux réseaux.
En outre, le réseau de télévision mobile personnelle, ou en tout cas le multiplexe, ne pourra proposer qu'une offre réduite, de l'ordre d'une vingtaine de chaînes. Si nous lui permettons de collaborer avec le réseau de troisième génération, cette offre sera illimitée.
Un opérateur que je ne citerai pas propose ainsi un bouquet de soixante-quatorze chaînes, un autre un peu plus de cinquante chaînes. En favorisant la coopération entre les deux réseaux, nous enrichissions les bouquets qui seront offerts.
Enfin, cette collaboration est nécessaire, car la télévision mobile personnelle connaîtra vraisemblablement une diffusion de masse grâce au téléphone mobile personnel, qui proposera toutes les fonctions possibles, faisant office de téléphone et d'agenda, entre autres.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu'il existe environ un milliard de téléphones mobiles dans le monde, pour seulement cinquante millions d'iPod et d'appareils du même genre. La différence de masse entre les deux marchés est considérable.
La collaboration entre les opérateurs mobiles et les éditeurs est donc nécessaire pour donner à la télévision mobile personnelle toutes les chances de réussir, et c'est au sein la société qui gérera le multiplexe qu'elle s'organisera le mieux.
L'amendement n° 37 a été rectifié pour tenir compte d'un certain nombre d'avis, et notamment de ceux, tout à fait précieux, de M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles. Grâce à cet amendement, la TMP disposera d'un atout supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles a rejoint les positions de la commission des affaires économiques en ce qui concerne cet amendement rectifié.
Nous qui sommes du côté de la communication, du broadcast et de l'illimité, nous avons rejoint ceux qui s'occupent des télécommunications et des communications radioélectriques et électroniques.
Nous considérons que cet amendement, dont la rédaction est adaptée et proportionnée à son objectif, tend à préserver les marges de manoeuvre entre les distributeurs commerciaux en ce qui concerne la distribution des bouquets payants de la TNT.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Aux termes du projet de loi, lorsque le CSA définit les conditions techniques de l'opérateur du multiplexe, il doit préalablement recueillir l'avis des opérateurs de téléphonie mobile. Tel est précisément l'objet du paragraphe I de l'article 10.
L'opérateur technique du multiplexe est aujourd'hui désigné conjointement par les éditeurs de services autorisés par le CSA après sa procédure d'appel à candidatures.
L'amendement n° 37 rectifié a pour objet d'aller plus loin, en autorisant la constitution commune de cet opérateur par les distributeurs commerciaux et les chaînes.
Je suis favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement proposé par la commission des affaires économiques. La diffusion de la télévision mobile personnelle impliquera la constitution d'un nouveau réseau d'émetteurs sur le territoire français dont le coût sera significatif : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros par an dès le lancement de ces services.
Aujourd'hui, personne ne peut dire avec certitude quel modèle économique prévaudra pour la télévision mobile. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà évoqué cet aspect du problème, et point n'est la peine d'y revenir.
La télévision mobile personnelle sera soit le prolongement de la TNT classique, et dans ce cas les chaînes supporteront le coût de leur diffusion et se financeront par leurs recettes de publicité et/ou d'abonnement, soit le prolongement des offres de télévision sur le réseau UMTS des opérateurs mobiles, et alors les chaînes seront accessibles contre rémunération et les coûts de diffusion seront partagés entre les opérateurs mobiles.
Monsieur le rapporteur, votre amendement vise fort opportunément à modifier la loi de 1986 afin de l'adapter à ces nouveaux modèles économiques associant les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles.
Il me semble légitime que l'opérateur technique du multiplexe puisse être constitué conjointement entre les chaînes et les opérateurs mobiles.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 37 rectifié, dont je préfère la rédaction à celle de l'amendement n° 81...

