Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 44
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 299 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans cet article, remplacer les mots :
relevant des 2°, 3°, 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 254.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous approuvons la possibilité - de nombreuses associations la réclamaient depuis longtemps - de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire soins, pour alléger le coût de l'hébergement.
Cependant, il semble logique que cette possibilité soit ouverte aux seuls établissements habilités à l'aide sociale, pour lesquels le tarif hébergement est fixé par les conseils généraux. En effet, il s'agit de limiter la répercussion sur les tarifs hébergement de charges qui, à défaut de ce nouveau dispositif, pèsent à 100 % sur ces derniers.
Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif qui mobilise des crédits publics sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet, c'est-à-dire le maintien de tarifs hébergement accessibles à une large majorité de nos concitoyens et nécessitant le moins possible l'aide sociale départementale.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'est clairement engagé à conditionner le financement de l'assurance maladie pour des investissements à l'habilitation, mais la référence législative indiquée n'est pas en harmonie avec l'intention énoncée.
En effet, elle mentionne les établissements qui ne sont pas habilités à l'aide sociale, ou qui ne le sont que partiellement, ce qui n'est pas rationnel.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 299.
M. Guy Fischer : Le coût exorbitant de l'hébergement est un problème pour de nombreuses familles ayant une personne à charge.
Il est vrai que les investissements réalisés par les établissements accueillant des personnes âgées étaient jusqu'à présent un élément qui alourdissait les coûts pour les familles. Que ces coûts puissent à présent ne pas être reportés sur le prix d'hébergement soulagera donc de nombreux ménages.
Cependant, il nous paraît logique, et juste socialement, que cette possibilité ne soit offerte qu'aux établissements habilités à l'aide sociale, pour lesquels le tarif d'hébergement est fixé par les conseils généraux.
M. François Autain : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Ce nouveau dispositif va mobiliser les crédits de la sécurité sociale, il nous semble donc impensable qu'il n'y ait pas de garantie que les moyens mis à disposition sont employés à bon escient.
Si l'objectif affiché est le maintien de tarifs accessibles au plus grand nombre tout en mobilisant le moins possible l'aide sociale départementale, seuls les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité doivent alors pouvoir bénéficier de cette mesure.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à subordonner à cette habilitation les financements accordés par l'assurance maladie aux investissements. Or, dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous trouvons le contraire : tous les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, pourront bénéficier de ce dispositif.
Je l'ai dit lors du débat sur la dépendance : nous vérifions aujourd'hui sur le terrain qu'il se crée plus d'établissements privés que d'établissements publics.
Celui qui veut ouvrir aujourd'hui un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, un EHPAD, doit user beaucoup de salive et d'énergie pour convaincre tout le monde, que ce soit l'assurance maladie ou les conseils généraux, croyez-moi !
Il nous semble donc particulièrement inacceptable de permettre aux établissements privés, à but commercial, de faire porter le poids de leurs investissements sur l'assurance maladie, ce qui serait pour eux une manière de rentabiliser leurs investissements.
Les grandes compagnies d'assurance, qui ont des capitaux à placer, se frottent déjà les mains !
Ce détournement caractérisé des fonds de la sécurité sociale est inadmissible. Comme l'a dit François Autain, ce secteur peut être rentable. Nous l'avons démontré à travers l'examen des bilans présentés par la Compagnie générale de santé, certaines de ces sociétés peuvent dégager 12 à 13 % de rentabilité en faveur de leurs actionnaires à partir des budgets de la sécurité sociale, comme cela a pu être le cas une année pour la Compagnie générale de santé !
Monsieur le ministre délégué, mettez vos actes en accord avec les propos que vous avez tenus devant l'Assemblée nationale.
Si cette mesure était véritablement appliquée aux seuls établissements habilités à l'aide sociale, selon les estimations indiquées par notre collègue députée Paulette Guinchard lors du débat à l'Assemblée nationale, les personnes âgées économiseraient chaque mois quelque 300 euros de frais d'hébergement. Aujourd'hui, nous savons que les résidents et leur famille supportent à peu près 60 % des dépenses liées à la dépendance.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 33 de la commission tend à réparer un oubli et répond aux préoccupations que viennent d'exprimer nos deux collègues. La commission des affaires sociales a d'ailleurs approuvé cet amendement avant le dépôt des amendements nos 254 et 299.
