Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Articles additionnels après l'article 7
debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Masson, Alduy, Balarello, Baudot, Beaumont et Besse, Mme Bout, MM. J. Boyer, Cointat, Darniche et Esneu, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, M. Gerbaud, Mme Gousseau, M. Milon, Mmes Payet et Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ont le caractère de délégations de service public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les téléviseurs vendus sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur de télévision numérique terrestre (TNT)
L'amendement n° 80, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre (TNT) sur le territoire national doivent être compatibles Mpeg-4.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ces deux amendements sont des amendements de bon sens, tout comme le sera la vaste campagne de communication que nous appelons de nos voeux pour avertir l'usager des changements qui vont s'opérer dans les années à venir.
Ils visent tous deux à protéger le consommateur en lui assurant que seuls des matériels adaptés à la révolution numérique seront désormais commercialisés. C'est pourquoi nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, seuls des téléviseurs compatibles avec la TNT puissent être mis sur le marché.
En effet, à l'heure actuelle, les enseignes spécialisées et la grande distribution continuent à commercialiser des téléviseurs analogiques, alors que nous sommes en train de préparer l'extinction de ce mode de diffusion.
Comme ce projet de loi fixe une date à l'arrêt de la diffusion analogique, il nous semble indispensable de garantir au consommateur qui achète un nouveau téléviseur qu'il pourra continuer à l'utiliser sans avoir besoin d'acheter un adaptateur au-delà de 2011.
Parallèlement, nous souhaitons que les adaptateurs TNT commercialisés soient tous compatibles avec la norme MPEG4. Tel est l'objet de l'amendement n° 80. En effet, il est prévisible que, à moyen terme, la norme MPEG4 devienne la norme unique de la TNT.
Ainsi, le 23 décembre 2004, le Gouvernement a décidé que le recours à la norme MPEG4 serait rendu obligatoire pour les chaînes payantes de la télévision numérique terrestre et les futurs services en haute définition, qu'ils soient gratuits ou payants.
La norme MPEG4, plus économe dans l'utilisation des fréquences hertziennes, permet de dégager sur les fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre les ressources nécessaires au lancement de services de télévision haute définition.
Les textes réglementaires traduisant ces décisions ont été définitivement adoptés le 26 mai 2005.
Il est donc important que nos concitoyens qui s'équipent aujourd'hui en téléviseurs n'aient pas à changer leur matériel rapidement sous prétexte que nous n'avons su anticiper une évolution pourtant prévisible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : La proposition de Mme Morin-Desailly a été longuement étudiée par la commission des affaires culturelles et par la commission des affaires économiques.
Avec M. Valade, nous avons cherché à trouver la meilleure formule. Il est vrai qu'aujourd'hui nous sommes confrontés à une pratique aberrante qui consiste à vendre du matériel au téléspectateur sans que ce dernier sache ce qu'il achète.
Nous nous rallierons plutôt à une formule moins contraignante, qui est celle qui est proposée par l'amendement n° 122 rectifié ter de Mme Mélot. Elle paraît être, en effet, indispensable, incontournable, puisqu'elle concerne l'information sur tout le matériel.
Je signale, par ailleurs, à Mme Morin-Desailly qu'elle n'y va pas de main morte ! Aux États-Unis, pays hautement libéral, un délai de deux ans est accordé ; elle propose six mois. Il faut faire attention, madame Morin-Desailly : la liberté du commerce et de la concurrence existe encore, même si elle ne doit pas s'exercer au détriment de l'acheteur ou du téléspectateur.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 79, au bénéfice de l'amendement n° 122 rectifié ter.
L'amendement n° 80 sur le MPEG4 procède d'une très bonne intention.
Cependant, il existe une différence de prix forte entre le MPEG2 et le MPEG4. Aujourd'hui, obliger à acheter en MPEG4, c'est obliger à acheter cher. Le délai proposé, là aussi, est de six mois. Il me semble qu'il faut laisser le marché se faire.
Nous avons eu - je le répète - une discussion avec le Gouvernement, et le président de la commission des affaires culturelles ne partageait pas mon point de vue. Nous souhaitions une arrivée du numérique de terre à bon marché, facile, accessible, avec des adaptateurs MPEG2 à 30 euros afin d'habituer le téléspectateur au numérique de terre et aux dix-huit chaînes.
