Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 5

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 5

debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
10 % de la ressource électrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique sont consacrés à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous voulons encourager l'essor nécessaire des médias associatifs, pour assurer l'expression de la diversité sociale, politique et culturelle de notre pays.
Le milieu associatif souffre, en effet, des difficultés qu'engendre pour lui le « tout service », introduit notamment par l'OMC et par l'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, pour lequel il n'existe pas de « secteur à but non lucratif ». Or, nous estimons que la société des savoirs et des connaissances passe par une communication exercée à tous les échelons de la société civile.
Si nous considérons que la démocratie s'appuie sur le principe de la souveraineté populaire, notre système doit garantir le niveau le plus approprié de l'exercice des libertés individuelles et sociales.
Aussi, les moyens de communication sont-ils des instruments fondamentaux de l'exercice de cette souveraineté, mais nous savons, dans le même temps, qu'ils sont qualifiés de « quatrième pouvoir » qui oriente et même fabrique l'opinion publique.
C'est pourquoi nous pensons que la pluralité des médias garantit un flux libre, permanent, documenté et argumenté d'informations de toute nature. Elle donne aux citoyens les éléments nécessaires et suffisants à son jugement pour une participation consciente à la sphère publique et à son développement individuel.
Le droit de chaque citoyen à l'accès à l'information et à la culture est conditionné par le régime de la propriété et du contrôle des médias, et la concentration des groupes est un danger dont nous avons tous conscience. Le développement des médias sous forme de PME locales, d'associations à but non lucratif est donc une alternative intéressante et indispensable à notre démocratie.
C'est pourquoi il nous paraît essentiel de favoriser une action volontariste en augmentant la réserve nécessaire à la diffusion des chaînes de ce tiers secteur. C'est le sens de l'amendement que nous vous présentons.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais vous faire remarquer que, dans le département de l'Isère, il n'y a pas que les câbles des remontées mécaniques des stations de haute montagne, il y a aussi des villes et des villages en plaine, parfois au coeur des massifs, qui, pour certains, sont câblés.
J'ai pris à plusieurs reprises la parole, monsieur le ministre, et à chaque fois vous avez eu des propos pour le moins désagréables. J'espère que, cette fois-ci, vous répondrez sur l'amendement que je défends !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je n'aurai, pour ma part, que des mots aimables à l'égard de ma collègue. (Sourires.) Elle nous propose de réserver 10 % de la ressource radioélectrique libérée par l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique à la diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
La commission a toujours été très claire sur la question des quotas d'attribution. Elle n'a pas souhaité qu'ils soient réservés de façon indicative. Nous avons déjà eu cette discussion avec Mme Catherine Morin-Desailly à propos de « la majorité », qui a été préférée à « une part importante » ; nous avons ajouté « très »... Nous avons réadmis le principe d'un schéma national d'extinction, puis d'attribution des fréquences.
Notre assemblée, dans son ensemble, a souhaité rappeler le rôle majeur que le CSA devait jouer en matière d'attribution des fréquences. Nous ne pouvons pas, dans le même temps, décider l'attribution d'une part importante à tel ou tel, de 10 % ou de 50 % à tel autre.
Le CSA a pour mission de veiller à l'équilibre du directoire, mais aussi à l'équilibre des formes d'expression. Votre intervention en séance vient rappeler à l'autorité administrative indépendante qu'elle doit tenir compte des télévisions associatives, comme des télévisions locales.
Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à une quelconque notion de quota d'attribution, et c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, la place du secteur associatif dans le domaine audiovisuel est tout à fait primordiale. Il participe de sa diversité et du pluralisme des courants d'expression socioculturels.
Ainsi, dans le secteur radiophonique, les quelque 600 radios associatives que compte notre paysage audiovisuel lui confèrent une richesse que les auditeurs européens nous envient. Par les mesures que vous votez régulièrement dans le budget de l'État pour le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, nous sommes des partenaires attentifs et vigilants, en sachant parfois faire évoluer les critères ou les modalités d'intervention.
Toutefois, je partage l'avis du rapporteur de la commission des affaires culturelles ; nous souhaitons, s'agissant de l'avenir du dividende numérique, ne préjuger de rien et réfléchir ensemble, en toute liberté, à ce qu'il conviendra de faire quand l'étendue précise de cette ressource sera connue.