M. le président : Quel est justement l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Alain Vasselle : J'ai bien compris que MM. Fischer et Godefroy souhaitaient s'exprimer sur ce sujet ; ils auraient d'ailleurs pu le faire dans le cadre des explications de vote sur l'amendement de la commission. Mais peut-être voulaient-ils se réserver la possibilité d'intervenir sur l'amendement de la commission et sur l'article !
En présentant son amendement, M. Fischer a pu développer très longuement les observations que lui inspirait le bien-fondé de l'initiative du rapporteur...
M. Guy Fischer : Quel culot !
M. Alain Vasselle : Je ne doute donc pas, mes chers collègues, que vous accepterez de retirer vos amendements, au profit de l'amendement n° 33 de la commission, qui vous donne satisfaction ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Philippe Bas : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 299.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
et les amortissements
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les dispositions présentées dans cet article nous semblent intéressantes, car elles vont dans le sens des conclusions du rapport de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
La possibilité offerte aux établissements de faire peser des charges d'investissement sur la section tarifaire « soins » pour alléger le coût de l'hébergement est une bonne mesure.
Ces dispositions permettront de ne plus faire peser ces intérêts sur le prix de journée payé par les familles ou les résidents, comme l'a expliqué tout à l'heure mon collègue Guy Fischer.
Il semble cependant logique que cette possibilité ne soit ouverte qu'aux établissements habilités à l'aide sociale - ce qui devrait être le cas maintenant - pour lesquels le tarif d'hébergement est fixé par les conseils généraux, puisqu'il s'agit de limiter la répercussion sur ce tarif de charges qui, en l'absence de ce nouveau dispositif, continueraient de peser à 100 % sur eux.
Il n'est donc pas possible de mettre en oeuvre un tel dispositif mobilisant des crédits publics, sans disposer des moyens de garantir que leur emploi est bien fidèle à leur objet : le maintien de tarifs d'hébergement accessibles au plus grand nombre et mobilisant le moins possible l'aide sociale départementale.
Il est certes opportun de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro, mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l'incidence de l'investissement sur le prix de journée acquitté par les résidents et leur famille. En effet, ce sont surtout les amortissements qui pèsent sur le prix de journée. C'est pourquoi notre amendement tend à ajouter les amortissements aux intérêts d'emprunt, suivant en cela plus exactement les préconisations du rapport de la MECSS.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Défavorable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : C'est idéologique !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, il me serait difficile de donner une explication de vote puisque M. le ministre ne nous a pas fourni les motifs pour lesquels il a émis un avis défavorable.
M. François Autain : Il veut gagner du temps !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous venons d'avoir la démonstration sinon de la mauvaise foi du rapporteur...
M. Alain Vasselle : N'attaquez pas le rapporteur !
M. Guy Fischer : ... et du ministre, du moins de leur mauvaise volonté.
M. Alain Vasselle : Ah !
M. Guy Fischer : Dans ce débat, nous connaissons tous les problèmes qui se posent.
M. Jean-Pierre Godefroy : Qui est le président de la MECSS ?
M. Guy Fischer : Vous connaissez bien le président de la MECSS, monsieur le rapporteur ! Nous avons l'habitude de travailler ensemble ; ce qui nous chagrine un peu, c'est que vous ne vouliez pas valoriser la totalité des conclusions de la MECSS.
M. Alain Vasselle : Mais il s'agit de la MECSS de l'Assemblée nationale !
M. Guy Fischer : Je le sais bien ! Mais nous souscrivons totalement aux conclusions des travaux de la MECSS de l'Assemblée nationale, qui a cherché à fournir des clés pour la compréhension de ces questions complexes.
Croyez-moi, dans les conseils d'administration des EHPAD, ce rapport de la MECSS a suscité un grand intérêt, car il démonte les modalités de calcul des coûts de séjour et souligne que les dépenses de personnel administratif et les investissements liés aux bâtiments sont à la charge des résidents.
Il suffit de se rendre dans ces établissements pour comprendre la complexité de la situation. Les présidents de conseils généraux ici présents ne me démentiront pas !
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.
M. Gérard Dériot : Nous voudrions tous avoir des prix de journée les plus bas possibles, c'est évident ! Je pense que notre président de séance est exactement du même avis.
Je voudrais simplement rappeler un point d'histoire, puisque vous insistez beaucoup, chers collègues. N'y voyez pas malice, quoique...
Rappelez-vous : l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, proposée par le gouvernement précédent, était nécessaire et nous l'avons votée ; notre désaccord portait uniquement sur son financement. Elle devait permettre la baisse des prix de journée dans les établissements, puisqu'elle venait en déduction.