M. Philippe Nogrix : Il a été retiré !

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Nogrix, pour vous persuader, je voulais aller dans les moindres recoins de votre réflexion ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes
par les mots:
exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement tend à apporter une précision qui nous semble utile. En effet, le projet de loi prévoit une consultation des « opérateurs de téléphonie mobile », expression beaucoup trop générale.
La commission des affaires économiques a donc souhaité préciser cette rédaction, en indiquant que les opérateurs qui feront l'objet d'une consultation seront ceux qui disposent d'un vrai point de vue technique sur la téléphonie mobile et qui exploitent des réseaux de télécommunication.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Avis favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle, autorisé en application de l'article 30-1, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots:
sont insérés trois alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement important a pour objet de construire, à travers la loi, le modèle de télévision mobile portable le plus ouvert possible.
Par ce dispositif, nous entendons empêcher que des situations de rente, des situations de position dominante soient en mesure de verrouiller le seul multiplexe que la France possèdera et qui comprendra une vingtaine de chaînes portables. Nous souhaitons également rejeter tout mécanisme d'exclusivité. Cela rejoint, en quelque sorte, l'amendement que nous avons adopté hier soir contre les écrans noirs.
Ce système sera ouvert grâce à une mesure de réciprocité, qui pose une obligation mutuelle entre distributeurs et éditeurs : les distributeurs ne pourront refuser l'accès de leurs services aux éditeurs ; dans le même temps, les éditeurs, c'est-à-dire les chaînes, ne pourront refuser d'être intégrés. Bien entendu, l'obligation que nous voulons poser n'est nullement fondée sur la gratuité - nous excluons ce principe, notamment à l'égard des contenus - ; elle repose au contraire sur un accord commercial conclu « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ».
Cet amendement a recueilli un avis unanime en commission des affaires économiques.
D'abord, il s'agit de préserver les intérêts des consommateurs. Vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, les téléspectateurs doivent disposer d'une véritable continuité de service et retrouver les chaînes auxquelles ils sont habitués, même si toutes les chaînes ne sont pas accessibles en TNT et en TMP. Ce droit est essentiel, car il concrétise en même temps le droit à l'égalité d'accès aux contenus.
Ensuite, il s'agit de garantir l'intérêt de ceux qui créent et qui produisent les contenus. Plus nous restreindrons les opportunités de diffusion, plus nous restreindrons les opportunités de rémunération des diffusions.
Mes chers collègues, une oeuvre n'acquiert pas une valeur économique du seul fait qu'elle est créée : elle n'a, à ce moment-là, qu'une valeur artistique. Ce qui lui confère sa valeur économique, c'est, avec le système des droits d'auteur et des droits voisins, sa diffusion ! C'est donc en élargissant le champ de la diffusion que nous élargirons celui de la diversité culturelle. Tel est le point de vue de la commission des affaires économiques.
Enfin, il s'agit d'assurer l'intérêt de la téléphonie mobile personnelle en ne créant pas un système de discrimination. La réussite de la TMP sera effective si les Français retrouvent les chaînes auxquelles ils sont habitués. L'instauration d'une vente liée - l'obligation pour les téléspectateurs de s'abonner à tel opérateur pour recevoir la chaîne qu'ils regardent depuis des dizaines d'années - ne nous semble pas créer les conditions de la réussite de la TMP.
D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez raison d'avancer avec prudence. L'expérience de la TMP a été tentée en Corée du Sud voilà plus d'un an. Il en ressort que le modèle s'écroule lorsque les grandes chaînes de référence ne sont pas proposées systématiquement : le public n'est pas là ou est trop peu important.
Cet amendement a donc pour objet d'assurer à la TMP les conditions d'une pleine et entière réussite. Il a provoqué un grand débat, non pas au sein de la commission des affaires économiques, mais avec les membres de la commission des affaires culturelles : il a suscité quelques incompréhensions, certains s'imaginant que nous voulions aller très au-delà du raisonnable. Je pense, pour ma part, que cet amendement est équilibré.
Toutefois, pour vous montrer que la commission des affaires économiques peut prendre en compte les arguments de la commission des affaires culturelles, lorsque ceux-ci sont justifiés...