Nous avons beaucoup à faire pour que la bascule et l'extinction puissent se produire. Je pense qu'il ne faut pas adopter de tels amendements, qui procèdent d'excellentes intentions, mais qui risquent de perturber singulièrement le marché. Je préfère une mesure plus pratique, à savoir celle qui sera proposée au travers de l'amendement n° 122 rectifié ter que je soutiendrai.
Je ne suis donc pas défavorable aux motifs qui sous-tendent ces amendements, mais je le suis aux mécanismes qui sont proposés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage l'opinion de la commission. J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 79 et 80, et, par anticipation, un avis favorable sur l'amendement n° 122 rectifié ter.
Il est, en effet, important, - et j'ai, bien entendu, moi aussi le souci de transparence, d'information et d'évolution du marché de manière concrète - que les téléspectateurs qui achèteront prochainement un téléviseur ou un adaptateur ne s'équipent pas d'un récepteur qui serait d'ores et déjà obsolète ou qui le deviendrait rapidement.
Toutefois, les obligations que ces amendements tendent à imposer ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. En effet, elles seraient considérées comme une entrave à la libre circulation des marchandises. Elles doivent donc, pour être légales, faire l'objet d'une décision à l'échelon européen.
Le Gouvernement a, d'ailleurs, demandé à la Commission européenne que tous les téléviseurs vendus au sein de l'Union européenne soient conçus, à partir de l'année 2009, pour recevoir les signaux numériques.
Dans l'immédiat, Mme Mélot nous suggère une autre solution et propose de faire peser sur les équipementiers et les distributeurs d'équipements électroniques pour le grand public une obligation d'information des consommateurs. Cette solution me semble répondre aux objectifs que vous vous êtes fixés, madame Morin-Desailly, sans faire courir de risques juridiques.
Je vous propose donc, madame la sénatrice, de vous rallier à cette solution, sachant que, même si le devoir d'information reposera sur les industriels, l'État ne sera pas exonéré de sa propre responsabilité pour que l'information de nos concitoyens soit la plus large possible.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je constate avec plaisir que ce débat a avancé depuis que le projet de loi a été déposé, puisque aucune de ces dispositions, y compris la campagne de communication, n'était prévue.
Au fur et à mesure des discussions, chacun prend conscience que l'usager doit être protégé.
Découvrant aujourd'hui l'amendement n° 122 rectifié ter de Mme Mélot, monsieur le ministre, je m'y rallie bien volontiers, comme vous me le demandez.
L'adoption d'un tel amendement permettra enfin que soit affiché un avertissement particulier et visible pour le consommateur. Il lui sera très clairement spécifié, s'il achète un appareil analogique, qu'il ne pourra l'utiliser pour d'autres fonctions.
En conséquence, j'accepte de retirer l'amendement n° 79.
Je suis plus réservée sur l'amendement n° 80. Comme l'a dit mon collègue Philippe Nogrix, nous n'avons pas eu le temps d'avoir les discussions techniques qui s'imposaient, et ceux qui maîtrisent la technologie ont forcément une longueur d'avance sur nous dans le débat.
Nous avons pris connaissance très tard du rapport. Je sais qu'en ce qui concerne la norme MPEG4, comme l'a souligné M. le rapporteur, les avis sont partagés au sein de la commission des affaires culturelles. C'est la raison pour laquelle, dans le doute, je préfère maintenir mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 79 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et M. P. Blanc est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Le basculement de l'analogique vers le numérique sera un événement sans précédent. Dans ces circonstances, il paraît indispensable d'envisager une disposition qui prenne en compte la défense des consommateurs.
Le projet de loi organise l'extinction généralisée de la diffusion terrestre analogique à compter du 31 mars 2008. Il importe que les consommateurs n'achètent par des téléviseurs qui seront très rapidement obsolètes.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d'imposer aux industriels et aux distributeurs d'électronique d'informer précisément les consommateurs des caractéristiques techniques des téléviseurs, notamment de leur capacité à recevoir des signaux numériques en haute définition.
Cet amendement vise à protéger l'intérêt de tous nos concitoyens, en particulier les plus fragiles ou les moins bien informés.
M. le président : La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je constate, dans la déclaration de M. le ministre, les bonnes intentions dont il fait preuve concernant les campagnes d'information.
Je rappellerai, à titre personnel, qu'un décret avait été pris concernant l'obligation pour les vendeurs de téléphones mobiles d'afficher le débit d'absorption spécifique, autrement dit la puissance émise par un téléphone mobile au niveau de l'oreille. Cette disposition n'a jamais été respectée, comme vous pouvez le constater dans les grandes surfaces et dans les différents espaces de vente.
