Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 53 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 53 bis

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : «, dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 » sont insérés les mots « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural. ».
B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.-
L'amendement n° 44, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La convention et ses avenants, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, sont transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au nom des parties signataires, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie. L'avis rendu est transmis simultanément à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La convention et ses avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire.
« Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de la convention ou de ses avenants concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les ministres compétents peuvent, dans le délai prévu ci-dessus, disjoindre cette ou ces seules dispositions de l'approbation. Ils notifient cette disjonction à l'union nationale des caisses d'assurance maladie. »
L'amendement n° 45, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent alinéa. »
L'amendement n° 46, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-14, les mots : « devant le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 524-7, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 43 vise à étendre la mise sous contrôle préalable des frais de transport et des arrêts de travail aux prescriptions abusives délivrées dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles.
L'amendement n° 44 tend à préciser le contenu et les règles d'approbation des conventions régissant les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine.
L'amendement n° 45 a pour objet de prévoir une procédure de déconventionnement spécifique en cas de violations particulièrement graves de la convention, ce qui paraît naturel.
Enfin, l'amendement n° 46 vise uniquement à harmoniser l'ensemble des règles du contentieux. J'espère que nous n'aurons pas à y revenir, sauf si nous constatons de nouveau des abus.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 43, 45 et 46.
Il est également favorable à l'amendement n° 44 sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.
En effet, dans le cadre de la contractualisation des relations entre les pharmaciens et l'assurance maladie sur les astreintes au titre de la permanence des soins, il faut que puisse être maintenue la participation d'une administration très importante, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le sous-amendement que je vous propose consiste donc à supprimer le 2° du III de l'amendement n° 44.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n°438, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du texte proposé par l'amendement n° 44 pour compléter par un III l'article 53 bis.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Alain Vasselle : Si le Gouvernement le veut, la commission y consent, et l'on verra, l'année prochaine, s'il faut revenir sur cette disposition. Les pharmaciens ne vous en voudront pas, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, » sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est d'inclure les médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins.
L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit que les médecins libéraux conventionnés, généralistes et spécialistes, et les médecins des centres de santé participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins.
La législation en vigueur permet donc aux médecins non conventionnés d'échapper à leurs obligations déontologiques ou, pire, les empêche de participer au dispositif. En effet, ces médecins ne sont concernés ni par l'article 40 précité ni, a fortiori, par son décret d'application portant modalités d'organisation de la permanence des soins.
Ils ne relèvent pas non plus de l'article 77 du code de déontologie médicale dès lors que cet article, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'il est un devoir pour tout médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui l'organisent. Or force est de constater qu'aujourd'hui aucune loi ni aucun règlement n'organise la permanence des soins des médecins non conventionnés.
À l'heure actuelle, seulement 500 à 600 médecins généralistes sont non conventionnés. Certes, ce nombre n'est pas important, mais un certain nombre de médecins généralistes ne souhaitant pas s'intégrer dans le dispositif de la permanence des soins sont tentés par le déconventionnement.
L'exonération des médecins non conventionnés pose une question de principe. Il n'est ni compréhensible ni admissible que des médecins échappent, en raison de leur statut conventionnel, à une obligation déontologique dont la loi a consacré l'importance. Une telle aberration a un effet démobilisateur non négligeable sur l'ensemble de la profession.
Notre amendement renvoie donc à un arrêté le soin de déterminer un mode d'indemnisation spécifique des médecins non conventionnés pour leur participation à la permanence des soins.
En effet, la rémunération des médecins non conventionnés ne peut relever, par définition, de la convention nationale des médecins généralistes, et il apparaîtrait inéquitable que les sujétions liées à la permanence des soins soient rémunérées dans le cadre conventionnel et ne fassent l'objet d'aucune compensation pour les médecins non conventionnés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Lorsque l'on se rend chez un médecin non conventionné, on n'est pas remboursé, ou très peu. Si les médecins non conventionnés sont inclus dans le dispositif de la permanence des soins, sur quelle base seront remboursées leurs visites ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Le dispositif proposé est très bon, mais, comme l'a dit M. Domeizel, comment seront remboursés les patients soignés par des médecins non conventionnés ?
Par ailleurs, le service d'accueil médical initial, le SAMI, sera-t-il inclus dans le tour de garde ? Dans l'affirmative, si les médecins de garde ne se présentent pas, que se passera-t-il ? Les médecins non conventionnés, en règle générale, ne participent pas aux systèmes qui sont mis en place au niveau local.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : La remarque de Mme Procaccia me paraît relever de l'organisation des SAMI. J'ajoute qu'en cas de manquement à un tour de garde la conséquence est la même, qu'il s'agisse d'un médecin conventionné ou non conventionné. Nous sommes tous soumis à cet aléa dans nos secteurs, et ce n'est pas à nous, en tout cas, de régler le problème.
Mon amendement consiste à inclure les médecins non conventionnés dans le dispositif. Lorsque les médecins prêtent serment, ils souscrivent à une obligation déontologique qui leur impose de participer aux permanences de soins.

M. Claude Domeizel : Il n'a pas été répondu à ma question !

M. Guy Fischer : Où est le ministre de la santé ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 53 bis, modifié.
(L'article 53 bis est adopté.)