Il ne m'apparaît donc pas opportun de réserver dès à présent une partie quelconque de cette ressource ; c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Je voudrais soutenir vivement l'amendement qu'a défendu ma collègue, même si, j'en conviens, les quotas ne sont pas, d'une manière générale, une bonne solution.
Ceci dit, quand un secteur n'arrive pas à se développer, qu'il est laissé pour compte depuis des années, que, malgré toutes les énergies, il est devenu une pensée habituée - on donne un coup de chapeau, on laisse passer, c'est-à-dire qu'on laisse tomber... - il serait intéressant, pour une période déterminée, de prévoir un quota. Et, tant que l'objectif ne sera pas atteint, on ne considérera pas que seule la conviction peut gagner.
Il devient nécessaire, à un moment, de faire passer concrètement une pensée dans les actes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, de Montesquiou, Othily, Mouly et Marsin, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel aux candidatures, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes. Ces reprises s'effectuent dans des conditions techniques et financières équitables, raisonnables et non discriminatoires.
« L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de radio préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement tend à réparer une inégalité de traitement entre la radio et la télévision qui pourrait résulter de l'adoption en l'état du texte dont nous débattons.
Rien ne justifie que la télévision fasse l'objet d'un traitement différencié par rapport à la radio, média de la mobilité par définition. C'est pourquoi le principe de reprise en numérique des télévisions nationales doit également être appliqué pour les radios nationales.
Je rappelle que, par radio nationale, on entend un réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants, comme le dispose la loi de 1986 relative à la liberté de communication.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Monsieur de Montesquiou, vous défendez le principe de la reprise en numérique des radios nationales. La commission estime que l'idée est intéressante. Je suis toutefois en désaccord avec vous concernant le traitement différencié, qui est une nécessité absolue.
En effet, les récepteurs numériques ne sont pas les mêmes que pour la télévision, et la généralisation, la banalisation, la « marchandisation », dirait notre collègue Jack Ralite, n'est pas pour aujourd'hui, puisque aucun récepteur mobile numérique n'est encore vraiment accessible. Je puis vous assurer que ceux que l'on m'a montrés n'ont rien de transistors que l'on transporte d'une pièce à l'autre... Il s'agit donc d'un mode différencié.
Monsieur le ministre, le principe de la reprise en numérique des radios nationales au même titre que les télévisions nationales a retenu l'attention de la commission, mais pas dans les mêmes délais ni dans les mêmes conditions. Nous avons donc souhaité entendre le Gouvernement avant de nous prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, vous proposez d'introduire, à l'instar du dispositif mis en place pour la télévision numérique terrestre, un droit au simulcast pour les services de radio actuelle au lancement de la radio numérique.
Ce dispositif a fait ses preuves en télévision, comme vous le soulignez à juste titre. Une disposition de la loi prévoit que le CSA favorise la reprise des services de radio analogique dans les appels aux candidatures pour l'édition de services de radio en numérique.
Votre amendement va plus loin et apporte à cet égard une visibilité souhaitable à l'ensemble des radios analogiques nationales, locales, indépendantes et associatives. En subordonnant le bénéfice de ces nouvelles dispositions au respect des prescriptions des articles 1er, 3-1 et 26 de la loi, vous apportez des précisions utiles tant sur le plan juridique que technique. J'émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Je suis stupéfait par ce que j'entends ! Au début de la discussion, j'ai demandé que l'on intègre la radio dans le projet de loi : on m'a répondu que c'était impossible et qu'une loi spécifique y serait consacrée.
Or voilà que le ministre est d'accord pour intégrer un amendement se rapportant à la radio dans le projet de loi ! Je ne comprends plus !
J'ai donc retiré mon amendement et renoncé à ma volonté d'élargir le débat, limité à la seule télévision, à la radio. Voilà qui est fait, mais nous aurions pu avoir un débat enrichissant qui nous a été refusé ! Notre rôle de parlementaire n'est-il pas d'enrichir continuellement les projets de loi qui nous sont soumis ?
Monsieur le président, est-il possible d'amender cet amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, afin d'étendre les mesures que nous avons prévues pour la télévision à la radio ? Mais il faudrait une suspension de séance afin que nous puissions formuler nos propositions.

