Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 11
debate, 22/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 30-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. »
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 62.
Mme Catherine Tasca : Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes.
Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, est difficile à garantir juridiquement et matériellement, dans le cadre des transmissions en ligne de contenus culturels.
M. Jacques Valade : Eh oui !
Mme Catherine Tasca : Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait.
Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.
Mme la présidente : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Ivan Renar : Comme l'amendement n° 62, identique, cet amendement vise à supprimer l'article 11 complétant l'article 30-3 de la loi de 1986 de référence.
Nous considérons qu'assurer la garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre audiovisuelle est une responsabilité incombant aux industriels et aux responsables de la diffusion.
Les différents systèmes, appareils et éléments utilisés doivent pouvoir interagir sans heurts. Compte tenu du fait que ces éléments sont produits par des constructeurs divers, avec des méthodes et des technologies variées, et qu'ils répondent à des besoins spécifiques, l'idée la plus simple consiste à définir une base explicite, une norme ou un ensemble de normes, que chaque élément va « implanter » dans son propre fonctionnement.
Cette norme joue un double rôle : elle est d'abord un indicateur de la façon dont le dialogue entre les différents éléments doit s'opérer et cristallise donc les besoins de ce dialogue ; elle est ensuite une passerelle de communication, qui va pouvoir, éventuellement, s'adapter aux besoins changeants des éléments. La norme est alors la base de conception des interfaces.
L'interopérabilité, qui bouleverse la diffusion, l'utilisation et l'appréciation des contenus ne saurait donc peser en aucune façon sur le téléspectateur.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 62 et 112.
M. Louis de Broissia : L'amendement n° 14 va plus loin et est plus simple que les amendements nos 62 et 112.
Il vise à abroger l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, non pas parce que nous récusons l'interopérabilité, au contraire, mais parce que cet article est inapplicable.
Si le Sénat adopte l'amendement n° 14, les amendements nos 62 et 112, auquel la commission est en tout état de cause défavorable, n'auraient plus d'objet.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 et défavorable aux amendements nos 62 et 112.
Madame Tasca, l'interopérabilité constitue une question essentielle. L'article 95 de la loi relative à la liberté de communication, qui est parfaitement conforme à la directive européenne et qui ne soulève pas de difficulté d'interprétation, me paraît apporter une réponse satisfaisante à la légitime question de l'interopérabilité.
Nous disposons donc, avec cet article, d'un texte applicable. Eu égard aux difficultés d'interprétation, constatées par le CSA, d'un certain nombre d'articles, je me rallie bien volontiers à la position de la commission des affaires culturelles, qui permet de lever toute ambiguïté législative sur ce sujet.
Le concept d'interopérabilité, que je suis fier d'avoir défendu lors de la discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, trouve là son application.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.