Monsieur le ministre, j'espère que vous aurez les moyens de faire respecter cette intention louable à laquelle je me rallie. Je souhaite que la disposition proposée ait plus d'impact que le décret concernant les téléphones mobiles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, est certainement plus compatible avec le commerce que le nôtre.
Cependant, je regrette que l'amendement n° 80 n'ait pas été adopté. En effet, nos concurrents au niveau mondial savent très bien se protéger par des normes. Nous n'avons pas eu le temps de le vérifier, mais peut-être que, en imposant à nos constructeurs de télévision la mise en place dès maintenant de la norme MPEG4, on aurait évité des importations massives de Chine ou de Corée du Sud, à coût nul pour nous, et nous permettant, au contraire, de préserver quelques emplois.
Il faudrait apprendre à protéger nos entreprises en prenant de telles décisions, comme le font les Américains et les Anglo-Saxons.
En France, on veut toujours être plus blanc que blanc et faire mieux que tous les autres pays de la Communauté européenne. Mais attendons que cette dernière nous envoie un signal et soyons plus intelligents, comme ceux qui savent protéger leur industrie nationale.
Je pense que tous les constructeurs français de télévision auraient été satisfaits de l'adoption de l'amendement n° 80 par notre Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia : Je ne veux pas, à cette heure avancée, engager un débat technique, politique, idéologique ou commercial avec M. Nogrix. Sa position s'apparente à une pétition de principe ; ce n'est pas forcément celle de nos commissions ni du groupe de travail « Nouvelles technologies, médias et société » que je préside, qui se réunit au Sénat depuis deux ans et auquel vous êtes très cordialement invité. Il a envoyé à l'étranger cinq groupes officiels, reconnus par le bureau du Sénat. Il est ouvert à toutes les formations politiques et aux membres de toutes les commissions.
Avec les normes MPEG2 et MPEG4, le Gouvernement a fait un choix politique. Vous dites que c'est un mauvais choix, mais il a permis l'explosion du numérique terrestre avec une offre à des conditions avantageuses pour les personnes modestes.
Nous souhaitons que cette campagne d'information - la commission des affaires culturelles le proposera dans un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 - porte, bien sûr, sur l'extinction de la diffusion terrestre analogique et, par conséquent, sur la durée de vie limitée des équipements de réception analogique, mais aussi sur l'extension de la couverture de diffusion des services télévisés, la mise à disposition du bouquet satellitaire et la télévision du futur, c'est-à-dire les conséquences de la haute définition ainsi que la manière dont seront lancés les nouveaux services de télévision mobile personnelle.
C'est donc bien en fin de parcours que cette campagne de communication doit être lancée, afin d'ouvrir une discussion plus générale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage totalement le sentiment de M. le rapporteur, mais je voudrais rappeler la réalité.
Il y a dix-huit mois - ce n'est pas avant-guerre ! - 80 % de nos concitoyens ne recevaient que six chaînes gratuites. L'objectif politique a été de rendre accessible à chacun, au moindre coût, cette révolution numérique qu'a été la multiplication par trois des chaînes gratuites. Pour ce faire, nous avons choisi la norme MPEG2, comme d'autres pays de l'Union européenne.
Je suis fier du résultat ! J'avais proposé au Premier ministre et au Président de la République d'engager cette action. Ils ont accepté et cela nous a permis de faire de cette révolution numérique un succès populaire. Nous sommes en train d'agir afin que l'ensemble du territoire national soit concerné.
À l'époque, nous avons pris la décision de réserver la norme MPEG4 aux chaînes payantes. Les adaptateurs ont des coûts très différents et notre choix était de faire bénéficier de cette révolution le plus grand nombre, à un coût réduit, et je pense que nous ne nous sommes pas trompés.
Je suis allé à Londres avec le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour rencontrer les représentants de l'OFCOM et un certain nombre de responsables politiques. En effet, les Britanniques, dans un premier temps, n'avaient pas réussi le lancement de la TNT ; ils y sont parvenus, ensuite.
Bref, nous ne nous sommes pas trompés de norme. Les choses doivent évoluer, mais l'objectif politique visant à permettre à l'ensemble de nos concitoyens de bénéficier au meilleur prix de la multiplication par trois des offres gratuites est sur le point d'être atteint.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.