Or cette allocation a été mise en place le 1er janvier 2002, le même jour que les 35 heures ! Finalement, elle n'a servi qu'à compenser le surcoût dû aux 35 heures ! Il ne faut donc pas s'étonner que les prix de journée soient aussi élevés aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François Autain : Qu'auriez-vous à dire sans ces 35 heures !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je voudrais répondre à la sollicitation pressante de MM. les sénateurs Godefroy et Fischer, qui souhaitent que je développe les motivations de l'avis défavorable du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 25 millions d'euros pour financer des prêts à taux zéro. Ces prêts permettront, à leur tour, le financement de 400 millions d'euros d'investissements. Tout prélèvement sur ces 25 millions d'euros entraînerait la réduction du volume des investissements, c'est aussi simple que cela !
D'ailleurs, votre proposition n'appelle de ma part aucune opposition de principe puisque, en réalité, je suis en train de préparer un décret - cette matière relevant du domaine réglementaire - qui permettra, dès la publication des bilans des établissements pour l'année 2006, de modifier les imputations comptables, de sorte que la charge des amortissements pèse moins sur le résultat de l'exercice et donc sur le prix de journée.
M. François Autain : Merci pour ces explications !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Revet et Faure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Le rôle de la Caisse de solidarité nationale pour l'autonomie, la CNSA, a déjà été évoqué à plusieurs reprises. La création de cette caisse est un succès. Ceux d'entre nous qui l'ont votée ne peuvent que s'en réjouir et remercier le gouvernement qui avait osé présenter une telle initiative au Parlement.
Je voudrais aussi souligner le succès que représente le bon fonctionnement de la caisse et rendre hommage à son directeur ainsi qu'à son équipe : la preuve en est que le dernier budget vient d'être voté à l'unanimité.
Les départements participent à cette réussite, puisqu'ils sont représentés au sein du conseil d'administration de la caisse. Cette institution nouvelle permet donc aux uns et aux autres de s'exprimer.
Grâce à des décisions du Parlement, cette caisse a pu mettre en place des aides dans le cadre d'un plan de modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées en 2006, utilisant pour cela des excédents. Il reste des dossiers en instance et je crois qu'il reste aussi des financements.
Dans le cadre de ce plan de modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées, mon amendement tend donc à prolonger la possibilité donnée à cette caisse d'apporter des financements au-delà de la fin de cette année, donc sur l'exercice 2007.
Tous ceux qui se préoccupent de la modernisation de ces établissements savent que les subventions de la caisse pour réaliser ces équipements auront une incidence favorable sur le prix de journée. Je pense donc que cet amendement devrait pouvoir être adopté, à moins que le Gouvernement ne s'y oppose, ce que je n'espère pas.
Une telle mesure serait une manière de reconnaître l'intérêt de ce plan de modernisation et de consacrer la CNSA dans son rôle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité.
Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers.
M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne peut pas assurer que la CNSA pourra mobiliser autant de moyens à cette fin qu'elle a pu le faire l'année dernière.
C'est la raison pour laquelle la commission m'a demandé de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement sans réelle portée normative. C'est à M. le ministre délégué de nous dire comment il voit les choses. Sera-t-il possible, en 2007, de faire autant qu'en 2006 ? Prévoit-il, pour 2007 et les exercices qui suivront, de réserver toujours une partie des ressources de la CNSA au financement d'investissements immobiliers ?
Personnellement, j'avais dénoncé, l'année dernière, le dépôt d'un amendement ayant le même objet, parce que je considérais que c'était plutôt à l'État d'intervenir dans ce domaine. Ayant siégé au sein d'un conseil régional, je me souviens que, dans le cadre des contrats de plan État-région, il existait des concours financiers de l'État permettant d'abonder les financements apportés par les conseils généraux aux établissements médico-sociaux. Par ailleurs, la CNSA était sollicitée, ce qui soulageait d'autant le budget de l'État. Or je veux bien admettre que l'on procède ainsi à titre transitoire, mais il ne faudrait que cela donne à l'État le prétexte de s'affranchir de la charge financière qu'il supportait auparavant.
Je formule cette remarque au passage, sans que cela remette en cause l'intérêt de l'amendement de M. Jacques Blanc. Nous attendons d'entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est très favorable à l'amendement présenté par M. Jacques Blanc, qui connaît particulièrement bien cette question des établissements médico-sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
En 2006, nous avions mobilisé une somme exceptionnelle de 500 millions d'euros pour humaniser les établissements médico-sociaux, lutter contre leur vétusté et les adapter à l'évolution de leurs missions, compte tenu du vieillissement des personnes âgées accueillies ainsi que de ce que nous devons au personnel en termes de confort et de conditions de travail.