M. Jacques Valade : Nous n'en avons jamais douté ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : ...- et ils le sont toujours, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires) -, je rectifie cet amendement de façon à restreindre le périmètre d'application aux chaînes gratuites, c'est-à-dire aux chaînes en clair. Nous sommes conscients que l'exclusivité est le métier même des chaînes payantes, mais nous souhaitons nous acheminer progressivement vers une sorte de service universel.
C'est animée de la même volonté que la commission des affaires économiques est allée très loin dans la couverture du territoire ; c'est animés de la même volonté que Louis de Broissia et moi-même avons fait prendre en charge les dix-huit chaînes gratuites par les services satellites ; c'est animé de la même volonté que j'entends faire en sorte que le périmètre irréductible des chaînes gratuites et des chaînes en clair soit disponible pour tous les téléspectateurs.
C'est à cette condition, monsieur le ministre, que nous ferons oeuvre utile avec ce lancement prochain de la TMP. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I.- Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa dans le IV de l'article 30-2 de la loi n°86-1067 précitée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public. »
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots:
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots:
sont insérés trois alinéas ainsi rédigés
Le sous-amendement n° 119 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne reviendrai pas sur la démonstration brillante de M. le rapporteur pour avis. Je ne partage pas tout à fait son sentiment lorsqu'il met sur le même plan les distributeurs et les éditeurs. C'est pourquoi ce sous-amendement vise, en supprimant le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39 rectifié, à maintenir l'obligation faite aux distributeurs de services et à annuler l'obligation pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle.
Si je suis d'accord avec l'esprit de cet amendement, je considère cependant que l'adoption de ce texte entraînerait une remise en cause des droits des éditeurs. Or il faut un traitement différencié entre les distributeurs et les éditeurs, ces derniers devant à mon avis être exonérés.