M. le président : Monsieur le sénateur, vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement à un amendement en séance, à la condition toutefois que ce dernier n'ait pas encore été mis aux voix. L'auteur de l'amendement peut, pour sa part, le rectifier.
Cela étant, vous avez demandé des explications à M. le ministre qui a fait savoir qu'il souhaitait vous répondre.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Nogrix, ne renoncez surtout pas à la fierté d'exercer votre rôle de législateur !
En 2004, le Parlement a défini le cadre applicable aux radios. Sachez que les consultations sont en cours. Une nouvelle loi-cadre n'a donc pas de raison d'être. (M. Nogrix proteste.)
Vous ne m'avez pas écouté hier, monsieur le sénateur. J'ai précisé que cette loi existait, qu'elle avait été votée en 2004 et que nous en sommes aujourd'hui à la phase opérationnelle et de consultation. Qu'il faille modifier un certain nombre de dispositions, c'est toujours possible ! Mais, je le répète, une nouvelle loi-cadre n'est pas nécessaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : À l'occasion de la discussion du « paquet télécoms », la commission des affaires culturelles du Sénat avait présenté des amendements visant à mentionner que la radio serait concernée par l'évolution de la numérisation.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Absolument !

M. Louis de Broissia : Depuis lors, le débat est ouvert. MM. de Montesquiou et Laffitte manifestent un attachement particulier et de longue date aux médias de la radio. Aujourd'hui, ils saisissent l'occasion de présenter cet amendement, ce qui m'apparaît tout à fait naturel.
Par ailleurs, j'ai assisté de bout en bout à l'examen de ce projet de loi. Or il ne me semble pas avoir émis d'avis défavorable sur un amendement concernant la radio, à moins que je ne me sois endormi en séance, ce qui me surprendrait !

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : On nous demande un travail impossible. Nous avions commencé à réfléchir sur la possibilité d'intégrer dans ce texte une réforme ayant trait à la radio. Nous avions des propositions à faire. Malheureusement, je ne suis pas capable de présenter au pied levé des amendements dont la rédaction soit rigoureuse.

M. Bruno Sido : Vous êtes trop modeste !

M. Philippe Nogrix : Je suis très satisfait que l'amendement présenté par M. de Montesquiou ait reçu un avis favorable de la part de M. le ministre. D'ailleurs, je félicite notre collègue d'avoir sans doute une meilleure pratique que la nôtre du règlement du Sénat et d'avoir réussi à séduire le Gouvernement, que j'avais pourtant bien écouté.
Il est vraiment dommage que tout à coup, au détour d'un amendement, on remette sur le métier un thème que l'on avait décidé d'abandonner. Je suis certain que les uns et les autres avions des choses à dire, y compris à l'UMP et sans doute au groupe socialiste et au groupe communiste républicain et citoyen.

M. Serge Lagauche : Laissez-nous en dehors de ça !

M. Philippe Nogrix : J'ai dit « sans doute », mon cher collègue.
Maintenant, il est trop tard. Je vais donc avoir le plaisir de voter l'amendement n° 152 rectifié, mais je regrette que nous soyons obligés de travailler dans de telles conditions.

M. le président : Je signale à notre honorable collègue que cet amendement a été déposé vendredi dernier.
Je le répète, on peut toujours déposer des sous-amendements en séance, mais il n'est pas nécessaire d'attendre jusque-là : il est également possible de les préparer à l'avance.
Cela étant, j'ai compris que sa demande était plus large et qu'il aurait souhaité qu'un débat porte sur ce sujet.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 152 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.