Cette somme de 500 millions d'euros pour la seule année 2006 représente un effort dix fois plus important que celui que nous avions pu consentir, monsieur le rapporteur, au cours des cinq exercices précédents cumulés, s'agissant des crédits que nous avions pu mobiliser à l'échelon de l'État : en effet, nous avions dépensé 50 millions d'euros au total sur cinq ans. Cet effort exceptionnel a pu être engagé grâce aux réserves qu'avait constituées, dans sa première année d'existence, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les besoins se sont immédiatement révélés très importants, en raison de l'ancienneté d'une bonne partie de notre parc d'établissements médico-sociaux. La mobilisation des crédits que j'évoquais a permis d'effectuer des travaux sans que les établissements aient à contracter des emprunts trop lourds, donc sans qu'ils aient ensuite à rembourser des mensualités trop élevées et sans qu'ils doivent augmenter le prix de journée de manière insupportable pour les personnes accueillies et leurs familles.
Pour répondre à la question justement soulevée par M. Vasselle, j'indiquerai que nous pourrons encore mobiliser 100 millions d'euros l'année prochaine, cette somme provenant des réserves constituées cette année par la CNSA. C'est sans doute la dernière fois que l'effort consenti pourra être aussi important.
Comment se fait-il, me dira-t-on, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui est déjà tellement sollicitée pour le financement d'un certain nombre d'autres opérations, ait pu encore reconstituer 100 millions d'euros de réserves, sur les quelque 13 milliards d'euros de crédits qu'elle gère ?
C'est très simple : cela est dû au rythme de la médicalisation des maisons de retraite. En effet, un certain nombre d'établissements à qui nous avions proposé de se médicaliser ont décliné l'offre et ont en quelque sorte préféré demeurer, comme ils en ont la possibilité, des résidences pour personnes âgées, les soins étant assurés par des intervenants extérieurs. Par conséquent, les crédits qui avaient été inscrits pour financer la médicalisation de ces établissements n'ont pas été consommés, ce qui explique que des réserves à hauteur de 100 millions d'euros aient pu être constituées.
Je crois vraiment que le meilleur usage que nous puissions faire de ces crédits, compte tenu de l'importance de la demande qui s'est manifestée en 2006, est de renouveler en 2007 l'effort d'investissement exceptionnel consenti, à un degré moindre, certes, que l'année précédente, bien que 100 millions d'euros représentent le double des montants qui avaient été engagés auparavant en cinq exercices.
Le Gouvernement est donc, je le répète, très favorable à l'amendement présenté par M. Jacques Blanc. Il tenait à donner à M. Vasselle l'explication de l'origine de ces 100 millions d'euros.
M. le président : La parole est à M. André Dulait, pour explication de vote.
M. André Dulait : Je suis bien entendu tout à fait favorable à cet amendement, mais je souhaiterais m'exprimer brièvement sur les causes des investissements lourds consentis dans un certain nombre de maisons de retraite, notamment dans des établissements à caractère médicalisé.
Les normes de sécurité, en particulier en matière d'incendie, variant très régulièrement, nous sommes amenés à procéder à des investissements très lourds, qui ne profitent pas toujours aux personnes âgées. Tout en me félicitant du dépôt de cet amendement, je souhaiterais donc, même si ce n'est ni le lieu ni le moment d'un tel débat, que nous soyons attentifs à ce que les normes ne varient pas tous les six mois. Cela nous permettrait de ne pas être contraints de faire de nouveaux investissements dont l'utilité n'est pas toujours avérée.
M. le président : Cet hémicycle est un lieu de débat pour tous les problèmes qui peuvent se poser en France aujourd'hui, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 44.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous aurions pu voter cet article, mais, comme notre amendement n° 253 concernant les amortissements n'a pas été adopté, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous avons eu un débat très intéressant sur les investissements dans les établissements médico-sociaux, mais nous avons noté la mauvaise volonté de M. le rapporteur et de M. le ministre délégué, qui n'ont pas voulu reconnaître les mérites de notre amendement n° 299, allant même jusqu'à prétendre que nous nous étions approprié le point de vue de la commission, ce qui est totalement faux. Nous pensons en toute indépendance !
Par conséquent, nous nous abstiendrons nous aussi sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)