Mme la présidente : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de services, au sein de l'offre qu'il commercialise auprès du public.
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, autorisés en application de l'article 30-1, afin d'assurer la reprise de ses services dans l'offre qu'il commercialise auprès du public et la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de la directive de 2003, puisqu'il vise à répondre à des objectifs de service universel et de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel.
Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services.
Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute demande d'un éditeur de service TNT de l'inclure dans son offre, d'autre part.
Ces obligations réciproques sont les seules à même de garantir un équilibre au sein des offres de TMP et d'éviter des abus de position dominante ainsi que les pratiques anticoncurrentielles.
Toutefois, il convient de limiter le must offer aux seules chaînes de la TNT diffusées gratuitement aux usagers. Ainsi, nous nous distinguons non seulement de l'amendement n° 39, qui, avant d'être rectifié, tendait à généraliser les obligations, mais aussi du sous-amendement n° 119 rectifié bis, qui vise à supprimer complètement ces obligations de réciprocité.
En effet, il nous faut garder à l'esprit - c'est très important pour l'avenir du paysage audiovisuel - les modèles économiques spécifiques des chaînes gratuites et des chaînes payantes. Les premières tirent leurs ressources de fonds publics ou de la publicité ; elles peuvent donc apporter leurs programmes aux distributeurs de la TMP sans que leur équilibre soit compromis. Au contraire, les secondes, dont le principe repose sur le paiement par les usagers, doivent pouvoir négocier des exclusivités, qui justifient l'abonnement ; elles doivent donc rester maîtresses de leur distribution, sauf à perdre leurs relations à leurs abonnés. Cela vaut plus encore pour des chaînes payantes naissantes, qui n'auraient aucune chance d'asseoir leur développement si elles étaient assujetties au must offer : ce seraient leurs capacités d'investissement dans les programmes qui seraient anéanties au détriment de notre objectif commun d'aide à la création.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à bien séparer le régime des chaînes payantes de celui des chaînes gratuites.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles est défavorable au sous-amendement n° 119 rectifié bis, qui va dans un sens contraire à celui de l'amendement n° 39 rectifié.
L'amendement n° 39 a donné lieu à un long débat entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. En effet - je me permets de le souligner à l'intention de M. le rapporteur pour avis -, l'obligation de diffusion des chaînes payantes paraissait un peu extravagante. Cela aurait abouti à faire du modèle de TMP un modèle payant !
En revanche, je considère que la rectification de l'amendement répond de manière très satisfaisante à nos préoccupations. C'est la raison pour laquelle, bien que la nouvelle rédaction de cet amendement n'ait pu être examinée par la commission des affaires culturelles, j'émets en mon nom personnel un avis favorable.
L'amendement n° 61 rectifié sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 39 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends les motivations qui sous-tendent l'amendement n° 39 rectifié : il s'agit de permettre aux Français d'accéder, dans les offres mobiles, à toutes les chaînes qu'ils reçoivent aujourd'hui. Je m'adresse à toutes celles et à tous ceux qui se trouvent dans les tribunes : mesdames, messieurs, il est difficile de connaître précisément vos souhaits en matière de télévision mobile personnelle.
Nous devons envisager toutes les hypothèses. Il s'agit ainsi de se prémunir contre d'éventuels abus de position dominante ou d'entente. Le Conseil de la concurrence a montré avec éclat, au cours de ces derniers mois, les risques très lourds encourus par les entreprises qui se livreraient à ce type de pratique.
Je partage les réticences exprimées par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles. Si tout le monde doit faire droit à toutes les demandes, toutes les offres des distributeurs de télévision mobile seront strictement identiques. Quel est l'intérêt de proposer plusieurs fois la même offre aux téléspectateurs ? Ce serait aller à l'opposé de l'évolution mise en oeuvre par les majorités successives qui ont libéralisé le marché des télécommunications depuis 1990, au plus grand bénéfice des consommateurs français.
Dans le domaine de l'UMTS, aujourd'hui, les trois opérateurs de téléphonie mobile proposent chacun une offre de services différente. Pour le câble, le satellite, l'ADSL, la situation est la même. Il est clair que nous devons garantir - point important - la reprise des chaînes de service public, compte tenu des missions particulières assignées au service public audiovisuel, à vocation j'allais dire universelle.
Pour le reste, il me semble naturel que la concurrence et la liberté contractuelle puissent prévaloir, c'est-à-dire que l'offre d'un distributeur puisse être différente de celle des autres et que le téléspectateur puisse choisir l'offre de services qui le satisfait.
Lors de la large consultation publique que nous avons menée pour élaborer ce projet de loi, l'immense majorité des acteurs s'est d'ailleurs prononcée en faveur d'un régime de liberté et de concurrence. Votre proposition, monsieur le rapporteur, constitue, d'une certaine manière, une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Il faudrait s'assurer qu'un motif d'intérêt général la justifie pleinement, sauf à courir un risque juridique majeur au regard tant du droit européen que de la Constitution. Ce risque serait sensiblement réduit si vous limitiez le champ d'application de ce texte aux chaînes gratuites accessibles à tous les Français.
Je note d'ailleurs, dans la présentation de votre amendement, que vous mettez en avant ces chaînes et que vous souhaitez qu'elles soient accessibles sur toutes les offres de télévision mobile.
Sur ce point, l'amendement n° 61 rectifié permet de lever plusieurs des obstacles juridiques que je viens de souligner, mais sa rédaction n'est pas assez précise. Par conséquent, le Gouvernement ne peut y être favorable.
S'agissant des chaînes payantes, les engagements très précis souscrits par le groupe Canal+ TPS pour obtenir l'approbation par le Gouvernement de sa fusion offrent une garantie supplémentaire. Le Conseil de la concurrence veillera également à ce que ce nouveau groupe, issu de la fusion, n'abuse pas de sa position dominante. Vous savez très bien que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons été amenés à imposer un certain nombre de contraintes à cette fusion.
Monsieur Karoutchi, dans le sous-amendement n° 119 rectifié bis, vous proposez de restreindre cette obligation de reprise aux seules demandes faites par les éditeurs de services aux distributeurs commerciaux. Je ne pense pas que cela suffise à répondre à l'ensemble des objections et je partage l'avis défavorable émis par les deux commissions.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, dont le champ d'application est limité aux chaînes de la télévision numérique personnelle qui sont également diffusées gratuitement par la télévision numérique terrestre, mon inclinaison spontanée serait plutôt de laisser prévaloir la concurrence et la liberté contractuelle, c'est-à-dire que l'offre d'un distributeur puisse être différente de celle des autres et que le téléspectateur puisse choisir l'offre de services qui le satisfait. Cet amendement rectifié permet de lever plusieurs obstacles juridiques que comportait l'amendement n° 39 et ne pose pas les mêmes problèmes rédactionnels que l'amendement n° 61 rectifié. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Avant que le vote n'intervienne, je veux remercier M. le président de la commission des affaires culturelles, M. le rapporteur et ladite commission, en général, de l'écoute dont ils ont fait preuve vis-à-vis de la position de la commission des affaires économiques sur des sujets compliqués. Parfois, les différents angles d'approche peuvent induire un certain nombre de conclusions différentes. Je suis très heureux que nos travaux puissent aboutir à une rédaction que chacun qualifie de « raisonnable ».
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre écoute et de l'avis de sagesse que vous avez émis. Je ne veux pas que vous ayez un regret. Sachez que nous ne courons pas le risque d'avoir les mêmes bouquets pour tous, et ce pour deux raisons.
La rédaction que nous avons proposée a pour unique objet de faire en sorte que l'accès aux chaînes diffusées en clair et gratuitement, auxquelles sont habitués les Français, soit simple, direct et évident. Par conséquent, dans le multiplexe DVB-H de la télévision mobile offrant une vingtaine de chaînes, le service public aura un poids important ; il sera, en quelque sorte, le socle commun qui va assurer, avec des chaînes de référence, le succès de la TMP. Pour le reste, le bouquet sera diversifié et proposera des chaînes payantes ou non. C'est la première raison pour laquelle nous n'aurons pas les mêmes offres.
Quant à la seconde raison, je vous ai expliqué que nous croyons, sans anticiper et sans préempter l'avenir, que la TMP fonctionnera avec une articulation très fluide entre le réseau broadcast DVB-H et le réseau de téléphonie mobile troisième génération. Vous constatez bien que ce dernier est capable d'offrir en une seule fois plus de cent chaînes. Je vous rassure, monsieur le ministre : les bouquets pourront varier à l'infini. Je ne sais pas si des statisticiens ou des mathématiciens pourraient faire un calcul de probabilité en l'espèce. De toute façon, les distributeurs ne seront pas suffisamment nombreux pour pouvoir proposer toutes ces chaînes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer plus précisément en quoi la rédaction de l'amendement n° 61 rectifié vous paraît imparfaite, alors que vous avez semblé trouver ce texte satisfaisant sur le fond ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : J'ai estimé que la rédaction de cet amendement n'était pas assez précise et que celle de l'amendement n° 39 rectifié était meilleure.

Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, le sous-amendement n° 119 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Devant la conjonction des forces hostiles à ce sous-amendement - commissions, Gouvernement -, je ne veux pas mettre mon groupe face à un choix cornélien. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 119 rectifié bis est retiré.

M. Louis de Broissia : Quelle grandeur d'âme ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié.

M. Philippe Nogrix : L'amendement n° 39 rectifié tend à instaurer un mécanisme de réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs, permettant la reprise de l'ensemble des chaînes par tous les distributeurs. Ainsi, le spectateur, quel que soit son opérateur mobile, pourra regarder l'ensemble des programmes diffusés gratuitement. Les distributeurs ne pourront pas choisir les chaînes qu'ils souhaitent reprendre. De même, les éditeurs devront proposer leurs programmes à l'ensemble des opérateurs. Il est important que l'ensemble des clients de mobiles puisse avoir accès, de façon simple, comme l'a souligné M. Retailleau, à une offre homogène de chaînes, ce qui permettra également à toutes les chaînes autorisées en TMP de bénéficier d'une exposition optimale, en tenant compte de la rectification qui vient d'être apportée à l'amendement n° 39 initial.
Il était important que les commissions étudient, travaillent et améliorent cet article. À cette occasion, a été faite la démonstration de la façon très constructive, très enrichissante dont travaille le Sénat et qui permet souvent d'arriver à un consensus entraînant l'adoption de textes à l'unanimité. Je remercie nos commissions de nous faire travailler dans ces conditions.

M. Jacques Valade : Merci !

M. Philippe Nogrix : Monsieur le ministre, le travail de fond réalisé, la modification des amendements par leurs auteurs vous ont permis de prendre acte de ce travail constructif.
Je rappelle, en effet, comme l'a dit M. le rapporteur, que l'amendement n° 39 a été adopté à l'unanimité des membres de la commission des affaires économiques et qu'il a été enrichi par quelques rectifications souhaitées par la commission des affaires culturelles.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UC-UDF sont très favorables à l'amendement n° 39 rectifié, indispensable, et le voteront avec conviction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Nous voterons en faveur de cet amendement, parce que nous considérons que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques satisfait pleinement les objectifs que nous nous étions fixés lors du dépôt de l'amendement n° 61 rectifié.
De surcroît, nous savons que, si l'amendement de la commission des affaires économiques est adopté, l'amendement n° 61 rectifié deviendra sans objet. Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus que l'argument de la meilleure rédaction soit le véritable motif du choix de M. le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 61 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)